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Vos congés rémunérés

[ MAJ 18/02/2014 ]

Quels sont vos droits à congés annuels ?

 

Lorsque votre contrat est inférieur ou égal à 2 mois, il comprend une indemnité compensatrice de congés annuels qui correspond à 10 % de votre salaire brut et sera réglée à l’issue de votre contrat (aucun formulaire de demande de congés ne vous est transmis).

 

Lorsque votre contrat est supérieur à 2 mois, vos droits à congés sont établis comme suit :

Nombre de jours travaillés / 30 jours par mois / 12 mois x 5 jours hebdomadaires travaillés x 27 jours pour une année complète à temps plein / 25 jours (5 fois la durée légale hebdomadaire de service).

 

Cas concret d’un agent à temps non complet exerçant une activité de 18 jours pour une durée hebdomadaire de 12,5 heures : ce dernier bénéficiera d’un droit à congés de 3,37 heures soit 3,5 heures pour l’ensemble de sa mission.

 

Lorsque votre contrat est supérieur ou égal à 6 mois et que vous n'avez pu, du fait de votre collectivité d'accueil, bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels, une indemnité compensatrice de congés annuels correspondant aux congés annuels non pris est automatiquement versée.

 

Lorsque votre contrat est supérieur à 2 mois et inférieur à 6 mois et que vous n'avez pu, du fait de votre collectivité d'accueil, bénéficier de tout ou partie de vos congés annuels, ces congés annuels non pris peuvent être reportés en cas de renouvellement de contrat dans la même collectivité.

 

Les jours fériés chômés dans la collectivité ou l’établissement public d’accueil vous sont indemnisés (si vous avez travaillé la veille et le lendemain) dans les mêmes conditions que le salarié permanent. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.

 

Que devez vous faire en pratique ?

Vous devez compléter le formulaire de demande de congés transmis avec votre contrat, signé par vos soins et par la collectivité d’accueil et l'adresser au SMT du CDG25.

 

Pouvez-vous bénéficier d’autorisations spéciales d’absence ?

 

En tant qu’agent remplaçant, vous pouvez bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA) non déduites de vos congés annuels, à l'occasion d’événements familiaux, liés à la vie courante, à la maternité ou à des motifs civiques.

 

EVENEMENTS FAMILIAUX :

OBJET
DUREE
OBSERVATIONS
"Mariage ou conclusion d’un PACS de l’agent :
Mariage d'un enfant de l’agent :

5 jours ouvrables 1 jour ouvrable

* Délai de route laissé à l’appréciation da l’administration
* Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative
Décès, obsèques :
* du conjoint
* d’un enfant
* père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère
* grands-parents de l’agent

2 jours ouvrables
2 jours ouvrables
1 jour ouvrable

Pas d’autorisation d’absence de prévue

* Délai de route laissé à l’appréciation da l’administration
* Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative
* jours éventuellement non consécutifs
Maladie très grave :
* conjoint
* enfant
* père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
après 6 mois d'ancienneté
* Délai de route laissé à l’appréciation da l’administration
* Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative
* jours éventuellement non consécutifs
Naissance ou adoption :
3 jours ouvrables
* Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative
Garde d’un enfant malade :
Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour
Doublement possible si l’agent assume seul la charge de l’enfant ou si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou ne bénéficie de par son emploi d’aucune autorisation d’absence
* Autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d’enfants
* Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service, pour les enfants âgés de 16 ans au plus
* Autorisation accordée à l’un ou l’autre des conjoints ou concubins


EVENEMENTS VIE COURANTE :

OBJET
DUREE
OBSERVATIONS
Rentrée scolaire :
Autorisation de commencer une heure après la rentrée des classes
Facilité accordée jusqu'à l'admission en classe de 6ème, sous réserve des nécessités de service.
Concours et examens en rapport avec l’administration locale :
Le(s) jour (s) des épreuves dans la limite de 3 jours par an après 6 mois d’ancienneté
Autorisation susceptible d’être accordée
Présentation convocation et attestation de présence


EVENEMENTS LIES A LA MATERNITE :

OBJET
DUREE
OBSERVATIONS
"Aménagement des horaires de travail :

Dans la limite maximale d'une heure par jour

Autorisation accordée sur demande de l’agent et sur avis du médecin de la médecine professionnelle, à partir du 3ème mois de grossesse compte tenu des nécessités des horaires du service

Séances préparatoires à l'accouchement :

Durée des séances

Autorisation susceptible d'être accordée sur avis du médecin de la médecine professionnelle au vu des pièces justificatives
Examens médicaux obligatoires : sept prénataux et un postnatal
Durée de l’examen
Autorisation accordée de droit
Allaitement :
Dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois
Autorisation susceptible d'être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant


EVENEMENTS LIES A DES MOTIFS CIVIQUES :

OBJET
DUREE
OBSERVATIONS
Juré d’assises :

Durée de la session

Fonction obligatoire

Maintien de la rémunération, sous déduction du montant d’indemnité de session perçue prévue par le Code de procédure pénale

Stage de sélection des agents assujettis au service national :

Stage n’excédant pas 3 jours

Obligation du service national
Présentation de la convocation
Formation initiale des agents sapeurs pompiers volontaires :
30 jours au moins répartis au cours des 3 premières années de l’engagement dont au moins 10 jours la première année

Autorisation d’absence ne pouvant être refusée qu’en cas de nécessité impérieuse de service
Obligation de motivation de la décision de refus, notification à l’intéressé et transmission au SDIS
Information de l’autorité territoriale par le SDIS 2 mois au moins à l’avance sur les dates et la durée des actions de formation

Etablissement recommandé de convention
Formations de perfectionnement des agents sapeurs pompiers volontaires :
5 jours au moins par an
Intervention des agents sapeurs pompiers volontaires :
Durée des interventions

 

Que devez vous faire en pratique ?

Vous devez compléter le formulaire de demande de congés (dits exceptionnels) du CDG25 signé par vos soins et par la collectivité d’accueil et l'adresser au SMT.

 

Particulier
Collectivité

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Vos contacts

Céline ARNAU

Ana DESANGLOIS

Tél. : 03 81 99 36 36

Fax : 03 81 32 23 94