Notre veille RH

  • Instances de consultation et dialogue social 21 Avr 2022

    FAQ : élections professionnelles FPT 2022

    Direction Générale des Collectivités Locales, 2022

    La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie une foire aux questions numérique relative aux élections professionnelles qui se tiendront le 8 décembre 2022 dans les trois versants de la fonction publique.

    Cette FAQ explique les modalités d’organisation du scrutin (règles d’organisation, représentation équilibrée, vote électronique ou par correspondance, déroulement du scrutin, listes électorales…) et apporte des précisions sur le fonctionnement des instances de dialogue social à partir de janvier 2023 à l’issue des élections : CST (comités sociaux territoriaux), CAP (commissions administratives paritaires) et CCP (commissions consultatives paritaires).

  • Assurance et protection sociale 21 Avr 2022

    Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

    Journal Officiel, 21 avril 2022

    Pris pour l’application des articles L. 827-10 et L. 827-11 du code général de la fonction publique, ce décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

    La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de PSC destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros (article 2). Par ailleurs, la participation mensuelle au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros. Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et celles relatives aux risques en matière de santé le 1er janvier 2026.

  • Rémunération et avantages financiers 21 Avr 2022

    Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

    Journal Officiel, 20 avril 2022

    Cet arrêté porte, à compter du 1er mai 2022, le montant du salaire minimum de croissance national (SMIC) brut horaire à 10,85 €, soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.Cet arrêté porte, à compter du 1er mai 2022, le montant du salaire minimum de croissance national (SMIC) brut horaire à 10,85 €, soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

    L’augmentation est de 2,65 %. En outre, le minimum garanti s’établit à 3,86 € au 1er mai 2022.

  • Déroulement de carrière 21 Avr 2022

    Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

    Journal Officiel, 16 avril 2022

    Ce décret transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu’à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Il tire les conséquences, dans les décrets statutaires, du nouveau rôle du représentant de l’État. Il transfère aux comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire.

    Ce texte intègre les évolutions de la formation professionnelle. Il institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’État et de ses établissements publics. Ce décret adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, et modifie en conséquence les conditions d’accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Il permet également de reconnaître l’emploi d’infirmier-chef et vient permettre la mise en place de référents de spécialités. Il prend en compte dans les textes applicables les mesures d’application immédiate de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment la définition des services d’incendie et de secours. Il intègre également les ajustements rendus nécessaires par l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Enfin, il adapte les compétences des instances locales vis-à-vis des dispenses de formation, ainsi que les conditions d’accès des étudiants en médecine et en pharmacie aux grades concernés d’aspirants de sapeurs-pompiers volontaires.

  • Santé et sécurité des agents 21 Avr 2022

    Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

    Journal Officiel, 15 avril 2022

    Ce décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques. Il apporte des modifications au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

    Ainsi, il redéfinit les compétences du médecin du travail en matière d’évaluation des risques professionnels, permet la possibilité de recourir à la télémédecine, prévoit de développer les équipes pluridisciplinaires, de « libérer du temps médical » pour améliorer la couverture médicale des agents et ouvre la possibilité d’une mutualisation des services de médecine préventive entre les trois versants de la fonction publique.

  • Déroulement de carrière 15 Avr 2022

    Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

    Journal Officiel, 8 avril 2022

    Ce texte actualise la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé fixée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.

    En effet, lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

  • Rémunération et avantages financiers 15 Avr 2022

    Communiqué de presse du CSFPT

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

    A la demande de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a tenu une séance plénière extraordinaire, le mercredi 6 avril 2022, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. L’ordre du jour de cette séance comprenait 3 projets de décrets, visant à appliquer dans le versant territorial des mesures résultant des accords du Ségur de la Santé.

    Le premier texte est un projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Ce texte procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n’est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d’une indemnité différentielle. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

    Le texte suivant est un projet de décret relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Ce texte instaure, pour certains agents paramédicaux et de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale, une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

    Enfin, le dernier texte est un projet de décret relatif au versement d’une prime de revalorisation aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public (EHPAD). Ce texte instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur au sein des EHPAD. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

  • Santé et sécurité des agents 6 Avr 2022

    Circulaire du 17 mars 2022 relative à la mise en place de la fonction de référent handicap dans la fonction publique de l’Etat

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, 17 mars 2022

    Cette circulaire précise les cinq missions des référents handicap dans la fonction publique de l’État. Ces référents ont notamment la charge de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, d’informer et de communiquer sur les handicaps, ou encore de favoriser le recrutement de personnes handicapées.

    La circulaire précise que Les référents devront suivre un parcours de formation adapté à leur profil, leurs compétences et leur expérience professionnelle », lors de la prise de poste ou à défaut, dans l’année suivant leur désignation ».

  • Covid-19 6 Avr 2022

    Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 25 mars 2022)

    Direction Générale des Collectivités Locales, 25 mars 2022

    Dans cette nouvelle mise à jour datée du 25 mars 2022 et relative aux mesures liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point sur les règles en vigueur dans la fonction publique territoriale. Conformément aux annonces du gouvernement, de nombreuses mesures sanitaires sont supprimées depuis le 14 mars dernier.

    Le recours au télétravail s’effectue selon les dispositions relatives au régime du droit commun de l’accord-cadre télétravail signé le 13 juillet 2021. La DGCL rappelle que le port du masque en intérieur n’est plus obligatoire et que l’accueil dans les restaurants administratifs s’effectue sans restriction. Par ailleurs, les agents territoriaux identifiés comme cas contact ne sont plus obligés de s’isoler depuis le 22 mars. Ils doivent toutefois limiter leurs contacts avec les personnes fragiles et privilégier le télétravail.

  • Droits, obligations et déontologie 6 Avr 2022

    Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

    Journal Officiel, 27 mars 2022

    L’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

    Il prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État doivent être précédés d’une tentative de médiation. Le décret a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire. Il fixe en particulier les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les services de l’État, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d’assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.

  • Recrutement 18 Mar 2022

    Communiqué de presse du CSFPT

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, 16 mars 2022

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 16 mars 2022. L’ordre du jour de cette séance comprenait 3 projets de décrets.

    Le premier texte est un projet de décret portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d’emplois d’adjoint administratif territorial et d’adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d’organisation des concours correspondants.
    Ce texte a pour objet de suspendre ou d’adapter, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires et facultatives d’admission à certains concours et examens professionnels d’accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2022 pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19. Les épreuves suspendues concernent principalement des épreuves facultatives de langues étrangères ou d’informatique. Il met à jour, dans les décrets fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement pour l’accès au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et au grade d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, les intitulés des grades à la suite de la refonte des cadres d’emplois, opérée en 2016, d’adjoint administratif territorial et d’adjoint territorial du patrimoine. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT

    Le texte suivant est un projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ce texte harmonise les droits des agents contractuels sur celui des agents titulaires en matière statutaire, de congés et de discipline. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

    Enfin, le 3ème et dernier texte est un projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers. Ce projet de texte a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT.

    La séance a également été l’occasion d’une présentation du rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale, remis le 2 février 2022 à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

  • Covid-19 18 Mar 2022

    Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19 : version applicable au 15 mars 2022

    Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 15 mars 2022

    Ce document précise les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place, à compter du 14 mars 2022. Il confirme la fin de l’obligation du port d’un masque en entreprise et précise les mesures de protection et de prévention qui doivent être maintenues pour éviter la propagation du virus.

    Le guide renvoie par ailleurs à un protocole du ministère de la Santé qui détaille notamment la conduite à tenir lorsqu’un salarié présente des symptômes, est cas contact ou testé positif à la Covid-19.

  • Rémunération et avantages financiers 18 Mar 2022

    Conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique : restitution des travaux

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, Mars 2022

    Ce rapport s’inscrit dans le prolongement de la deuxième phase de la conférence sur les perspectives salariales, initiée le 21 septembre 2021 par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin.

    Les échanges avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics ont porté sur quatre thématiques : l’attractivité de la fonction publique, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les carrières et les rémunérations ainsi que la question des agents contractuels. La première partie de ce rapport vise à présenter les données et chiffres clés propres à chacun des thèmes abordés et à synthétiser les échanges qui se sont déroulés avec les représentants des organisations syndicales et des associations d’employeurs. Dans la deuxième partie, les auteurs de ce rapport proposent des pistes d’évolution, voire de réforme, dont une rénovation du système de rémunération.

  • Santé et sécurité des agents 18 Mar 2022

    Plan santé au travail dans la fonction publique – 2022-2025

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, 2022

    Ce plan constitue le point de départ d’une action collective et volontariste qui engage employeurs et organisations syndicales pour offrir aux agents publics un mieux-vivre au travail et renforcer la fierté pour eux de faire partie d’un collectif au service du public.
    Il vient compléter l’ordonnance « santé-famille », l’accord unanime sur la
    protection sociale complémentaire et les travaux sur la prévoyance, le droit à la déconnexion reconnu dans le cadre de l’accord unanime relatif au télétravail, la réforme du dispositif de reclassement, la revalorisation de la rémunération des médecins travail de la fonction publique de l’État.

    Il comprend 5 priorités :
    – Développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail
    – Prioriser la prévention primaire et développer la culture de prévention
    – Favoriser la qualité de vie et des conditions de travail
    – Prévenir la désinsertion professionnelle
    – Renforcer et améliorer le système d’acteurs de la prévention

    Ce plan comprend des mesures fortes et entend tirer des leçons de la crise avec
    notamment :
    – Le renforcement de la prévention en matière de risques psycho-sociaux et de
    santé mentale, grâce à la promotion du secourisme en santé mentale ;
    – Une politique volontariste pour établir des données sur la santé au travail ;
    – Le soutien, sur les territoires le nécessitant, à la création et au développement de services de médecine de prévention mutualisés.

  • Covid-19 15 Mar 2022

    Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, 13 mars 2022

    Suite à la mise en place de nouvelles consignes sanitaires, le 14 mars 2022, dont la levée du passe vaccinal et du port du masque en intérieur, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique a diffusé de nouvelles recommandations concernant le déroulement des concours et examens de la fonction publique.

    Ces consignes prévoient notamment une « inapplicabilité du passe sanitaire ou vaccinal », la « suppression de l’obligation du port du masque », qui reste néanmoins possible, ainsi que la suppression des règles de distanciation physique. La DGAFP liste par ailleurs les mesures barrières à appliquer.

  • Covid-19 15 Mar 2022

    Décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 13 mars 2022

    Ce décret modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en supprimant de nombreuses mesures sanitaires dont la distanciation sociale, l’usage du passe vaccinal et l’obligation de porter le masque en intérieur avec quelques exceptions pour les établissements de santé, les maisons de retraite, les établissements pour personnes handicapées et les transports collectifs.

    Par ailleurs, le « passe sanitaire » reste toutefois en vigueur dans les établissements de santé sauf en cas d’urgence, les maisons de retraites et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

  • Instances de consultation et dialogue social 14 Mar 2022

    Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

    Journal Officiel, 13 mars 2022

    Ce décret modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.

  • Instances de consultation et dialogue social 11 Mar 2022

    Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique

    Journal Officiel, 10 mars 2022

    Cet arrêté fixe la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 8 décembre 2022.

    Lorsqu’il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s’achever le 8 décembre.

  • Covid-19 8 Mar 2022

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (mise à jour du 28 février 2022)

    Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 28 février 2022

    Ce document précise les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. La principale évolution de ce nouveau protocole porte sur la suppression de l’obligation de port du masque aux personnes accédant aux établissements, lieux, services et événements visés soumis à un passe vaccinal.

    Toutefois, le port du masque peut y être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient. Le port du masque est maintenu dans les transports y compris lorsque le passe vaccinal s’y applique.

  • Santé et sécurité des agents 8 Mar 2022

    Circulaire du 23 février 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale dans la fonction publique

    Ministère des Solidarités et de la Santé, ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, 23 février 2022

    Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie des 27 et 28 décembre 2021 prévoyaient l’amplification du déploiement du secourisme en santé mentale, conçu sur le modèle des « gestes qui sauvent ». Cette circulaire précise les objectifs et les modalités du dispositif de formation au secourisme en santé mentale afin que celui-ci puisse être généralisé à l’initiative des employeurs publics, sur la base du volontariat des agents.

    Composé de trois formations, ce dispositif vise à sensibiliser les agents à la santé mentale, à leur permettre d’apporter les premiers secours et à former des formateurs dans ce domaine. La circulaire détermine, par ailleurs, les modalités de pilotage de ce dispositif et les acteurs qui y sont impliqués, pour les trois fonctions publiques.

  • Recrutement 2 Mar 2022

    Décret n° 2022-282 du 28 février 2022 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine

    Journal Officiel, 1er mars 2022

    Ce décret modifie les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. D’une part, il scinde la deuxième épreuve d’admissibilité du concours externe, spécialité archives, intitulée « documents d’archives du Moyen Age à nos jours » en deux options : « documents d’archives du Moyen Age à la fin du 18eme siècle » et « documents d’archives du 19eme siècle à nos jours ».

    D’autre part, il adapte l’épreuve d’entretien avec le jury du concours externe pour les candidats titulaire d’un doctorat, en application de l’article 1er du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Enfin, il aménage l’épreuve orale de langue de la seconde épreuve d’admission du concours interne en permettant aux candidats de choisir la même langue vivante à l’écrit comme à l’oral ou une langue ancienne à l’oral s’ils ont choisi une langue vivante étrangère à l’écrit.

  • Politique et stratégie RH 2 Mar 2022

    Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique

    Journal Officiel, 26 février 2022

    Ce texte tire les conséquences de l’abrogation le 1er mars 2022, à l’occasion de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, des lois n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogation partielle) et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogation totale) ainsi que de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.

    Ces abrogations font disparaître de l’ordonnancement juridique des dispositions qui n’ont pas été codifiées dans la partie législative du code général de la fonction publique car étant de nature réglementaire. Ces dispositions doivent toutefois être maintenues en vigueur. Le décret remet donc en vigueur à droit constant les dispositions abrogées tout en effectuant les renvois nécessaires aux articles de la partie législative du code général de la fonction publique.

  • Recrutement 2 Mar 2022

    Décret n° 2022-265 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant

    Journal Officiel, 27 février 2022

    Ce décret procède à certains ajustements pour la mise en œuvre des concours externes spéciaux, dénommés « concours Talents », pour l’accès à l’Ecole nationale d’administration (ENA) devenue Institut national du service public (INSP), à l’Institut national d’études territoriales (INET) en qualité d’élève administrateur, à l’Ecole nationale des hautes études en santé publique (INHESP) en qualité d’élève directeur d’hôpital ou d’élève directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, à l’Ecole nationale supérieure de police en qualité d’élève commissaire de police et à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire en qualité d’élève directeur des services pénitentiaires.

    En premier lieu, il diversifie la nature des organismes susceptibles d’accueillir les cycles de formation ouvrant droit à l’inscription aux concours externes spéciaux, en permettant à des services ou organismes non dotés de la personnalité juridique d’héberger de tels cycles. En deuxième lieu, il prévoit que les candidats inscrits conjointement au concours externe et au concours externe spécial d’accès à la même école choisissent, dès leur inscription, le concours retenu en cas de double admission. En troisième lieu, il précise en la limitant l’éligibilité aux concours externes spéciaux pour les candidats ayant suivi un cycle de formation désigné, en application de l’article 25 du décret du 3 mars 2021, par l’arrêté du 24 mars 2021 modifié fixant la liste des préparations ouvrant droit à l’inscription aux concours externes spéciaux d’accès à certaines écoles de service public prévue à l’article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Ces candidats pourront se présenter aux concours externes spéciaux à condition d’avoir suivi un tel cycle dans les quatre années civiles précédant l’année d’ouverture du concours et au plus tard le 1er mars 2022. En revanche, il maintient à l’identique l’éligibilité des candidats ayant suivi un cycle de formation dénommé « Prépa Talents », désigné en application de l’article 3 du décret du 3 mars 2021, par l’annexe I de l’arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d’accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l’ordre judiciaire.

  • Congés et absences 25 Fév 2022

    Vision RH n°42

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, février 2022

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

    Fonction publique, politique RH et innovation
    Recrutement, formation et compétences
    Management et encadrement supérieur, numérique
    Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

    Le dossier de ce numéro 42 est consacré à la gestion de l’absentéisme et plus particulièrement aux actions menées pour en réduire les effets.

  • Politique et stratégie RH 25 Fév 2022

    Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

    Journal Officiel, 22 février 2022

    Cette loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il s’agit avant tout d’un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA…), de déconcentration et de simplification de l’action locale.

    Le titre Ier, relatif à la différenciation territoriale, autorise les collectivités territoriales à déléguer certaines compétences pour la réalisation de projets spécifiques et étend le champ d’action du pouvoir réglementaire local. Un ou plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement (art. 2). Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences (art. 5). Une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice (art. 17).

    Le chapitre II du titre II, intitulé « La transition écologique », étend les compétences des collectivités territoriales en matière de transport. À titre expérimental, et pour une durée de huit ans, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire (art. 40). Les collectivités territoriales pourront installer des radars automatiques dont les conditions de mise en place et les modalités de traitement des constatations, effectuées par les agents de police municipale ou par les gardes champêtres, seront définies par décret en Conseil d’Etat (art. 53).

