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Différents acteurs œuvrent au service de votre santé.

 

Le service de médecine préventive

 

Les missions assurées par le service de médecine préventive ont pour objectif d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.

 

La Visite médicale périodique :

 

Conformément à l’article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire.

 

La surveillance médicale particulière :

 

Conformément à l’article 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, en sus de l'examen médical bisannuel précité, le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :

-    des personnes reconnues travailleurs handicapés ;

-    des femmes enceintes ;

-    des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;

-    des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;

-    des agents souffrant de pathologies particulières.

Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte la surveillance médicale renforcée ainsi que les agents soumis à celle-ci, en se référant, notamment, à l'arrêté du 11 juillet 1977 relatif à la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale renforcée et de sa circulaire d’application DRT N°10 du 29 avril 1980.

 

Les actions sur le milieu professionnel :

 

Dans le cadre des actions sur le milieu professionnel le médecin intervient sous différentes formes :

•    visite de poste ou de site ;

•    rédaction de la fiche de risques professionnels ;

•    actions de sensibilisation :

•    proposition d'actions ;

•    présence au CT ou CHSCT…

 

Les accidents de service et la maladie professionnelle

 

Pour bénéficier d’une prise en charge au titre des accidents de service ou des maladies professionnelles, le fonctionnaire territorial doit être victime d’un accident imputable au service ou d’une maladie professionnelle contractée ou aggravée en service.

 

Définition de l’accident :

L’accident résulte d’une action violente et soudaine résultant d’une cause extérieure qui provoque une lésion sur le corps humain.

 

Définition de l’Accident de Service (AS)  :

« L’accident, pour être imputable au service, doit être survenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de celles-ci et résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant une lésion du corps humain. » Circulaire FP3 du 13 mars 2006

 

L’accident de service survient sur le lieu de travail et pendant les heures de travail, dans le cadre de l’exercice des fonctions et en situation de subordination.

 

Exemple :

Marc se blesse mardi à 10h dans l’atelier alors qu’il fait une soudure.

Marc se blesse mardi à 10h dans l’atelier alors qu’il répare son vélo.

 

Définition de l'Accident de Trajet (AT) :

« … l’accident de trajet d’un fonctionnaire territorial peut être défini comme l’accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour, entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le fonctionnaire territorial se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; son lieu de travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. Ont été jugés comme étant dictés par une nécessité de la vie courante l’achat de pain ou un arrêt pour déposer ses enfants chez la nourrice. (Conseil d’État n° 145516 du 2 février 1993, Conseil d’État n° 124026 du 9 janvier 1995). En revanche, la qualification de l’accident de trajet n’a pas été retenue par le Conseil d’État à l’occasion d’un détour habituel pour aller chercher puis ramener au domicile conjugal son épouse (Conseil d’État n° 20020 du 11 février 1982). » Circulaire FP3 du 13 mars 2006.

 

L’accident de trajet survient lors du trajet habituel de l’agent entre son lieu de travail et son domicile ou son lieu de restauration.

 

Exemple :

Marc en rentrant du travail se fait renverser par une voiture alors qu’il circule en vélo.

Marc, en rentrant du travail, fait un détour pour rendre un CD à un ami. Il se fait renverser par une voiture.

 

Définition de la Maladie Professionnelle (MP)

« La maladie professionnelle doit, quant à elle, être liée par une relation de cause à effet avec le service pour être prise en charge au titre de l’article 57 2° alinéa 2 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle est reconnue par référence aux tableaux des affections professionnelles prévus à l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale. Ceux-ci ne sont pas limitatifs, il est possible de reconnaître un caractère professionnel à une affection non répertoriée ».

Circulaire FP3 du 13 mars 2006.

 

La maladie professionnelle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce ou il a exercé son activité professionnelle.

 

Exemple :

Marc construit une piste cyclable afin de réduire l’accidentabilité du réseau, il fait du pelletage pendant 1 semaine. En début de semaine suivante Marc souffre du coude droit. Son médecin traitant diagnostic une tendinite.

Marc construit une piste cyclable afin de réduire l’accidentabilité du réseau, il fait du pelletage pendant 1 semaine. 15 jours après la fin des travaux, Marc va voir son médecin traitant qui diagnostic une tendinite du coude droit.  (Dépassement du délai de déclaration inscrit au tableau 57.)

 

Les missions du service prévention (conseil en prévention + ACFI)

 

Le conseil en prévention :

 

Dans le cadre de la gestion et du développement de la politique de prévention de la santé et de la sécurité au travail, la mission de conseil en hygiène et sécurité du Centre de Gestion du Doubs permet à l'autorité territoriale de disposer de propositions d’amélioration des conditions de travail et d’aménagement des locaux de sa collectivité.

