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La formation tout au long de la vie

 

Tout fonctionnaire est appelé à suivre une formation obligatoire, qui accompagne la titularisation et le déroulement de la carrière,

Il s'agit de la " formation d'intégration et de professionnalisation ", définie par les statuts particuliers, qui comprend :

- des actions favorisant l'intégration dans la FPT, dispensées aux agents de toutes les catégories

- des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité

 

Peuvent par ailleurs être accordées, sous réserve des nécessités du service :

- la formation de perfectionnement

- la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique

- la formation personnelle

- les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française

 

C’est le Centre National de la Fonction Publique Territoriale qui organise en principe ces formations.

 

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

                      

Qu'est ce que la VAE ?

Ce dispositif permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale, agriculteur ou artisan...) et/ou bénévole (syndicale, associative) et/ou volontaire. Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury. Les certifications, enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), sont accessibles par la VAE.

 

Qui peut entreprendre une démarche de VAE ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, ayant au moins trois ans d'expérience salariée, non salariée ou bénévole.

 

Pourquoi entreprendre une démarche de VAE ?

Avant d'entreprendre cette démarche, interrogez-vous sur l'objectif.

 

Si vous envisagez une mobilité et que cette mobilité nécessite l'obtention d'une certification précise, la VAE est adaptée.

 

En revanche si vous souhaitez uniquement passer un concours de la Fonction Publique Territoriale et que vous n'avez pas le diplôme requis, d'autres démarches moins lourdes sont envisageables :

- les pères et mères de 3 enfants et les sportifs de haut niveau sont dispensés de diplôme

- vos années de services publics peuvent vous permettre de vous inscrire au concours interne sans diplôme

- votre expérience professionnelle dans le privé, vos mandats associatifs ou d'élus locaux peuvent vous permettre de vous inscrire aux troisièmes concours sans diplôme

- vous pouvez obtenir une reconnaissance d'équivalence de diplôme auprès de l'organisateur du concours ou de commissions spécialisées qui vous permettra de passer le concours externe sans justifier du dipôme requis.

 

Comment se déroule une VAE?

Toute démarche de VAE passe par les étapes suivantes :

- L'information, le conseil et l'orientation

- Retrait du dossier de recevabilité de la demande

- Constitution du dossier de recevabilité

- La réalisation du dossier de présentation de l'expérience et les possibilités d'accompagnement

- La validation par le jury

- La décision du jury

- Le suivi du candidat à l'issue de la décision du jury

 

Quelles facilités peuvent être accordées aux agents territoriaux pour une VAE?

Dans lecadre d'actions de VAE les agents territoriaux peuvent être placés en congé ou être partiellement déchargés de service.

 

Le congé accordé par validation ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. L'agent qui a bénéficié d'un congé pour VAE ne peut en bénéficier à nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an. L'agent conserve le bénéfice de sa rémunération durant le congé

 

L'agent doit, au plus tard 60 jours avant le début des actions, présenter une demande de congé. Cette dernière indique le diplôme, titre ou certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions, ainsi que le nom des organismes. L'autorité territoriale fait connaître à l'agent, dans les 30 jours suivant réception de la demande, son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

 

La collectivité ou l'établissement peut assurer la prise en charge financière des frais de participation et, le cas échéant, de préparation à une action de VAE. Dans ce cas, la collectivité ou l'établissement, l'agent et les organismes doivent conclure une convention tripartite.

 

Au terme du congé, l'agent présente une attestation de fréquentation effective. S'il ne suit pas, sans motif valable, l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé, il perd le bénéfice de ce dernier et est tenu de rembourser, le montant de l'éventuelle prise en charge financière.

 

Pour en savoir plus :

- sur les certifications accessibles par VAE, les démarches à entreprendre, vous pouvez consulter le portail national de la validation des acquis de l'expérience

- sur les contacts en Franche-Comté pour les certificateurs publics, vous pouvez consulter le site Internet d'EFIGIP

- sur les points relais conseil en Franche-Comté, vous pouvez consulter le site internet de la DRTEFP de Franche-Comté.

 

Le bilan de compétences

 

Qu'est-ce que le bilan de compétence?