    Le titre IV vise à renforcer l’action des collectivités en matière de santé, de cohésion sociale, d’éducation et de culture. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement dépose un rapport auprès des deux assemblées parlementaires retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion des personnels et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées (art. 144). Afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d’enseignement du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, une convention prévoit les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement (art. 145).

    Au titre VII, plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État. L’article 162 vise à faciliter les partages de données entre administrations lorsqu’ils permettent de simplifier les démarches des usagers auprès du service public. La stratégie de développement des usages du numérique peut comprendre un volet présentant les actions visant à renforcer la sécurité informatique des services publics, notamment la formation des agents en la matière (art. 166 modifiant l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales). Les collectivités territoriales peuvent, par convention, mutualiser entre elles la gestion des documents d’archives publiques par la mise en commun d’équipements, de personnel, de services ou de moyens matériels, logistiques ou financiers (art. 202 modifiant l’article L. 212-4 du code du patrimoine). La déclaration d’intérêts porte sur les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination mais aussi au cours des cinq années la précédant (art. 227 modifiant la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).

  • Covid-19 25 Fév 2022

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (mise à jour du 16 février 2022)

    Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 16 février 2022

    Ce document précise les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Les principales évolutions de ce nouveau protocole portent sur les modalités de recours au télétravail dans le cadre du dialogue social de proximité, l’assouplissement des règles relatives aux moments de convivialité et les réunions en présentiel.

    Au sommaire :
    1. Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social,
    2. Les mesures de protection des salariés,
    3. Les dispositifs de protection des salariés,
    4. Les tests de dépistage,
    5. La vaccination et le pass vaccinal,
    6. Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés,
    7. La prise de température.

  • Covid-19 25 Fév 2022

    Communiqué de presse du CSFPT

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, 16 février 2022

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 16 février 2022.

    En ouverture de cette séance, a été examiné le projet de décret relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, à la demande de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.
    Le texte a reçu un avis favorable majoritaire du Conseil supérieur.

    Le CSFPT a ensuite examiné trois projets de texte à l’ordre du jour. Deux projets de décret tirent les conséquences de l’intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale en catégorie A.
    Le premier, relatif aux dispositions statutaires, insère ces trois spécialités dans le cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux en conséquence des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ». Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT
    Le second projet de décret permet à ces trois spécialités de bénéficier de l’échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT
    Le troisième texte examiné est un projet de décret modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Ce texte adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT

  • Covid-19 25 Fév 2022

    Questions/Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 16 février 2022)

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, 16 février 2022

    Dans une version actualisée datée du 16 février 2022 de la foire aux questions (FAQ), la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) prend en compte les évolutions des consignes gouvernementales concernant la gestion de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, la DGAFP apporte des précisions concernant la dose de rappel à la suite d’une contamination au Covid-19 et le port du masque FFP2 pour les personnes à risque de formes graves du Covid 19.

    Elle précise, par ailleurs, que l’obligation de port du masque est applicable jusqu’au 27 février, aux personnes (professionnels et publics) ayant accès aux lieux soumis à l’obligation de présentation du passe vaccinal mais qu’à compter du 28 février, le masque ne sera plus obligatoire dans les lieux clos soumis au passe vaccinal sauf dans les transports.

  • Rémunération et avantages financiers 18 Fév 2022

    Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

    Journal Officiel, 11 février 2022

    Ce texte instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers de l’Etat, des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu’aux militaires exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD, un groupement de coopération sociale et médico-sociale ou un groupement d’intérêt public « à vocation sanitaire ».

    Il prévoit également le versement de ce complément de traitement indiciaire au bénéfice de certains agents soignants des structures publiques non rattachées à un établissement public de santé ou à un EHPAD (services de soins infirmiers à domicile, accueillant des personnes en situation de handicap, etc.). Ce décret s’applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020, de juin 2021 ou d’octobre 2021, en fonction du lieu d’exercice de l’agent.

  • Formation 18 Fév 2022

    Le projet du CNFPT 2022/2027

    Centre National de la Fonction Publique Territoriale, 2022

    Suite au renouvellement de ses instances en 2021, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s’est doté d’un projet au service des collectivités territoriales et de leurs agents. Voté à l’unanimité par son conseil d’administration le 26 janvier 2022, le projet de mandature 2022-2027 entend répondre aux enjeux de gouvernance, aux enjeux sociétaux, territoriaux, environnementaux et économiques des collectivités territoriales.

    Dans ce projet, l’établissement se fixe cinq priorités de 2022 à 2027 :
    1) Un CNFPT fédérateur, partenaire et promoteur de la pertinence de l’action publique locale,
    2) Accompagner les collectivités pour répondre aux grands enjeux publics locaux,
    3) Garantir un égal accès à la formation et à une offre de qualité,
    4) Accompagner les projets et les évolutions professionnelles des agents,
    5) Avoir un modèle économique adapté et évolutif.

  • Covid-19 8 Fév 2022

    Questions/Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 2 février 2022)

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, 2 février 2022

    Dans une version actualisée datée du 2 février 2022 de la foire aux questions (FAQ), la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) prend en compte les évolutions des consignes gouvernementales qui prévoient un allègement progressif des mesures à partir de cette date. Ainsi, l’obligation de télétravailler trois jours minimum par semaine est supprimée. Par ailleurs, suite à la publication de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique la mention au passe sanitaire est supprimée et est remplacée par le passe vaccinal.

    La DGAFP précise que « le passe vaccinal consiste en la présentation d’un schéma vaccinal complet, incluant la dose de rappel dans le délai imparti pour les personnes qui y sont éligibles, ou d’un certificat de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 mois ou d’un certificat de contre-indication pour les personnes concernées ». La FAQ mentionne également les délais à respecter pour les doses de rappel.

  • Recrutement 8 Fév 2022

    Rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, janvier 2022

    La fonction publique territoriale est confrontée, comme les autres employeurs publics, à de nombreux défis d’attractivité, différents selon les territoires, les strates de collectivités, les filières et les métiers concernés. Afin de compléter les constats posés par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur l’évolution de l’attractivité de la fonction publique de manière générale, la ministre en charge de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a souhaité, dans sa lettre de mission du 21 septembre 2021, disposer d’une vision plus précise des enjeux du versant territorial, et recueillir des propositions d’amélioration.

    Après avoir dressé un état des lieux factuel de la situation en termes d’attractivité, ce rapport s’intéresse aux déterminants de l’attractivité de la fonction publique territoriale afin d’objectiver les causes de sa dégradation et analyse les leviers d’attractivité dont disposent les employeurs territoriaux. 27 recommandations pour rendre la fonction publique territoriale plus attractives sont formulées, pouvant être regroupées autour de trois axes principaux :
    – le renforcement de la place des élus et des exécutifs territoriaux au travers de la coordination des employeurs territoriaux (responsabiliser davantage les exécutifs territoriaux de façon collective, mener des négociations avec les partenaires sociaux, mettre en place une politique de rémunération plus incitative au sein de la fonction publique territoriale…),
    – le développement de la coopération et de la prise d’initiatives, y compris inter-fonctions publiques, en faveur de l’attractivité à l’échelon local,
    – la proposition de mesures techniques visant à supprimer les différents freins à l’attractivité de la fonction publique territoriale.

  • Covid-19 28 Jan 2022

    FAQ relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 28 janvier 2022)

    Direction Générale des Collectivités Locales

    Dans cette version actualisée de la foire aux questions, la DGCL prend en compte la publication de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Ainsi, depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire est remplacé, pour les personnels qui étaient soumis, par le passe vaccinal.

    La FAQ donne donc des précisions concernant l’évolution du passe sanitaire en passe vaccinal et la mise en œuvre de ce dernier. Le passe vaccinal est obligatoire pour les agents publics qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements listés dans la loi dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public. Des mesures transitoires sont prévues pour les personnes qui s’engagent dans un parcours vaccinal entre le 24 janvier et le 15 février 2022.

    La FAQ précise, par ailleurs, que la dose de rappel fait partie de l’obligation vaccinale pour les soignants et les autres professionnels concernés par cette obligation.

    Elle détaille également le régime qui s’applique aux agents publics contraints de garder leurs enfants sans pouvoir télétravailler et les nouvelles modalités de télétravail à partir du 3 février 2022.

  • Covid-19 28 Jan 2022

    Questions/Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 27 janvier 2022)

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, 27 janvier 2022

    Dans cette version actualisée datée du 27 janvier 2022 de la foire aux questions, la DGAFP prend en compte la publication de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Ainsi, depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire est remplacé, pour les personnels qui étaient soumis, par le passe vaccinal.

    La FAQ donne donc des précisions concernant l’évolution du passe sanitaire en passe vaccinal et la mise en œuvre de ce dernier. Le passe vaccinal est obligatoire pour les agents publics qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements listés dans la loi dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public. Des mesures transitoires sont prévues pour les personnes qui s’engagent dans un parcours vaccinal entre le 24 janvier et le 15 février 2022.
    La FAQ précise, par ailleurs, que la dose de rappel fait partie de l’obligation vaccinale pour les soignants et les autres professionnels concernés par cette obligation.
    Elle détaille également le régime qui s’applique aux agents publics contraints de garder leurs enfants sans pouvoir télétravailler et les nouvelles modalités de télétravail à partir du 3 février 2022.

  • Droits, obligations et déontologie 28 Jan 2022

    Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

    Journal Officiel, 25 janvier 2022

    La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a pour objectif notamment de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité. Ainsi, la répression des violences commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, qui comprennent les agents de police municipale, dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions et dont la qualité est apparente ou connue de l’auteur, est renforcée. Ces peines sont également applicables en cas de violences commises contre les membres de leur famille ou contre toute personne qui exerce ses fonctions sous leur autorité. Ces faits sont passibles de la peine complémentaire d’inéligibilité (article 10 modifiant et complétant le code pénal).

    Les gardes champêtres ainsi que les sapeurs-pompiers font partie des forces de sécurité intérieure pour lesquelles la répression des atteintes est renforcée .Par ailleurs, le texte prévoit que les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur en cas de refus d’obtempérer dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route. Ces derniers renforcent les peines encourues lorsque la sommation de s’arrêter émane d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité. La personne coupable de ce délit s’expose, notamment, à une suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant excéder trois ans et qui ne peut être assortie du sursis ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Si ces faits ont exposé le fonctionnaire ou l’agent à un risque de mort ou de blessure de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente, les peines sont aggravées (article 11 modifiant et complétant le code de la route). En outre, la réserve civile de la police nationale est transformée en réserve opérationnelle et les conditions d’admission et d’exercice des fonctions modifiées (article 12 modifiant, notamment, le code de la sécurité intérieure et l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par la suite, le texte précise les conditions d’utilisation par les forces de sécurité intérieure des drones et des caméras embarquées et encadre l’usage des images et enregistrements comportant des données personnelles. Ces dispositions concernent, notamment, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours (article 15 modifiant le code de la sécurité intérieure). Ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du code de la route les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’Etat dans le département, sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller (article 31 modifiant l’article L. 130-4 du code de la route). Enfin, le texte précise que les pouvoirs de police et de mise en demeure du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sont renforcés tandis que le président de la formation restreinte est doté d’un pouvoir propre d’injonction et d’astreinte (article 33 modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

  • Organisation et fonctionnement des services 25 Jan 2022

    Vision RH n°41

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, janvier 2022

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

    Fonction publique, politique RH et innovation
    Recrutement, formation et compétences
    Management et encadrement supérieur, numérique
    Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

    Le dossier du N° 41 – Janvier 2022 est consacré à la reconnaissance au travail et plus particulièrement comment l’appréhender pour en faire la marque d’un management positif.

  • Covid-19 25 Jan 2022

    Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

    Journal Officiel, 23 janvier 2022

    La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vise à renforcer les outils existants de gestion de la crise. Ainsi, l’article 1er érige à compter du 24 janvier 2022, le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs ainsi qu’aux séminaires et salons professionnels, notamment, pour les plus de 16 ans et les adultes. Ainsi, pour accéder aux lieux recevant du public, actuellement soumis au passe sanitaire, les salariés, intervenants et visiteurs d’au moins 16 ans devront justifier d’un schéma vaccinal complet.

    Le passe sanitaire continue à s’appliquer pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans. Un passe sanitaire reposant sur le caractère alternatif et substituable du justificatif de statut vaccinal, du résultat de test et du certificat de rétablissement est par ailleurs maintenu à périmètre constant pour le seul accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux, sauf en cas d’urgence. L’article 1 renforce en outre la lutte contre la fraude à ces documents en relevant l’échelle de sanctions applicables et en permettant aux personnes chargées d’en contrôler la présentation de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur. L’article 2 précise que l’inspection du travail peut sanctionner d’une amende administrative de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros) les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (télétravail…). Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022. L’article 6 stipule qu’à titre exceptionnel, une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé. Par ailleurs, concernant l’organisation des concours, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours dans la fonction publique sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022. En revanche, le recul de la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions pour concourir à la date des résultats d’admission est supprimé. L’article 10 spécifie que les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4625-1-1 du code du travail, notamment, peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite, compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail. Un décret en Conseil d’État détermine les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier ou d’un suivi individuel renforcé. Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail. Enfin, au sujet des prestations de serment, l’article 15 énonce que jusqu’au 30 juin 2022 et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid-19, cette prestation de serment peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.

  • Covid-19 25 Jan 2022

    Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 23 janvier 2022

    Concernant l’obligation vaccinale, à compter du 30 janvier 2022, les personnels concernés par la vaccination obligatoire devront avoir fait leur dose de rappel pour pouvoir continuer à travailler. Le décret précise par ailleurs, les conditions d’utilisation du passe vaccinal. Il liste les lieux dans lesquels le passe vaccinal se substitue au passe sanitaire.

    Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme complet suite à l’obtention d’une certification de vaccination avec la dose de rappel, ou d’un certificat de rétablissement, datant de plus de 11 jours et moins de six mois, à la suite d’une contamination par la covid-19 ou d’un certificat de contre-indication à la vaccination. Par ailleurs, un passe vaccinal pourra être accordé aux personnes qui débutent leur processus de vaccination, entre le 23 janvier 2022 et le 15 février 2022. L’accès aux lieux réglementés leur sera accordé sur présentation du certificat de l’administration de la première dose et d’un test négatif réalisé moins de 24 heures avant. Les personnes âgées d’au moins douze ans et de moins de seize ans restent soumises au passe-sanitaire tout comme l’accès aux établissements de santé.

  • Politique et stratégie RH 21 Jan 2022

    Communiqué de presse du CSFPT

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, 19 janvier 2022

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 19 janvier 2022.

    L’ordre du jour comprenait 5 projets de décrets

    Les 3 premiers textes sont relatifs au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.

    Le texte suivant est un projet de décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Ce texte a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d’indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorable (17) du collège des employeurs et 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

    Le dernier texte est un projet de décret déterminant le seuil d’affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet, pris en application de l’article L. 613-5 du code général de la fonction publique (durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures [pas de changement avec la situation actuelle]). Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorable (15) du collège des employeurs et 9 avis défavorables, 6 abstentions et 4 personnes qui ne prennent pas part au vote du collège des organisations syndicales.

    Par ailleurs, deux vœux ont été votés à l’unanimité des représentants des organisations syndicales et des membres du collège des employeurs : ouverture des négociations en vue de l’actualisation du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indemnité à certains personnels de la fonction publique territoriale et prise en compte des préconisations du rapport relatif à la filière enseignement artistique voté le 26 septembre 2018 et plus particulièrement celles relatives aux 5 000 « Dumistes », fonction féminisée à 70 %.

  • Covid-19 11 Jan 2022

    Questions/Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour du 10 janvier 202)

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, 10 janvier 2022

    Les nouvelles règles ont été fixées le 3 janvier 2022 et sont détaillées sur le site de l’Assurance maladie.
    https://www.ameli.fr/paris/assure/covid-19/symptomes-gestes-barrieres-cas-contactet-isolement/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-du-covid-19

    L’agent public vacciné cas contact réalise son test dès qu’il apprend qu’il est cas contact. Le temps d’aller faire le test ne doit pas faire l’objet d’une retenue horaire ni financière. Si le délai de rendu du test est plus long qu’usuellement, l’agent exerce en télétravail ou, si sa fonction n’est pas télétravaillable, est en ASA jusqu’au résultat du test. Il retourne à son poste de travail, si le résultat est négatif, dès réception dudit résultat négatif, ou poursuit le télétravail s’il exerce dans le cadre des 3 jours de télétravail prescrits ou des 4 jours recommandés par la circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 29 décembre 2021.

  • Rémunération et avantages financiers 10 Jan 2022

    Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d’utilisation par certaines personnes morales de droit public de l’espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement.

    Journal Officiel, 23 décembre 2021

    Le décret prévoit l’application aux personnels des établissements publics de l’Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d’intérêt public, des collectivités locales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics locaux, des modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde en vigueur pour les agents de l’Etat, avec une conservation des documents par la direction générale des finances publiques pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de soixante-quinze ans.
    Cette dématérialisation s’appuie sur la création d’un espace numérique sécurisé qui est destiné à accueillir, tant le bulletin de paye dématérialisé que le bulletin de pension et qui pourra être utilisé ultérieurement pour accueillir d’autres documents d’information.
    Le décret du 8 octobre 1998 est modifié pour prévoir que la mise à disposition de l’espace numérique de la direction générale des finances publiques fait l’objet d’une rémunération de la part des personnes morales qui adhéreront à la prestation. A cette occasion, une actualisation est apportée à ce même décret pour tenir compte de l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

  • Organisation et fonctionnement des services 7 Jan 2022

    Memento – Policiers municipaux et gardes champêtres

    Ministère de l’intérieur, 10 novembre 2021

    Le ministre de l’Intérieur a souhaité la rédaction d’un memento afin de mieux faire connaître les policiers municipaux et les gardes champêtres.
    Les neuf fiches thématiques et les deux annexes qui composent le document reprennent les principales informations relatives aux compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres, ainsi qu’aux équipements et à la formation de ces agents.

  • Covid-19 4 Jan 2022

    Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 1er janvier 2022

    Ce décret prescrit de nouvelles mesures générales dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 suite à la diffusion du variant Omicron sur le territoire national. Le décret établit le port du masque pour les enfants de six ans ou plus. Par ailleurs, les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

    Concernant les établissements et services d’accueil du jeune enfant, il est précisé que dans les établissements relevant du 1° ou du 2° du II de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, un professionnel peut accueillir seul jusqu’à trois enfants. Les autres mesures concernent notamment le transport public de voyageurs et le fonctionnement des établissements sportifs couverts.

  • Santé et sécurité des agents 4 Jan 2022

    Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022

    Journal Officiel, 30 décembre 2021

    Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 1. Le taux net moyen national de cotisation est de 2,23 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 2 pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l’article R. 421-7 du même code.

    Concernant les collectivités territoriales y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social le taux net est de 1,79 %.

  • Recrutement 3 Jan 2022

    Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L. 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux

    Journal Officiel, 31 décembre 2021

    Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l’engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d’emplois de la police municipale.

    En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l’employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.

  • Covid-19 3 Jan 2022

    Note du 29 décembre 2021 relative au télétravail et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site dans la Fonction Publique Territoriale

    Direction Générale des Collectivités Locales, 29 décembre 2021

    Compte tenu de la forte dégradation de la situation épidémique liée à l’apparition et au développement de nouveaux variants, les employeurs territoriaux sont vivement incités à imposer, à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines, trois jours de télétravail à leurs agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service. Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.

    Par ailleurs :
    – Les mesures renforcées pour le travail sur site sont rappelées.
    – Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées.
    – Les moments de convivialité réunissant les agents publics en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.

  • Covid-19 30 Déc 2021

    FAQ relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 29 décembre 2021)

    Direction Générale des Collectivités Locales, 10 décembre 2021

    Les employeurs territoriaux sont vivement incités à imposer, à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines, trois jours de télétravail à leurs agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service. Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.

    Conformément à l’accord-cadre du 13 juillet 2021, lorsque l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public a institué le forfait télétravail, l’indemnisation s’applique en cas de télétravail contraint. En vertu du décret et de l’arrêté du 26 août 2021, elle reste de 2,5 euros par jour télétravaillé et demeure plafonnée à 220 euros par an.

    La FAQ rappelle que la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit que cette suspension du délai de carence en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

  • Covid-19 29 Déc 2021

    Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, 29 décembre 2021

    Compte tenu de la forte dégradation de la situation épidémique liée à l’apparition et au développement de nouveaux variants, cette circulaire impose, à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines, trois jours de télétravail aux agents de la fonction publique d’Etat dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service. Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.

    Par ailleurs :
    – Les mesures renforcées pour le travail sur site sont rappelées.
    – Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées.
    – Les moments de convivialité réunissant les agents publics en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.

  • Déroulement de carrière 29 Déc 2021

    Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle

    Journal Officiel, 28 décembre 2021

    Le texte procède à la modification du nombre d’échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d’emplois de catégorie B.

  • Droits, obligations et déontologie 29 Déc 2021

    Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

    Journal Officiel, 26 décembre 2021

    Instauré par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un référent laïcité doit être désigné par chaque administration de l’Etat, collectivité territoriale ou établissement public.

    Ce texte détermine les missions, les modalités et les critères de désignation du référent laïcité qui est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année

  • Politique et stratégie RH 27 Déc 2021

    Vision RH n°40

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, décembre 2021

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

    Fonction publique, politique RH et innovation
    Recrutement, formation et compétences
    Management et encadrement supérieur, numérique
    Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

    Le dossier du N° 40 – Décembre 2021 est consacré à l’intelligence artificielle dans les ressources humaines et plus particulièrement à la nécessité d’en encadrer les multiples usages.

  • Recrutement 27 Déc 2021

    Boite à outils pour améliorer l’accueil, l’intégration et l’accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, Décembre 2021

    Recenser et synthétiser les bonnes pratiques ministérielles en matière d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des primo-arrivants, à travers des exemples notamment de diffusion d’une culture commune, d’actions de découverte de la structure, de diffusion d’informations sur les parcours professionnels, d’organisation de rendez-vous de carrière réguliers, de mise en place des fonctions de « référent » pour le nouvel arrivant…, était l’objectif du groupe de travail interministériel, co-piloté par la DGAFP et le ministère des Armées.

    Ces travaux ont abouti à mettre à disposition des acteurs RH onze « fiches actions » qui reprennent les différentes étapes et composantes des dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants. Cinq capsules vidéo à destination des managers viennent compléter la boite à outils du « onboarding ».

  • Rémunération et avantages financiers 27 Déc 2021

    Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

    Journal Officiel, 24 décembre 2021

    La loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de déterminer les conditions générales d’équilibre des comptes sociaux, d’établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses pour l’année 2022.

    Parmi les différentes dispositions, on peut souligner les dispositions suivantes concernant les agents des collectivités locales :
    – Les agents publics, qui participent à la campagne vaccinale contre le Covid-19 en dehors de leurs obligations de service et qui sont rémunérés par un organisme d’assurance maladie, sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévus aux articles L. 640-1, L. 644-1 et L. 646 1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021 (art. 3).
    – L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est chargée de centraliser l’ensemble des sommes recouvrées au titre du versement transport ainsi que les sommes recouvrées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au titre des cotisations obligatoires versées par les collectivités territoriales et les Offices publics de l’habitat (OPH) et de la majoration versée au titre du financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et sont applicables aux cotisations et contributions dues à compter de cette date (art. 12 modifiant l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale).
    – Les cotisations ou primes versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire au titre de la couverture santé, pour lesquels la souscription des agents est obligatoire, sont exonérées d’impôts. La participation de l’employeur est également exonérée de cotisations de sécurité sociale ou bénéficie d’un taux réduit de contribution (art. 16 modifiant le code général des impôts ainsi que le code de la sécurité sociale).
    – La majoration de la retenue salariale pour pension appliquée à l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels est supprimée à compter du 1er janvier 2022 (art. 17 modifiant la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990). Le complément de traitement indiciaire (CTI) est étendu à certains agents publics exerçant dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, à compter du 1er juin 2021 ou du 1er octobre 2021 selon les fonctions exercées (art. 42 modifiant la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020).
    – Les agents publics exerçant les fonctions de soignants au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, relevant des départements et accueillant des personnes en situation de handicap, bénéficient du complément de traitement indiciaire à compter du 1er novembre 2021 (art. 43).
    – Le champ des bénéficiaires de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) est élargi. Le montant de cette allocation, de même que celui de l’allocation de présence parentale (AJPP), est revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023 (art. 54 modifiant, notamment, le code de la sécurité sociale et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
    – Le terme de la suspension du jour de carence dans la fonction publique, en raison de congés de maladie lies au Covid-19, est avancé au 31 décembre 2022 (art. 93).

  • Instances de consultation et dialogue social 27 Déc 2021

    Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’État : mode d’emploi de la conclusion d’accords collectifs

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, Décembre 2021

    Ce guide a vocation à éclairer les acteurs de la négociation dans leur compréhension du nouveau dispositif et à faciliter la diffusion d’une nouvelle culture de la négociation dans la fonction publique.

    Il explicite le nouveau cadre juridique issu de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et présente les nouvelles modalités de la négociation et de la conclusion d’accords collectifs, répondant ainsi aux questions pratiques que peuvent se poser les acteurs du dialogue social, sur les sujets de la négociation, les personnes pouvant y participer, ainsi que les effets juridiques des clauses contenues dans les accords. Il détaille également l’ensemble des étapes de la négociation collective ainsi que les modalités selon lesquelles un accord, une fois signé, peut être révisé, suspendu ou dénoncé. Il recommande, pour chacune de ces étapes, des bonnes pratiques à destination de toutes les parties prenantes à la négociation.

  • Organisation et fonctionnement des services 27 Déc 2021

    Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

    Journal Officiel, 22 décembre 2021

    L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l’unanimité par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers a acté des évolutions réglementaires et des principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

    Ce décret vise à les transposer en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.

  • Rémunération et avantages financiers 27 Déc 2021

    Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

    Journal Official, 23 décembre 2021

    Ce décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371. Ce décret aligne également l’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de traitement.

  • Rémunération et avantages financiers 27 Déc 2021

    Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance

    Journal Officiel, 23 décembre 2020

    Ce décret porte, à compter du 1er janvier 2022, le montant du salaire minimum de croissance national (SMIC) brut horaire à 10,57 €, soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. L’augmentation est de 0,9 %. En outre, le minimum garanti s’établit à 3,76 € au 1er janvier 2022.

  • Droits, obligations et déontologie 27 Déc 2021

    Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

    Journal Officiel, 23 décembre 2021

    Cette loi entend rétablir la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire, en premier lieu en leur permettant de mieux connaître la justice et son fonctionnement.

    Le titre IV porte sur les simplifications procédurales. Les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Ce décret précise en outre le médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation (art. 27 créant l’article L. 213-11 dans le code de la justice administrative). Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article susvisé. Ils peuvent également assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties, telle que prévue aux articles L. 213-5 à L. 213-10 du code de justice administrative, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. Des conventions peuvent être conclues entre centres de gestion pour l’exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional (art. 28 créant l’article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

  • Rémunération et avantages financiers 27 Déc 2021

    Arrêté du 15 décembre 2021 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022

    Journal Officiel, 18 décembre 2021

    Pour l’année 2022, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 428 euros et la valeur journalière à 189 euros.

    Cet arrêté s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

  • Congés et absences 27 Déc 2021

    Loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

    Journal Officiel, 18 décembre 2021

    A l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant, le parent a droit à deux jours de congé s’il est salarié ou à des autorisations spéciales d’absence (ASA) s’il est agent public.

    Un décret viendra préciser la liste des pathologies concernées (art. 1er modifiant les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail ainsi que l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

  • Droits, obligations et déontologie 27 Déc 2021

    Circulaire du 14 décembre 2021 relative à l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans les trois versants de la fonction publique

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, 14 décembre 2021

    Cette circulaire précise les modalités de fonctionnement et les critères de sélection de l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Eu égard au succès rencontré par le fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) mis en place dans la fonction publique de l’Etat depuis son entrée en vigueur en 2019, et à son bilan positif, ce dispositif est étendu aux deux autres versants de la fonction publique à compter de l’année 2022.

    L’ensemble des modalités de dépôt des candidatures et de fonctionnement du fonds, ainsi que ses caractéristiques techniques, sont détaillées en annexe à la présente circulaire. Les dossiers doivent être déposés en ligne au plus tard le 11 février 2022.

    – Annexe 1 : Les différents acteurs du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle

    – Annexe 2 : Caractéristiques techniques du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle

    – Annexe 3 : Gestion des dossiers des projets du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle

  • Recrutement 17 Déc 2021

    Guide « structurer la fonction recrutement »

    Direction Général de l’Administration et de la fonction Publique, décembre 2021

    Le guide « Structurer la fonction recrutement », réalisé à partir des travaux interministériels conduits tout au long de l’année 2020 dans le cadre du plan de transformation de la fonction RH recrutement porté par la DGAFP, a pour objectif d’aider les employeurs publics à structurer et à professionnaliser leur fonction recrutement en les guidant pas à pas à travers une méthode concrète. Il vient dessiner les grandes lignes du processus de recrutement en incluant les actions, les décisions et les moyens mis en œuvre par une équipe ou un service de recrutement. Le sourcing qui consiste à se constituer un vivier de profils ciblés, l’évaluation des compétences des candidats, l’accueil et l’intégration… sont autant d’actions clés à entreprendre pour créer les conditions de recrutements réussis.

    Ce guide issu d’une démarche de co-construction vise ainsi à renforcer l’expertise des employeurs publics en leur fournissant des solutions, des exemples de bonnes pratiques ainsi qu’une grille d’analyse de la maturité de leur fonction recrutement à travers le prisme de 10 actions-clés à déployer

  • Recrutement 17 Déc 2021

    Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel

    Journal Officiel, 15 décembre 2021

    Pris en application de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, ce décret instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant.

    Il modifie en outre les conditions d’agrément et la capacité d’accueil des assistants maternels, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d’agrément et les possibilités d’accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l’agrément.

  • Rémunération et avantages financiers 17 Déc 2021

    Décret n° 2021-1621 du 10 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d’entrée dans les métiers d’enseignement, d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale

    Journal Officiel, 12 décembre 2021

    Ce texte introduit une dérogation en faveur des personnes ayant bénéficié d’un dispositif d’entrée dans le métier créé dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation initiale des personnels enseignants et d’éducation (contrats d’assistants d’éducation en préprofessionnalisation et contrats d’alternants dans le cadre d’une formation en master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation ») aux conditions d’exclusion pour le versement de la prime.

    Il précise par ailleurs les conditions d’appréciation de la clause d’exclusion. Ainsi, les fonctions d’enseignement, d’éducation ou de psychologue de l’éducation nationale d’une durée supérieure à trois mois doivent avoir été exercées au cours de l’année scolaire précédant la nomination. Les dispositions du décret sont applicables à compter du 1er septembre 2022. Ce texte s’applique aux professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique.

  • Covid-19 10 Déc 2021

    FAQ relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 10 décembre 2021)

    Direction Générale des Collectivités Locales, 10 décembre 2021

    Alors que la France est confrontée à une cinquième vague de Covid-19, la direction générale des collectivités locales a publié le 10 décembre une mise à jour de la FAQ précisant les mesures concernant les agents territoriaux.

    Au sein des entreprises comme de la fonction publique, le gouvernement préconise trois jours de télétravail par semaine et veut limiter les réunions en présentiel.

    Concernant les agents exerçant en présentiel, les règles sanitaires doivent « être strictement appliquées » : « respect des gestes barrières », « désinfection renforcée des postes de travail », utilisation régulière de gel hydro-alcoolique » et « aération « régulière » des pièces. Le ministère recommande également « d’installer dans les locaux professionnels des capteurs de CO2 ».

    L’employeur est par ailleurs « incité à organiser un lissage des horaires de départ et d’arrivée afin de limiter les brassages de population dans les transports en commun et sur le lieu de travail ». Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être « privilégiées ». Quant aux moments de convivialité réunissant les agents publics en présentiel dans le cadre professionnel, ils sont « suspendus ».

    Le « passe sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
    • La vaccination, à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet, incluant la dose de rappel : à compter du 15 décembre 2021, pour les personnes de 65 ans et plus, le passe sera désactivé en l’absence d’une dose de rappel dans les délais fixés par le décret du 1er juin modifié ; à compter du 15 janvier 2022, pour les 18-64 ans, le passe sanitaire sera désactivé si le rappel n’a pas été réalisé dans les délais fixés par le décret du 1er juin modifié.
    • La preuve d’un test négatif PCR ou antigénique de moins de 24 heures ;
    • Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

    Concernant l’obligation de port du masque, elle s’applique depuis le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 aux personnes (professionnels et publics) ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire

    Les agents exerçant au sein de structures d’accueils collectifs de mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à ces structures.
    Le passe sanitaire ne s‘applique également pas aux personnels des accueils de loisirs périscolaires lorsqu’ils ont lieu de manière habituelle dans un établissement distinct du lieu d’accueil principal et soumis à passe sanitaire (piscine, gymnase, stade, conservatoire…). La présentation d’un passe sanitaire est requise, dans cette situation, pour les personnels des autres types de structures d’accueils collectifs de mineurs.
    En outre, le passe sanitaire est requis pour le personnel encadrant lorsqu’il
    accompagne les mineurs dans les établissements, lieux, services et évènements et dans les services de transports soumis au passe sanitaire dès lors que ces établissements, lieux, services et évènements ne leur sont pas réservés.

    L’accès aux lieux nécessaires à l’exécution des mandats des représentants du personnel, notamment pour l’organisation de réunions d’information syndicale, n’est pas soumis à une obligation de présentation du passe sanitaire.

    Les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale. Seuls sont soumis à l’obligation vaccinale les professionnels de la petite enfance et du soutien à la parentalité dont l’activité comprend l’exercice effectif / d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre 0, ce qui exclut concrètement les professionnels qui se consacrent à l’accueil et à l’éveil des jeunes enfants.

    L’obligation vaccinale qui s’impose aux personnels territoriaux listés dans la loi du 5 août 2021 ne comporte pas la dose de rappel.

    La suspension sans traitement ne peut pas se substituer au congé maladie (TA de Cergy, ordonnance n°2111794 du 4 octobre 2021). Elle ne peut donc prendre effet qu’à l’issue du congé maladie, si l’agent soumis à l’obligation vaccinale n’a pas présenté son certificat de statut vaccinal.

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit que la suspension du jour de carence demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022

    La FAQ apporte également des précisions sur :
    – Le passe sanitaire dans les écoles d’enseignement artistique
    – La sécurité des agents lors de la pause méridienne

  • Covid-19 10 Déc 2021

    Questions/Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour du 8 décembre 2021)

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, 8 décembre 2021

    Alors que la France est confrontée à une cinquième vague de Covid-19, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié le 8 décembre un nouveau document précisant les mesures concernant les agents de la fonction publique et leurs employeurs.

    Au sein des entreprises comme de la fonction publique, le gouvernement préconise trois jours de télétravail par semaine et veut limiter les réunions en présentiel.

    Concernant les agents exerçant en présentiel, les règles sanitaires doivent « être strictement appliquées » : « respect des gestes barrières », « désinfection renforcée des postes de travail », utilisation régulière de gel hydro-alcoolique » et « aération « régulière » des pièces. Le ministère recommande également « d’installer dans les locaux professionnels des capteurs de CO2 ». L’employeur est par ailleurs « incité à organiser un lissage des horaires de départ et d’arrivée afin de limiter les brassages de population dans les transports en commun et sur le lieu de travail ». Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être « privilégiées ». Quant aux moments de convivialité réunissant les agents publics en présentiel dans le cadre professionnel, ils sont « suspendus ».

    Depuis le 30 août 2021, le passe sanitaire est également obligatoire pour les personnels qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements (lieux soumis à la présentation du passe sanitaire) dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public. Les agents publics qui y exercent leurs fonctions selon ces modalités devront donc présenter un passe valide. Les interventions d’urgence, comme les livraisons, sont exclues du passe. Ces mesures sont maintenues.

    Concernant l’obligation de port du masque, elle s’applique depuis le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 aux personnes (professionnels et publics) ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire.

    Pour rappel, le « passe sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
    • La vaccination, à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet, incluant la dose de rappel : à compter du 15 décembre 2021, pour les personnes de 65 ans et plus, le passe sera désactivé en l’absence d’une dose de rappel dans les délais fixés par le décret du 1er juin modifié ; à compter du 15 janvier 2022, pour les 18-64 ans, le passe sanitaire sera désactivé si le rappel n’a pas été réalisé dans les délais fixés par le décret du 1er juin modifié.
    • La preuve d’un test négatif PCR ou antigénique de moins de 24 heures ;
    • Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

  • Politique et stratégie RH 10 Déc 2021

    Vision RH n°39

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, novembre 2021

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

    Fonction publique, politique RH et innovation
    Recrutement, formation et compétences
    Management et encadrement supérieur, numérique
    Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

    Le dossier du N° 39 – Novembre 2021 est consacré à la revitalisation des territoires et plus particulièrement à la façon dont les administrations centrales contribuent à mieux répartir leurs services.

  • Politique et stratégie RH 9 Déc 2021

    Code de la Fonction Publique : tables de concordance

    Légifrance, décembre 2021

    Après la publication au Journal officiel du 5 décembre de l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, la table de concordance associée est désormais disponible.

  • Droits, obligations et déontologie 9 Déc 2021

    Kit prévenir les violences sexuelles et sexistes

    Association Nationale des DRH des Grandes Collectivités, décembre 2021

    Ce kit, destiné aux directeurs des ressources humaines de la fonction publique territoriale, apporte des éléments concrets pour prévenir les violences sexuelles et sexistes.

    Il présente le dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique. Il met également à disposition un kit juridique et un kit opérationnel dans lequel il présente des exemples d’actions concrètes à mettre en œuvre. Enfin, sont proposés des modèles types pratiques.

  • Droits, obligations et déontologie 7 Déc 2021

    Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, novembre 2021

    La deuxième édition du rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique vient d’être publiée, la première datant de 2018. Il comporte deux parties :
    – la première présente les différentes politiques publiques de ressources humaines participant à la lutte contre les discriminations et favorisant la diversité, des retours d’expérience provenant des trois versants de la fonction publique et des éléments statistiques issus du Rapport annuel sur l’état de la fonction publique et du Rapport de gestion du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
    – la seconde est constituée de la contribution du Défenseur des droits, qui présente son analyse de la nature et des mécanismes de discrimination dans la fonction publique, ainsi que ses recommandations.

    Par ailleurs, ce rapport présente le dispositif Talents du service public qui s’inscrit pleinement dans le principe de l’égal accès aux emplois qui revêt une importance fondamentale pour la fonction publique, celle-ci ayant pour vocation d’être exemplaire dans le recrutement des femmes et des hommes selon « leurs capacités et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents », conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

    Les campagnes régulières de testing réalisées depuis 2015, à la demande du Gouvernement, par le Professeur Yannick L’Horty permettent de constater un mouvement de réduction de l’intensité des discriminations dans l’accès à l’emploi public depuis 2015 et il faut s’en féliciter.
    Toutefois, il nous faut aller plus loin : c’est pourquoi, afin de prolonger cet éclairage sur le risque discriminatoire dans l’accès à la fonction publique, une quatrième mission de testing se déroule en 2021 et inclut un nouveau critère de discrimination.

    Le Label Diversité, créé en 2008 et propriété de l’État, participe également à prévenir les discriminations et à promouvoir la diversité. Il permet à la structure candidate ou labellisée d’évaluer ses processus de ressources humaines et de les améliorer.
    À ce jour, 43 organismes publics, dont 6 des 11 ministères, ont obtenu et conservé le Label Diversité. L’ensemble des départements ministériels est à ce jour dans la démarche de labélisation Diversité.

    Le rapport permet ainsi de prendre connaissance de l’actualité de la fonction publique en matière d’égalité des chances, de prévention et de lutte contre les discriminations.

  • Politique et stratégie RH 6 Déc 2021

    Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

    Journal Officiel, 5 décembre 2021

    L’adoption du code général de la fonction publique, réalisée à droit constant, constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s’ouvre à des profils plus diversifiés. Il est le reflet d’une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire tant les attentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines mais aussi, plus largement, des citoyens.

    Cette codification vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. Le code rappelle, de façon inédite, au sein d’un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics.

    L’ordonnance codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur. Ce code général réunit dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses, issues en particulier des dispositions des quatre lois dites statutaires, la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d’autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.

    L’article 1er de l’ordonnance précise que les dispositions figurant en annexe constituent la partie législative du code général de la fonction publique.
    L’article 2 permet de s’assurer de la mise à jour des dispositions des autres codes ou d’autres lois auxquelles renvoie le code, dans le cas où ces dispositions seraient modifiées.
    L’article 3 abroge l’ensemble des dispositions codifiées au sein du code général de la fonction publique ainsi que des dispositions en lien avec celui-ci et identifiées comme obsolètes.
    L’article 4 remplace les références aux dispositions abrogées par l’ordonnance par les références correspondantes du code.
    L’article 5 permet de maintenir dans l’ordonnancement juridique des dispositions des quatre lois statutaires – abrogées par l’article 3 – et qui n’ont pas été codifiées en raison de leur caractère transitoire.
    L’article 6 reproduit des dispositions transitoires diverses prévues par des lois existantes et n’ayant pas encore pleinement produit leurs effets.
    L’article 7, dans son paragraphe I, reporte l’abrogation des dispositions relatives aux instances de dialogue social au sein de la fonction publique jusqu’au prochain renouvellement de ces instances. En effet, il a été fait le choix de codifier directement ces dispositions dans leur version applicable à l’issue de ce renouvellement. Symétriquement, le paragraphe II reporte l’entrée en vigueur des dispositions codifiées jusqu’à ce renouvellement. Le paragraphe III complète ce dispositif d’une grille de lecture permettant de substituer temporairement les références au nom des nouvelles instances (comités sociaux) par celles du nom des anciennes instances (comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
    L’article 8 reporte l’abrogation d’un certain nombre de dispositions dont la délégalisation interviendra à l’occasion de l’entrée en vigueur de la partie réglementaire du code afin qu’elles subsistent dans l’ordonnancement juridique, dans l’attente de cette entrée en vigueur. Il est ainsi par exemple prévu de délégaliser le mode de calcul des décisions au conseil d’administration au CNFPT.
    L’article 9 insère dans divers codes, notamment celui de l’éducation ou de la santé publique, des dispositions qui se trouvaient dans les quatre lois statutaires, mais qui étaient hors du périmètre du code général de la fonction publique. Il harmonise également divers textes codifiés qui étaient auparavant applicables tant aux agents publics au sens du code qu’à d’autres personnels tels que les ouvriers d’Etat ou les militaires et qui ne seront donc désormais plus applicables qu’à cette seconde catégorie. Il vient enfin modifier la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.
    L’article 10 étend l’applicabilité de l’ordonnance et du code dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    L’article 11 prévoit l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er mars 2022 sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8.
    L’article 12 constitue l’article d’exécution.
    L’ordonnance comporte une annexe qui constitue la partie législative du code général de la fonction publique. Celle-ci est subdivisée en huit livres et s’ouvre par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d’application du code et un certain nombre de définitions.
    Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit les éléments définissant le cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.
    Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).
    Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d’accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d’accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d’emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.
    Le livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.
    Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d’avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d’unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d’emploi.
    Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.
    Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l’action sociale (objectifs, prestations et gestion).
    Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, similaires d’une fonction publique à l’autre.
    A la fin de chaque livre, un titre rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l’outre-mer.

  • Covid-19 6 Déc 2021

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 (mise à jour du 29 novembre 2021)

    Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 29 novembre 2021

    Ce document précise les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Les principales évolutions de ce nouveau protocole portent sur le strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur et l’aération de locaux. Le port du masque est à nouveau obligatoire pour toute personne, dont les salariés et intervenants, dans les lieux ayant le statut d’établissements recevant du public dont l’accès est soumis au passe sanitaire. Par ailleurs, les salariés et les employeurs, encouragés à se faire vacciner, sont autorisés à s’absenter pour un rendez-vous de vaccination.

    Au sommaire :
    1. Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social,
    2. Les mesures de protection des salariés,
    3. Les dispositifs de protection des salariés,
    4. Les tests de dépistage,
    5. La vaccination,
    6. Le pass sanitaire,
    7. Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés,
    8. La prise de température.

  • Recrutement 6 Déc 2021

    Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

    Journal Officiel, 26 novembre 2021

    Cette loi consolide le modèle de sécurité civile et modernise les services d’incendie et de secours. Elle permet de favoriser l’engagement, d’expérimenter un numéro unique d’appel d’urgence et de mettre en place une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours. Le titre I inclut des mesures ayant pour objet de consolider le modèle de sécurité civile. Les articles 1 et 2 précisent l’organisation des opérations de secours, clarifient les misions des services d’incendie de secours et encadrent les actes de soins d’urgence qui peuvent être prodigués par les sapeurs-pompiers. Pour ce faire, ils modifient l’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. L’article 5 définit les missions ainsi que les conditions d’exercice des médecins sapeurs-pompiers et stipule que sous réserve du consentement des personnes prises en charge, le médecin des sapeurs-pompiers pourra accéder à leur dossier médical partagé (article 5 modifiant l’article susvisé ainsi que l’article L. 1111-17 du code de la santé publique).

    L’article 8 précise que les établissements publics qui exercent leurs missions sur le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours. En outre, ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (article 8 modifiant, notamment, l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’article 9 spécifie que les services d’incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux ainsi que de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille (article 9 modifiant, notamment, l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure). Le chapitre deux contient des mesures qui visent à renforcer la gestion anticipée des crises, confortent les plans communaux de sauvegarde (PCS), instaurent des plans intercommunaux de sauvegarde (article 11) et consacrent le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises (article 12). L’article 13 énonce qu’un correspondant « incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Le titre II rassemble des dispositions ayant pour objectif de moderniser le fonctionnement des services d’incendie et de secours. Le service départemental d’incendie et de secours est ainsi organisé en centres d’incendie et de secours et en services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements ou de sous-directions (article 21). Le directeur départemental des services d’incendie et de secours bénéficie également de l’expertise du médecin-chef, en sa qualité de conseiller médical (article 21 modifiant les articles L. 1424-1 et L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales). L’article 27 indique que les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. Tel est aussi le cas pour les autres fonctionnaires territoriaux lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours. De plus, l’organisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels est transférée, pour la catégorie A + au Centre national de la fonction publique (CNFPT) et pour les catégories A et B aux centres de gestion (article 27 modifiant le code général des collectivités territoriales ainsi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le titre III a pour objet de conforter l’engagement et le volontariat. Pour ce faire, l’article 29 prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant la qualité de fonctionnaire font l’objet de promotions à titre exceptionnel lorsqu’ils sont mortellement ou grièvement blessés ou ont accompli un acte de bravoure dans l’exercice de leurs fonctions (article 29 complétant le code de la sécurité intérieure).De plus, l’article 30 créé une nouvelle mention honorifique intitulée « Mort pour le service de la République » au bénéfice d’agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tels que les agents de police ou les sapeurs-pompiers. Le bénéfice de cette mention pourra être étendu à d’autres catégories de personnes, lorsqu’une exposition au danger ou une situation exceptionnelle le justifie. Cette mention s’accompagne de la création d’un nouveau statut de « pupille de la République » pour les orphelins des personnes décédées. L’article 32 facilite les conditions d’accès des sapeurs-pompiers volontaires à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance en diminuant la durée de service effectif permettant d’y prétendre (article 32 modifiant la loi n° 96-370 du 3 mai 1996). D’autre part, l’article 33 modifie la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. Enfin, un agent public peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre agent ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions du service d’incendie et de secours (article 36). Le titre IV s’intitule renforcer la coproduction de sécurité civile et permet que les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours instituent une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours (article 47). Les conditions de participation des salariés, membres d’une association agréée en matière de sécurité civile, à des opérations de secours sont étendues aux fonctionnaires (article 51 modifiant le code de la sécurité intérieure). Le titre cinq vise à mieux protéger les acteurs de la sécurité civile. Ainsi, l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique est étendu à l’ensemble des sapeurs-pompiers (article 55 modifiant l’article 433-5 du code pénal). Enfin, dans le cadre de l’usage d’une caméra mobile par un sapeur-pompier, l’enregistrement ne peut être déclenché dans le cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical (article 57).

  • Politique et stratégie RH 6 Déc 2021

    Communiqué de presse du CSFPT

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, 24 novembre 2021

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 24 novembre 2021.
    3 projets de textes officiels étaient à l’ordre du jour de cette séance.

    Le premier texte est un projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers. Ce texte transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu’à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Il transfère aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours (SDSIS) les commissions administratives paritaires (CAP) et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B.
    Ce projet de décret intègre les évolutions de la formation professionnelle et institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’Etat et de ses établissements publics. Ce texte apporte des précisions dans la gestion des concours et examens professionnels du cadre d’emplois de conception de direction des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que dans la gestion des élèves colonels. Il adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, modifie en conséquence les conditions d’accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnel et permet également de reconnaître l’emploi d’infirmier-chef. Ce projet de décret précise également certaines modalités relatives aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, notamment de continuité de la direction et du commandement du service.
    Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

    Le texte suivant est un projet de décret pris pour l’application de l’article L 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l’engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d’emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l’employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.
    Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

    Le dernier texte est un projet de décret pris en application de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique et relatif à l’organisation et au fonctionnement des conseils médicaux dans la fonction publique territoriale. Ce projet de texte modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.
    Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT

  • Droits, obligations et déontologie 6 Déc 2021

    Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : édition 2021

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, 2021

    Cette 7ème édition du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente l’actualité de la politique d’égalité en 2020 et en début de l’année 2021. Dans cette édition, l’impact de la crise sanitaire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est analysé. Sont ainsi présentées les mesures du gouvernement portant sur les conditions de travail dans la fonction publique en matière de télétravail et d’articulation des temps de vie.

    Par ailleurs, un focus est réalisé sur le thème de la conciliation des temps de vie. Dans un second temps, le rapport analyse les apports de l’accord du 30 novembre 2018 et de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en matière d’égalité professionnelle dans la fonction publique. De plus, des retours d’expérience issus des trois versants de la fonction publique mettent en perspective ces politiques ainsi que de nombreuses données statistiques sexuées portant sur les effectifs, les recrutements, les rémunérations, les conditions de travail et l’action sociale. Enfin, le bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées est présenté dans la troisième partie du document.

  • Organisation et fonctionnement des services 22 Nov 2021

    Guide pratique RGPD

    Commission nationale de l’informatique et des libertés, 2021

    En complément de la page dédiée au DPO disponible sur le site web de la CNIL, ce guide a pour objectif d’accompagner à la fois les organismes dans la mise en place de la fonction de délégué à la protection des données et les DPO dans l’exercice de leurs missions.

    Le guide du DPO s’articule en 4 chapitres :
    • le rôle du DPO ;
    • la désignation du DPO ;
    • l’exercice des missions du DPO ;
    • l’accompagnement du DPO par la CNIL.

    Chaque thématique est illustrée par des cas concrets et les questions fréquentes en lien avec le sujet traité. Le lecteur peut également s’appuyer sur une FAQ et des outils pratiques, comme la lettre de mission.

  • Covid-19 22 Nov 2021

    Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

    Journal Officiel, 11 novembre 2021

    La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vise à prolonger les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19. L’article 1er fixe la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022. L’article 2 prolonge le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire mis en place par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 jusqu’au 31 juillet 2022 et la possibilité, entre autres, de mobiliser le passe sanitaire. Le texte précise que le passe sanitaire ne peut être maintenu qu’ »aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19″ et que le gouvernement doit aussi prendre en compte plusieurs indicateurs comme le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.

    Par ailleurs, le gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article et les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Devront aussi être présentés un second rapport avant le 15 mai 2022 et des rapports mensuels d’étape d’ici juillet 2022. L’article 4 rappelle que les employeurs sont chargés de contrôler l’obligation vaccinale des agents publics et salariés des services de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux concernés. Ces personnels peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail, qui informe l’employeur (art. 4). L’article 5 stipule que l’obligation vaccinale n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance, qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire (article 2 et 4). Sont enfin rétablies les règles dérogatoires relatives à la tenue des réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements à compter de la publication de la loi et jusqu’au 31 juillet 2022 (art. 10).

  • Covid-19 22 Nov 2021

    Décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 11 novembre 2021

    Ce décret prescrit de nouvelles mesures générales dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 suite à l’augmentation des contaminations. Ainsi, concernant le protocole en vigueur, dans les établissements scolaires, tous les départements sont, désormais, considérés en alerte. Le masque en intérieur redevient obligatoire pour tous les enfants des écoles élémentaires, ainsi que les autres règles du niveau 2 du protocole, notamment en termes de brassage.

    Par ailleurs, le décret rétablit le masque pour les enfants de six ans ou plus dans les centres de loisirs et accueils périscolaires et extrascolaires. Le décret contient, également, des allègements dans certains établissements recevant du public comme les établissements sportifs en plein air ou couverts et les ERP de type L.

  • Congés et absences 16 Nov 2021

    Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale

    Journal Officiel, 10 novembre 2021

    Ce texte modifie le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

    Il fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine ses effets sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles l’agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d’un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l’octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

  • Organisation et fonctionnement des services 16 Nov 2021

    Foire aux questions : forfait télétravail

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, 4 novembre 2021

    Cette foire aux questions rappelle les règles relatives au forfait télétravail dans la fonction publique. La DGAFP précise que « l’indemnisation des agents publics a été fixée à 2,50 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220 € ».

    Dans la fonction publique territoriale, la mise en œuvre du forfait télétravail nécessite une délibération de l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce forfait est égal à 2,50 euros par journée de télétravail et ne peut pas être modulé. Toutefois, les employeurs territoriaux peuvent abaisser le plafond annuel fixé à 220 euros par an pour la fonction publique de l’État.

  • Politique et stratégie RH 2 Nov 2021

    Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2021

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, 2021

    Ce rapport regroupe les données statistiques et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique. Le titre 1, « Politiques et pratiques des ressources humaines » présente les actions conduites et les réformes initiées en matière de politique des ressources humaines dans la fonction publique et contient notamment un bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

    Le titre 2, « Faits et chiffres » offre un panorama chiffré sur la situation des trois versants de la fonction publique en matière d’emploi, de recrutements et de parcours professionnels, de retraite, de formation, de rémunération, de conditions de travail et de politique sociale. Enfin, ce rapport propose un dossier thématique en deux parties sur la fonction publique et les services de l’État dans les territoires. Il montre « un panorama riche d’enseignements de l’organisation des ministères entre administrations centrales et services déconcentrés, de son évolution territoriale dans la dernière décennie, de la présence des agents sur les territoires et de leur mobilité ».

  • Congés et absences 25 Oct 2021

    Vision RH n°38

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, Octobre 2021

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

    Fonction publique, politique RH et innovation
    Recrutement, formation et compétences
    Management et encadrement supérieur, numérique
    Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

    Le dossier du N° 38 – Octobre 2021 consacré au soutien aux parents et aux aidants et plus particulièrement aux dispositions pour faciliter la conciliation de ces rôles avec la vie professionnelle.

  • Rémunération et avantages financiers 25 Oct 2021

    Communiqué de presse du CSFPT du 20 octobre 2021

    Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale, 20 octobre 2021

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 20 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

    L’ordre du jour comprenait 8 projets de textes officiels.

    Le premier texte est un projet de décret modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
    Ce texte modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois des catégories A et B, en voie d’extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d’emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.
    Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

    En lien avec le texte précédent, a été soumis pour avis le projet de décret fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
    Ce texte procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
    Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

    Le 3ème texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
    Ce texte, pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours. Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l’instance.
    Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

    Le 4ème texte est un projet de décret modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle.
    Ce texte procède à la modification du nombre et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année.
    Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

    Par ailleurs un vœu des organisations syndicales présentes a été adopté (19 favorables ; 2 défavorables et 11 abstentions) afin que soit ouverte sans délai une négociation sur les carrières, sur la valeur du point d’indice, sur les rémunérations ainsi que sur des mesures générales pour l’ensemble des agents publics.

    En lien avec le précédent, le texte suivant est un projet de décret modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
    Ce texte a pour objet de modifier à compter du 1er janvier 2022 l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d’emplois relevant du décret C type, pour tenir compte de l’évolution du SMIC. Les échelles de rémunération des cadres d’emplois des agents de maitrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiés dans les mêmes condition et objectif.
    Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

    Le 6ème texte est un projet de décret relatif aux services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale.
    Ce texte tend à modifier les dispositions concernant la médecine préventive du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques.
    Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

    Le texte suivant est un projet de décret pris pour l’application de l’article L 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux.
    Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l’engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d’emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l’employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.
    Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
    Du fait de l’avis unanimement défavorable exprimé par le collège des organisations syndicales, ce texte devra être présenté de nouveau lors d’une séance ultérieure.

    Compte tenu de l’horaire tardif, il a été convenu que le projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, serait examiné lors de la plénière du 24 novembre.

    La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 24 novembre 2021.

  • Organisation et fonctionnement des services 25 Oct 2021

    Rapport d’information fait au nom de la délégation à la prospective sur l’avenir du télétravail

    Sénat, octobre 2021

    L’objectif de ce rapport, à travers huit questions, est de tenter d’imaginer la manière dont le télétravail pourrait se développer dans les 15 prochaines années en France et l’impact que pourrait avoir son développement sur la vie quotidienne et sur la société.

    Serons-nous tous télétravailleurs en 2050 ?
    Peut-on espérer une croissance plus forte en télétravaillant ?
    Risque-t-on de connaître une régression sociale avec le travail à distance ?
    Nos emplois sont-ils menacés par des télétravailleurs moins chers dans des pays à bas salaires ?
    Allons-nous être encore plus dépendants de l’informatique ?
    Va-t-on fuir les villes pour les campagnes ?
    Le télétravail est-il bon pour l’environnement ?
    Et comment télétravaillerons-nous demain : tous les jours, quelques jours, voire finalement pas du tout ?

  • Covid-19 19 Oct 2021

    Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 15 octobre 2021

    Ce texte prévoit, à compter du 15 octobre 2021, de limiter la prise en charge des tests par l’assurance maladie à certaines situations, en les subordonnant, lorsque c’est nécessaire, à prescription médicale.

    Ainsi, les tests resteront pris en charge par l’Assurance maladie dans un certain nombre de cas : pour les personnes ayant déjà un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ; pour les mineurs ; pour les personnes identifiées dans le cadre du contact-tracing et celles qui entrent dans le cadre d’un dépistage collectif, notamment dans les écoles. Le test restera également gratuit pour les personnes présentant une prescription médicale et pour celles qui ont eu le covid-19 il y a moins de six mois.

  • Organisation et fonctionnement des services 19 Oct 2021

    Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

    Journal Officiel, 9 octobre 2021

    Ce décret apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des formalités de publicité. Par ailleurs, il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales. Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l’intérieur mais développés par d’autres ministères.

  • Organisation et fonctionnement des services 19 Oct 2021

    Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

    Journal Officiel, 9 octobre 2021

    Cette ordonnance, prise en application de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a pour objectif de moderniser, de simplifier, de clarifier et d’harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

    Parmi les principales mesures, le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales. Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales. Par ailleurs, les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées. Le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales. L’ordonnance renforce, également, le recours à la dématérialisation de la publication des actes des départements, des régions, des EPCI à fiscalité propre et des communes de plus de 3500 habitants, en supprimant l’obligation d’affichage papier. Cependant, afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande. Enfin, pour ce qui concerne la transmission des actes aux préfets pour le contrôle de légalité, celle-ci pourra désormais se faire par voie électronique.

  • Politique et stratégie RH 19 Oct 2021

    Contribution : Le métier de secrétaire de mairie : constats et perspectives d’évolution

    Association des Maires de France, octobre 2021

    Sollicité par la Ministre de la Fonction Publique, l’Association des maires de France formule 26 propositions visant à renforcer l’attractivité du métier de secrétaire de mairie, à l’heure où nombre de maires témoignent de difficultés de recrutement.

    Ces propositions concernent divers domaines d’intervention dans lesquels il est impératif d’agir aussi bien dans les champs réglementaires et législatifs : les dispositions statutaires, les situations d’emploi, les missions, l’appellation, les profils du métier, la qualification et la formation initiale, la formation tout au long de la carrière, le parcours professionnel et la rémunération, l’environnement de travail.

  • Congés et absences 7 Oct 2021

    Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, septembre 2021

    Ce guide détaille les nouvelles dispositions entrées en vigueur depuis le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique.

    Il apporte des précisions sur le champ des bénéficiaires possibles des congés bonifiés, les modalités d’ouverture des droits, l’instruction des demandes, la durée des congés, les modalités de prise en charge des frais de transport, la rémunération durant le congé ou encore les modalités de mise en œuvre de la réforme. Ce guide constitue, par ailleurs, une ressource d’accompagnement en proposant des solutions opérationnelles pour la conception et l’évolution de la prise en charge des demandes de congés bonifiés, des éléments utiles à la réflexion et des outils à vocation pratique.

  • Santé et sécurité des agents 7 Oct 2021

    Rapport « Instaurer et concrétiser un droit à la reconversion professionnelle et un maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale »

    Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, septembre 2021

    Ce document, dont la rapporteure est Véronique SAUVAGE, présidente de la formation spécialisée n°2 du CSFPT, est un complément à la note de problématique du CSFPT de novembre 2018. Intitulé « Instaurer et concrétiser un droit à la reconversion professionnelle et un maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale », il vise à approfondir et compléter cette note, dans un contexte où de nombreux agents se trouvent dans des situations professionnelles dont l’usure au travail est prégnante.

    Le constat avait alors été fait que l’approche actuelle, consistant principalement en des procédures – souvent lourdes et coûteuses – de reclassement, n’était pas satisfaisante, car intervenant à titre uniquement curatif, alors que la question doit être abordée dans sa globalité et suffisamment en amont pour prévenir et éviter les « cassures » des agents et leur offrir tous les moyens nécessaires pour leur permettre une reconversion réussie.

    Partant d’un constat partagé, ce rapport vise à préconiser la mise en œuvre d’un droit nouveau, permettant aux agents territoriaux de disposer d’une période de reconversion professionnelle. Les grands axes des préconisations de ce rapport sont l’instauration d’un droit opposable pour les agents territoriaux, la mise en œuvre d’un dispositif piloté paritairement, le rôle pivot du conseil en évolution professionnelle, la mise en place d’un fonds dédié géré paritairement et un suivi nécessaire pour la pérennité du dispositif.

  • Covid-19 4 Oct 2021

    Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 30 septembre 2021

    Ce décret prescrit de nouvelles mesures générales dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19. Il précise notamment les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19. Il rend obligatoire la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs âgées d’au moins douze ans et deux mois pour accéder à un certain nombre d’établissements recevant du public.

    Cette disposition n’est pas applicable « aux groupes scolaires et périscolaires pour l’accès aux établissements et lieux où se déroulent leurs activités habituelles ». Le texte liste « les zones où une circulation élevée de l’épidémie est constatée » et décline pour les départements non concernés des mesures d’allègements dont la levée de l’obligation du port du masque en intérieur pour les élèves des écoles élémentaires.

  • Politique et stratégie RH 4 Oct 2021

    Communiqué de presse du CSFPT du 29 septembre 2021

    Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale, 29 septembre 2021

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 29 septembre 2021.
    8 projets de textes officiels et 2 rapports en autosaisine du CSFPT étaient à l’ordre du jour de cette séance.

    Le premier rapport est consacré à la filière sapeurs-pompiers. Le CSFPT formule 7 propositions pour une réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels, principalement pour les catégories C et B, mais aussi pour la catégorie A, Service de santé et de secours médical (SSSM) compris.Ce rapport a fait l’objet d’un vote unanimement favorable, avec une abstention, de la part des membres du CSFPT.

    Le second document est un complément à la note de problématique du CSFPT de novembre 2018 intitulée « Instaurer et concrétiser un droit à la reconversion professionnelle et un maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale ». Les grands axes des préconisations de ce rapport sont l’instauration d’un droit opposable pour les agents territoriaux, la mise en œuvre d’un dispositif piloté paritairement, le rôle pivot du conseil en évolution professionnelle, la mise en place d’un fonds dédié géré paritairement et un suivi nécessaire pour la pérennité du dispositif. Ce rapport a fait l’objet d’un vote unanimement favorable (8 abstentions) de la part des membres du CSFPT.

    Concernant les textes, le premier est un projet de décret relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce projet de texte, déjà présenté à la séance du 30 juin 2021, a de nouveau reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (13) du collège des employeurs et avis défavorable unanime (19) du collège des organisations syndicales.

    Le texte suivant est un projet de décret portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (13) du collège des employeurs, 14 avis défavorables et 5 abstentions du collège des organisations syndicales.

    Le troisième texte est un projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le premier janvier 2022, modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d’emplois en A-type. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (11) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

    Le quatrième texte est un projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (11) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

    Le texte suivant est un projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (10) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

    Le sixième texte est un projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (10) du collège des employeurs, 10 avis favorables et 9 abstentions du collège des organisations syndicales.

    Le texte suivant est un projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, fixe l’échelonnement indiciaire du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale (FPT) après leur reclassement en catégorie B dans le cadre de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (10) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

    Le dernier texte est un projet d’arrêté fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (2) du collège des employeurs, 8 avis favorables et 11 abstentions du collège des organisations syndicales

  • Politique et stratégie RH 29 Sep 2021

    Vision RH n°37

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, septembre 2021

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

    Fonction publique, politique RH et innovation
    Recrutement, formation et compétences
    Management et encadrement supérieur, numérique
    Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

    Le dossier du N° 37 – Septembre 2021 est consacré à la prévention des risques psychosociaux et plus particulièrement à l’importance d’agir bien en amont et de mobiliser l’encadrement.

  • Covid-19 13 Sep 2021

    Note d’information relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19

    Direction Générale des Collectivités Locales, 9 septembre 2021

    Cette note a pour objet de préciser les nouvelles modalités applicables, à compter du 27 septembre 2021, aux agents territoriaux vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

    Elle se substitue à la circulaire du 12 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et adapte, pour la fonction publique et en cohérence avec le dispositif retenu dans le secteur privé, les dispositions du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés. Ces nouvelles mesures s’appuient sur l’avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) en date du 11 mai 2021.

    Pour bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence :

    1. les personnes vulnérable non-sévèrement immunodéprimées devront :

    – Etre affectée à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales. (Lorsque l’employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas cette conditions, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d’ASA dans l’attente de l’avis du médecin du travail)

    – Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées. (En l’absence de mise en place des mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d’ASA dans l’attente de l’avis du médecin du travail)

    2. les personnes vulnérables non-sévèrement immunodéprimées qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, au cas par cas, et les personnes sévèrement immunodéprimées devront juste ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

  • Covid-19 10 Sep 2021

    Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, 9 septembre 2021

    Cette circulaire expose le dispositif relatif aux agents dits vulnérables à la Covid-19, qui présentent un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus.

    Elle se substitue, à compter du 27 septembre 2021, à la circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables.

    Pour bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence :

    1. les personnes vulnérable non-sévèrement immunodéprimées devront :

    – Etre affectée à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales. (Lorsque l’employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas cette conditions, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d’ASA dans l’attente de l’avis du médecin du travail)

    – Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées. (En l’absence de mise en place des mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d’ASA dans l’attente de l’avis du médecin du travail)

    2. les personnes vulnérables non-sévèrement immunodéprimées qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, au cas par cas, et les personnes sévèrement immunodéprimées devront juste ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

    Le placement en ASA est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.

  • Covid-19 10 Sep 2021

    Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

    Journal Officiel, 10 septembre 2021

    Ce décret, pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables.

    Il fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.

    Il est applicable à compter du 27 septembre 2021.

  • Congés et absences 10 Sep 2021

    Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel

    Journal Officiel, 9 septembre 2021

    Ce texte définit les conditions de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d’emploi.

    L’article 1er fixe le cadre légal des conditions d’honorabilité auxquelles les encadrants du service national universel devront satisfaire. Ils ne pourront participer à la préparation et à l’encadrement des séjours de cohésion du service national universel qu’en l’absence de condamnation définitive pour crime ou délit mentionnés à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions précisées par ce même article.

    L’article 2 de cette ordonnance introduit à l’article 57 de la loi n°84-53 un congé spécial avec traitement pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui souhaitent accomplir une période d’activité en qualité de personnel encadrant du service national universel d’une durée maximale de soixante jours par année. Ce congé pourra être octroyé sous réserve des nécessités du service.

    L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié pour adapter ce congé spécial avec traitement à la situation des agents contractuels territoriaux.

    L’article 2 de cette ordonnance permet, par ailleurs, le recours à la mise à disposition des administrations de l’Etat de personnels de droit privé pour exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel. La durée cumulée totale des mises à disposition ne peut être supérieure à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.

  • Formation 7 Sep 2021

    Cadre d’usage de la formation professionnelle à l’ère du numérique

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, 2021

    Les possibilités offertes par le numérique ont rendu nécessaires le renouvellement des pratiques de formation et la mise en place des conditions pour son organisation. Inscrit dans le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État et élaboré avec l’ensemble des ministères, le cadre d’usage de la formation professionnelle à l’ère du numérique participe à la modernisation de l’appareil de formation et constitue la première étape de la mise en oeuvre de l’action prioritaire n° 4 du schéma directeur 2021-2023 : « S’appuyer sur la formation en ligne pour développer une dynamique d’hybridation de l’offre de formation ». Son élargissement aux différentes modalités pédagogiques de formation est prévu en 2022.

    Ce cadre d’usage précise les modalités d’organisation de la formation en ligne et son inscription pleine dans les actions de la formation professionnelle, lorsqu’elle est effectuée à la demande de l’employeur ou autorisée par lui. Il présente les différentes situations de formation en ligne et les préconisations élaborées en interministériel pour éclairer son organisation en matière de temps et de lieux de formation et en termes de moyens techniques et matériels.

    Mis en place pour permettre aux acteurs de la formation de disposer d’un cadre commun de références pour l’organisation de dispositifs de formation s’appuyant sur le numérique et pour offrir aux agents des opportunités de formation variées et adaptées, il participe à renforcer l’efficience de la formation afin de proposer aux agents une formation de qualité. Son appropriation devra être effectuée en fonction des spécificités de chaque contexte ministériel.

  • Covid-19 7 Sep 2021

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19

    Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 31 août 2021

    Ce document précise les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Ce nouveau protocole prend en compte la mise en œuvre du pass sanitaire pour les personnes travaillant dans les lieux qui y sont soumis. Il acte, par ailleurs, la fin du télétravail obligatoire et rend ainsi possible le retour à 100 % en présentiel. Il revient aux employeurs de fixer « dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail », prévoit le protocole sanitaire. Le port du masque reste la règle en entreprise.

    Ainsi, le masque grand public ou chirurgical doit être porté de manière « systématique » dans les « lieux collectifs clos » comme les open spaces. Quelques exceptions sont toutefois prévues dans le protocole. Pour les salariés qui travaillent dans des lieux soumis au pass sanitaire, le port du masque n’est plus obligatoire, sauf sur décision du préfet, de l’exploitant ou de l’organisateur. Par ailleurs, les salariés et les employeurs, encouragés à se faire vacciner, sont autorisés à s’absenter pour un rendez-vous de vaccination. Ces absences sont assimilées à « une période de travail effectif » et ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération. Jusqu’au 14 septembre inclus, les professionnels concernés par l’obligation vaccinale peuvent poursuivre leur activité s’ils ne sont pas vaccinés, à la condition de présenter « le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures ». Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, seuls les salariés ayant reçu au moins une dose de vaccin pourront continuer de travailler en présentant un test négatif récent. Après cette période, tous les professionnels concernés devront avoir bénéficié d’un schéma vaccinal complet, sous peine d’être suspendus. Le contrôle de l’obligation vaccinale est à la charge des employeurs. Enfin, un salarié vacciné mais cas contact n’a pas l’obligation de s’isoler mais doit réaliser un test de dépistage. S’il se révèle être positif, ce dernier doit s’isoler dix jours à partir de la date du test.

  • Covid-19 3 Sep 2021

    FAQ relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 1er septembre 2021)

    Direction Générale des Collectivités Locales, 1er septembre 2021

    La DGCL précise dans cette mise à jour les modalités de mise en oeuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire notamment sur les points suivants :
    – pour les agents qui ne sont pas soumis au passe sanitaire mais qui sont amenés ponctuellement à exercer une activité soumise à ce dernier, il convient de d’examiner la possibilité de recourir à un autre agent. La suspension ne serait pas fondée
    – lors de l’entretien qui fait site à la suspension, il est proposé à l’agent d’échanger avec la médecin du travail.
    – la couverture assurantielle des éventuels préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est précisée
    – l’employeur est tenu d’informer sans délai les agents qui ne remplissent pas les conditions de l’obligation vaccinale, des conséquences et des moyens de régulariser leur situation et la possibilité de proposer d’échanger avec la médecine du travail
    – même si la possibilité de réaffectation n’est pas possible dans le cadre de l’obligation vaccinale, il est possible d’organiser un entretien avec l’agent pour examiner les moyen de régulariser, lui rappeler les facilités mises en oeuvre pour la vaccination et lui proposer d’échanger avec le médecin du travail.
    – l’amélioration de la situation sanitaire permet un retour au régime de droit commun du télétravail à compter du 1er septembre avec une mise en oeuvre de l’accord cadre télétravail signé le 13 juillet 2021. Une période transitoire d’un mois est prévu pour la mise en oeuvre de ce télétravail.

  • Recrutement 1 Sep 2021

    Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants

    Journal Officiel, 31 août 2021

    Ce décret simplifie la réglementation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant, en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.

    Il détaille les modalités d’administration des soins ou traitements médicaux aux enfants accueillis. Il définit également la réglementation commune aux différents établissements d’accueil du jeune enfant.

  • Recrutement 1 Sep 2021

    Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés

    Journal Officiel, 31 août 2021

    Ce décret complète les mentions figurant sur la décision d’agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d’agrément en cohérence avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités.

  • Organisation et fonctionnement des services 30 Août 2021

    Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

    Journal Officiel, 28 août 2021

    Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d’application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ».

  • Droits, obligations et déontologie 27 Août 2021

    Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

    Journal Officiel, 25 août 2021

    Ce texte qui poursuit le double objectif de garantir le respect des principes républicains et garantir le libre exercice du culte contient dans le premier chapitre du titre 1er intitulé « Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société » (articles 1 à 11) des mesures concernant les services publics et les agents publics.

    Les principales mesures qui y figurent sont les suivantes :
    – lorsque la loi ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Cet organisme veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. (article 1er)
    – une formation obligatoire à la laïcité pour tous les agents publics est introduit dans la loi statutaire du 13 juillet 1983 (article 3).
    – les administrations publiques désignent un référent à la laïcité « chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte » et « d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année ». Les missions de ces référents ainsi que les modalités et les critères de désignation de ces référents seront définies par un décret en Conseil d’État. (article 3)
    – Le contrôle sur les actes des collectivités territoriales qui porteraient gravement atteinte à la laïcité ou à la neutralité dans un service public est revu. Le préfet peut déférer l’acte et en demander la suspension au juge administratif, qui aura 48 heures pour décider (articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales). (article 5)
    – une sanction pénale de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » pour les personnes usant « de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service » est créée (article 9).
    – le dispositif de signalement à la disposition des agents publics est étendu aux « atteintes volontaires à l’intégrité physique » ainsi qu’aux « agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ». Il prévoit également qu’en cas de « risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits ». (article 11)

  • Covid-19 18 Août 2021

    Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, 9 août 2021

    Suite à la parution du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le déroulement des concours et examens de la fonction publique est maintenu à compter du 9 août 2021 sur l’ensemble du territoire.

    La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) présente les règles à respecter en matière sanitaire, les modalités de préparation et d’organisation des épreuves de concours, le protocole de désinfection des salles, les règles de distanciation physique, les mesures barrière ainsi que les conditions d’application de l’obligation du port du masque. Par ailleurs, elle précise que les épreuves de concours et d’examen de la fonction publique ne font pas partie des activités pour lesquelles la présentation du passe sanitaire est requise pour l’accès à certains établissements ou lieux recevant du public dès lors que les examens et concours de la fonction publique n’entrent pas dans le champ d’application de ce passe tel que défini par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

  • Covid-19 12 Août 2021

    Note d’information du 11 août 2021 relative à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale

    Direction Générale des Collectivités Locales, 11 août 2021

    Afin de concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation du virus SARS-CoV-2 sur le territoire national, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire proroge et adapte le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire en définissant des mesures appropriées et proportionnées tendant à endiguer la recrudescence des cas de contamination liées au variant Delta. Le décret n°2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version issue du décret n°2021-1059 du 7 août 2021, définit les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

    La loi prévoit ainsi l’élargissement du périmètre du passe sanitaire à certaines activités, établissements et services, associés à des risques de contagion particulier. Ces nouvelles règles s’accompagnent de l’obligation pour les agents publics y travaillant de respecter la présentation d’un passe sanitaire à partir du 30 août et jusqu’au 15 novembre prochain.

    Elle pose également le principe d’une vaccination obligatoire à compter du 7 août 2021 pour les professionnels de santé, les sapeurs-pompiers ainsi que pour l’ensemble des personnes travaillant notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou les structures d’accueil de personnes en situation de handicap, afin de limiter les cas de contamination dans le cadre de la prise en charge d’un patient, en protégeant à la fois les personnes à risques mais aussi les personnels eux-mêmes.

    La présente note d’information vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire et de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale.

  • Covid-19 10 Août 2021

    Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 9 août 2021

    Le passe sanitaire est fondé sur une trilogie alternativve au choix de la personne qui en justifie :
    – soit le résultat d’un examen de dépistage (d’au plus 72 heures) (examen de dépistage RT-PC ou test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé) ; le type d’examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-PCR ou à certains tests antigéniques si la situation sanitaire, et notamment les variants du SARS-CoV-2 en circulation, l’exige.
    – soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
    – soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 (valide 6 mois ; « délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant »)

    Ce décret précise les lieux d’usage du passe sanitaire (à partir du 30 août pour les « salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence »)

    Il prévoit par ailleurs un régime d’habilitation pour des contrôles ainsi que les modalités de ce contrôle.

    Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document à cet effet sont précisés.

    Enfin, le décret précise les modalités de la vaccination obligatoire.

  • Covid-19 10 Août 2021

    Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

    Journal Officiel, 6 août 2021

    Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021, est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021. Ce régime transitoire post-crise autorise le Premier ministre notamment à limiter les déplacements et l’utilisation des transports collectifs (port du masque…) ou à imposer des mesures barrières dans les commerces.

    Le dispositif du passe sanitaire a été instauré par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France et pour l’accès à de grands rassemblements (de plus de 50 personnes depuis le 21 juillet) occasionnés par des activités de loisirs (salles de cinémas, théâtres, musées…) ou des foires et salons.

    La loi prolonge le passe sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 et étend son périmètre à de nombreuses autres activités de la vie quotidienne :
    – les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), y compris en terrasse ;
    – les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination, dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu’aux transports ;
    – les séminaires ;
    – les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs ;
    – les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le passe ne sera pas demandé en cas d’urgence médicale.
    La loi permet, en outre, d’exiger un passe pour l’ensemble des activités de loisirs et foires et salons (sans notion de jauge).

    Le passe sanitaire est exigible :
    – pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établissements dès le lundi 9 août ;
    – pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce passe, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée.

    Des sanctions sont encourues en cas de non-présentation par le public du passe (au minimum 135 euros d’amende) et d’absence de contrôle par les commerçants et professionnels chargés de le vérifier (mise en demeure et éventuelle fermeture temporaire de l’établissement, puis en cas de récidive peine d’un an de prison et 9 000 euros d’amende).

    Des sanctions pour utilisation frauduleuse d’un passe sanitaire (135 euros d’amende et plus en cas de récidive) et des circonstances aggravantes en cas de violences commises sur les personnels chargés de vérifier le passe ont été prévues.

    Un décret doit préciser le document remplaçant le passe sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

    Par ailleurs, la vaccination contre le Covid-19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. Sont en particulier concernés :
    – les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ;
    – les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
    Les personnels non vaccinés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.

    À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire.

    L’isolement des cas positifs pour dix jours censuré
    Le projet de loi prévoyait que jusqu’au 15 novembre 2021 toutes les personnes dépistées positives au Covid-19 devraient s’isoler automatiquement pendant dix jours. Dans ce cadre, il leur était fait interdiction de sortir de leur hébergement, sauf entre 10 h et 12 h, en cas d’urgence ou pour des déplacements strictement indispensables, sous peine de sanction pénale.
    Par sa décision du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré cette mesure non conforme à la Constitution. Il a considéré que le placement en isolement, mesure privative de liberté, ne pouvait s’appliquer sans qu’une décision individuelle fondée sur une appréciation de l’administration ou du juge n’intervienne. Le projet de loi donnait certes au malade isolé le droit de demander au préfet du département un aménagement des conditions de son isolement ou au juge des libertés et de la détention (JLD) la mainlevée de l’isolement, mais seulement a posteriori.

    Toujours afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur peut aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

    La dérogation à l’application du jour de carence pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021.

    Sur amendement des députés, les peines encourues en cas de dégradation d’un centre de vaccination sont alourdies (5 ans de prison et 75 000 euros d’amende).

    Enfin, la loi permet la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre le Covid‑19 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

  • Santé et sécurité des agents 10 Août 2021

    Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

    Journal Officiel, 3 août 2021

    Cette loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail.

    La loi contient quatre axes : renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail , définir une offre socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail, mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle et réorganiser la gouvernance du système de santé au travail. Parmi les principales dispositions de ce texte : le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé (article 3), les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les « services de prévention et de santé au travail » (SPST), sont étendues, création d’un passeport de prévention pour les salariés (article 6), définition du harcèlement sexuel au travail (article 1), ouverture au médecin du travail de l’accès au dossier médical partagé (DMP) (article 15), création d’une visite de mi-carrière professionnelle (article 22) et d’un rendez-vous « de liaison » suite au retour du salarié après une absence prolongée (article 20).

  • Covid-19 2 Août 2021

    Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 28 juillet 2021

    Cet arrêté modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il prend en compte la montée en puissance de la vaccination qui nécessite l’adaptation de certaines modalités d’administration ou d’injection des vaccins contre le Covid-19. Par conséquent, l’arrêté permet aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture d’injecter les vaccins également dans leurs établissements d’exercice et aux préparateurs en pharmacie d’administrer les vaccins sous la supervision d’un pharmacien.

    Enfin, dans le cadre du déploiement du passe sanitaire, l’arrêté étend la prise en charge intégrale par l’assurance-maladie et sans prescription médicale préalable des opérations de dépistage individuel jusqu’ici prévue pour les seules discothèques à l’ensemble des établissements, lieux et évènements soumis au passe sanitaire. Une telle prise en charge du dépistage est également assurée pour l’ensemble des personnes arrivant sur le territoire national en provenance d’une zone classée rouge.

  • Covid-19 2 Août 2021

    Décret n° 2021-951 du 16 juillet 2021 fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2

    Journal Officiel, 18 juillet 2021

    Ce décret précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l’employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques. Ce texte « précise que ces travailleurs ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ni comme affectés à des travaux les exposant à certains agents biologiques ».

    Enfin, le décret « prévoit que le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations à destination des employeurs pour l’évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés au SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle, disponibles sur le site internet du ministère chargé du travail, dont le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de SARS-CoV-2 ».

  • Politique et stratégie RH 2 Août 2021

    Les salaires dans la fonction publique territoriale : En 2019, le salaire net moyen augmente de 0,4 % en euros constants

    INSEE, juillet 2021

    En 2019, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 1 993 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents des collectivités locales, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Ce salaire net moyen augmente de 1,5 % sur un an en euros courants. Corrigé de l’inflation, il augmente de 0,4 %, après une baisse de 0,9 % en 2018.

    Les fonctionnaires représentent 79 % des effectifs en équivalent temps plein de la FPT. Leur salaire net moyen augmente de 0,3 % en euros constants. Pour les non-fonctionnaires, il augmente plus franchement (+ 0,9 %), principalement du fait du fort recul du nombre de contrats aidés, en moyenne moins rémunérés.

    Le salaire net moyen en équivalent temps plein s’élève à 1 887 euros par mois dans les communes, à 2 072 euros dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à 2 154 euros dans les régions et à 2 206 euros dans les départements. Les femmes gagnent en moyenne 8,9 % de moins que les hommes, après 9,2 % en 2018. À caractéristiques identiques, l’écart est de 5,0 %, comme en 2018.

    Pour les salariés présents toute l’année en 2018 et en 2019 chez le même employeur et avec la même quotité de travail, soit près de deux salariés sur trois dans la FPT, le salaire net moyen augmente de 1,2 % en euros constants.

  • Organisation et fonctionnement des services 2 Août 2021

    Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, 2021

    Dans le cadre du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, l’accord a été signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 entre la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Visant à créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique, cet accord constitue le cadre dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux.

    L’un des enjeux de cette négociation est d’envisager la pratique du télétravail comme un mode d’organisation parmi d’autres dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public. Il définit la quotité maximale de télétravail à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein. Concernant la mise en œuvre de l’indemnisation, celle-ci sera plafonnée à 2,50 € par jour de télétravail, soit un montant annuel de 220 €, pour les versants de l’Etat et hospitalier. En revanche, pour la territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation devra s’inscrire « dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales ». Par ailleurs, les employeurs publics s’engagent à entamer les négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l’accord-cadre.

    1. La définition du télétravail dans la fonction publique,

    2. Le sens et la place du télétravail dans la fonction publique,

    3. L’accès au télétravail et le développement des tiers-lieux,

    4. Télétravail, conditions de travail, santé et sécurité au travail,

    5. Le temps de travail, la charge de travail et le droit à la déconnexion,

    6. L’impact du télétravail sur le collectif de travail et le télétravail comme levier de l’amélioration des pratiques managériales,

    7. La formation et l’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail,

    8. L’impact du télétravail sur l’égalité professionnelle,

    9. Les coûts/frais engagés par les agents en télétravail,

    10. La prise en compte des agents en situations particulières,

    11. La sécurisation, la protection et la gestion des données personnelles et professionnelles,

    12. L’impact du télétravail sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical,

    13. Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles,

    14. Ouverture de négociations par les employeurs publics,

    15. Suivi de l’accord,

    16. Durée, règles de révision et de dénonciation, extension de l’accord.

  • Départ et fin de fonctions 2 Août 2021

    Questions-Réponses : l’assurance chômage des agents publics

    Unédic, 2021

    L’Unédic propose une série de questions-réponses synthétiques et pédagogiques pour comprendre les règles spécifiques régissant l’indemnisation des agents publics.

    Ce guide présente à la fois les grands principes de l’assurance chômage des agents publics et les différents modes de gestion de l’assurance chômage.

  • Rémunération et avantages financiers 29 Juil 2021

    Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique

    La loi de transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence alternée de l’enfant.

    Cette disposition législative est d’application directe. Néanmoins, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce partage du supplément familial de traitement, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu modifier le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

    Afin d’assurer ainsi une application homogène de ce dispositif indemnitaire au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP diffuse un guide visant à décliner les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents. Afin d’être le plus exhaustif possible, le guide rappelle par ailleurs le cadre d’éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion.

    En complément de ce guide, le CISIRH  a conçu une calculatrice (sous deux formats : .ods et .xlsx) pour aider les gestionnaires RH dans l’instruction des demandes de versement du supplément familial de traitement (SFT) en fonction des situations familiales. Elle détermine, notamment dans les cas de garde alternée et de distinction entre allocataire et attributaire,  le montant du SFT à verser au regard de la valeur exacte du point d’indice = 4,686025 euros (non arrondi) au 1er février 2017. La calculatrice est accompagnée d’un guide d’utilisation.

  • Congés et absences 29 Juil 2021

    Fiche d’information : Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant

    Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, juin 2021

    A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur, qui s’ajoutent aux 25 jours indemnisés par la sécurité sociale.

    En cas de naissances multiples, la durée est aussi augmentée : elle est portée à 32 jours contre 18 auparavant. Le congé adoption est également allongé à 16 semaines.

    Qui peut en bénéficier ?
    L’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant a vocation à bénéficier au père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale, ou à la personne qui partage la vie de la mère, quelle que soit la situation familiale.

    Le congé est à prendre dans les 6 mois à compter de la naissance. Ce délai est allongé pour permettre, par exemple, au second parent de prendre le relais de la mère à l’issue de son congé maternité.

    Indemnisation dans la fonction publique
    Pour les fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé. C’est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d’ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération.

  • Instances de consultation et dialogue social 8 Juil 2021

    Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique

    Journal Officiel, 8 juillet 2021

    Ce décret fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s’agissant de la demande à l’initiative des organisations syndicales d’ouvrir une négociation ou des modalités d’organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

  • Covid-19 6 Juil 2021

    Note relative aux modalités d’octroi d’autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique territoriale pour la vaccination contre la Covid 19

    Direction Générale des Collectivités Locales, 5 juillet 2021

    A l’instar de la Fonction Publique d’Etat, les collectivités et établissement publics locaux sont invités à mettre en place les conditions destinées à faciliter la vaccination des agents :
    – vaccination effectuée sur le temps de travail sans récupération lorsque la vaccination est organisée directement par l’employeur ou confiée à un prestataire réalisant des opérations de prévention en milieu professionnel ;
    – autorisations spéciales d’absence octroyées aux agents vaccinés en dehors du cadre professionnel (centres de vaccination, …), pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de cette démarche et sous réserve de présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal ;
    – autorisations spéciales d’absence octroyées aux agents qui déclarent des effets secondaires importants, le jour et le lendemain de la vaccination, sur présentation d’une attestation sur l’honneur que l’agent n’est pas en mesure de travailler pour ce motif. Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé ;
    – autorisations spéciales d’absence octroyées aux agents qui accompagnent leur enfant de plus de 12 ans à leur rendez-vous vaccinal, pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de cette démarche et sous réserve de présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

  • Covid-19 29 Juin 2021

    Décret n° 2021-782 du 18 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 19 juin 2021

    Modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ce texte fixe les règles qui entreront en vigueur au 21 juin 2021 et notamment la fin du couvre feu dans le territoire métropolitain. Le texte apporte des précisions sur le déroulement des activités sportives, les conditions d’ouverture des structures d’accueil du jeune enfant, les établissements d’enseignement supérieur et les établissements recevant du public.

    Par ailleurs, le décret précise que les accueils de mineurs avec hébergement sont à nouveau autorisés à accueillir du public et que dans les établissements scolaires, le port du masque n’est plus obligatoire que dans les espaces clos.

  • Politique et stratégie RH 29 Juin 2021

    Vision RH n°36

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique, juin 2021

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

    Fonction publique, politique RH et innovation
    Recrutement, formation et compétences
    Management et encadrement supérieur, numérique
    Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

    Le dossier du N° 36 – Juin 2021 est consacré au renouvellement générationnel et plus particulièrement à la façon de l’optimiser en capitalisant l’expérience et en transmettant les savoirs.

  • Politique et stratégie RH 25 Juin 2021

    Panorama de l’emploi territorial

    Fédération nationale des centres de gestion, juin 2021

    Cette publication présente les données statistiques issues des bilans de l’emploi édités par les centres de gestion entre 2014 et 2019. Les effectifs dans la fonction publique territoriale (FPT) sont analysés avec comme constat une stabilisation du nombre d’employeurs (44 000), une stabilisation des effectifs territoriaux (1 915 414 agents publics) mais une évolution variable selon le territoire et le type de collectivité, une forte progression des publications d’offres d’emploi (+ 22,5 % entre 2018 et 2019) et des tensions perçues dans les recrutements, et un âge moyen de départ à la retraite qui tend à se stabiliser pour la première fois.

    L’analyse se poursuit sur les grandes tendances en matière de recrutement et l’évolution des concours territoriaux et examens professionnels. Enfin, un zoom sur le métier de policier municipal dans la fonction publique territoriale complète cette 10ème édition du Panorama de l’emploi.

  • Covid-19 14 Juin 2021

    Décret n° 2021-731 du 8 juin 2021 relatif à la retenue pour pension sur le complément de traitement indiciaire

    Journal Officiel, 9 juin 2021

    Pris en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ce texte a pour objet d’intégrer le complément de traitement indiciaire dans l’assiette de la retenue pour pension pour les fonctionnaires et ouvriers des établissements industriels de l’Etat à temps partiel.

    Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.

  • Covid-19 14 Juin 2021

    Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 8 juin 2021

    Modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ce texte fixe les règles qui entreront en vigueur pour la nouvelle étape du déconfinement jusqu’au 30 juin 2021. Le décret fixe l’heure de début de couvre-feu à 23 h au lieu de 21 h et modifie les jauges qui vont s’appliquer dans divers lieux publics.

    Il donne, par ailleurs, le mode d’emploi précis du pass sanitaire, qui devra être exigé, jusqu’au 30 septembre 2021, pour accéder aux grands événements rassemblant plus de 1 000 personnes. Il précise notamment les lieux où il sera exigé, la forme qu’il prendra et le personnel qui sera habilité à le contrôler.

  • Covid-19 9 Juin 2021

    Fiches réflexes pour accompagner le retour des agents en présentiel

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, juin 2021

    Conformément à la circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat, les règles concernant le travail à distance vont être assouplies à compter du 9 juin. Ces fiches réflexes visent à accompagner les agents vers une nouvelle forme d’organisation mixte combinant travail sur site et à distance.

    Une première fiche, à destination des encadrants de proximité, les aide à préparer et à accompagner les équipes dans l’organisation du travail en mode mixte. La seconde, destinée aux agents publics, porte sur l’organisation du travail à distance et en présentiel. La troisième fiche est, quant à elle, dédiée au sujet de la médecine de prévention.

  • Droits, obligations et déontologie 4 Juin 2021

    Haute autorité pour la transparence de la vie publique : rapport d’activité 2020

    Haute autorité pour la transparence de la vie publique, 2 juin 2021

    Ce rapport rappelle le rôle central joué par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans la diffusion d’une culture de l’intégrité au sein de la sphère publique et présente le bilan d’activité de l’institution.

    L’année 2020 a été marquée par un nombre record de déclarations d’intérêt et de patrimoine. La HATVP formule une série de propositions afin d’améliorer le cadre déontologique et de contrôle des responsables publics notamment la création d’un contrôle de la reconversion professionnelle pour les agents, la simplification des obligations déclaratives des élus locaux, la clarification de la définition de la prise illégale d’intérêt et l’amélioration de la transparence des activités de lobbying. Par ailleurs, la HATVP souhaiterait pouvoir disposer d’un pouvoir de sanction administrative.

    Au sommaire :

    1 : Contrôler les mobilités entre secteurs public et privé : la prévention des risques d’ordre déontologique et pénal,

    2 : Accompagner, conseiller et sensibiliser les responsables publics dans le respect de leurs obligations déclaratives,

    3 : Contrôler le patrimoine et les intérêts des responsables publics,

    4 : Réguler la représentation d’intérêts,

    5 : Pouvoirs de contrôle et moyens d’enquête de la Haute autorité,

    6 : Diffuser l’expertise de la Haute autorité à l’étranger : les relations internationales,

    7 : Ressources humaines et budgétaires,

    Annexe : liste des propositions 2020.

  • Covid-19 4 Juin 2021

    Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

    Journal Officiel, 4 juin 2021

    Le décret proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
     
    Ainsi lorsque la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire relevant de l’un de ces cadres d’emplois doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n’est pas subordonnée à l’obligation de suivi de la formation d’intégration si cette dernière n’a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021.
    Dans ce cas, la formation d’intégration est réalisée avant le 30 juin 2022. 
     
    Les stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021 bénéficient, sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :

    1° La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l’élaboration du rapport final d’évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République ;
    2° Une dispense d’une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.
    Les stagiaires qui bénéficient de l’une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l’article R. 511-35 du même code.  

  • Covid-19 3 Juin 2021

    Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 2 juin 2021

    En application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ce décret prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 pendant la période transitoire établie du 2 juin au 30 septembre. Il fixe notamment les conditions d’accueil du public par les établissements y étant autorisés. Il maintient le couvre-feu de 21 h à 6 h du matin, durant lequel les déplacements sont interdits, sauf à justifier d’un motif autorisé de déplacement.

    Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public restent limités à dix personnes, avec quelques exceptions notamment pour les spectacles en plein air. Les dispositions spécifiques à certaines catégories d’établissements sont rappelées : petite enfance, aide sociale à l’enfance, accueil périscolaire, établissements scolaires, établissements d’enseignement supérieur, formation professionnelle, enseignement artistique, activités sportives, espaces de culture et de loisirs, lieux de culte.

  • Covid-19 3 Juin 2021

    Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 01 juin 2021)

    Direction Générale des Collectivités Locales, 1er juin 2021

    Dans cette nouvelle mise à jour du 1er juin 2021, relative aux mesures liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point sur les règles en vigueur dans la fonction publique territoriale.  La suspension du jour de carence applicable en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 est prolongée jusqu’au 30 septembre.

    Concernant les modalités d’organisation du travail, les employeurs territoriaux sont invités à mettre en place un régime transitoire dérogatoire de nature à assurer un retour progressif sur le lieu de travail.

    Les réunions en présentiel pourront de nouveau être organisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d’une personne pour 4m² et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées.

  • Covid-19 2 Juin 2021

    Note de la DGCL du 1er juin 2021 relative au télétravail dans la Fonction Publique Territoriale

    Direction Générale des Collectivités Locales, 1er juin 2021

    Suite à la circulaire du 26 mai concernant l’assouplissement du télétravail pour les agents de la fonction publique d’État, la Direction générale des collectivités locales vient à son tour de mettre à jour ses recommandations sur le travail à distance pour la territoriale, dans cette note.

    • Le document stipule que les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine, dès le 1er juin ;
    • À compter du 9 juin prochain, les agents pourront exercer leurs fonctions en télétravail trois jours par semaine ;
    • Dès le 1er juillet, si la situation sanitaire le permet, les agents pourront télétravailler deux jours par semaine ;
    • À compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.
    • Le régime dérogatoire des ASA appliqué aux agents vulnérables reste inchangé.
  • Covid-19 2 Juin 2021

    Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

    Journal Officiel, 1er juin 2021

    L’article 1er de la loi fixe le régime de sortie de la crise sanitaire entre le 2 juin et le 30 septembre 2021 inclus. Durant le mois de juin, le gouvernement pourra prolonger le couvre-feu. En cas de retour de l’épidémie, tout reconfinement, même territorial, ne pourra être décidé par le gouvernement qu’en rétablissant l’état d’urgence sanitaire et devra être limité à un mois sauf autorisation du Parlement. Durant cette période de sortie de crise, le pass sanitaire s’appliquera aux voyageurs en provenance ou à destination de la France, de la Corse ou des outre-mer et aux grands rassemblements, si le respect des gestes barrières ne peut être assuré. L’article 2 permet au gouvernement d’instaurer un couvre-feu de 23h à 6h à partir du 9 juin, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus.

    Il peut toutefois être levé par les préfets dans les territoires faiblement touchés par le virus. De nombreuses mesures dérogatoires sont prolongées jusqu’au 30 septembre 2021. Tel est le cas des dispositions organisant le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales (art. 8). Le jour de carence est suspendu pour les arrêts de maladie directement en lien avec la covid-19 et ce, du 2 juin au 30 septembre 2021 (art. 11). Le gouvernement est autorisé, jusqu’au 30 septembre 2021, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant notamment, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d’accompagner la reprise d’activité, si nécessaire de manière territorialisée, l’adaptation et la prolongation de dispositions spécifiques (art. 12). Des mesures pour faciliter les campagnes électorales des élections régionales, départementales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021 complètent le texte (art. 14). Enfin, les enquêtes de recensement ne sont pas réalisées en 2021 (art. 17).

  • Organisation et fonctionnement des services 31 Mai 2021

    Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

    Journal Officiel, 26 mai 2021

    Cette loi vise à renforcer le continuum de sécurité au travers de plusieurs thématiques : accompagner la montée en puissance des polices municipales et élargir leur champ d’action ; mieux structurer le secteur de la sécurité privée et moderniser et renforcer les moyens d’action des forces de sécurité, notamment en leur donnant les moyens de mieux tirer parti des nouvelles technologies de captation des images et en renforçant leur protection. Le titre 1er contient des dispositions relatives à la police municipale (articles 1 à 18). La loi crée un cadre légal pour doter Paris d’une police municipale et précise les modalités de la formation initiale et continue qui sera assurée par la Ville de Paris, qui pourra passer convention avec des administrations de l’Etat mais aussi avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (art.6).

    Le champ d’intervention des policiers municipaux est élargi (article 2, 4,5 18). Le texte facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux (article 8 modifiant l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure). Ainsi, afin de mutualiser leurs moyens en matière de police municipale, les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes. Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Par ailleurs, le syndicat de communes et les communes membres se dotent d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat (article 14). Concernant les agents de police municipale recrutés en application du I de l’article 8 et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de celle-ci. L’article 9 précise que le code des communes est complété d’un article L. 412-57 qui régit le recrutement en qualité de gardien de police municipale, la formation ainsi que les règles afférant à l’engagement. Un décret viendra en préciser les conditions d’application. L’article 10 stipule qu’en cas de catastrophe naturelle ou technologique, les communes d’un même département ou d’un département limitrophe peuvent mettre en commun les moyens et effectifs de leurs services de police municipale, en matière de police administrative (article 10 modifiant l’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure). Les conditions de création des brigades cynophiles de police municipale sont précisées à l’article12. L’article 15 spécifie que la commission consultative des polices municipales traite de tous sujets concernant les polices municipales, à l’exception des sujets liés au statut des agents (article 15 modifiant l’article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure). Les caractéristiques de l’équipement des gardes champêtres sont déterminées à l’article 17. Ils sont dotés d’une carte professionnelle, d’une tenue, d’une signalisation de leurs véhicules de service et de types d’équipement faisant l’objet d’une identification commune de nature à n’entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Le port de la carte professionnelle et de la tenue sont obligatoires pendant le service (art. 17).Le titre II contient les  dispositions relatives au secteur de la sécurité privée (articles 19 à 39). Le titre III a pour objet la vidéoprotection et captation d’images (articles 40 à 49). Les services de police municipales peuvent être autorisés, par décision préfectorale, à visionner des images de vidéoprotection (art. 40 modifiant les articles L. 252- 2 et L. 252-3 du code de la sécurité intérieure). Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats mixtes, exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique, sous réserve de leur agrément par le représentant de l’État dans le département (art. 42). Les agents de police municipale sont autorisés à intervenir dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation en cas de délit flagrant, en collaboration avec les forces de l’ordre nationales (art. 43). L’usage, à titre expérimental, des caméras individuelles est étendue aux gardes champêtres (art.46). Les drones peuvent être utilisés par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours (article 47).Le titre IV contient des dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure (articles 50 à 57). La création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d’agents publics est désormais punie de cinq ans de prison et de 300 000 euros d’amende (article 52). La protection, prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, est étendue à l’audition libre pour les forces de l’ordre mentionnées à l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure (art. 56). Les titres V, VI et VII traitent respectivement de la sécurité dans les transports et la sécurité routière (articles 58 à 69), de dispositions diverses (articles 70 à 74) et en outre-mer (articles 75 à 80). L’article 72 prévoit que dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le Conseil Constitutionnel a censuré l’expérimentation destinée à élargir les compétences des policiers municipaux, les dispositions autorisant les caméras sur drones et les caméras embarquées pour les mêmes agents de police municipale et l’article 24 relatif à  la diffusion malveillante d’images de policiers.

