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Votre carrière

[ MAJ 25/09/2012 ]

 

Compte tenu de leurs missions spécifiques, les fonctionnaires territoriaux ne sont pas soumis au droit commun du travail tel qu’il résulte du code du travail, mais à des textes législatifs et règlementaires qui leurs sont propres et qui constituent le statut de la fonction publique territoriale. Ces textes définissent un ensemble de règles cohérentes s’appliquant à tous les agents territoriaux, en matière de droits et d’obligation, de recrutement, de carrière, de rémunération, de formation, de fin de fonction, …

 

Les lois fondatrices sont :

- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : cette loi est commune aux trois fonctions publique

- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

 

La structure des carrières

 

8 filières de métiers

Les fonctionnaires territoriaux travaillent au sein de l’une des 8 filières de métiers suivantes :

- Technique (46 % des effectifs)

- Administrative (24 % des effectifs)

- Sociale (social, médico-social, médico-technique) (16 % des effectifs)

- Culturelle (patrimoine, bibliothèque, enseignement art) (5% des effectifs)

- Animation (4 % des effectifs)

- Sécurité et Sapeurs pompiers (4 % des effectifs)

- Sportive (1 % des effectifs)

Les filières correspondent aux grands domaines d’intervention des collectivités territoriales et regroupent les cadres d’emplois d’une même famille.

 

3 catégories hiérarchiques

A sein des différentes filières, le statut de la fonction publique répartit les fonctionnaires entre trois catégories hiérarchiques :

- La catégorie A (9% des effectifs) correspond aux fonctions de conception/expertise et de direction/encadrement. Le recrutement s’effectue à partir du niveau minimum de la licence.

- La catégorie B (14% des effectifs) correspond à des fonctions d’application/rédaction et encadrement intermédiaire. Le recrutement s’effectue à partir du baccalauréat.

- La catégorie C (77% des effectifs) correspond aux fonctions d’exécution, nécessitant pour certains métiers des qualifications professionnelles spécialisées. Le recrutement peut s’effectuer sans diplôme ou à partir du niveau V.

 

53 cadres d’emplois

Chaque cadre d’emplois regroupe des agents dont les emplois et les métiers ont des caractéristiques professionnelles très proches, relevant à la fois de la même filière et de la même catégorie. De par leur appartenance à un même cadre d’emplois, ces agents ont en commun des savoirs-faire, des aptitudes, des connaissances, une formation, des modalités de recrutement, de rémunération et d’avancement.

 

Les grades et les échelons

Chaque cadre d’emplois est composé de plusieurs grades. Chaque grade est composé de plusieurs échelons. A chaque échelon correspond un indice de rémunération.

 

Plus de 260 métiers

Les métiers de la fonction publique territoriale se caractérisent par leur diversité : action sanitaire et sociale, action culturelle et éducative, développement économique, transport aménagement du territoire, urbanisme, etc.

Le répertoire des métiers territoriaux recense l’ensemble des métiers des collectivités territoriales.

 

 

Les positions

 

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

 

Activité à temps complet ou à temps partiel : L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.

 

Détachement : Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire. Le détachement est de courte durée ou de longue durée. Il est révocable. Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.

 

Position hors cadres : La position hors cadres est celle dans laquelle un fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, soit auprès d'organismes internationaux, soit auprès d'organismes d'intérêt communal, départemental ou régional peut être placé sur sa demande, s'il réunit quinze années de services effectifs accomplis en position d'activité ou sous les drapeaux, pour continuer à servir dans la même administration ou entreprise, ou dans le même organisme. Toutefois, le fonctionnaire détaché depuis au moins cinq années auprès d'un organisme international peut, sur sa demande, être placé en position hors cadres. Dans cette position, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement. Le fonctionnaire en position hors cadres est soumis au régime statutaire régissant la fonction qu'il exerce dans cette position.

 

Disponibilité : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration de certains congés.

 

Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire : Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position "Accomplissement du service national". Il perd alors le droit à son traitement d'activité. Le fonctionnaire qui accomplit soit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve sanitaire d'une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée.

 

Congé parental : Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant. Cette position est accordée à la mère après un congé pour maternité ou au père après la naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Elle est également accordée à la mère ou au père après l'adoption d'un enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable. Dans cette position, le fonctionnaire n'acquiert pas de droits à la retraite : il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.

 

Les congés

 

Le fonctionnaire en activité a droit, sous certaines conditions, aux congés rémunérés ou non rémunérés suivants :

- un congé annuel

- des congés de maladie

- des congés de longue maladie dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

- un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis,

- un temps partiel pour raison thérapeutique après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée

- un congé pour maternité, ou pour adoption,

- un congé de paternité

-  un congé de formation professionnelle ;

- un congé pour validation des acquis de l'expérience ;

- un congé pour bilan de compétences ;

- un congé pour formation syndicale

- un congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire

- des congés prévus par l'article 41 de la loi du 19 mars 1928.

- un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie lorsqu'un ascendant ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.

- un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale.

 

Des autorisations d’absence peuvent être accordées sous certaines conditions par les employeurs territoriaux.

 

 

L’avancement et la promotion

 

L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.

 

L'avancement d'échelon permet d’accéder à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle. Il se traduit par une augmentation de traitement. L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale. L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie.

 

L'avancement de grade permet d’accéder au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.

Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :

1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ;

2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel.

La faculté de proposer un agent à l’avancement de grade, ainsi que la nomination qui en résulte relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale.

 

La promotion interne permet d’accéder au cadre d’emplois immédiatement supérieur. Elle a lieu suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après :

1° soit par voie d’inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;

2° soit par voie d’inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

La faculté de proposer un agent à la promotion interne, ainsi que la nomination qui en résulte relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale.

 

 

La cessation de fonction

 

La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :

- De l'admission à la retraite ;

- De la démission régulièrement acceptée ;

- Du licenciement ;

- De la révocation.

 

La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets.

 

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