Vos congés rémunérés
Quels sont vos droits à congés annuels
Lorsque votre contrat est inférieur ou égal à 2 mois, il comprend une indemnité compensatrice de congés annuels qui correspond à 10 % de votre salaire brut et sera réglée à l’issue de votre contrat. (aucun formulaire de demande de congés ne vous sera transmis).
Lorsque votre contrat est supérieur à 2 mois, vos droits à congés sont établis comme suit :
Nombre de jours travaillés / 30 jours par mois / 12 mois x 5 jours hebdomadaires travaillés x 27 jours pour une année complète à temps plein / 25 jours (5 fois la durée légale hebdomadaire de service).
Cas concret d’un agent à temps non complet exerçant une activité de 18 jours pour une durée hebdomadaire de 12,5 heures : ce dernier bénéficiera d’un droit à congés de 3,37 heures soit 3,5 heures pour l’ensemble de sa mission.
Lorsque votre contrat est supérieur ou égal à 6 mois et que vous n'avez pu, du fait de votre collectivité d'accueil, bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels, une indemnité compensatrice de congés annuels correspondant aux congés annuels non pris est automatiquement versée.
Lorsque votre contrat est supérieur à 2 mois et inférieur à 6 mois et que vous n'avez pu, du fait de votre collectivité d'accueil, bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels, ces congés annuels non pris peuvent être reportés en cas de renouvellement de contrat dans la même collectivité.
Les jours fériés chômés dans la collectivité ou l’établissement public d’accueil vous sont indemnisés (si vous avez travaillé la veille et le lendemain) dans les mêmes conditions que le salarié permanent. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Que devez vous faire en pratique ?
Vous devez :
- compléter le formulaire de demande de congés qui vous a été remis au moment de l’établissement de votre contrat, signé par vos soins et par la collectivité d’accueil et le retourner au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs
Pouvez-vous bénéficier d’autorisations d’absence à l’occasion de certains évènements ?
En tant qu’agent remplaçant, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence non déduites de vos congés annuels, à l'occasion d’événements familiaux, liés à la vie courante, à la maternité ou à des motifs civiques dans les conditions suivantes :
EVENEMENTS FAMILIAUX :
OBJET |
DUREE |
OBSERVATIONS |
"Mariage ou conclusion d’un PACS de l’agent : Mariage d'un enfant de l’agent : |
5 jours ouvrables 1 jour ouvrable |
* Délai de route laissé à l’appréciation da l’administration * Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative |
Décès, obsèques : * du conjoint * d’un enfant * père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère * grands-parents de l’agent |
2 jours ouvrables Pas d’autorisation d’absence de prévue |
* Délai de route laissé à l’appréciation da l’administration * Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative * jours éventuellement non consécutifs |
Maladie très grave : * conjoint * enfant * père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur |
5 jours ouvrables 3 jours ouvrables 1 jour ouvrable après 6 mois d'ancienneté |
* Délai de route laissé à l’appréciation da l’administration * Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative * jours éventuellement non consécutifs |
Naissance ou adoption : |
3 jours ouvrables |
* Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative |
Garde d’un enfant malade : |
Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour Doublement possible si l’agent assume seul la charge de l’enfant ou si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou ne bénéficie de par son emploi d’aucune autorisation d’absence |
* Autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d’enfants * Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service, pour les enfants âgés de 16 ans au plus * Autorisation accordée à l’un ou l’autre des conjoints ou concubins |
EVENEMENTS VIE COURANTE :
OBJET |
DUREE |
OBSERVATIONS |
Rentrée scolaire : |
Autorisation de commencer une heure après la rentrée des classes |
Facilité accordée jusqu'à l'admission en classe de 6ème, sous réserve des nécessités de service. |
Concours et examens en rapport avec l’administration locale : |
Le(s) jour (s) des épreuves dans la limite de 3 jours par an après 6 mois d’ancienneté |
Autorisation susceptible d’être accordée
Présentation convocation et attestation de présence |
EVENEMENTS LIES A LA MATERNITE :
OBJET |
DUREE |
OBSERVATIONS |
"Aménagement des horaires
de travail :
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Dans la limite maximale d'une heure par jour |
Autorisation accordée sur demande de l’agent et sur avis du médecin de la médecine professionnelle, à partir du 3ème mois de grossesse compte tenu des nécessités des horaires du service |
Séances préparatoires à l'accouchement : |
Durée des séances |
Autorisation susceptible d'être accordée sur avis du médecin de la médecine professionnelle au vu des pièces justificatives |
Examens médicaux obligatoires : sept prénataux et un postnatal |
Durée de l’examen |
Autorisation accordée de droit |
Allaitement : |
Dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois |
Autorisation susceptible d'être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant |
EVENEMENTS LIES A DES MOTIFS CIVIQUES :
OBJET |
DUREE |
OBSERVATIONS |
Juré d’assises :
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Durée de la session |
Fonction obligatoire Maintien de la rémunération, sous déduction du montant d’indemnité de session perçue prévue par le Code de procédure pénale |
Stage de sélection des agents assujettis au service national : |
Stage n’excédant pas 3 jours |
Obligation du service national Présentation de la convocation |
Formation initiale des agents sapeurs pompiers volontaires : |
30 jours au moins répartis au cours des 3 premières années de l’engagement dont au moins 10 jours la première année |
Autorisation d’absence ne pouvant être refusée qu’en cas de nécessité impérieuse de service |
Formations de perfectionnement des agents sapeurs pompiers volontaires : |
5 jours au moins par an |
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Intervention des agents sapeurs pompiers volontaires : |
Durée des interventions |
Que devez vous faire en pratique ?
Vous devez :
- compléter le formulaire de demande de congés (dits exceptionnels) du Centre de gestion signée par vos soins et par la collectivité d’accueil et la retourner au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs
