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La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, est un régime spécial de retraites créée par l’ordonnance 45-993 du 17 Mai 1945. Elle est gérée par la Direction des Retraites de la Caisse des Dépôts et a la charge d’assurer le financement des retraites des agents relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

 

 

Les différents départs possibles en retraite :

 

cas général à 60 ans + 15 ans au moins de services civils et militaires valables pour la retraite.

 

 

emploi à risques dès 55 ans + 15 ans au moins de services effectifs relevant de la catégorie active. Un arrêté de classement fixe la liste limitative des emplois relevant de cette catégorie.

 

 

15 ans et parent de 3 enfants légitimes, naturels ou adoptifs vivants au moment de votre radiation des cadres (ou ayant été élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16ième ou leur 20ième anniversaire s’ils sont décédés au moment de la radiation des cadres) et à condition que vous ayez interrompu pour chacun d’eux votre activité pendant une période de 2 mois dans le cadre d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, parental, de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

 

L’interruption d’activité ou la période de non activité doivent intervenir entre la 4ième semaine précédant la naissance ou l’adoption et la 16ième semaine suivant cet événement.

 

 

15 ans et mère ou père d’un enfant vivant, de plus d’un an, atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % à condition que vous ayez interrompu votre activité au titre de cet enfant dans les conditions citées ci-dessus.

 

 

15 ans et atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable vous plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.

 

 

Agent handicapé à 80 %, dès 55 ans, si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance totale et d’une durée cotisée, tous régimes confondus, accomplies alors que vous étiez atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % ou d’un handicap de niveau comparable..

 

 

Conditions à remplir à compter du 1er Janvier 2010

15 ans et dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.

 

 

Départ carrière longue (Article 57 de la loi 2004-1370 du 20 Décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005). Vous avez commencé à travailler très jeune et vous avez effectué une longue carrière.

 

L’accès a une retraite anticipée est subordonné à la justification de conditions de durée d’assurance, de durée d’activité cotisée et d’âge de début de carrière. La référence à la durée d’assurance exigée pour avoir le taux plein l’année des 60 ans du fonctionnaire conduit à déterminer les conditions de départ carrières longues non pas uniquement en fonction de l’âge de départ à la retraite mais en se basant sur l’année de naissance.

 

Conditions à remplir à compter du 1er Janvier 2010

Soit d’une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres avant la fin de l’année civile de leur 16ième anniversaire pour les départs en retraite à partir de 56 et 58 ans et avant la fin de l’année civile de leur 17ième anniversaire pour les départs à 59 ans, pour les fonctionnaires nés entre le 1er Janvier et le 30 Septembre.

 

Soit d’une durée d’assurance au moins égale à 4 trimestres avant la fin de l’année civile respectivement de leur 16ième anniversaire pour les départs à 56 ans et 58 ans ou de leur 17ième anniversaire pour les départs à 59 ans pour les fonctionnaires nés entre le 1er Octobre et le 31 Décembre inclus.

 

 

Départ pour invalidité, sans condition d’âge ni de durée de service

 

Le fonctionnaire doit se trouver dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie.

 

Il peut être admis à la retraite soit sur demande, soit d’office à l’expiration des congés maladies.

 

Le taux d’invalidité est définitivement fixé lors de la radiation des cadres et n’est pas révisable.

 

 

Un avis obligatoire de la commission de réforme est demandé si l’agent souhaite bénéficier de la rente d’invalidité et de la majoration pour tierce personne.

 

 

Rente d’invalidité : elle s’ajoute à la pension si l’invalidité est reconnue imputable au service ou si le fonctionnaire retraité est atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue après sa radiation des cadres.

 

La rente + la pension < au dernier traitement de base

 

La majoration pour tierce personne : elle permet de financer l’assistance constante d’un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Elle est accordée pour 5 ans et définitivement après réexamination de vos droits et de votre état de santé.

