Exercer une activité complémentaire
En principe, vous devez consacrer l'intégralité de votre activité professionnelle à vos tâches ; vous ne pouvez exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Quelles sont les activités interdites ?
Sont interdites, même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
- la participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations, hormis celles qui présentent le caractère d'une oeuvre sociale ou philanthropique, qui n'ont pas de but lucratif et dont la gestion est désintéressée (et qui sont donc exonérées de TVA)
- le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique (même devant une juridiction étrangère ou internationale), sauf au profit d'une personne publique
- la prise, directement ou par personnes interposées, d'intérêts de nature à compromettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière
Vous travaillez plus de 70% de la durée légale du travail (plus de 24h30 hebdomadaire) : quels sont les activités possibles ?
1. sans autorisation
Certaines activités ne sont pas concernées par les restrictions en matière de cumul.
Sont ainsi autorisées les activités suivantes
- la détention de parts sociales et perception des bénéfices afférents ;
- La production des oeuvres de l'esprit, dans le respect des dispositions relatives aux droits d'auteur des agents publics, et des obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle qui leur incombent.
- l’exercice à titre accessoire les fonctions d'agent recenseur
- bénéficier d'un contrat "vendanges" de droit privé à durée déterminée
- les fonctions de syndic de la copropriété au sein de laquelle vous êtes propriétaires ;
De plus :
- Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions.
- Les architectes peuvent exercer des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre pour le compte d'autres collectivités publiques ou de personnes privées
2. sur autorisation
Le Centre de gestion de la fonction Publique Territoriale du Doubs peut vous autoriser à exercer à titre accessoire certaines activités, lucratives ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec vos fonctions, n'affecte pas leur exercice, et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service
Peut ainsi être autorisé par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale l'exercice, à titre accessoire, des activités suivantes :
- expertise ou consultation auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé ; toutefois, cette activité ne peut être liée à un litige intéressant une personne publique, sauf si elle s'exerce au profit de cette dernière
- enseignements et formations
- activité agricole dans une exploitation non constituée sous forme sociale, ou dans une exploitation constituée sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent n'y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf s'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial
- travaux d'extrême urgence nécessaires pour prévenir un accident imminent ou organiser des mesures de sauvetage
- travaux ménagers peu importants réalisés chez des particuliers
- aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire de PACS ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide
- activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale
Peut également être autorisé par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs l'exercice :
- d'une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif
- d'une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée
Des dérogations peuvent également être accordées en cas de création, reprise ou poursuite d’activités au sein d’une entreprise.
Que devez vous faire en pratique ?
Vous devez :
- lorsque l’activité envisagée est soumise à autorisation du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, vous devez nous faire parvenir une demande d’autorisation de cumul
Vous travaillez 70% ou moins de 70% de la durée légale du travail (24h30 ou moins de 24h30 hebdomadaire) : quels sont les activités possibles ?
Vous pouvez exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.
Le cumul doit être compatible avec les obligations de service de l'agent, et l'activité privée ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Par ailleurs, durant l'exercice de l'activité privée, l'agent est assujetti aux dispositions pénales relatives à la prise illégale d'intérêts.
Vous pouvez exercer une ou plusieurs activités auprès des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements employant les fonctionnaires hospitaliers, services et établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Le cumul n'est cependant possible que dans les limites de la durée d’un emploi à temps complet (35 heures hebdomadaire)
Que devez vous faire en pratique ?
Vous devez :
- Informer par écrit le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs
En cas de non respect, à quelles sanctions vous exposez-vous ?
La violation des dispositions relatives au cumul donne lieu
- au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement ;
- à des poursuites prévues par le code pénal en cas de prise illégale d'intérêts
- à des sanctions disciplinaires