Le bilan de compétences permet à un agent de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. Réalisé par un prestataire extérieur à la collectivité, selon des étapes bien précises, le bilan de compétences peut être décidé par l'employeur ou mis en œuvre à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé spécifique.

 

Quel est l'objectif du bilan de compétence?

Le bilan de compétences concerne toute personne désireuse :

- d'analyser ses aptitudes, ses compétences personnelles et professionnelles, ses motivations ; 

- d'organiser ses priorités professionnelles ; 

- d'utiliser ses atouts comme instrument de négociation pour un emploi, une formation ou en termes de choix de carrière.

 

Pour la collectivité, c'est aussi l'occasion de : 

- mieux organiser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; 

- favoriser la gestion des carrières et la mobilité professionnelle.

 

Le bilan de compétences donne lieu à la rédaction d'un document de synthèse en vue de définir ou de confirmer un projet professionnel, le cas échéant, un projet de formation.

 

Comment se déroule un bilan de compétence?

La démarche comprend trois phases sous la conduite du prestataire.

 

Une phase préliminaire qui a pour objet de :

- confirmer l'engagement du bénéficiaire dans sa démarche ; 

- définir et analyser la nature de ses besoins ; 

- l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre.

 

Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :

- d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ; 

- d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ; 

- de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.

 

Une phase de conclusion qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de :

- prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ; 

- recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ; 

- prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.

Cette phase de conclusion se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse.

 

La durée du bilan varie. Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.

 

La personne qui a bénéficié du bilan est seule destinataire des conclusions détaillées du bilan de compétences qui ne peuvent être communiquées à un tiers qu'avec son accord.

 

Quelles facilités peuvent être accordées aux agents territoriaux pour un bilan de compétence?

A la demande de l'agent, certaines formations peuvent être précédées d'un bilan de compétences. L'agent peut bénéficier à ce titre d'un congé. Toutefois, pour bénéficier d'un bilan de compétence, le fonctionnaire doit avoir accompli dix ans de services effectifs.

 

Un congé peut être accordé pour réaliser ce bilan, dans la limite de 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. L'agent ne peut prétendre qu'à deux congés de ce type ; le second ne peut être accordé qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans après la fin du premier. Durant le congé, l'agent conserve le bénéfice de sa rémunération

 

L'agent doit présenter, au moins 60 jours avant le début du bilan, une demande de congé indiquant les dates et la durée du bilan ainsi que le nom de l'organisme prestataire ; elle doit être accompagnée, le cas échéant, de la demande de prise en charge financière du bilan par la collectivité ou l'établissement. L'autorité territoriale fait connaître à l'agent, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, son accord ou les raisons qui fondent le rejet ou le report de la demande de congé, et, le cas échéant, sa décision concernant la demande de prise en charge financière du bilan.

 

En cas de prise en charge financière du bilan, ce dernier ne peut être réalisé qu'après conclusion entre l'agent, la collectivité ou l'établissement et l'organisme prestataire, d'une convention.

 

Au terme du congé, l'agent présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire ; s'il ne suit pas, sans motif valable, l'ensemble de l'action pour laquelle le congé a été accordé, l'agent perd le bénéfice de ce dernier. En cas de prise en charge financière du bilan, l'agent est tenu de rembourser la somme correspondante.

 

Les résultats du bilan ne peuvent être communiquées à l'autorité territoriale ou à un tiers sans l'accord de l'agent.

 

Où faire un bilan de compétence?

Le bilan de compétences doit demeurer une prestation réalisée par des prestataires spécialisés, extérieurs à la collectivité : celle-ci ne peut les organiser elle-même pour ses agents. Elle doit recourir, sauf exception, à un organisme inscrit sur une liste. Il peut s'agir d'organismes privés, de centres inter-institutionnels de bilans de compétences (CIBC) par exemple.

 

La liste des centres inter-institutionnels de bilans de compétences (CIBC) est disponible à la DDTEFP ou auprès de Pôle emploi.  

 

Les personnes chargées de réaliser les bilans de compétences sont soumises aux dispositions pénales relatives au secret professionnel.

 

Pour en savoir plus sur les bilans de compétence et les prestataires agréés, vous pouvez consulter le site internet de la DRTEFP de Franche-Comté.

 

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50, avenue Wilson CS 98 416

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