 

Le calcul de la pension CNRACL

 

Trimestres cotisés = trimestres proratisés à TC ou TNC ou TP

 

Nombre de trimestres en durée d’assurance tous régimes confondus = total des trimestres travaillés dans tous les régimes de retraite

● pour l’année 2010, c’est 162

● pour l’année 2011 c’est 163

● de l’année 2012 à l’année 2014 c’est 164

 

Il faut avoir également 15 ans de service minimum en tant que fonctionnaire

 

 

 

Chaque salarié qui a cotisé au régime général possède un compte individuel géré par la sécurité sociale (l’assurance retraite, CNAV). Sur ce compte sont reportés les salaires annuels sur lesquels sont retenues les cotisations de la sécurité sociale.

 

Vos droits à retraite sont déterminés à partir de votre compte individuel. Dans votre intérêt, demandez un relevé de carrière à la caisse régionale de votre dernier lieu de travail, au plus tard dans les 2 années qui précèdent votre départ en retraite. Vous pourrez ainsi vérifier si toutes vos années d’activités ont bien été enregistrées et si les montants reportés sont exacts ou s’il convient de faire rectifier ces données.

 

LE REGIME GENERAL

 

 

LES DOCUMENTS A CONSERVER :

 

-    bulletins de salaire

 

-    contrats de travail

 

-    décomptes d’indemnités journalières (périodes de maladie, de maternité, d’accident du travail…)

 

-    certificat de service militaire

 

-    attestations de congé parental

 

-    décomptes de paiements d’allocation chômage.

 

Elle est servie dans le cas général à partir de 60 ans

 

Avant 60 ans pour les carrières longues et pour les handicapés sous conditions

 

Le point de départ de votre retraite est fixé au plus tôt au premier jour du mois suivant votre demande.

 

A partir de 57 ans, vous pouvez demander une évaluation de vos droits.

 

2 ans avant votre départ en retraite, vous pouvez effectuer avec votre caisse une reconstitution complète de votre carrière.

 

4 mois avant la prise de votre retraite, vous devez vous adresser à votre caisse afin de préparer le dossier.

 

 

LE CALCUL DE LA PENSION DU REGIME GENERAL

 

 

SAM = salaire annuel moyen des 25 meilleurs années dans la limite du plafond de la sécurité sociale

 

Taux  = c’est le pourcentage appliqué au salaire de base. Celui-ci est compris entre 25 % pour le minimum et 50 % pour le maximum

 

Nombre de trimestres validés = nombre de trimestres que vous totalisez auprès du régime général

 

Nombre de trimestres en durée d’assurance tous régimes confondus = total des trimestres travaillés dans tous les régimes de retraite

● pour l’année 2010, c’est 162

● pour l’année 2011, c’est 163

● de l’année 2012 à l’année 2014 c’est 164

 

Pour des informations plus complètes, contactez le régime général www.retraite.cnav.fr

 

 

Les liens dans les pages seront indiqués sous la forme [nom du lien = adresse du lien]

 

 

L’IRCANTEC a été créée le 1er Janvier 1971 par décret n°70-1277 du 23 Décembre 1970 modifié. Ce régime est né de la fusion de l’institution de prévoyance des agents contractuels et temporaire de l’Etat (IPACTE) et de l’institution générale de retraite des agents non titulaires de l’Etat (IGRANTE). En règle générale, l’IRCANTEC est la caisse de retraite complémentaire des personnels non titulaires du secteur public. Elle concerne l’Etat, la Fonction Publique Territoriale, la Fonction Publique Hospitalière mais aussi les organismes publics et parapublics (EDF, GDF, Banque de France, Banque Postale…)

 

 

Elle peut-être servie à partir de 55 ans avec minoration (sauf si vous bénéficiez des mesures de départ anticipé du régime général ou d’autres conditions particulières)

Lorsque l’allocation de l’IRCANTEC est calculée avec minoration, cette minoration est définitive.

 

Pour demander votre retraite IRCANTEC, il est conseillé de le faire dans les 2 mois qui précèdent votre départ en retraite. Vous devez avoir cessé de cotiser à l’IRCANTEC. Toutefois, si vous êtes élu local, vous pouvez cotiser à l’IRCANTEC au titre d’un mandat électif et percevoir une allocation pour une activité salariée relevant du régime et réciproquement.

 

Le point de départ de votre retraite est fixé au plus tôt au premier jour du mois suivant votre demande.

