Notre veille RH

  • Congés et absences 25 Oct 2021

    Vision RH n°38

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, Octobre 2021

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

    Fonction publique, politique RH et innovation
    Recrutement, formation et compétences
    Management et encadrement supérieur, numérique
    Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

    Le dossier du N° 38 – Octobre 2021 consacré au soutien aux parents et aux aidants et plus particulièrement aux dispositions pour faciliter la conciliation de ces rôles avec la vie professionnelle.

  • Rémunération et avantages financiers 25 Oct 2021

    Communiqué de presse du CSFPT du 20 octobre 2021

    Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale, 20 octobre 2021

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 20 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

    L’ordre du jour comprenait 8 projets de textes officiels.

    Le premier texte est un projet de décret modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
    Ce texte modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois des catégories A et B, en voie d’extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d’emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.
    Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

    En lien avec le texte précédent, a été soumis pour avis le projet de décret fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
    Ce texte procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
    Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

    Le 3ème texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
    Ce texte, pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours. Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l’instance.
    Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

    Le 4ème texte est un projet de décret modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle.
    Ce texte procède à la modification du nombre et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année.
    Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

    Par ailleurs un vœu des organisations syndicales présentes a été adopté (19 favorables ; 2 défavorables et 11 abstentions) afin que soit ouverte sans délai une négociation sur les carrières, sur la valeur du point d’indice, sur les rémunérations ainsi que sur des mesures générales pour l’ensemble des agents publics.

    En lien avec le précédent, le texte suivant est un projet de décret modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
    Ce texte a pour objet de modifier à compter du 1er janvier 2022 l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d’emplois relevant du décret C type, pour tenir compte de l’évolution du SMIC. Les échelles de rémunération des cadres d’emplois des agents de maitrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiés dans les mêmes condition et objectif.
    Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

    Le 6ème texte est un projet de décret relatif aux services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale.
    Ce texte tend à modifier les dispositions concernant la médecine préventive du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques.
    Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

    Le texte suivant est un projet de décret pris pour l’application de l’article L 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux.
    Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l’engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d’emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l’employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.
    Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
    Du fait de l’avis unanimement défavorable exprimé par le collège des organisations syndicales, ce texte devra être présenté de nouveau lors d’une séance ultérieure.

    Compte tenu de l’horaire tardif, il a été convenu que le projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, serait examiné lors de la plénière du 24 novembre.

    La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 24 novembre 2021.

  • Organisation et fonctionnement des services 25 Oct 2021

    Rapport d’information fait au nom de la délégation à la prospective sur l’avenir du télétravail

    Sénat, octobre 2021

    L’objectif de ce rapport, à travers huit questions, est de tenter d’imaginer la manière dont le télétravail pourrait se développer dans les 15 prochaines années en France et l’impact que pourrait avoir son développement sur la vie quotidienne et sur la société.

    Serons-nous tous télétravailleurs en 2050 ?
    Peut-on espérer une croissance plus forte en télétravaillant ?
    Risque-t-on de connaître une régression sociale avec le travail à distance ?
    Nos emplois sont-ils menacés par des télétravailleurs moins chers dans des pays à bas salaires ?
    Allons-nous être encore plus dépendants de l’informatique ?
    Va-t-on fuir les villes pour les campagnes ?
    Le télétravail est-il bon pour l’environnement ?
    Et comment télétravaillerons-nous demain : tous les jours, quelques jours, voire finalement pas du tout ?

  • Covid-19 19 Oct 2021

    Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 15 octobre 2021

    Ce texte prévoit, à compter du 15 octobre 2021, de limiter la prise en charge des tests par l’assurance maladie à certaines situations, en les subordonnant, lorsque c’est nécessaire, à prescription médicale.

    Ainsi, les tests resteront pris en charge par l’Assurance maladie dans un certain nombre de cas : pour les personnes ayant déjà un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ; pour les mineurs ; pour les personnes identifiées dans le cadre du contact-tracing et celles qui entrent dans le cadre d’un dépistage collectif, notamment dans les écoles. Le test restera également gratuit pour les personnes présentant une prescription médicale et pour celles qui ont eu le covid-19 il y a moins de six mois.

  • Organisation et fonctionnement des services 19 Oct 2021

    Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

    Journal Officiel, 9 octobre 2021

    Ce décret apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des formalités de publicité. Par ailleurs, il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales. Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l’intérieur mais développés par d’autres ministères.

  • Organisation et fonctionnement des services 19 Oct 2021

    Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

    Journal Officiel, 9 octobre 2021

    Cette ordonnance, prise en application de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a pour objectif de moderniser, de simplifier, de clarifier et d’harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

    Parmi les principales mesures, le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales. Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales. Par ailleurs, les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées. Le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales. L’ordonnance renforce, également, le recours à la dématérialisation de la publication des actes des départements, des régions, des EPCI à fiscalité propre et des communes de plus de 3500 habitants, en supprimant l’obligation d’affichage papier. Cependant, afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande. Enfin, pour ce qui concerne la transmission des actes aux préfets pour le contrôle de légalité, celle-ci pourra désormais se faire par voie électronique.

  • Politique et stratégie RH 19 Oct 2021

    Contribution : Le métier de secrétaire de mairie : constats et perspectives d’évolution

    Association des Maires de France, octobre 2021

    Sollicité par la Ministre de la Fonction Publique, l’Association des maires de France formule 26 propositions visant à renforcer l’attractivité du métier de secrétaire de mairie, à l’heure où nombre de maires témoignent de difficultés de recrutement.

    Ces propositions concernent divers domaines d’intervention dans lesquels il est impératif d’agir aussi bien dans les champs réglementaires et législatifs : les dispositions statutaires, les situations d’emploi, les missions, l’appellation, les profils du métier, la qualification et la formation initiale, la formation tout au long de la carrière, le parcours professionnel et la rémunération, l’environnement de travail.

  • Congés et absences 7 Oct 2021

    Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, septembre 2021

    Ce guide détaille les nouvelles dispositions entrées en vigueur depuis le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique.

    Il apporte des précisions sur le champ des bénéficiaires possibles des congés bonifiés, les modalités d’ouverture des droits, l’instruction des demandes, la durée des congés, les modalités de prise en charge des frais de transport, la rémunération durant le congé ou encore les modalités de mise en œuvre de la réforme. Ce guide constitue, par ailleurs, une ressource d’accompagnement en proposant des solutions opérationnelles pour la conception et l’évolution de la prise en charge des demandes de congés bonifiés, des éléments utiles à la réflexion et des outils à vocation pratique.

  • Santé et sécurité des agents 7 Oct 2021

    Rapport « Instaurer et concrétiser un droit à la reconversion professionnelle et un maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale »

    Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, septembre 2021

    Ce document, dont la rapporteure est Véronique SAUVAGE, présidente de la formation spécialisée n°2 du CSFPT, est un complément à la note de problématique du CSFPT de novembre 2018. Intitulé « Instaurer et concrétiser un droit à la reconversion professionnelle et un maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale », il vise à approfondir et compléter cette note, dans un contexte où de nombreux agents se trouvent dans des situations professionnelles dont l’usure au travail est prégnante.

    Le constat avait alors été fait que l’approche actuelle, consistant principalement en des procédures – souvent lourdes et coûteuses – de reclassement, n’était pas satisfaisante, car intervenant à titre uniquement curatif, alors que la question doit être abordée dans sa globalité et suffisamment en amont pour prévenir et éviter les « cassures » des agents et leur offrir tous les moyens nécessaires pour leur permettre une reconversion réussie.

    Partant d’un constat partagé, ce rapport vise à préconiser la mise en œuvre d’un droit nouveau, permettant aux agents territoriaux de disposer d’une période de reconversion professionnelle. Les grands axes des préconisations de ce rapport sont l’instauration d’un droit opposable pour les agents territoriaux, la mise en œuvre d’un dispositif piloté paritairement, le rôle pivot du conseil en évolution professionnelle, la mise en place d’un fonds dédié géré paritairement et un suivi nécessaire pour la pérennité du dispositif.

  • Covid-19 4 Oct 2021

    Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 30 septembre 2021

    Ce décret prescrit de nouvelles mesures générales dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19. Il précise notamment les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19. Il rend obligatoire la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs âgées d’au moins douze ans et deux mois pour accéder à un certain nombre d’établissements recevant du public.

    Cette disposition n’est pas applicable « aux groupes scolaires et périscolaires pour l’accès aux établissements et lieux où se déroulent leurs activités habituelles ». Le texte liste « les zones où une circulation élevée de l’épidémie est constatée » et décline pour les départements non concernés des mesures d’allègements dont la levée de l’obligation du port du masque en intérieur pour les élèves des écoles élémentaires.

  • Politique et stratégie RH 4 Oct 2021

    Communiqué de presse du CSFPT du 29 septembre 2021

    Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale, 29 septembre 2021

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 29 septembre 2021.
    8 projets de textes officiels et 2 rapports en autosaisine du CSFPT étaient à l’ordre du jour de cette séance.

    Le premier rapport est consacré à la filière sapeurs-pompiers. Le CSFPT formule 7 propositions pour une réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels, principalement pour les catégories C et B, mais aussi pour la catégorie A, Service de santé et de secours médical (SSSM) compris.Ce rapport a fait l’objet d’un vote unanimement favorable, avec une abstention, de la part des membres du CSFPT.

    Le second document est un complément à la note de problématique du CSFPT de novembre 2018 intitulée « Instaurer et concrétiser un droit à la reconversion professionnelle et un maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale ». Les grands axes des préconisations de ce rapport sont l’instauration d’un droit opposable pour les agents territoriaux, la mise en œuvre d’un dispositif piloté paritairement, le rôle pivot du conseil en évolution professionnelle, la mise en place d’un fonds dédié géré paritairement et un suivi nécessaire pour la pérennité du dispositif. Ce rapport a fait l’objet d’un vote unanimement favorable (8 abstentions) de la part des membres du CSFPT.

    Concernant les textes, le premier est un projet de décret relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce projet de texte, déjà présenté à la séance du 30 juin 2021, a de nouveau reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (13) du collège des employeurs et avis défavorable unanime (19) du collège des organisations syndicales.

    Le texte suivant est un projet de décret portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (13) du collège des employeurs, 14 avis défavorables et 5 abstentions du collège des organisations syndicales.

    Le troisième texte est un projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le premier janvier 2022, modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d’emplois en A-type. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (11) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

    Le quatrième texte est un projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (11) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

    Le texte suivant est un projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (10) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

    Le sixième texte est un projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (10) du collège des employeurs, 10 avis favorables et 9 abstentions du collège des organisations syndicales.

    Le texte suivant est un projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, fixe l’échelonnement indiciaire du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale (FPT) après leur reclassement en catégorie B dans le cadre de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (10) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

    Le dernier texte est un projet d’arrêté fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (2) du collège des employeurs, 8 avis favorables et 11 abstentions du collège des organisations syndicales

  • Politique et stratégie RH 29 Sep 2021

    Vision RH n°37

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, septembre 2021

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

    Fonction publique, politique RH et innovation
    Recrutement, formation et compétences
    Management et encadrement supérieur, numérique
    Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

    Le dossier du N° 37 – Septembre 2021 est consacré à la prévention des risques psychosociaux et plus particulièrement à l’importance d’agir bien en amont et de mobiliser l’encadrement.

