Vos absences pour raisons de santé
Vous êtes affilié au régime de la Sécurité Sociale. En conséquence, vous bénéficiez comme tout salarié des prestations de la Caisse de Sécurité Sociale et de la Caisse d’Allocations Familiales. Vous percevez de la part de la sécurité sociale des prestations :
- en espèces, versées sous forme d'indemnités journalières,
- en nature, sous forme de remboursement des soins.
En votre qualité d’agent non titulaire de droit public vous bénéficiez en outre d'une protection statutaire particulière : l'octroi de congés pour indisponibilité physique avec ou sans traitement.
Quel sont vos droits en cas de maladie ?
La durée des congés et le versement de tout ou partie du traitement varient selon votre ancienneté de services en qualité de non titulaire.
- avant 4 mois de service : vous êtes placé en congé sans traitement par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs. Un revenu de remplacement peut être versé par la sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières.
- après 4 mois de services : vous bénéficiez de 30 jours à plein traitement et de 30 jours à demi traitement versé par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs. A l’issue, sous certaines conditions, un revenu de remplacement peut être versé par la sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières.
- après 2 ans de services : vous bénéficiez de 60 jours à plein traitement et de 60 jours à demi traitement versé par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs. A l’issue, sous certaines conditions, un revenu de remplacement peut être versé par la sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières.
- après 3 ans de services : vous bénéficiez de 90 jours à plein traitement et de 90 jours à demi traitement versé par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs. A l’issue, sous certaines conditions, un revenu de remplacement peut être versé par la sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières.
Que devez vous faire en pratique ?
Vous devez :
- en informer sans délai votre collectivité ou établissement public d’accueil et le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs
- transmettre à votre caisse d’assurance maladie sous 48 heures le volet 2 de l’avis d’arrêt de travail prescrit par un médecin
- transmettre au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs sous 48 heures le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail prescrit par un médecin
Quels sont vos droits en cas d’accident de service ?
L'accident est présumé imputable au service lorsqu'il est intervenu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail, mais c'est la Caisse primaire d’Assurance Maladie qui se prononcera en définitive sur cette imputabilité
L'agent est placé en congé pendant toute la durée de l'incapacité, jusqu'à guérison complète, consolidation ou décès.
Au titre de la protection statutaire l'agent a droit au versement de son plein traitement :
- pendant 30 jours dès son entrée en fonctions. A l’issue, sous certaines conditions, un revenu de remplacement peut être versé par la sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières.
- pendant 60 jours après un an de services. A l’issue, sous certaines conditions, un revenu de remplacement peut être versé par la sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières.
- pendant 90 jours après trois ans de services. A l’issue, sous certaines conditions, un revenu de remplacement peut être versé par la sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières.
Que devez vous faire en pratique ?
Vous devez :
- en informer sans délai votre collectivité ou établissement public d’accueil et le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs
- vous présenter dans la mesure du possible au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs pour la description détaillée des faits afin que vous soit délivrée la feuille d’accident de travail ou de maladie professionnelle qui vous permettra de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels
- en cas de maladie, transmettre à votre caisse d’assurance maladie sous 48 heures le volet 2 de l’avis d’arrêt de travail prescrit par un médecin
- transmettre au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs sous 48 heures le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail prescrit par un médecin
Quels sont vos droits en cas de maternité, de paternité ou d'adoption ?
Vous avez droit à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale, dans la limite de la durée de votre engagement.
Votre traitement vous est intégralement versé par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs dès lors que vous comptez 6 mois de services.
En l'absence de services suffisants, l'agent a droit à un congé sans traitement et s'il remplit les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, à des indemnités journalières
Que devez vous faire en pratique ?
Vous devez :
- fournir dans les meilleurs le document transmis par la sécurité sociale attestant de la grossesse ou le document attestant de l'adoption ;
- le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs vous placera en congé maternité, paternité ou d’adoption par le biais d’un arrêté du même non édité en 3 exemplaire dont un est conservé par l’agent et les 2 autres à retourner signés au Centre de gestion
- fournir dès la naissance de votre enfant un acte de naissance.
