La démission
Quel est votre délai de préavis ?
En cas de démission, vous êtes tenu de respecter un préavis :
- de huit jours s'il a accompli moins de six mois de services
- d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans
- de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans
Le délai de préavis, qui débute le jour suivant la notification de la démission.
Quelles sont les conséquences de la démission ?
Les conséquences de la démission sont :
- l'exclusion du bénéfice de l'indemnité de licenciement (sauf cas particulier),
- l’exclusion de toute indemnité compensatrice de congés payés
- l'absence de tout droit à la perception des allocations pour perte d'emploi
Que devez vous faire en pratique ?
Vous devez :
- Envoyer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs, une lettre recommandée avec avis de réception manifestant de façon expresse votre volonté de quitter le service