  • Covid-19 13 Sep 2021

    Note d’information relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19

    Direction Générale des Collectivités Locales, 9 septembre 2021

    Cette note a pour objet de préciser les nouvelles modalités applicables, à compter du 27 septembre 2021, aux agents territoriaux vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

    Elle se substitue à la circulaire du 12 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et adapte, pour la fonction publique et en cohérence avec le dispositif retenu dans le secteur privé, les dispositions du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés. Ces nouvelles mesures s’appuient sur l’avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) en date du 11 mai 2021.

    Pour bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence :

    1. les personnes vulnérable non-sévèrement immunodéprimées devront :

    – Etre affectée à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales. (Lorsque l’employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas cette conditions, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d’ASA dans l’attente de l’avis du médecin du travail)

    – Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées. (En l’absence de mise en place des mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d’ASA dans l’attente de l’avis du médecin du travail)

    2. les personnes vulnérables non-sévèrement immunodéprimées qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, au cas par cas, et les personnes sévèrement immunodéprimées devront juste ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

  • Covid-19 10 Sep 2021

    Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, 9 septembre 2021

    Cette circulaire expose le dispositif relatif aux agents dits vulnérables à la Covid-19, qui présentent un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus.

    Elle se substitue, à compter du 27 septembre 2021, à la circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables.

    Pour bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence :

    1. les personnes vulnérable non-sévèrement immunodéprimées devront :

    – Etre affectée à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales. (Lorsque l’employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas cette conditions, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d’ASA dans l’attente de l’avis du médecin du travail)

    – Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées. (En l’absence de mise en place des mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d’ASA dans l’attente de l’avis du médecin du travail)

    2. les personnes vulnérables non-sévèrement immunodéprimées qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, au cas par cas, et les personnes sévèrement immunodéprimées devront juste ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

    Le placement en ASA est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.

  • Covid-19 10 Sep 2021

    Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

    Journal Officiel, 10 septembre 2021

    Ce décret, pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables.

    Il fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.

    Il est applicable à compter du 27 septembre 2021.

  • Congés et absences 10 Sep 2021

    Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel

    Journal Officiel, 9 septembre 2021

    Ce texte définit les conditions de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d’emploi.

    L’article 1er fixe le cadre légal des conditions d’honorabilité auxquelles les encadrants du service national universel devront satisfaire. Ils ne pourront participer à la préparation et à l’encadrement des séjours de cohésion du service national universel qu’en l’absence de condamnation définitive pour crime ou délit mentionnés à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions précisées par ce même article.

    L’article 2 de cette ordonnance introduit à l’article 57 de la loi n°84-53 un congé spécial avec traitement pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui souhaitent accomplir une période d’activité en qualité de personnel encadrant du service national universel d’une durée maximale de soixante jours par année. Ce congé pourra être octroyé sous réserve des nécessités du service.

    L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié pour adapter ce congé spécial avec traitement à la situation des agents contractuels territoriaux.

    L’article 2 de cette ordonnance permet, par ailleurs, le recours à la mise à disposition des administrations de l’Etat de personnels de droit privé pour exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel. La durée cumulée totale des mises à disposition ne peut être supérieure à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.

  • Formation 7 Sep 2021

    Cadre d’usage de la formation professionnelle à l’ère du numérique

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, 2021

    Les possibilités offertes par le numérique ont rendu nécessaires le renouvellement des pratiques de formation et la mise en place des conditions pour son organisation. Inscrit dans le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État et élaboré avec l’ensemble des ministères, le cadre d’usage de la formation professionnelle à l’ère du numérique participe à la modernisation de l’appareil de formation et constitue la première étape de la mise en oeuvre de l’action prioritaire n° 4 du schéma directeur 2021-2023 : « S’appuyer sur la formation en ligne pour développer une dynamique d’hybridation de l’offre de formation ». Son élargissement aux différentes modalités pédagogiques de formation est prévu en 2022.

    Ce cadre d’usage précise les modalités d’organisation de la formation en ligne et son inscription pleine dans les actions de la formation professionnelle, lorsqu’elle est effectuée à la demande de l’employeur ou autorisée par lui. Il présente les différentes situations de formation en ligne et les préconisations élaborées en interministériel pour éclairer son organisation en matière de temps et de lieux de formation et en termes de moyens techniques et matériels.

    Mis en place pour permettre aux acteurs de la formation de disposer d’un cadre commun de références pour l’organisation de dispositifs de formation s’appuyant sur le numérique et pour offrir aux agents des opportunités de formation variées et adaptées, il participe à renforcer l’efficience de la formation afin de proposer aux agents une formation de qualité. Son appropriation devra être effectuée en fonction des spécificités de chaque contexte ministériel.

  • Covid-19 7 Sep 2021

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19

    Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 31 août 2021

    Ce document précise les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Ce nouveau protocole prend en compte la mise en œuvre du pass sanitaire pour les personnes travaillant dans les lieux qui y sont soumis. Il acte, par ailleurs, la fin du télétravail obligatoire et rend ainsi possible le retour à 100 % en présentiel. Il revient aux employeurs de fixer « dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail », prévoit le protocole sanitaire. Le port du masque reste la règle en entreprise.

    Ainsi, le masque grand public ou chirurgical doit être porté de manière « systématique » dans les « lieux collectifs clos » comme les open spaces. Quelques exceptions sont toutefois prévues dans le protocole. Pour les salariés qui travaillent dans des lieux soumis au pass sanitaire, le port du masque n’est plus obligatoire, sauf sur décision du préfet, de l’exploitant ou de l’organisateur. Par ailleurs, les salariés et les employeurs, encouragés à se faire vacciner, sont autorisés à s’absenter pour un rendez-vous de vaccination. Ces absences sont assimilées à « une période de travail effectif » et ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération. Jusqu’au 14 septembre inclus, les professionnels concernés par l’obligation vaccinale peuvent poursuivre leur activité s’ils ne sont pas vaccinés, à la condition de présenter « le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures ». Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, seuls les salariés ayant reçu au moins une dose de vaccin pourront continuer de travailler en présentant un test négatif récent. Après cette période, tous les professionnels concernés devront avoir bénéficié d’un schéma vaccinal complet, sous peine d’être suspendus. Le contrôle de l’obligation vaccinale est à la charge des employeurs. Enfin, un salarié vacciné mais cas contact n’a pas l’obligation de s’isoler mais doit réaliser un test de dépistage. S’il se révèle être positif, ce dernier doit s’isoler dix jours à partir de la date du test.

  • Covid-19 3 Sep 2021

    FAQ relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 1er septembre 2021)

    Direction Générale des Collectivités Locales, 1er septembre 2021

    La DGCL précise dans cette mise à jour les modalités de mise en oeuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire notamment sur les points suivants :
    – pour les agents qui ne sont pas soumis au passe sanitaire mais qui sont amenés ponctuellement à exercer une activité soumise à ce dernier, il convient de d’examiner la possibilité de recourir à un autre agent. La suspension ne serait pas fondée
    – lors de l’entretien qui fait site à la suspension, il est proposé à l’agent d’échanger avec la médecin du travail.
    – la couverture assurantielle des éventuels préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est précisée
    – l’employeur est tenu d’informer sans délai les agents qui ne remplissent pas les conditions de l’obligation vaccinale, des conséquences et des moyens de régulariser leur situation et la possibilité de proposer d’échanger avec la médecine du travail
    – même si la possibilité de réaffectation n’est pas possible dans le cadre de l’obligation vaccinale, il est possible d’organiser un entretien avec l’agent pour examiner les moyen de régulariser, lui rappeler les facilités mises en oeuvre pour la vaccination et lui proposer d’échanger avec le médecin du travail.
    – l’amélioration de la situation sanitaire permet un retour au régime de droit commun du télétravail à compter du 1er septembre avec une mise en oeuvre de l’accord cadre télétravail signé le 13 juillet 2021. Une période transitoire d’un mois est prévu pour la mise en oeuvre de ce télétravail.

  • Recrutement 1 Sep 2021

    Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants

    Journal Officiel, 31 août 2021

    Ce décret simplifie la réglementation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant, en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.

    Il détaille les modalités d’administration des soins ou traitements médicaux aux enfants accueillis. Il définit également la réglementation commune aux différents établissements d’accueil du jeune enfant.

  • Recrutement 1 Sep 2021

    Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés

    Journal Officiel, 31 août 2021

    Ce décret complète les mentions figurant sur la décision d’agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d’agrément en cohérence avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités.

  • Organisation et fonctionnement des services 30 Août 2021

    Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

    Journal Officiel, 28 août 2021

    Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d’application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ».

  • Droits, obligations et déontologie 27 Août 2021

    Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

    Journal Officiel, 25 août 2021

    Ce texte qui poursuit le double objectif de garantir le respect des principes républicains et garantir le libre exercice du culte contient dans le premier chapitre du titre 1er intitulé « Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société » (articles 1 à 11) des mesures concernant les services publics et les agents publics.

    Les principales mesures qui y figurent sont les suivantes :
    – lorsque la loi ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Cet organisme veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. (article 1er)
    – une formation obligatoire à la laïcité pour tous les agents publics est introduit dans la loi statutaire du 13 juillet 1983 (article 3).
    – les administrations publiques désignent un référent à la laïcité « chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte » et « d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année ». Les missions de ces référents ainsi que les modalités et les critères de désignation de ces référents seront définies par un décret en Conseil d’État. (article 3)
    – Le contrôle sur les actes des collectivités territoriales qui porteraient gravement atteinte à la laïcité ou à la neutralité dans un service public est revu. Le préfet peut déférer l’acte et en demander la suspension au juge administratif, qui aura 48 heures pour décider (articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales). (article 5)
    – une sanction pénale de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » pour les personnes usant « de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service » est créée (article 9).
    – le dispositif de signalement à la disposition des agents publics est étendu aux « atteintes volontaires à l’intégrité physique » ainsi qu’aux « agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ». Il prévoit également qu’en cas de « risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits ». (article 11)

  • Covid-19 18 Août 2021

    Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, 9 août 2021

    Suite à la parution du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le déroulement des concours et examens de la fonction publique est maintenu à compter du 9 août 2021 sur l’ensemble du territoire.

    La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) présente les règles à respecter en matière sanitaire, les modalités de préparation et d’organisation des épreuves de concours, le protocole de désinfection des salles, les règles de distanciation physique, les mesures barrière ainsi que les conditions d’application de l’obligation du port du masque. Par ailleurs, elle précise que les épreuves de concours et d’examen de la fonction publique ne font pas partie des activités pour lesquelles la présentation du passe sanitaire est requise pour l’accès à certains établissements ou lieux recevant du public dès lors que les examens et concours de la fonction publique n’entrent pas dans le champ d’application de ce passe tel que défini par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

  • Covid-19 12 Août 2021

    Note d’information du 11 août 2021 relative à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale

    Direction Générale des Collectivités Locales, 11 août 2021

    Afin de concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation du virus SARS-CoV-2 sur le territoire national, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire proroge et adapte le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire en définissant des mesures appropriées et proportionnées tendant à endiguer la recrudescence des cas de contamination liées au variant Delta. Le décret n°2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version issue du décret n°2021-1059 du 7 août 2021, définit les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

    La loi prévoit ainsi l’élargissement du périmètre du passe sanitaire à certaines activités, établissements et services, associés à des risques de contagion particulier. Ces nouvelles règles s’accompagnent de l’obligation pour les agents publics y travaillant de respecter la présentation d’un passe sanitaire à partir du 30 août et jusqu’au 15 novembre prochain.