 

Vous pouvez effectuer la demande de retraite :

 

sur le site internet www.ircantec.fr . Ce service est proposé au salarié d’au moins 54 ans et 3 mois. Il suffit de renseigner et valider votre dossier sur le site après avoir réalisé une inscription gratuite sur l’espace « Service en ligne ».

en vous adresser directement à votre employeur

en prenant un rendez-vous auprès du CICAS Résidence des deux princesses – BP 2805 – 25 011 BESANCON CEDEX au 0 820 20 00 15

 

La limite d’âge pour cotiser à l’IRCANTEC est fixée, en principe, à 65 ans. Toutefois, les élus doivent cotiser pendant toute la durée de leur mandat, c’est à dire le cas échéant, même après 65 ans. Ils doivent donc attendre la cessation de fonction pour envoyer un dossier.

 

LE CALCUL DE LA PENSION IRCANTEC

 

Valeur du point au 1er Avril 2009 = 0,44542 €

 

Les points cotisés = les points acquis par les cotisations du salariés et de l’employeur

 

Les points validés = les points acquis dans le cadre d’une validation de services non pris en compte par un régime

 

Les points gratuits = Les points acquis pour des périodes d’interruption de l’activité professionnelle

 

 

 

Vous êtes un fonctionnaire en activité affilié à la CNRACL et titularisé depuis moins de 2 ans ou un agent titulaire à temps non complet et affiliable auprès de la CNRACL depuis moins de 2 ans.

 

Vous avez accompli des services de non titulaires de droit public, c'est-à-dire des services accomplis dans les administrations de l’Etat, dans les collectivités territoriales, dans les établissements hospitaliers ou encore dans les établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial, qui ne sont pas pris en compte dans votre carrière.

 

(les contrats de droit privé sont exclus comme par exemple l’emploi de solidarité, le CAE, le CES, le CEC) qui ne sont pas pris en compte dans votre carrière.

 

Vous pouvez de manière facultative, initier une procédure de validation qui permettra de rendre valable pour la retraite CNRACL  les services de non titulaires effectués.

 

Cette validation peut donner lieu au versement de cotisations rétroactives. Un devis vous est envoyé par la Caisse des Dépôts et Consignations et vous avez  alors la possibilité d’accepter ou de refuser cette validation.

 

Par ailleurs, en cas de renonciation, le fonctionnaire demandeur, ne peut plus formuler à nouveau une demande de validation relative aux périodes pour lesquelles il a renoncé.

 

La collectivité ne peut pas s’opposer à votre demande.

 

Chaque nouvelle titularisation dans un nouveau grade permet de demander la validation des services.

 

 

 

La loi du 21 Août 2003 sur la réforme des retraites a prévu, dans son article 10, l’envoi systématique et tous régimes confondus, aux personnes ayant acquis des droits dans les régimes obligatoires de retraite, des relevés de situation individuelle (RIS) et des estimations indicatives globales (EIG).

Elle a aussi prévu la mise à disposition d’un simulateur sur internet.

Pour l’ensemble des régimes, les envois sont effectués chaque année dans le courant du dernier trimestre.

 

Ce nouveau droit à l’information se met en place progressivement. Il n’y a aucune démarche particulière à entreprendre afin de recevoir son courrier. Celui-ci est envoyé systématiquement par vos régimes de retraite en fonction de votre année de naissance. Ce courrier contiendra un document différent selon votre âge.

 

Il vous permet de retracer l’ensemble de votre carrière, dans un document commun à tous vos organismes de retraite, de vérifier régulièrement les informations vous concernant et de connaître le montant de votre future retraite pour ceux âgés de 55 ans.

 

Le Relevé de Situation Individuelle (RIS) : un récapitulatif complet de la carrière passée si vous avez 35, 40, 45 et 50 ans dans l’année.

Mis en place progressivement depuis le 1er Juillet 2007, il fournit à l’assuré l’ensemble des informations sur sa situation au regard de sa retraite : liste des régimes auxquels il a cotisé, rémunérations, durées de cotisation, périodes ou événements particuliers…

Ce relevé est adressé automatiquement tous les 5 ans. Il peut aussi être édité à la demande à tout moment, dans les 2 ans.