 

Les missions du service Prévention peuvent se décomposer comme ceci :

•    recherches et réponses aux demandes des collectivités sur des thèmes précis, conseils techniques et réglementaires…

•    visites sur site pour réaliser un diagnostic de la politique de prévention des collectivités…

•    développement d'outils de prévention : mise en place d'un outil d'évaluation des risques professionnels, création de fiches individuelles d'exposition…

•    information : journal trimestriel d'information (Info'Sécurité), réalisation de fiches techniques, réalisation de guides destinés aux agents, information sur des thèmes d'actualité lorsque nécessaire (grippe A/H1N1, canicule…)

•    formation, sensibilisation : formation des assistants de prévention, sensibilisation / information sur différents thèmes (utilisation des produits phytosanitaires, nuisances sonores, risque chimique…), formation à l'élaboration du document unique d'évaluation des risques pour les assistants de prévention et les élus…

•    animation des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité lors du CT.

 

 

L'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI)

 

L’ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) est désigné par l’autorité territoriale pour contrôler les conditions d’application des règles liées à la santé et la sécurité des agents, dans la collectivité. Il apporte à l’autorité territoriale une expertise en matière de prévention des risques professionnels et préconise des mesures d’amélioration.

 

L’ACFI vient compléter le dispositif des acteurs de prévention des risques professionnels existant, composé de l’autorité territoriale, du CT, de l’assistant de prévention, du conseiller de prévention, du médecin du travail et de l’ingénieur prévention du Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion du Doubs a désigné un ACFI qui peut être mis à disposition des collectivités par convention.

 

Il est chargé d’effectuer :

•    d’inspecter la collectivité pour établir un diagnostic des conditions d’application de la réglementation en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail ;

•    d’accompagner l’autorité territoriale en cas d’application de La procédure de danger grave et imminent ;

•    d’émettre un avis sur les documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité créés par la collectivité ;

•    de participer aux réunions du Comité Technique (CT) ou du Comité Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) avec voix consultative.

 

La visite d’inspection a pour objectif d’évaluer la conformité de l’application des règles relatives à la prévention des risques professionnels au sein de la collectivité, afin de permettre la définition d’actions correctives.

 

L'assistant de prévention

 

L'article 180-3 de la loi 84-53 impose aux collectivités territoriales qui emploient au moins un agent de désigner un agent chargé d'assurer sous sa responsabilité la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.

 

Deux types d'agents de prévention sont identifiés : les assistants de prévention et les conseiller de prévention institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie. Les premiers constituent un niveau de proximité et les seconds de coordination des assistants de prévention.

 

Ils ont pour mission de :

 

  • Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
  • Améliorer l’organisation et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail ;
  • Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
  • Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu’à la bonne tenue des registres de prévention dans tous les services.

 

Concrètement, l’Agent de prévention :

 

  • Communique sur la prévention auprès de ses collègues afin de les sensibiliser aux risques qu’ils encourent dans leurs activités ;
  • Attire l’attention de l’autorité territoriale sur les risques présents dans la collectivité ;
  • Propose à l’autorité territoriale des solutions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de sécurité ;
  • Assiste aux réunions du Comité Technique (CT) / Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) lorsque la collectivité est concernée ;
  • Tient à jour le registre de santé et sécurité. Il peut y noter les problèmes qu’il a relevés en matière d’hygiène et de sécurité et suivre les observations émises par ses collègues ;
  • Participe à l’établissement de la fiche de risques professionnels, rédigée par le médecin du service de médecine préventive ;
  • Participe à l’évaluation des risques professionnels au travers du Document Unique.

 

Le Comité Technique

 

Le Comité Technique est une instance composée de représentants des collectivités et de représentants du personnel.

 

Les collectivités de plus de 50 agents ont leur propre CT ainsi qu'un Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les collectivités de moins de 50 agents sont rattachées à un CT commun hébergé au Centre de Gestion qui traite également les questions d'hygiène et sécurité et des conditions de travail.

 

La mission principale du CT (en matière d'hygiène et de sécurité) ou du CHSCT est de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé des agents :

•    Il procède à l'analyse des risques professionnels à l'aide des rapports présentés par le médecin, l'ACFI, des déclarations d'accidents et les documents uniques présentés lors des réunions ;

•    Il enquête suite aux accidents graves ou ayant un caractère répétitif afin d'en définir les causes ;

•    Il propose des actions notamment en matières d'information et de formation ;

•    Il participe à l'élaboration des règlements et consignes ;

•    Il est consulté pour tout aménagement, adaptation de postes de travail et pour tout reclassement.

 

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Vos contacts

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs

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Tél. : 03 81 99 36 36

Courriel : secretariat@cdg25.org

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