    Elle pose également le principe d’une vaccination obligatoire à compter du 7 août 2021 pour les professionnels de santé, les sapeurs-pompiers ainsi que pour l’ensemble des personnes travaillant notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou les structures d’accueil de personnes en situation de handicap, afin de limiter les cas de contamination dans le cadre de la prise en charge d’un patient, en protégeant à la fois les personnes à risques mais aussi les personnels eux-mêmes.

    La présente note d’information vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire et de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale.

  • Covid-19 10 Août 2021

    Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 9 août 2021

    Le passe sanitaire est fondé sur une trilogie alternativve au choix de la personne qui en justifie :
    – soit le résultat d’un examen de dépistage (d’au plus 72 heures) (examen de dépistage RT-PC ou test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé) ; le type d’examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-PCR ou à certains tests antigéniques si la situation sanitaire, et notamment les variants du SARS-CoV-2 en circulation, l’exige.
    – soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
    – soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 (valide 6 mois ; « délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant »)

    Ce décret précise les lieux d’usage du passe sanitaire (à partir du 30 août pour les « salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence »)

    Il prévoit par ailleurs un régime d’habilitation pour des contrôles ainsi que les modalités de ce contrôle.

    Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document à cet effet sont précisés.

    Enfin, le décret précise les modalités de la vaccination obligatoire.

  • Covid-19 10 Août 2021

    Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

    Journal Officiel, 6 août 2021

    Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021, est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021. Ce régime transitoire post-crise autorise le Premier ministre notamment à limiter les déplacements et l’utilisation des transports collectifs (port du masque…) ou à imposer des mesures barrières dans les commerces.

    Le dispositif du passe sanitaire a été instauré par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France et pour l’accès à de grands rassemblements (de plus de 50 personnes depuis le 21 juillet) occasionnés par des activités de loisirs (salles de cinémas, théâtres, musées…) ou des foires et salons.

    La loi prolonge le passe sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 et étend son périmètre à de nombreuses autres activités de la vie quotidienne :
    – les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), y compris en terrasse ;
    – les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination, dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu’aux transports ;
    – les séminaires ;
    – les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs ;
    – les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le passe ne sera pas demandé en cas d’urgence médicale.
    La loi permet, en outre, d’exiger un passe pour l’ensemble des activités de loisirs et foires et salons (sans notion de jauge).

    Le passe sanitaire est exigible :
    – pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établissements dès le lundi 9 août ;
    – pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce passe, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée.

    Des sanctions sont encourues en cas de non-présentation par le public du passe (au minimum 135 euros d’amende) et d’absence de contrôle par les commerçants et professionnels chargés de le vérifier (mise en demeure et éventuelle fermeture temporaire de l’établissement, puis en cas de récidive peine d’un an de prison et 9 000 euros d’amende).

    Des sanctions pour utilisation frauduleuse d’un passe sanitaire (135 euros d’amende et plus en cas de récidive) et des circonstances aggravantes en cas de violences commises sur les personnels chargés de vérifier le passe ont été prévues.

    Un décret doit préciser le document remplaçant le passe sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

    Par ailleurs, la vaccination contre le Covid-19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. Sont en particulier concernés :
    – les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ;
    – les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
    Les personnels non vaccinés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.

    À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire.

    L’isolement des cas positifs pour dix jours censuré
    Le projet de loi prévoyait que jusqu’au 15 novembre 2021 toutes les personnes dépistées positives au Covid-19 devraient s’isoler automatiquement pendant dix jours. Dans ce cadre, il leur était fait interdiction de sortir de leur hébergement, sauf entre 10 h et 12 h, en cas d’urgence ou pour des déplacements strictement indispensables, sous peine de sanction pénale.
    Par sa décision du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré cette mesure non conforme à la Constitution. Il a considéré que le placement en isolement, mesure privative de liberté, ne pouvait s’appliquer sans qu’une décision individuelle fondée sur une appréciation de l’administration ou du juge n’intervienne. Le projet de loi donnait certes au malade isolé le droit de demander au préfet du département un aménagement des conditions de son isolement ou au juge des libertés et de la détention (JLD) la mainlevée de l’isolement, mais seulement a posteriori.

    Toujours afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur peut aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

    La dérogation à l’application du jour de carence pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021.

    Sur amendement des députés, les peines encourues en cas de dégradation d’un centre de vaccination sont alourdies (5 ans de prison et 75 000 euros d’amende).

    Enfin, la loi permet la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre le Covid‑19 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

  • Santé et sécurité des agents 10 Août 2021

    Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

    Journal Officiel, 3 août 2021

    Cette loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail.

    La loi contient quatre axes : renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail , définir une offre socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail, mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle et réorganiser la gouvernance du système de santé au travail. Parmi les principales dispositions de ce texte : le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé (article 3), les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les « services de prévention et de santé au travail » (SPST), sont étendues, création d’un passeport de prévention pour les salariés (article 6), définition du harcèlement sexuel au travail (article 1), ouverture au médecin du travail de l’accès au dossier médical partagé (DMP) (article 15), création d’une visite de mi-carrière professionnelle (article 22) et d’un rendez-vous « de liaison » suite au retour du salarié après une absence prolongée (article 20).

  • Covid-19 2 Août 2021

    Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 28 juillet 2021

    Cet arrêté modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il prend en compte la montée en puissance de la vaccination qui nécessite l’adaptation de certaines modalités d’administration ou d’injection des vaccins contre le Covid-19. Par conséquent, l’arrêté permet aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture d’injecter les vaccins également dans leurs établissements d’exercice et aux préparateurs en pharmacie d’administrer les vaccins sous la supervision d’un pharmacien.

    Enfin, dans le cadre du déploiement du passe sanitaire, l’arrêté étend la prise en charge intégrale par l’assurance-maladie et sans prescription médicale préalable des opérations de dépistage individuel jusqu’ici prévue pour les seules discothèques à l’ensemble des établissements, lieux et évènements soumis au passe sanitaire. Une telle prise en charge du dépistage est également assurée pour l’ensemble des personnes arrivant sur le territoire national en provenance d’une zone classée rouge.

  • Covid-19 2 Août 2021

    Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2

    Journal Officiel, 18 juillet 2021

    Ce décret précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l’employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques. Ce texte « précise que ces travailleurs ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ni comme affectés à des travaux les exposant à certains agents biologiques ».

    Enfin, le décret « prévoit que le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations à destination des employeurs pour l’évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés au SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle, disponibles sur le site internet du ministère chargé du travail, dont le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de SARS-CoV-2 ».

  • Politique et stratégie RH 2 Août 2021

    Les salaires dans la fonction publique territoriale : En 2019, le salaire net moyen augmente de 0,4 % en euros constants

    INSEE, juillet 2021

    En 2019, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 1 993 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents des collectivités locales, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Ce salaire net moyen augmente de 1,5 % sur un an en euros courants. Corrigé de l’inflation, il augmente de 0,4 %, après une baisse de 0,9 % en 2018.

    Les fonctionnaires représentent 79 % des effectifs en équivalent temps plein de la FPT. Leur salaire net moyen augmente de 0,3 % en euros constants. Pour les non-fonctionnaires, il augmente plus franchement (+ 0,9 %), principalement du fait du fort recul du nombre de contrats aidés, en moyenne moins rémunérés.

    Le salaire net moyen en équivalent temps plein s’élève à 1 887 euros par mois dans les communes, à 2 072 euros dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à 2 154 euros dans les régions et à 2 206 euros dans les départements. Les femmes gagnent en moyenne 8,9 % de moins que les hommes, après 9,2 % en 2018. À caractéristiques identiques, l’écart est de 5,0 %, comme en 2018.

    Pour les salariés présents toute l’année en 2018 et en 2019 chez le même employeur et avec la même quotité de travail, soit près de deux salariés sur trois dans la FPT, le salaire net moyen augmente de 1,2 % en euros constants.

  • Organisation et fonctionnement des services 2 Août 2021

    Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, 2021

    Dans le cadre du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, l’accord a été signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 entre la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Visant à créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique, cet accord constitue le cadre dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux.

    L’un des enjeux de cette négociation est d’envisager la pratique du télétravail comme un mode d’organisation parmi d’autres dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public. Il définit la quotité maximale de télétravail à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein. Concernant la mise en œuvre de l’indemnisation, celle-ci sera plafonnée à 2,50 € par jour de télétravail, soit un montant annuel de 220 €, pour les versants de l’Etat et hospitalier. En revanche, pour la territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation devra s’inscrire « dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales ». Par ailleurs, les employeurs publics s’engagent à entamer les négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l’accord-cadre.

    1. La définition du télétravail dans la fonction publique,

    2. Le sens et la place du télétravail dans la fonction publique,

    3. L’accès au télétravail et le développement des tiers-lieux,

    4. Télétravail, conditions de travail, santé et sécurité au travail,

    5. Le temps de travail, la charge de travail et le droit à la déconnexion,

    6. L’impact du télétravail sur le collectif de travail et le télétravail comme levier de l’amélioration des pratiques managériales,

    7. La formation et l’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail,

    8. L’impact du télétravail sur l’égalité professionnelle,

    9. Les coûts/frais engagés par les agents en télétravail,

    10. La prise en compte des agents en situations particulières,

    11. La sécurisation, la protection et la gestion des données personnelles et professionnelles,

    12. L’impact du télétravail sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical,

    13. Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles,

    14. Ouverture de négociations par les employeurs publics,

    15. Suivi de l’accord,

    16. Durée, règles de révision et de dénonciation, extension de l’accord.

  • Départ et fin de fonctions 2 Août 2021

    Questions-Réponses : l’assurance chômage des agents publics

    Unédic, 2021

    L’Unédic propose une série de questions-réponses synthétiques et pédagogiques pour comprendre les règles spécifiques régissant l’indemnisation des agents publics.

    Ce guide présente à la fois les grands principes de l’assurance chômage des agents publics et les différents modes de gestion de l’assurance chômage.

  • Rémunération et avantages financiers 29 Juil 2021

    Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique

    La loi de transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence alternée de l’enfant.

    Cette disposition législative est d’application directe. Néanmoins, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce partage du supplément familial de traitement, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu modifier le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

    Afin d’assurer ainsi une application homogène de ce dispositif indemnitaire au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP diffuse un guide visant à décliner les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents. Afin d’être le plus exhaustif possible, le guide rappelle par ailleurs le cadre d’éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion.

    En complément de ce guide, le CISIRH  a conçu une calculatrice (sous deux formats : .ods et .xlsx) pour aider les gestionnaires RH dans l’instruction des demandes de versement du supplément familial de traitement (SFT) en fonction des situations familiales. Elle détermine, notamment dans les cas de garde alternée et de distinction entre allocataire et attributaire,  le montant du SFT à verser au regard de la valeur exacte du point d’indice = 4,686025 euros (non arrondi) au 1er février 2017. La calculatrice est accompagnée d’un guide d’utilisation.

  • Congés et absences 29 Juil 2021

    Fiche d’information : Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, juin 2021

    A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur, qui s’ajoutent aux 25 jours indemnisés par la sécurité sociale.

    En cas de naissances multiples, la durée est aussi augmentée : elle est portée à 32 jours contre 18 auparavant. Le congé adoption est également allongé à 16 semaines.

    Qui peut en bénéficier ?
    L’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant a vocation à bénéficier au père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale, ou à la personne qui partage la vie de la mère, quelle que soit la situation familiale.

    Le congé est à prendre dans les 6 mois à compter de la naissance. Ce délai est allongé pour permettre, par exemple, au second parent de prendre le relais de la mère à l’issue de son congé maternité.

    Indemnisation dans la fonction publique
    Pour les fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé. C’est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d’ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération.

  • Instances de consultation et dialogue social 8 Juil 2021

    Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique

    Journal Officiel, 8 juillet 2021

    Ce décret fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s’agissant de la demande à l’initiative des organisations syndicales d’ouvrir une négociation ou des modalités d’organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

  • Covid-19 6 Juil 2021

    Note relative aux modalités d’octroi d’autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid 19

    Direction Générale des Collectivités Locales, 5 juillet 2021

    A l’instar de la Fonction Publique d’Etat, les collectivités et établissement publics locaux sont invités à mettre en place les conditions destinées à faciliter la vaccination des agents :
    – vaccination effectuée sur le temps de travail sans récupération lorsque la vaccination est organisée directement par l’employeur ou confiée à un prestataire réalisant des opérations de prévention en milieu professionnel ;
    – autorisations spéciales d’absence octroyées aux agents vaccinés en dehors du cadre professionnel (centres de vaccination, …), pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de cette démarche et sous réserve de présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal ;
    – autorisations spéciales d’absence octroyées aux agents qui déclarent des effets secondaires importants, le jour et le lendemain de la vaccination, sur présentation d’une attestation sur l’honneur que l’agent n’est pas en mesure de travailler pour ce motif. Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé ;
    – autorisations spéciales d’absence octroyées aux agents qui accompagnent leur enfant de plus de 12 ans à leur rendez-vous vaccinal, pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de cette démarche et sous réserve de présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

  • Covid-19 29 Juin 2021

    Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 19 juin 2021

    Modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ce texte fixe les règles qui entreront en vigueur au 21 juin 2021 et notamment la fin du couvre feu dans le territoire métropolitain. Le texte apporte des précisions sur le déroulement des activités sportives, les conditions d’ouverture des structures d’accueil du jeune enfant, les établissements d’enseignement supérieur et les établissements recevant du public.

    Par ailleurs, le décret précise que les accueils de mineurs avec hébergement sont à nouveau autorisés à accueillir du public et que dans les établissements scolaires, le port du masque n’est plus obligatoire que dans les espaces clos.

  • Politique et stratégie RH 29 Juin 2021

    Vision RH n°36

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, juin 2021

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

    Fonction publique, politique RH et innovation
    Recrutement, formation et compétences
    Management et encadrement supérieur, numérique
    Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

    Le dossier du N° 36 – Juin 2021 est consacré au renouvellement générationnel et plus particulièrement à la façon de l’optimiser en capitalisant l’expérience et en transmettant les savoirs.

  • Politique et stratégie RH 25 Juin 2021

    Panorama de l’emploi territorial

    Fédération nationale des centres de gestion, juin 2021

    Cette publication présente les données statistiques issues des bilans de l’emploi édités par les centres de gestion entre 2014 et 2019. Les effectifs dans la fonction publique territoriale (FPT) sont analysés avec comme constat une stabilisation du nombre d’employeurs (44 000), une stabilisation des effectifs territoriaux (1 915 414 agents publics) mais une évolution variable selon le territoire et le type de collectivité, une forte progression des publications d’offres d’emploi (+ 22,5 % entre 2018 et 2019) et des tensions perçues dans les recrutements, et un âge moyen de départ à la retraite qui tend à se stabiliser pour la première fois.

    L’analyse se poursuit sur les grandes tendances en matière de recrutement et l’évolution des concours territoriaux et examens professionnels. Enfin, un zoom sur le métier de policier municipal dans la fonction publique territoriale complète cette 10ème édition du Panorama de l’emploi.

  • Covid-19 14 Juin 2021

    Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire

    Journal Officiel, 9 juin 2021

    Pris en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ce texte a pour objet d’intégrer le complément de traitement indiciaire dans l’assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l’Etat à temps partiel.

    Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.

  • Covid-19 14 Juin 2021

    Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 8 juin 2021

    Modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ce texte fixe les règles qui entreront en vigueur pour la nouvelle étape du déconfinement jusqu’au 30 juin 2021. Le décret fixe l’heure de début de couvre-feu à 23 h au lieu de 21 h et modifie les jauges qui vont s’appliquer dans divers lieux publics.

    Il donne, par ailleurs, le mode d’emploi précis du pass sanitaire, qui devra être exigé, jusqu’au 30 septembre 2021, pour accéder aux grands événements rassemblant plus de 1 000 personnes. Il précise notamment les lieux où il sera exigé, la forme qu’il prendra et le personnel qui sera habilité à le contrôler.

  • Covid-19 9 Juin 2021

    Fiches réflexes pour accompagner le retour des agents en présentiel

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, juin 2021

    Conformément à la circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat, les règles concernant le travail à distance vont être assouplies à compter du 9 juin. Ces fiches réflexes visent à accompagner les agents vers une nouvelle forme d’organisation mixte combinant travail sur site et à distance.

    Une première fiche, à destination des encadrants de proximité, les aide à préparer et à accompagner les équipes dans l’organisation du travail en mode mixte. La seconde, destinée aux agents publics, porte sur l’organisation du travail à distance et en présentiel. La troisième fiche est, quant à elle, dédiée au sujet de la médecine de prévention.

  • Droits, obligations et déontologie 4 Juin 2021

    Haute autorité pour la transparence de la vie publique : rapport d’activité 2020

    Haute autorité pour la transparence de la vie publique, 2 juin 2021

    Ce rapport rappelle le rôle central joué par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans la diffusion d’une culture de l’intégrité au sein de la sphère publique et présente le bilan d’activité de l’institution.

    L’année 2020 a été marquée par un nombre record de déclarations d’intérêt et de patrimoine. La HATVP formule une série de propositions afin d’améliorer le cadre déontologique et de contrôle des responsables publics notamment la création d’un contrôle de la reconversion professionnelle pour les agents, la simplification des obligations déclaratives des élus locaux, la clarification de la définition de la prise illégale d’intérêt et l’amélioration de la transparence des activités de lobbying. Par ailleurs, la HATVP souhaiterait pouvoir disposer d’un pouvoir de sanction administrative.

    Au sommaire :

    1 : Contrôler les mobilités entre secteurs public et privé : la prévention des risques d’ordre déontologique et pénal,

    2 : Accompagner, conseiller et sensibiliser les responsables publics dans le respect de leurs obligations déclaratives,

    3 : Contrôler le patrimoine et les intérêts des responsables publics,

    4 : Réguler la représentation d’intérêts,

    5 : Pouvoirs de contrôle et moyens d’enquête de la Haute autorité,

    6 : Diffuser l’expertise de la Haute autorité à l’étranger : les relations internationales,

    7 : Ressources humaines et budgétaires,

    Annexe : liste des propositions 2020.

  • Covid-19 4 Juin 2021

    Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

    Journal Officiel, 4 juin 2021

    Le décret proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
     
    Ainsi lorsque la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire relevant de l’un de ces cadres d’emplois doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n’est pas subordonnée à l’obligation de suivi de la formation d’intégration si cette dernière n’a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021.
    Dans ce cas, la formation d’intégration est réalisée avant le 30 juin 2022. 
     
    Les stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021 bénéficient, sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :

    1° La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l’élaboration du rapport final d’évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République ;
    2° Une dispense d’une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.
    Les stagiaires qui bénéficient de l’une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l’article R. 511-35 du même code.  

  • Covid-19 3 Juin 2021

    Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 2 juin 2021

    En application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ce décret prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 pendant la période transitoire établie du 2 juin au 30 septembre. Il fixe notamment les conditions d’accueil du public par les établissements y étant autorisés. Il maintient le couvre-feu de 21 h à 6 h du matin, durant lequel les déplacements sont interdits, sauf à justifier d’un motif autorisé de déplacement.

    Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public restent limités à dix personnes, avec quelques exceptions notamment pour les spectacles en plein air. Les dispositions spécifiques à certaines catégories d’établissements sont rappelées : petite enfance, aide sociale à l’enfance, accueil périscolaire, établissements scolaires, établissements d’enseignement supérieur, formation professionnelle, enseignement artistique, activités sportives, espaces de culture et de loisirs, lieux de culte.

  • Covid-19 3 Juin 2021

    Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 01 juin 2021)

    Direction Générale des Collectivités Locales, 1er juin 2021

    Dans cette nouvelle mise à jour du 1er juin 2021, relative aux mesures liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point sur les règles en vigueur dans la fonction publique territoriale.  La suspension du jour de carence applicable en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 est prolongée jusqu’au 30 septembre.

    Concernant les modalités d’organisation du travail, les employeurs territoriaux sont invités à mettre en place un régime transitoire dérogatoire de nature à assurer un retour progressif sur le lieu de travail.

    Les réunions en présentiel pourront de nouveau être organisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d’une personne pour 4m² et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées.

  • Covid-19 2 Juin 2021

    Note de la DGCL du 1er juin 2021 relative au télétravail dans la Fonction Publique Territoriale

    Direction Générale des Collectivités Locales, 1er juin 2021

    Suite à la circulaire du 26 mai concernant l’assouplissement du télétravail pour les agents de la fonction publique d’État, la Direction générale des collectivités locales vient à son tour de mettre à jour ses recommandations sur le travail à distance pour la territoriale, dans cette note.

    • Le document stipule que les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine, dès le 1er juin ;
    • À compter du 9 juin prochain, les agents pourront exercer leurs fonctions en télétravail trois jours par semaine ;
    • Dès le 1er juillet, si la situation sanitaire le permet, les agents pourront télétravailler deux jours par semaine ;
    • À compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.
    • Le régime dérogatoire des ASA appliqué aux agents vulnérables reste inchangé.
  • Covid-19 2 Juin 2021

    Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 1er juin 2021

    L’article 1er de la loi fixe le régime de sortie de la crise sanitaire entre le 2 juin et le 30 septembre 2021 inclus. Durant le mois de juin, le gouvernement pourra prolonger le couvre-feu. En cas de retour de l’épidémie, tout reconfinement, même territorial, ne pourra être décidé par le gouvernement qu’en rétablissant l’état d’urgence sanitaire et devra être limité à un mois sauf autorisation du Parlement. Durant cette période de sortie de crise, le pass sanitaire s’appliquera aux voyageurs en provenance ou à destination de la France, de la Corse ou des outre-mer et aux grands rassemblements, si le respect des gestes barrières ne peut être assuré. L’article 2 permet au gouvernement d’instaurer un couvre-feu de 23h à 6h à partir du 9 juin, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus.

    Il peut toutefois être levé par les préfets dans les territoires faiblement touchés par le virus. De nombreuses mesures dérogatoires sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021. Tel est le cas des dispositions organisant le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales (art. 8). Le jour de carence est suspendu pour les arrêts de maladie directement en lien avec la covid-19 et ce, du 2 juin au 30 septembre 2021 (art. 11). Le gouvernement est autorisé, jusqu’au 30 septembre 2021, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant notamment, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d’accompagner la reprise d’activité, si nécessaire de manière territorialisée, l’adaptation et la prolongation de dispositions spécifiques (art. 12). Des mesures pour faciliter les campagnes électorales des élections régionales, départementales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021 complètent le texte (art. 14). Enfin, les enquêtes de recensement ne sont pas réalisées en 2021 (art. 17).

  • Organisation et fonctionnement des services 31 Mai 2021

    Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

    Journal Officiel, 26 mai 2021

    Cette loi vise à renforcer le continuum de sécurité au travers de plusieurs thématiques : accompagner la montée en puissance des polices municipales et élargir leur champ d’action ; mieux structurer le secteur de la sécurité privée et moderniser et renforcer les moyens d’action des forces de sécurité, notamment en leur donnant les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images et en renforçant leur protection. Le titre 1er contient des dispositions relatives à la police municipale (articles 1 à 18). La loi crée un cadre légal pour doter Paris d’une police municipale et précise les modalités de la formation initiale et continue qui sera assurée par la Ville de Paris, qui pourra passer convention avec des administrations de l’Etat mais aussi avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (art.6).

    Le champ d’intervention des policiers municipaux est élargi (article 2, 4,5 18). Le texte facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux (article 8 modifiant l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure). Ainsi, afin de mutualiser leurs moyens en matière de police municipale, les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes. Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Par ailleurs, le syndicat de communes et les communes membres se dotent d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat (article 14). Concernant les agents de police municipale recrutés en application du I de l’article 8 et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de celle-ci. L’article 9 précise que le code des communes est complété d’un article L. 412-57 qui régit le recrutement en qualité de gardien de police municipale, la formation ainsi que les règles afférant à l’engagement. Un décret viendra en préciser les conditions d’application. L’article 10 stipule qu’en cas de catastrophe naturelle ou technologique, les communes d’un même département ou d’un département limitrophe peuvent mettre en commun les moyens et effectifs de leurs services de police municipale, en matière de police administrative (article 10 modifiant l’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure). Les conditions de création des brigades cynophiles de police municipale sont précisées à l’article12. L’article 15 spécifie que la commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l’exception des sujets liés au statut des agents (article 15 modifiant l’article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure). Les caractéristiques de l’équipement des gardes champêtres sont déterminées à l’article 17. Ils sont dotés d’une carte professionnelle, d’une tenue, d’une signalisation de leurs véhicules de service et de types d’équipement faisant l’objet d’une identification commune de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Le port de la carte professionnelle et de la tenue sont obligatoires pendant le service (art. 17).Le titre II contient les  dispositions relatives au secteur de la sécurité privée (articles 19 à 39). Le titre III a pour objet la vidéoprotection et captation d’images (articles 40 à 49). Les services de police municipales peuvent être autorisés, par décision préfectorale, à visionner des images de vidéoprotection (art. 40 modifiant les articles L. 252- 2 et L. 252-3 du code de la sécurité intérieure). Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes, exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique, sous réserve de leur agrément par le représentant de l’État dans le département (art. 42). Les agents de police municipale sont autorisés à intervenir dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation en cas de délit flagrant, en collaboration avec les forces de l’ordre nationales (art. 43). L’usage, à titre expérimental, des caméras individuelles est étendue aux gardes champêtres (art.46). Les drones peuvent être utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours (article 47).Le titre IV contient des dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure (articles 50 à 57). La création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d’agents publics est désormais punie de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende (article 52). La protection, prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, est étendue à l’audition libre pour les forces de l’ordre mentionnées à l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure (art. 56). Les titres V, VI et VII traitent respectivement de la sécurité dans les transports et la sécurité routière (articles 58 à 69), de dispositions diverses (articles 70 à 74) et en outre-mer (articles 75 à 80). L’article 72 prévoit que dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le Conseil Constitutionnel a censuré l’expérimentation destinée à élargir les compétences des policiers municipaux, les dispositions autorisant les caméras sur drones et les caméras embarquées pour les mêmes agents de police municipale et l’article 24 relatif à  la diffusion malveillante d’images de policiers.

  • Covid-19 28 Mai 2021

    Communiqué de presse du CSFPT

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, 27 mai 2021

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 27 mai dernier, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. 3 projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Seuls 2 de ces projets de textes ont été examinés, le 3ème, qui portait sur le temps partiel pour raison thérapeutique, ayant été retiré par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à la demande de l’ensemble des membres du CSFPT, pour approfondissement. Le premier texte est un projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est chargés d’exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (16) du collège des employeurs, avis défavorable unanime (19) du collège des organisations syndicales.Du fait du vote unanimement défavorable exprimé par les représentants des organisations syndicales ce projet de texte devra être à nouveau présenté lors d’une prochaine séance plénière du CSFPT.

    Le texte suivant est un projet de décret relatif aux congés familiaux et aux congés liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. Ce projet de texte détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés. Ce projet de texte a reçu un avis unanimement favorable de la part des membres du CSFPT (35).

  • Formation 27 Mai 2021

    Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

    Journal Officiel, 27 mai 2021

    La présente ordonnance est prise sur le fondement du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 par lequel le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à « renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle ».

    Cette ordonnance pose le cadre général de ce renforcement dans les trois versants de la fonction publique. Il s’agit de faciliter l’accès des publics mentionnés au 3° de l’article 59 aux dispositifs individuels de formation et d’accompagnement permettant l’évolution professionnelle en prévoyant la possibilité de leur donner accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus.

    En effet, les données relatives à la formation dans la fonction publique mettent en évidence le moindre accès à la formation des agents de catégorie C : ainsi un écart de 25 % en moyenne est observé entre les agents de catégorie A et C quant à la durée moyenne de formation professionnelle. En moyenne, le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A (cf. Rapport sur l’état de la fonction publique, édition 2020).

    Par ailleurs, l’ordonnance permet aux agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle, c’est-à-dire à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail, d’être accompagnés dans un projet d’évolution professionnelle, dans une logique d’anticipation et de prévention.

    L’article 1er introduit après l’article 22 quater de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 22 quinquies visant :

    1° Les agents de catégorie C ne disposant pas d’un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 ou d’une qualification reconnue comme équivalente ;

    2° Les travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail soit, parmi les agents publics bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

    – les travailleurs reconnus handicapés ;
    – les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
    – les titulaires d’une pension d’invalidité ;
    – les bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
    – les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
    – les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
    – les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;

    3° Les agents les plus exposés compte tenu de leur situation professionnelle individuelle aux risques d’usure professionnelle.

    Ce même article prévoit que ces agents pourront bénéficier :

    – d’un accès prioritaire à des actions de formation ainsi qu’à un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle ;
    – d’une majoration du niveau de traitement et de sa durée pour la mise en œuvre du congé de formation professionnelle ;
    – de conditions d’accès et d’une durée adaptées, pour le congé pour validation des acquis de l’expérience et le congé pour bilan de compétences ;
    – du congé de transition professionnelle permettant, lorsque la nécessité d’exercer un nouveau métier a été constaté, de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier.

    L’article 2 rend applicable aux agents contractuels l’ensemble de ces dispositions.

  • Covid-19 27 Mai 2021

    Questions/réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (version mise à jour au 17 mai 2021)

    Direction générale des collectivités locales, 17 mai 2021

    Dans cette nouvelle mise à jour du 17 mai 2021, relative aux mesures liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point sur les règles en vigueur dans la fonction publique territoriale. Elle apporte notamment des précisions sur la suspension du jour de carence et la vaccination.

    Concernant la vaccination, dans les cas où la vaccination est effectuée en dehors des services de médecine de prévention, les chefs de service sont invités à utiliser toutes les facilités horaires permettant aux agents d’accéder aux services de vaccination. Ils adoptent toutes les mesures nécessaires destinées à accompagner la vaccination des agents et ses éventuelles conséquences.

  • Covid-19 27 Mai 2021

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 : version applicable à compter du 9 juin 2021

    Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

    Ce nouveau protocole national précise en 8 parties, les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place pour la reprise des activités au 9 juin. À compter de cette date, le télétravail à 100 % ne sera plus la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.

    Ce sera aux employeurs de fixer, dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Les mesures d’hygiène et de distanciation restent de mise et l’employeur doit procéder aux aménagements nécessaires pour assurer leur respect optimal. Les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier. Lorsqu’elles se tiennent en présentiel, les réunions doivent respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation.

     

    Au sommaire :

    1. Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social,

    2. Les mesures de protection des salariés,

    3. Les dispositifs de protection des salariés,

    4. Les tests de dépistage,

    5. La vaccination,

    6. Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés,

    7. La prise de température,

    8. Reprise de l’activité et retour en entreprise.

  • Covid-19 27 Mai 2021

    Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques

    Cette circulaire détaille le calendrier progressif du retour sur le lieu de travail pour les agents publics de l’État qui étaient en télétravail. Dès le 26 mai, les agents qui souhaitent revenir une journée par semaine sur site peuvent le faire « sans en faire la demande expresse ».

    À partir du 9 juin, le télétravail obligatoire passera de 5 jours à 3 jours par semaine. Puis, le 1er juillet, à deux jours par semaine. La fin de la mise en œuvre exceptionnelle du télétravail est prévue pour le 1er septembre. Par ailleurs, les réunions en présentiel seront à nouveau autorisées à partir du 9 juin, au-delà de 6 personnes, avec une jauge de 4 m² d’espace par personne et dans le respect des règles sanitaires (distanciation, port du masque et gestes barrières).

  • Organisation et fonctionnement des services 27 Mai 2021

    Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

    Journal Officiel

    L’article 99 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. L’ordonnance prévoit concernant les trois modes d’accueil du jeune enfant (établissements, assistants maternels et gardes d’enfants à domicile) et le soutien à la parentalité, la mise en place d’une charte définissant les principes de qualité qui s’y appliquent (article 2).

    Cet article précise également les missions des « personnes physiques ou morales qui assurent l’accueil du jeune enfant » et établit, par ailleurs, comme un des objectifs des modes d’accueil du jeune enfant une meilleure conciliation des temps de vie familiale, professionnelle et sociale de leurs parents. Ainsi, les différents modes d’accueil contribuent tous à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. Cet article remplace les « Relais Assistants Maternels » créés par la loi du 27 juin 2005 par des Relais Petite Enfance. Il révise également en profondeur la gouvernance des politiques locales d’accueil du jeune enfant et l’insère dans un périmètre élargi d’une nouvelle gouvernance des services aux familles. Ainsi, les nouveaux comités départementaux des services aux familles, présidés par le préfet, remplacent les commissions départementales de l’accueil du jeune enfant. L’article 3 modernise et clarifie le cadre législatif du métier d’assistant maternel, notamment les dispositions relatives au nombre d’enfants qu’ils peuvent accueillir en cette qualité, et adapte la législation à l’évolution de leurs attentes professionnelles. Est reconnu de plein droit et encadré la diversité des lieux d’exercice du métier d’assistant maternel, à domicile mais aussi en maison d’assistants maternels, et est ouvert à ces professionnels le bénéfice de la médecine du travail de droit commun (article 4). L’article trois spécifie, d’autre part, que les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil. Ainsi, le manquement à l’obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut faire l’objet, pour sa première occurrence, que d’un simple avertissement et ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. L’article 7 favorise l’accueil par les assistantes maternelles d’enfants atteints de maladies chroniques ou handicapés en reconnaissant à ces dernières la possibilité d’administrer des soins ou traitements médicaux aux enfants accueillis. L’article 8 étend à ces professionnels l’obligation de formation à la protection de l’enfance en danger, prévue à l’article L. 542-1 du code de l’éducation. L’article 11 reporte au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance qui impliquent des modifications importantes dans l’organisation et le fonctionnement des services aux familles, notamment les exigences en matière de contrôle des antécédents judiciaires ou de formation à la protection de l’enfance en danger. Les règles relatives à la capacité d’accueil des assistants maternels exerçant à domicile et en maison d’assistants maternels s’appliqueront aux demandes d’agrément, de renouvellement et de modification d’agrément formulées à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

  • Covid-19 27 Mai 2021

    La crise sanitaire et ses impacts en matière de gestion des ressources humaines

    Association des Maires de France, Centre national de la fonction publique territoriale, Fédération nationale des centres de gestion, Assemblée des départements de France et Régions de France

    Elaborée en partenariat avec l’Association des maires de France (AMF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), l’Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France, cette étude analyse les impacts de la crise sanitaire sur les collectivités territoriales en matière de gestion de leurs ressources humaines. Elle met en lumière la façon dont ces dernières ont assuré la continuité des services publics locaux, les obstacles rencontrés dans la gestion de leurs agents, les mesures de sécurité et de protection qu’elles ont pu adopter, mais également l’impact de la crise sur l’organisation des services des collectivités et ses conséquences financières. Enfin, cette étude met en évidence le souci partagé par une très grande majorité des collectivités de protéger la santé de leurs agents et confirme l’aspiration des grandes collectivités à développer la pratique du télétravail. Il ressort, par ailleurs, une mise en œuvre très hétérogène des primes Covid-19 destinées aux agents ayant été au front durant le premier confinement.

     

    Au sommaire :

    La continuité des services publics locaux pendant le premier confinement,

    Les obstacles rencontrés dans la gestion des agents,

    Les mesures de sécurité et de protection des agents,

    L’organisation des services,

    Le versement de la prime exceptionnelle,

    Les impacts financiers de la crise.

  • Droits, obligations et déontologie 27 Mai 2021

    Rapport sur la formation au principe de laïcité des agents publics

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques

    Ce rapport, remis à Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et à Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, formule une série de recommandations pour mettre en œuvre la politique de formation au principe de laïcité de tous les agents publics.

    Concernant plus spécifiquement le versant territorial, les auteurs proposent d’intégrer un module laïcité dans la formation initiale des agents ainsi que d’intégrer rapidement le Centre national de la fonction publique (CNFPT) et les grandes associations d’élus à l’élaboration d’un module commun pour les trois versants de type « Valeurs de la République et laïcité ». Le rapport pointe toutefois plusieurs problématiques concernant notamment l’application de ces préconisations aux petites communes et le coût financier engendré par la formation des agents contractuels qui pèsera les collectivités locales.

  • Politique et stratégie RH 26 Mai 2021

    La mise en œuvre des lignes directrices de gestion (2020-2626)

    Association des Maires de France

    Ce guide pratique a pour objectif d’aider les employeurs publics à se mettre en conformité avec la nouvelle obligation issue de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 visant à définir les lignes directrices de gestion des politiques de ressources humaines. Deux objectifs essentiels doivent être atteints : la détermination des modes de pilotage des ressources humaines (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences) ainsi que l’élaboration de leurs orientations, qu’il s’agisse de promotion ou de valorisation des parcours professionnels des agents.

    Pour cela, l’Association des maires de France (AMF) recense les principales responsabilités des maires employeurs dans quinze domaines allant de l’organisation des services, à la rémunération, le recrutement jusqu’à la radiation des agents et le rôle joué par le maire en qualité d’ancien employeur. Pour chacun des domaines, les textes législatifs ainsi que des ressources à disposition sont présentés.

  • Instances de consultation et dialogue social 20 Mai 2021

    Communiqué de presse du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13 janvier 2021

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a tenu sa première séance plénière de l’année 2021, le 13 janvier 2021, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est venue présenter les grands axes du projet de loi dit 4D (décentralisation, déconcentration, différenciation, décomplexification).

    Cette appréhension globale du projet de loi précède l’examen des articles impactant la fonction publique territoriale stricto sensu et qui seront examinés par le Conseil supérieur, lors d’une séance plénière le 27 janvier 2021. Quatre projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Il s’agit des projets déjà inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du 17 décembre 2020. Le premier texte est un projet de décret approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’Etat auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg. Ce projet a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 8 votes favorables et 2 absentions de la part du Collège employeur et un avis défavorable unanime (19) de la part du Collège des organisations syndicales. Ont suivi deux projets de textes : un projet d’ordonnance et un projet de décret portant création de l’établissement public « ex SYTRAL ».Ces deux projets ont reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 2 avis favorables et 8 abstentions de la part du Collège employeur et un avis défavorables unanime (19) de la part du Collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements publics. Ce projet de texte avait fait l’objet d’un avis unanimement défavorable lors de son passage en séance plénière, le 17 décembre 2020. L’objet de ce projet de décret est de prendre acte de la création des comités sociaux territoriaux ainsi que de la création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de chaque comité social territorial et d’abroger le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il fixe leur composition, les modalités de désignation de leurs membres ainsi que leurs compétences et les modalités de leur fonctionnement. Philippe Laurent, en explication de vote, a noté le progrès important effectué entre la première mouture du texte du 17 décembre dernier et celle-ci, avec la possibilité de créer un second poste de suppléant dans les formations spécialisées. Les employeurs en tenant compte d’autres avancées intéressantes ont tenu à donner un avis favorable à ce projet de décret. Pour autant ils regrettent le maintien de la disposition qui permet de substituer dans certaines circonstances des agents aux élus. Ce prjet reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 4 votes favorables de la part du Collège employeur et 10 votes défavorables et 8 absentions de la part du Collège des organisations syndicales.

  • Covid-19 20 Mai 2021

    Circulaire du 12 janvier 2021 relatives aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la Covid-19

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique

    Cette circulaire précise les mesures prises par le gouvernement pour inciter à l’auto-isolement des agents publics déclarés cas contact à risque de contamination ou présentant des symptômes de la Covid-19.

    Elle explicite notamment le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) des agents déclarés cas contacts ou en attente de test mais aussi les modalités de suspension du jour de carence pour les agents positifs à la Covid-19, conformément aux dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

  • Covid-19 20 Mai 2021

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 : mis à jour au 29 janvier 2021 (Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion)

    Ce nouveau protocole national, mis à jour le 29 janvier 2021, précise en 6 parties, les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place.

    Ce document prend en compte les nouvelles recommandations du Haut Conseil de la santé publique, consistant à augmenter la distanciation physique en la portant à 2 mètres et à interdire le port de masques artisanaux. Les dispositions relatives au télétravail restent inchangées.
    Au sommaire :
    1. Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social,
    2. Les mesures de protection des salariés,
    3. Les dispositifs de protection des salariés,
    4. Les tests de dépistage,
    5. Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés,
    6. La prise de température.

  • Covid-19 20 Mai 2021

    Circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat (Premier Ministre)

    Cette circulaire stipule que le Président de la République a décidé le renforcement des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 afin de freiner la propagation du virus.

    Ainsi, le recours au télétravail qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection en limitant les déplacements et la densité des agents dans les locaux professionnels doit être généralisé dès que cela est possible dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, qui se doivent à cet égard d’être exemplaires.
    Le télétravail doit être la règle pour les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance. Afin de prévenir les risques d’isolement, les agents qui en éprouvent le besoin peuvent, sur demande, se rendre sur site un jour par semaine.

  • Covid-19 20 Mai 2021

    Note d’information du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale (Direction générale des collectivités locales)

    La Direction générale des collectivités locales (DGCL), dans une note d’information, datée du 8 février 2021, précise qu’il est désormais nécessaire de suivre les instructions, au sein de la fonction publique territoriale, formulées dans la circulaire du Premier ministre sur le renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État, datée du 5 février 2021, en raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

    Ces instructions précisent que le télétravail est la règle et doit être généralisé dès que c’est possible. Concernant les agents dont les fonctions ne peuvent qu’être accessoirement exercées à distance, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps sur site. Par ailleurs, les réunions en présentiel doivent être évitées et, quand elles s’avèrent indispensables, limitées à six participants maximum. Enfin, une vigilance particulière des managers doit être exercée pour prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux, en particulier ceux liés à l’isolement des agents.

  • 20 Mai 2021

    Question écrite n° 28646 du 21 avril 2020 relative à la prime de grand âge et fonction publique territoriale (Assemblée nationale)

    La réponse ministérielle précise que le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet  aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d’instituer cette prime d’un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

    Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n’engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l’assurance maladie.

  • 20 Mai 2021

    Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi

    L’article 1er modifie l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail. Il complète l’article 1er bis de cette ordonnance qui prévoit la prolongation, jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire, de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits à indemnisation au cours de la période actuelle.

    Afin de prendre en considération l’évolution de la situation sur le marché du travail, cette ordonnance permet au gouvernement d’interrompre cette mesure de prolongation en cas d’amélioration de la situation sanitaire. Elle permet en outre de prendre, en tant que de besoin, une ou plusieurs nouvelles mesures de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire, en fonction des mesures de restrictions sanitaires qui seraient prises par le gouvernement et de leur impact sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d’emploi. Par ailleurs, l’article 3 modifie l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, afin de permettre aux services de santé au travail de centrer leur action sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la progression de l’épidémie. Le report des visites médicales prévu par cette ordonnance s’applique désormais aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021. D’autre part, cet article prolonge jusqu’au 1er août la période au cours de laquelle l’activité des services de santé au travail doit être centrée sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la propagation du SARS CoV-2, notamment par la participation à la stratégie nationale de vaccination, par la prescription d’arrêts de travail et de certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en activité partielle ainsi que par la prescription et la réalisation de tests de détection du SARS CoV-2.

  • 20 Mai 2021

    Décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

    Ce décret permet l’application jusqu’au 31 octobre 2021 du régime institué par le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, qu’il modifie.

    Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l’adaptation des modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics prévus par ce décret demeureront disponibles lorsqu’ils seront nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : recours à la visioconférence, modification du nombre et du contenu des épreuves, conditions d’admission à concourir applicables aux candidats aux concours internes, recours aux listes complémentaires, report de la date requise pour l’obtention des titres et diplômes nécessaires. A ce titre, les modalités de recours à la visioconférence depuis un local administratif sont assouplies pour en permettre la combinaison, si la nature du concours ou de l’examen le permet, avec le recours à la visioconférence depuis le domicile du candidat.

  • 20 Mai 2021

    Communiqué de presse du CSFPT du 10 février 2021

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 10 février 2021 sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Quatre projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.

    Trois d’entre eux étaient examinés pour la seconde fois, après avoir fait l’objet d’un vote unanimement défavorable de la part des organisations syndicales, lors de la précédente séance plénière du 13 janvier dernier. Par ailleurs, cette séance a été l’occasion pour les représentants de l’Etat d’effectuer une présentation de la synthèse des bilans sociaux 2017. Le premier texte, qui a reçu un avis unanimement défavorable de la part du collège des représentants des agents lors de la séance du 13 janvier, est un projet de décret approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’Etat auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg.
    Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 10 avis favorables du collège employeur, 13 défavorables et 6 abstentions du collège des organisations syndicales. Ont suivi deux projets de textes, qui ont reçu un avis unanimement défavorable de la part du collège des représentants des agents lors de la séance du 13 janvier : un projet d’ordonnance et un projet de décret portant création de l’établissement public « ex SYTRAL ». Ces deux projets ont reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : 10 avis favorables de la part du collège employeur, 7 défavorable et 12 abstentions de la part du collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet de texte inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique. Ce projet de texte vise à prévoir des épreuves spécifiques pour les options danse et art dramatique du concours interne pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 1ère et de 2ème catégorie et à modifier la composition du jury des concours. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime de la part du collège employeur (10), 12 favorables et 7 défavorables du collège des organisations syndicales. La prochaine séance plénière est prévue le 17 mars 2021.

  • 20 Mai 2021

    Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

    Cette ordonnance est élaborée en application de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article habilite le gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de « favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique ».

    L’ordonnance définit les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation, fixe les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux, liste les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique. L’article 1er de l’ordonnance remplace l’actuel article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par les nouveaux articles 8 bis à 8 nonies et réaffirme que les négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics relèvent des seules organisations syndicales représentatives au seul niveau national et des autorités nationales. L’article 8 ter fixe une première liste exhaustive sur les domaines ouverts à la négociation et auxquels s’applique le nouveau régime juridique défini par l’ordonnance. Cet article prévoit, la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales, de conclure des accords sur des thématiques non prévues par cette liste. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter des clauses ayant une portée juridique. Dans la fonction publique territoriale, l’article 8 quater détermine les conditions de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord lorsque le centre de gestion est autorisé à négocier et à conclure l’accord pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics ne disposant pas d’un comité social territorial. L’article 8 quinquies prévoit qu’à l’initiative des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés l’ouverture de négociations fasse l’objet d’échanges formalisés. L’autorité compétente organise alors une réunion pour déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies. L’article 8 sexies précise les conditions et limites de la portée normative que peuvent revêtir les clauses réglementaires d’un accord. L’article 8 octies pose les principes, d’une part, de la publication des accords, dont les conditions seront fixées par décret en Conseil d’Etat, et, d’autre part, de leur entrée en vigueur. Cet article fixe le régime applicable en matière de modification, de suspension et de dénonciation des accords. L’article 2 prévoit l’élaboration d’un bilan portant sur l’application du nouveau régime applicable par la présente ordonnance dans les trois fonctions publiques, d’ici le 31 décembre 2025 par le ministre chargé de la fonction publique. L’article 3 modifie l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour tenir compte de la nouvelle compétence conférée aux centres de gestion habilités, le cas échéant, à participer aux négociations et à conclure des accords. L’article 4 prévoit les dispositions, à titre transitoire, jusqu’au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

  • 20 Mai 2021

    Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

    Prise en application l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance vise à redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

    L’article 1er remplace dans son I l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par de nouvelles dispositions visant à renforcer l’implication des employeurs publics dans le financement de la protection sociale complémentaire. Elle acte notamment la participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50 % minimum du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Cette disposition concerne tous les agents publics, sans distinction de statut. Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle permet également aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de « prévoyance ». L’article 2 précise les dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale. Il modifie, dans un premier temps, les dispositions relatives aux centres de gestion afin de confier une compétence à ces opérateurs en matière de protection sociale complémentaire, le cas échéant dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Cet article fixe une obligation de participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire « prévoyance » qui ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé par décret. Il prévoit également la tenue d’un débat sur les garanties de protection sociale complémentaire dans les six mois qui suivent le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L’article 4 précise les modalités d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Par principe, les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Quatre dérogations permettent cependant une application progressive des conséquences de cette ordonnance.

  • 20 Mai 2021

    Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé

    Ce décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès.

    Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

  • 20 Mai 2021

    Question écrite n° 113374 du 5 décembre 2019 relative à l’assujettissement aux cotisations sociales d’indemnités de licenciement

    La réponse ministérielle rappelle « que sauf au titre d’une sanction disciplinaire, le licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale lui ouvre droit à une indemnité de licenciement en vertu des dispositions de l’article 43 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

    Les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ne sont pas assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail qui sont exonérées d’impôts sur le revenu en vertu des dispositions de l’article 80 duodecies du code général des impôts.
    Or, l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique n’est pas exonérée d’impôts sur le revenu en vertu des dispositions de cet article. Par conséquent, comme l’a confirmé la Cour de cassation (civ. 2, 25/01/2018, n° 17-11442), cette indemnité de licenciement est assujettie aux cotisations sociales ».

  • Covid-19 17 Mai 2021

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 : mis à jour au 17 mai 2021

    Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

    Ce nouveau protocole national, mis à jour le 17 mai, précise en 6 parties, les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place pour la reprise des activités au 19 mai. Dans l’ensemble, les recommandations restent inchangées. Le télétravail reste la règle : les salariés doivent continuer de travailler à distance à 100 %, avec un retour possible au bureau un jour par semaine. Ce document met, par ailleurs, l’accent sur l’aération, la vaccination, et l’accueil des salariés.

     

    Au sommaire :

    1. Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social,

    2. Les mesures de protection des salariés,

    3. Les dispositifs de protection des salariés,

    4. Les tests de dépistage,

    5. Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés,

    6. La prise de température.

  • 12 Mai 2021

    Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

    Journal Officiel

    L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique aligne la durée des congés liés à la parentalité sur le code du travail. Ce décret concerne l’allongement de la durée et la modification des modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Il fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant. Les dispositions du décret s’appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

  • 12 Mai 2021

    Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

    Journal Officiel

    Ce décret est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial.

    L’article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue l’article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du comité social territorial, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents et dans les services départementaux d’incendie et de secours, sans conditions d’effectifs. En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers. En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie. Le décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
    Les principales dispositions du décret concernent la composition des instances, les compétences du comité social territorial et l’articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée.

  • 12 Mai 2021

    Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

    Journal Officiel

    L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique aligne la durée des congés liés à la parentalité sur le code du travail.

    Il fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant. Les dispositions du décret s’appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

  • 11 Mai 2021

    Communiqué de la D.G.C.L. relative au recueil du Rapport Social Unique

    Direction Générale des Collectivités Locales

    La DGCL informe les collectivités et établissement publics locaux que suite à la mise en place du rapport social unique (RSU) au 1er janvier 2021, fixé dans les conditions du décret du 30 novembre 2020 (n°2020-1493), les informations demandées peuvent être saisies par l’ensemble des collectivités locales sur le portail « données sociales » des centres de gestion https://www.donnees-sociales.fr (en cas de première connexion, l’obtention de l’identifiant et du mot de passe nécessite que la collectivité contacte au préalable le centre de gestion de son département).

    Le questionnaire sera en ligne à partir du mardi 25 mai 2021 (la fin de collecte ayant  lieu le 30 septembre 2021). Ce questionnaire correspond à celui des bilans sociaux au 31/12/2019. Il est en effet prévu dans le décret mentionné ci-dessus qu’une phase transitoire ait lieu jusqu’en 2023 afin de stabiliser le contenu des informations recueillies. Une phase de concertation s’est engagée pour définir le cadre des collectes à partir 2022 ce qui débouchera sur la prise d’un arrêté propre à la FPT à l’horizon de l’été prochain.

  • 5 Mai 2021

    Communiqué de presse du CSFPT du 5 mai 2021

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui s’est réuni le 5 mai dernier, voyait l’installation des 42 nouveaux élus municipaux (14 titulaires et 28 suppléants) siégeant au sein du collège des employeurs du CSFPT, suite aux élections municipales.

    Cette séance a ainsi permis d’installer ces élus représentants les communes, selon différentes strates démographiques. Pour la première fois, en application de la loi de transformation de la fonction publique, les intercommunalités sont également officiellement représentées au sein de l’instance paritaire de dialogue social. Du fait du renouvellement de l’assemblée plénière du CSFPT, les compositions du bureau et des formations spécialisées ont également été renouvelées. Philippe LAURENT, maire de Sceaux, candidat de rassemblement à sa succession, a été réélu à l’unanimité des suffrages exprimés Président du CSFPT.

  • 2 Mai 2021

    Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

    Journal Officiel

    Ce décret actualise les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de coronavirus-Covid 19 à la date du 3 mai 2021. Ce texte revient notamment sur les évolutions des restrictions de déplacement et l’autorisation des déplacements libres en journée. Le couvre-feu est toujours fixé de 19 h à 6 h.

    Cependant, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. Le texte précise, par ailleurs, les conditions de fonctionnement des établissements et services d’accueil du jeune enfant, des établissements scolaires et des établissements sportifs ainsi que les nouvelles conditions pour l’organisation des activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires. Il précise la liste des établissements ne pouvant accueillir du public et exceptions. Concernant la formation des agents publics, les établissements assurant leur formation peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance.

  • 26 Avr 2021

    Vision RH n°34 – Avril 2021

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

    Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Le dossier du N° 34 – Avril 2021 est consacré au renouvellement de la fonction RH et plus particulièrement aux impacts sur l’organisation et la professionnalisation.

  • Droits, obligations et déontologie 15 Avr 2021

    Parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir

    Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes

    Ce second rapport est consacré aux dispositifs paritaires du secteur public dans ses différentes dimensions : entreprises et établissements publics, postes de direction des fonctions publiques et des universités, et autorités indépendantes.

    Ce second rapport est issu non seulement de l’expertise des membres de la Commission « Parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale » du HCE, mais aussi de très nombreuses auditions.

    Il présente vingt recommandations qui, toutes ensemble, visent à ce que la parité puisse être appréhendée par les autorités publiques comme ce qu’elle est et doit être, un levier de transformation positive et utile à la modernisation publique.

  • Recrutement 14 Avr 2021

    Communiqué de presse du CSFPT du 14 avril 2021

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 14 avril dernier sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Deux projets de décrets étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.

    Le premier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Il vise à proroger les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 et à permettre la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

    Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (11) du collège employeur, 13 favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales. Le second projet de texte inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret modifiant le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Il a pour objet d’adapter la forme d’une épreuve et la composition des jurys pour les concours et examens professionnels de caporaux et de sous-officiers pour faciliter l’organisation dans le cas de forte mutualisation entre services d’incendie et de secours. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (11) du collège employeur, 7 favorables, 9 défavorables et 4 abstentions du collège des organisations syndicales. La prochaine séance, prévue le 5 mai 2021 sera la séance d’installation des nouveaux membres élus municipaux siégeant au sein du Collège des employeurs du CSFPT.

  • Organisation et fonctionnement des services 9 Avr 2021

    Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité

    Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité

    L’AMF, le CNFPT et la FNCDG publient un guide intitulé : « Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité ».

    Ce guide a pour objet d’accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et présenter les évolutions normatives relatives à leur rôle d’employeur territorial.

    Cet ouvrage complet de 280 pages aborde le cadre général de la fonction publique et la politique RH autour de :
    – l’organisation et les conditions de travail ;
    – l’entrée en fonction ;
    – les conditions d’exercice des fonctions ;
    – les parcours professionnels ;
    – la cessation de fonction.

