L'évaluation
ESPACE RESERVE AUX COLLECTIVITES LOCALES !!!
Pour accéder aux contenus de cette rubrique, vous devez être connecté à ce site en tant que collectivité locale. Pour vous connecter, saisissez vos données personnelles dans le bloc ci-dessus.
Merci de votre compréhension.
La préparation de l’entretien
Après avoir déterminé par délibération les fonctionnaires concernés par l'expérimentation, la collectivité doit élaborer plusieurs documents qui serviront de supports à l'évaluation :
- une fiche de poste détaillée pour chaque fonctionnaire concerné
- un document support servant de base au compte rendu de l'entretien
- un document fixant, après avis du comité technique paritaire, les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée.
Ces critères sont fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité assumé ; ils portent notamment sur :
- l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; la convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire du document support servant de base au compte rendu.
Le fonctionnaire et l'évaluateur complètent les parties des documents les concernant, à savoir :
- pour l'évalué : son état civil, sa situation familiale et la description du poste occupé,
- pour l'évaluateur : il doit commencer à décliner les objectifs individuels à atteindre pour cet agent, pour l'année n+1, au regard des objectifs généraux fixés au service dont il a la charge et analyser les résultats du fonctionnaire évalué sur l'année en cours.
Le déroulement de l’entretien
L'entretien professionnel est conduit annuellement par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire sous peine d'irrégularité de la procédure ; un lien de subordination est nécessaire entre l'évaluateur et l'agent ; l'évaluateur est celui qui organise et contrôle le travail du fonctionnaire (même s'il détient un grade inférieur).
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- les résultats professionnels, eu égard aux objectifs qui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service.
- les objectifs assignés pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration des résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service :
- la manière de servir
- les acquis de l'expérience professionnelle
- le cas échéant, les capacités d'encadrement
- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, à ses missions, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié
- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Si d'autres sujets sont abordés au cours de l'entretien, ils doivent également être retracés dans le compte rendu.
Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, doit comporter une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire ; il est visé par l'autorité territoriale qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
La notification du compte rendu
Dans un délai maximum de dix jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté ; le fonctionnaire le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours.
Le compte rendu doit expressément préciser les délais et voies de recours ; il est versé au dossier individuel du fonctionnaire.
En cas d'affiliation à un centre de gestion, une copie est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires ; il est souhaitable qu'une communication soit effectuée au cours du premier trimestre comme pour la notation.
La demande de révision du compte rendu
Le fonctionnaire peut demander à l'autorité territoriale la révision du compte rendu de l'entretien.
Cette demande est exercée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu de l'entretien ; elle interrompt le délai de recours contentieux.
A compter du dépôt de la demande de révision, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 15 jours pour répondre à l'agent ; l'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet de la demande.
Si la demande de l'agent est rejetée (explicitement ou implicitement après 15 jours), il a la faculté de saisir la CAP dans un délai de 15 jours suivant la réponse de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions qu'une demande de révision dans le cadre de la procédure de notation.
Si elle estime la demande de révision justifiée, la CAP peut proposer la modification du compte rendu ; toutefois son avis ne lie pas l'autorité territoriale.
Au terme de la procédure devant la CAP, l'autorité territoriale doit communiquer au fonctionnaire le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
La procédure de révision n'exclut évidemment pas la possibilité pour l'agent de formuler un recours de droit commun.