Il contient :

un feuillet de synthèse présentant les droits acquis dans tous les régimes (trimestres pour les régimes de base et points pour les régimes complémentaires)

un feuillet par régime présentant le détail des périodes et des droits acquis

une notice présentant l’organisation et les principes de fonctionnement du système de retraite en France

 

L’Estimation Indicative Globale (EIG) : une évaluation de la pension à 55 ans puis tous les 5 ans jusqu’au départ en retraite.

L’EIG a pour objectif de fournir à l’assuré une estimation de sa retraite future à tous les âges entre 60 ans et 65 ans, pour l’ensemble des régimes. Cette estimation s’appuie sur la totalité des droits acquis et comporte une projection sur les années restant à courir, projection réalisée par le ou les derniers régimes.

Ce document est composé :

des mêmes documents que le relevé de situation individuelle

d’une fiche de synthèse portant évaluation du montant de la retraite future pour l’ensemble des régimes, en fonction des âges possibles de départ

d’une fiche par régime comportant le détail des pensions ou allocations de retraite estimées au jour de l’envoi.

L’estimation est toujours établie à l’initiative des régimes de retraite. Les assurés la reçoivent à 55 ans, et tous les 5 ans s’ils restent en activité.

 

 

 

M@rel: le simulateur multi-régime accessible sur internet

Il permet d’obtenir :

une estimation du montant de leur retraite (tous régimes confondus) à partir des informations qu’ils auront euxmêmes saisies (statut, salaires, durée d’activité, nombre de points, etc…)

l’âge possible de leur départ à la retraite à taux plein

des indications sur les conséquences d’un départ anticipé ou tardif, ce qui leur permettra de préparer au mieux leur future retraite

 

 

Pour plus d’informations www.info-retraite.fr

 

 

Depuis le 1er Janvier 2005, les fonctionnaires cotisent sur leurs primes et rémunérations accessoires afin d’acquérir des droits à la retraite additionnelle.

 

Le RAFP est un régime additionnel obligatoire qui vient en complément du régime de base. Les montants cotisés par vous et votre employeur sont déclarés chaque année par ce dernier. Ils servent à acheter des points qui sont cumulés sur un compte individuel appelé compte de droit.

 

Lorsque vous demanderez votre prestation au RAFP, les cotisations afférentes à l’année de votre départ à la retraite ne seront pas encore enregistrées sur votre compte. Une liquidation provisoire sera alors effectuée. Votre prestation sera régularisée dès que les droits relatifs à votre dernière année d’activités seront enregistrés.

 

Pour connaître votre nombre de points acquis, connectez-vous sur le site www.rafp.fr et cliquez sur le logo « services en lignes particuliers » puis cliquez sur « s’inscrire ».

Vous devez saisir votre numéro de sécurité sociale, vos coordonnées et votre e-mail.

Un code d’accès vous sera communiqué par mail et vous pourrez ainsi connaître votre nombre de points acquis depuis la création du RAFP.

 

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est inférieur à 5 125 points, la prestation est payée en une seule fois sous forme d’un capital.

 

CAPITAL = nombre de points X coefficient de majoration X valeur de service du point (soit 0,04261 € pour 2009) X coefficient de conversion en capital

 

 

Attention : les coefficients sont calculés en fonction de l’âge du demandeur en tenant compte du nombre d’années et du nombre de mois. Pour simplifier ici les calculs, vous trouverez seulement les coefficients à des âges déterminés.

 

Exemple : calcul du capital pour un départ à 62 ans au 1er Janvier 2009 et pour 1 448 points acquis à cette même date.

 

CAPITAL = 1 448 points X 1,08 X 0,04261 X 24,62 = 1 640,56 € brut

Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est supérieur ou égal à 5 125 points, la prestation est payée sous forme d’une rente annuelle.

 

RENTE = nombre de points X coefficient de majoration X valeur de service du point (soit 0,04261 € pour 2009)

 

 

Exemple : calcul de la rente pour un départ à l’âge de 63 ans au 1er Janvier 2009 et pour 5 840 points acquis à cette même date.

 

RENTE =  5840 X 1,13 X 0,04261 = 281,19 € brut par an.

 

 

 

La retraite de la CNRACL

 

La retraite du régime général

 

La retraite IRCANTEC

 

La validation de services

 

Le droit à l’information concernant la retraite des actifs

 

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

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