    Il comporte également des glossaires, des schémas explicatifs, des focus sur des sujets d’actualité et des références juridiques. La navigation et l’accès aux informations sont facilités par une boussole qui passe en revue les principales questions que peut se poser un employeur territorial au cours de son mandat.

  • Covid-19 3 Avr 2021

    Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

    Journal Officiel

    Ce texte précise les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de coronavirus-Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Des mesures sont prises pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination (article 1). L’article 2 précise les conditions du confinement. Il est possible de sortir sans durée limitée de 6h à 19h, dans un rayon de 10 km autour de son domicile, pour se promener, s’aérer et faire du sport, en présentant une attestation ou un justificatif de domicile en cas de contrôle.

    Les contrôles sont renforcés sur la voie publique pour limiter les rassemblements de plus de 6 personnes et encadrer la consommation d’alcool. Le préfet peut adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. L’ouverture des établissements pouvant accueillir du public (ERP) est réglementée. Ce décret fixe, par ailleurs, les mesures concernant l’accueil des enfants, notamment ceux des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, ainsi que la fermeture des établissements scolaires.

  • 2 Avr 2021

    Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l’inscription d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

    Journal Officiel

    En application de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l’article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l’inscription multiple d’un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l’accès à un même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

    Le dispositif géré et mis en place par le groupement d’intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l’identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l’accès à un même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d’accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.
    La première étape consiste à collecter les données personnelles d’un candidat au moyen d’une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours. La seconde étape, permet le traitement des données au sein d’une base de données dénommée « Concours – FPT ».
    Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d’intérêt public afin de permettre l’identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l’accès à un emploi du même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
    Le décret encadre l’utilisation des données par le groupement d’intérêt public dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel.

  • 2 Avr 2021

    Questions/Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 2 avril 2021)

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique

    La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour son questions-réponse en date du 2 avril 2021, à la suite de l’annonce par le Président de la République, de nouvelles mesures sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19.

    La DGAFP apporte des précisions concernant le télétravail, la continuité des services publics, la prise de congés et les autorisations spéciales d’absence (ASA). S’agissant des agents devant garder leurs enfants, la ministre a confirmé « le placement en ASA de tous les agents d’enfants de moins de 16 ans dont les missions ne sont pas télétravaillables » mais sans que cela soit toutefois imposé.

    Elle précise que les situations seront examinées au cas par cas, le ministère invitant les employeurs publics à faire preuve de pragmatisme.  La note traite par ailleurs des règles applicables aux agents dont l’activité est réduite, la restauration collective, la campagne de vaccination, les conditions de mise en place du télétravail ainsi que des modalités d’isolement des agents de l’État revenant d’un pays hors Union européenne.

  • 2 Avr 2021

    Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 2 avril 2021)

    Direction générale des collectivités locales

    S’agissant des agents qui doivent garder leur enfants de moins de 16 ans, la note précise que l’employeur territorial est invité à proposer, notamment pour les agents ayant des enfants scolarisés à charge, qui n’ont pas encore posé leurs congés la prise de congés (annuels ou RTT le cas échéant).

    Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, il est recommandé aux employeurs territoriaux de placer les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA) sur présentation d’une attestation sur l’honneur établissant qu’ils ne disposent pas d’autre moyen de garde et qu’ils sont le seul des deux parents assurant la garde des enfants.

    Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, les agents sont autorisés à télétravailler. Cependant, une autorisation spéciale d’absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l’enfant relève de l’enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d’un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d’examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d’accueil jusqu’au 26 avril. Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

  • 31 Mar 2021

    Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

    Journal Officiel

    Ce texte précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, à la durée d’indemnisation et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage.

    Il adapte la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l’allocation pour certains demandeurs d’emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie.

  • 26 Mar 2021

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 : actualisé au 23 mars 2021

    Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

    Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.

    Il a été actualisé le 23 mars 2021 dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de COVID-19.
    Le protocole renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées jeudi dernier, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.

  • 25 Mar 2021

    Guide pour anticiper et accompagner les transitions professionnelles en situation de reclassement

    Centre National de la Fonction Publique Territoriale

    Ce guide a pour objet de proposer aux services des ressources humaines et aux encadrants, des pistes pour définir des modalités de prise en charge des situations de reclassement pour des raisons de santé et les accompagner dans la définition d’une stratégie de prévention.

    Ces modalités de reclassement pour les fonctionnaires doivent désormais intégrer la mise en œuvre de la nouvelle période de préparation au reclassement (PPR), instituée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019.

    Ces dispositions renforcent les obligations de l’employeur territorial. Après un bref rappel du cadre juridique et des évolutions du droit au reclassement des fonctionnaires territoriaux et des agents contractuels de droit public, ce guide développe des préconisations qui portent sur les points suivants : une proposition d’argumentaire auprès des élus et des directions générales, des cadres et des équipes ; la prévention des situations de reclassement et l’accompagnement des agents par les services RH et l’encadrement, le centre de gestion de rattachement de la collectivité et/ou le CNFPT.

  • 25 Mar 2021

    De nouvelles pratiques pour adapter vos façons de travailler : recueil d’initiatives testées et recommandations pour passer à l’action

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques

    Ce recueil d’initiatives, élaboré à partir de retours d’expériences, d’organisation de sondages et d’ateliers, permet à la fois de faire face à la crise et d’engager durablement un changement dans les organisations.

    Destiné à l’ensemble des agents et des managers publics, celui-ci est organisé en 8 fiches outils articulées autour de 3 thématiques : renforcer l’efficacité, accroître la transversalité et fluidifier l’animation du collectif.

    Ces fiches abordent le sujet des liens collaboratifs au sein d’un collectif, l’organisation des partages d’expériences, l’implication et la fluidification des processus. Chacune d’entre elles identifie les difficultés concrètes rencontrées sur le sujet, présente des pistes de solutions, facilement activables et directement issues d’expériences d’autres agents du secteur public. Elles proposent en second lieu des outils concrets pour passer à l’action et mettre en place des solutions dans son équipe.s dans son équipe.

  • 25 Mar 2021

    Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique

    La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié un guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile afin  d’accompagner les employeurs dans une meilleure appréhension de ce droit, dont l’architecture a été modifiée lors de la loi de transformation de la fonction publique.

    Organisé en dix fiches thématiques, cet ouvrage permet de suivre le chemin de l’indemnisation du chômage en commençant par les fondements juridiques de ce droit, les différents cas d’ouverture à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), puis les modalités de calcul et de versement de l’allocation, pour terminer par des précisions sur la situation du demandeur d’emploi et la coordination entre les employeurs publics en auto-assurance et Pôle emploi.

  • 25 Mar 2021

    Vision RH n°33 – Mars 2021

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Le dossier du N° 33 – Mars 2021 est consacré à l’amélioration de la diversité et plus particulièrement aux avantages en termes de représentativité.

  • 25 Mar 2021

    Décret n° 2021-314 du 23 mars 2021 modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

    Journal Officiel

    Ce décret modifie le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique.

    D’une part, il modifie les épreuves du concours interne pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie, spécialité Musique, Danse et Art dramatique, il introduit l’option art dramatique et modifie les épreuves d’admissibilité et d’admission pour tenir compte de cet ajout et prévoit une épreuve plus adaptée pour l’option danse.

    D’autre part, il modifie la composition du jury des concours afin d’améliorer la lisibilité de sa composition et de se mettre en conformité avec le II de l’article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui limite le nombre de collèges à trois. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.

  • Départ et fin de fonctions 22 Mar 2021

    Question écrite n° 17588 du 13 août 2020 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique

    Sénat

    M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si une convention de rupture conventionnelle intéressant un fonctionnaire territorial doit être approuvée par le conseil municipal donnant délégation au maire pour la signer ou, si sa signature relève de la seule compétence du maire autorité hiérarchique de l’agent.

    La réponse ministérielle précise « qu’aucune disposition ne prévoit l’intervention de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant dans le processus de signature d’une rupture conventionnelle. À ce titre, si l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal dispose d’une compétence générale de droit commun pour régler par délibération les affaires de la commune, le maire est seul chargé de l’administration en vertu des dispositions de l’article L. 2122-18 du même code. En sa qualité de chef des services municipaux, le maire est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents (CE n° 93428, 6 janvier 1995). À ce titre, le conseil municipal ne peut empiéter sur les compétences du maire en matière de décisions individuelles (par exemple, s’agissant d’un licenciement, CE, 9 février 1933, Bénard). Dans le cadre spécifique d’une rupture conventionnelle, il n’y a donc pas lieu pour le maire de disposer d’une délibération, tant sur le principe de la rupture que sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget. En cas d’insuffisance ou d’absence de crédits, l’assemblée délibérante devra modifier, le cas échéant, le budget afin de permettre au maire de mandater les dépenses obligatoires afférentes à la signature d’une rupture conventionnelle.

  • Congés et absences 19 Mar 2021

    Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris

    Journal Officiel

    Ce décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

    Le texte précise le régime du don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail au profit d’un parent dont l’enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé. Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l’exception des articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le 5 juillet 2024.

  • Recrutement 17 Mar 2021

    Communiqué de presse de la séance du 17 mars 2021

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 17 mars 2021 sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Trois textes, deux projets de décrets et six articles tirés d’un projet de loi étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.

    Le premier examen a porté sur les articles 6, 7, 12, 30, 31 et 34 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique. L’article 6 concerne le transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles ; l’article 7 la décentralisation de routes nationales à titre expérimental aux régions ; l’article 12 porte sur le rôle des régions en matière de protection de la biodiversité ; l’article 30 traite du transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l’État ; l’article 31, du rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) dans la fonction publique territoriale ; enfin, l’article 34 est relatif aux dispositions relatives à la fonction publique territoriale, applicables aux transferts.

    Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (7) du collège employeur, 14 avis défavorables et 5 abstentions du collège des organisations syndicales. Le texte suivant est un projet de décret portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Ce projet de texte a pour objet de supprimer ou d’adapter, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d’admission à certains concours d’accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19. Les épreuves supprimées concernent principalement des épreuves facultatives de langues ou d’informatique. Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (5) du collège employeur, 14 avis défavorables et 5 absentions du collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret portant adaptation, pour la session 2020, des épreuves du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Ce projet de décret a pour objet d’adapter les épreuves physiques du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Les candidats étant dans l’incapacité de se préparer à l’épreuve de natation qui n’est pas la plus déterminante dans la procédure de recrutement, celle-ci est suspendue au cours de la crise sanitaire. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (5) du collège employeur, 8 avis favorables et 7 avis défavorables et 4 absentions du collège des organisations syndicales. La prochaine séance plénière est prévue le 14 avril 2021.

  • Droits, obligations et déontologie 1 Fév 2021

    Guide déontologique – Contrôle et prévention des conflits d’intérêts, 2ème partie

    Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

    La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié le second tome de son guide déontologique.

    Il présente la doctrine de la Haute Autorité relative aux risques de conflit d’intérêts, notamment entre intérêts publics, et propose une présentation synthétique des procédures déontologiques qui jalonnent la carrière d’un agent ou d’un responsable public.
    Comme le premier tome publié au printemps 2019, qui se voulait résolument tourné vers les besoins des acteurs publics pour une gestion éthique de leurs structures, et mettait à leur disposition des outils pratiques et dispositifs déontologiques, ce second volet s’adresse directement aux administrations, aux référents déontologues ainsi qu’aux agents et responsables publics.