Accueil › Agents territoriaux › Connaître votre statut d'agent territorial › Vos droits et obligations

 

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

 

Droits	Obligations
Liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, Droit de grève, Droit syndical, Droit à la formation permanente Droit de participation Rémunération après service fait, Droit à la protection	Secret professionnel, Obligation de discrétion professionnelle d’information au public, Obligation d’information au public, Obligation d’effectuer les tâches confiées, Obligation d’obéissance hiérarchique, Obligation de réserve, Régime du cumul d’activités dans la fonction publique,

 

Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuites disciplinaires. Le conseil de discipline composé de représentant des employeurs et des fonctionnaires et présidé par un magistrat de l’ordre administratif peut être appelé à siéger. La sanction peut aller de l’avertissement à la révocation.

 

Copyright Centre de Gestion du Doubs 2009

Accessibilité  |  Mentions légales  |  Plan du site  |  Crédits  |  Contact | Imprimer la page | Envoyer à un ami