  • Covid-19 28 Mai 2021

    Communiqué de presse du CSFPT

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, 27 mai 2021

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 27 mai dernier, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. 3 projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Seuls 2 de ces projets de textes ont été examinés, le 3ème, qui portait sur le temps partiel pour raison thérapeutique, ayant été retiré par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à la demande de l’ensemble des membres du CSFPT, pour approfondissement. Le premier texte est un projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est chargés d’exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (16) du collège des employeurs, avis défavorable unanime (19) du collège des organisations syndicales.Du fait du vote unanimement défavorable exprimé par les représentants des organisations syndicales ce projet de texte devra être à nouveau présenté lors d’une prochaine séance plénière du CSFPT.

    Le texte suivant est un projet de décret relatif aux congés familiaux et aux congés liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale. Ce projet de texte détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés. Ce projet de texte a reçu un avis unanimement favorable de la part des membres du CSFPT (35).

  • Formation 27 Mai 2021

    Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

    Journal Officiel, 27 mai 2021

    La présente ordonnance est prise sur le fondement du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 par lequel le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à « renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle ».

    Cette ordonnance pose le cadre général de ce renforcement dans les trois versants de la fonction publique. Il s’agit de faciliter l’accès des publics mentionnés au 3° de l’article 59 aux dispositifs individuels de formation et d’accompagnement permettant l’évolution professionnelle en prévoyant la possibilité de leur donner accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus.

    En effet, les données relatives à la formation dans la fonction publique mettent en évidence le moindre accès à la formation des agents de catégorie C : ainsi un écart de 25 % en moyenne est observé entre les agents de catégorie A et C quant à la durée moyenne de formation professionnelle. En moyenne, le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A (cf. Rapport sur l’état de la fonction publique, édition 2020).

    Par ailleurs, l’ordonnance permet aux agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle, c’est-à-dire à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail, d’être accompagnés dans un projet d’évolution professionnelle, dans une logique d’anticipation et de prévention.

    L’article 1er introduit après l’article 22 quater de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 22 quinquies visant :

    1° Les agents de catégorie C ne disposant pas d’un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 ou d’une qualification reconnue comme équivalente ;

    2° Les travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail soit, parmi les agents publics bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

    – les travailleurs reconnus handicapés ;
    – les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
    – les titulaires d’une pension d’invalidité ;
    – les bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
    – les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
    – les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
    – les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;

    3° Les agents les plus exposés compte tenu de leur situation professionnelle individuelle aux risques d’usure professionnelle.

    Ce même article prévoit que ces agents pourront bénéficier :

    – d’un accès prioritaire à des actions de formation ainsi qu’à un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle ;
    – d’une majoration du niveau de traitement et de sa durée pour la mise en œuvre du congé de formation professionnelle ;
    – de conditions d’accès et d’une durée adaptées, pour le congé pour validation des acquis de l’expérience et le congé pour bilan de compétences ;
    – du congé de transition professionnelle permettant, lorsque la nécessité d’exercer un nouveau métier a été constaté, de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier.

    L’article 2 rend applicable aux agents contractuels l’ensemble de ces dispositions.

  • Covid-19 27 Mai 2021

    Questions/réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (version mise à jour au 17 mai 2021)

    Direction générale des collectivités locales, 17 mai 2021

    Dans cette nouvelle mise à jour du 17 mai 2021, relative aux mesures liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point sur les règles en vigueur dans la fonction publique territoriale. Elle apporte notamment des précisions sur la suspension du jour de carence et la vaccination.

    Concernant la vaccination, dans les cas où la vaccination est effectuée en dehors des services de médecine de prévention, les chefs de service sont invités à utiliser toutes les facilités horaires permettant aux agents d’accéder aux services de vaccination. Ils adoptent toutes les mesures nécessaires destinées à accompagner la vaccination des agents et ses éventuelles conséquences.

  • Covid-19 27 Mai 2021

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 : version applicable à compter du 9 juin 2021

    Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

    Ce nouveau protocole national précise en 8 parties, les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place pour la reprise des activités au 9 juin. À compter de cette date, le télétravail à 100 % ne sera plus la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.

    Ce sera aux employeurs de fixer, dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Les mesures d’hygiène et de distanciation restent de mise et l’employeur doit procéder aux aménagements nécessaires pour assurer leur respect optimal. Les réunions en audio ou en visioconférence restent à privilégier. Lorsqu’elles se tiennent en présentiel, les réunions doivent respecter les gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d’aération/ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation.

     

    Au sommaire :

    1. Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social,

    2. Les mesures de protection des salariés,

    3. Les dispositifs de protection des salariés,

    4. Les tests de dépistage,

    5. La vaccination,

    6. Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés,

    7. La prise de température,

    8. Reprise de l’activité et retour en entreprise.

  • Covid-19 27 Mai 2021

    Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques

    Cette circulaire détaille le calendrier progressif du retour sur le lieu de travail pour les agents publics de l’État qui étaient en télétravail. Dès le 26 mai, les agents qui souhaitent revenir une journée par semaine sur site peuvent le faire « sans en faire la demande expresse ».

    À partir du 9 juin, le télétravail obligatoire passera de 5 jours à 3 jours par semaine. Puis, le 1er juillet, à deux jours par semaine. La fin de la mise en œuvre exceptionnelle du télétravail est prévue pour le 1er septembre. Par ailleurs, les réunions en présentiel seront à nouveau autorisées à partir du 9 juin, au-delà de 6 personnes, avec une jauge de 4 m² d’espace par personne et dans le respect des règles sanitaires (distanciation, port du masque et gestes barrières).

  • Organisation et fonctionnement des services 27 Mai 2021

    Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

    Journal Officiel

    L’article 99 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. L’ordonnance prévoit concernant les trois modes d’accueil du jeune enfant (établissements, assistants maternels et gardes d’enfants à domicile) et le soutien à la parentalité, la mise en place d’une charte définissant les principes de qualité qui s’y appliquent (article 2).

    Cet article précise également les missions des « personnes physiques ou morales qui assurent l’accueil du jeune enfant » et établit, par ailleurs, comme un des objectifs des modes d’accueil du jeune enfant une meilleure conciliation des temps de vie familiale, professionnelle et sociale de leurs parents. Ainsi, les différents modes d’accueil contribuent tous à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. Cet article remplace les « Relais Assistants Maternels » créés par la loi du 27 juin 2005 par des Relais Petite Enfance. Il révise également en profondeur la gouvernance des politiques locales d’accueil du jeune enfant et l’insère dans un périmètre élargi d’une nouvelle gouvernance des services aux familles. Ainsi, les nouveaux comités départementaux des services aux familles, présidés par le préfet, remplacent les commissions départementales de l’accueil du jeune enfant. L’article 3 modernise et clarifie le cadre législatif du métier d’assistant maternel, notamment les dispositions relatives au nombre d’enfants qu’ils peuvent accueillir en cette qualité, et adapte la législation à l’évolution de leurs attentes professionnelles. Est reconnu de plein droit et encadré la diversité des lieux d’exercice du métier d’assistant maternel, à domicile mais aussi en maison d’assistants maternels, et est ouvert à ces professionnels le bénéfice de la médecine du travail de droit commun (article 4). L’article trois spécifie, d’autre part, que les assistants maternels respectent des obligations de déclaration et d’information, notamment relatives à leurs disponibilités d’accueil. Ainsi, le manquement à l’obligation de déclaration relative aux disponibilités d’accueil de l’assistant maternel ne peut faire l’objet, pour sa première occurrence, que d’un simple avertissement et ne peut constituer un motif de suspension de l’agrément ou le seul motif de son retrait. L’article 7 favorise l’accueil par les assistantes maternelles d’enfants atteints de maladies chroniques ou handicapés en reconnaissant à ces dernières la possibilité d’administrer des soins ou traitements médicaux aux enfants accueillis. L’article 8 étend à ces professionnels l’obligation de formation à la protection de l’enfance en danger, prévue à l’article L. 542-1 du code de l’éducation. L’article 11 reporte au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance qui impliquent des modifications importantes dans l’organisation et le fonctionnement des services aux familles, notamment les exigences en matière de contrôle des antécédents judiciaires ou de formation à la protection de l’enfance en danger. Les règles relatives à la capacité d’accueil des assistants maternels exerçant à domicile et en maison d’assistants maternels s’appliqueront aux demandes d’agrément, de renouvellement et de modification d’agrément formulées à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

  • Covid-19 27 Mai 2021

    La crise sanitaire et ses impacts en matière de gestion des ressources humaines

    Association des Maires de France, Centre national de la fonction publique territoriale, Fédération nationale des centres de gestion, Assemblée des départements de France et Régions de France

    Elaborée en partenariat avec l’Association des maires de France (AMF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), l’Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France, cette étude analyse les impacts de la crise sanitaire sur les collectivités territoriales en matière de gestion de leurs ressources humaines. Elle met en lumière la façon dont ces dernières ont assuré la continuité des services publics locaux, les obstacles rencontrés dans la gestion de leurs agents, les mesures de sécurité et de protection qu’elles ont pu adopter, mais également l’impact de la crise sur l’organisation des services des collectivités et ses conséquences financières. Enfin, cette étude met en évidence le souci partagé par une très grande majorité des collectivités de protéger la santé de leurs agents et confirme l’aspiration des grandes collectivités à développer la pratique du télétravail. Il ressort, par ailleurs, une mise en œuvre très hétérogène des primes Covid-19 destinées aux agents ayant été au front durant le premier confinement.

     

    Au sommaire :

    La continuité des services publics locaux pendant le premier confinement,

    Les obstacles rencontrés dans la gestion des agents,

    Les mesures de sécurité et de protection des agents,

    L’organisation des services,

    Le versement de la prime exceptionnelle,

    Les impacts financiers de la crise.

  • Droits, obligations et déontologie 27 Mai 2021

    Rapport sur la formation au principe de laïcité des agents publics

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques

    Ce rapport, remis à Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et à Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, formule une série de recommandations pour mettre en œuvre la politique de formation au principe de laïcité de tous les agents publics.

    Concernant plus spécifiquement le versant territorial, les auteurs proposent d’intégrer un module laïcité dans la formation initiale des agents ainsi que d’intégrer rapidement le Centre national de la fonction publique (CNFPT) et les grandes associations d’élus à l’élaboration d’un module commun pour les trois versants de type « Valeurs de la République et laïcité ». Le rapport pointe toutefois plusieurs problématiques concernant notamment l’application de ces préconisations aux petites communes et le coût financier engendré par la formation des agents contractuels qui pèsera les collectivités locales.

  • Politique et stratégie RH 26 Mai 2021

    La mise en œuvre des lignes directrices de gestion (2020-2626)

    Association des Maires de France

    Ce guide pratique a pour objectif d’aider les employeurs publics à se mettre en conformité avec la nouvelle obligation issue de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 visant à définir les lignes directrices de gestion des politiques de ressources humaines. Deux objectifs essentiels doivent être atteints : la détermination des modes de pilotage des ressources humaines (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences) ainsi que l’élaboration de leurs orientations, qu’il s’agisse de promotion ou de valorisation des parcours professionnels des agents.

    Pour cela, l’Association des maires de France (AMF) recense les principales responsabilités des maires employeurs dans quinze domaines allant de l’organisation des services, à la rémunération, le recrutement jusqu’à la radiation des agents et le rôle joué par le maire en qualité d’ancien employeur. Pour chacun des domaines, les textes législatifs ainsi que des ressources à disposition sont présentés.

  • Instances de consultation et dialogue social 20 Mai 2021

    Communiqué de presse du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13 janvier 2021

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a tenu sa première séance plénière de l’année 2021, le 13 janvier 2021, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est venue présenter les grands axes du projet de loi dit 4D (décentralisation, déconcentration, différenciation, décomplexification).

    Cette appréhension globale du projet de loi précède l’examen des articles impactant la fonction publique territoriale stricto sensu et qui seront examinés par le Conseil supérieur, lors d’une séance plénière le 27 janvier 2021. Quatre projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Il s’agit des projets déjà inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du 17 décembre 2020. Le premier texte est un projet de décret approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’Etat auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg. Ce projet a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 8 votes favorables et 2 absentions de la part du Collège employeur et un avis défavorable unanime (19) de la part du Collège des organisations syndicales. Ont suivi deux projets de textes : un projet d’ordonnance et un projet de décret portant création de l’établissement public « ex SYTRAL ».Ces deux projets ont reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 2 avis favorables et 8 abstentions de la part du Collège employeur et un avis défavorables unanime (19) de la part du Collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements publics. Ce projet de texte avait fait l’objet d’un avis unanimement défavorable lors de son passage en séance plénière, le 17 décembre 2020. L’objet de ce projet de décret est de prendre acte de la création des comités sociaux territoriaux ainsi que de la création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de chaque comité social territorial et d’abroger le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il fixe leur composition, les modalités de désignation de leurs membres ainsi que leurs compétences et les modalités de leur fonctionnement. Philippe Laurent, en explication de vote, a noté le progrès important effectué entre la première mouture du texte du 17 décembre dernier et celle-ci, avec la possibilité de créer un second poste de suppléant dans les formations spécialisées. Les employeurs en tenant compte d’autres avancées intéressantes ont tenu à donner un avis favorable à ce projet de décret. Pour autant ils regrettent le maintien de la disposition qui permet de substituer dans certaines circonstances des agents aux élus. Ce prjet reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 4 votes favorables de la part du Collège employeur et 10 votes défavorables et 8 absentions de la part du Collège des organisations syndicales.

  • Covid-19 20 Mai 2021

    Circulaire du 12 janvier 2021 relatives aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la Covid-19

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique

    Cette circulaire précise les mesures prises par le gouvernement pour inciter à l’auto-isolement des agents publics déclarés cas contact à risque de contamination ou présentant des symptômes de la Covid-19.

    Elle explicite notamment le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) des agents déclarés cas contacts ou en attente de test mais aussi les modalités de suspension du jour de carence pour les agents positifs à la Covid-19, conformément aux dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

  • Covid-19 20 Mai 2021

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 : mis à jour au 29 janvier 2021 (Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion)

    Ce nouveau protocole national, mis à jour le 29 janvier 2021, précise en 6 parties, les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place.

    Ce document prend en compte les nouvelles recommandations du Haut Conseil de la santé publique, consistant à augmenter la distanciation physique en la portant à 2 mètres et à interdire le port de masques artisanaux. Les dispositions relatives au télétravail restent inchangées.
    Au sommaire :
    1. Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social,
    2. Les mesures de protection des salariés,
    3. Les dispositifs de protection des salariés,
    4. Les tests de dépistage,
    5. Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés,
    6. La prise de température.

  • Covid-19 20 Mai 2021

    Circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat (Premier Ministre)

    Cette circulaire stipule que le Président de la République a décidé le renforcement des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 afin de freiner la propagation du virus.

    Ainsi, le recours au télétravail qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection en limitant les déplacements et la densité des agents dans les locaux professionnels doit être généralisé dès que cela est possible dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, qui se doivent à cet égard d’être exemplaires.
    Le télétravail doit être la règle pour les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance. Afin de prévenir les risques d’isolement, les agents qui en éprouvent le besoin peuvent, sur demande, se rendre sur site un jour par semaine.

  • Covid-19 20 Mai 2021

    Note d’information du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale (Direction générale des collectivités locales)

    La Direction générale des collectivités locales (DGCL), dans une note d’information, datée du 8 février 2021, précise qu’il est désormais nécessaire de suivre les instructions, au sein de la fonction publique territoriale, formulées dans la circulaire du Premier ministre sur le renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État, datée du 5 février 2021, en raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

    Ces instructions précisent que le télétravail est la règle et doit être généralisé dès que c’est possible. Concernant les agents dont les fonctions ne peuvent qu’être accessoirement exercées à distance, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps sur site. Par ailleurs, les réunions en présentiel doivent être évitées et, quand elles s’avèrent indispensables, limitées à six participants maximum. Enfin, une vigilance particulière des managers doit être exercée pour prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux, en particulier ceux liés à l’isolement des agents.

  • 20 Mai 2021

    Question écrite n° 28646 du 21 avril 2020 relative à la prime de grand âge et fonction publique territoriale (Assemblée nationale)

    La réponse ministérielle précise que le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet  aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d’instituer cette prime d’un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

    Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n’engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l’assurance maladie.

  • 20 Mai 2021

    Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi

    L’article 1er modifie l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail. Il complète l’article 1er bis de cette ordonnance qui prévoit la prolongation, jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire, de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits à indemnisation au cours de la période actuelle.

    Afin de prendre en considération l’évolution de la situation sur le marché du travail, cette ordonnance permet au gouvernement d’interrompre cette mesure de prolongation en cas d’amélioration de la situation sanitaire. Elle permet en outre de prendre, en tant que de besoin, une ou plusieurs nouvelles mesures de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire, en fonction des mesures de restrictions sanitaires qui seraient prises par le gouvernement et de leur impact sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d’emploi. Par ailleurs, l’article 3 modifie l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, afin de permettre aux services de santé au travail de centrer leur action sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la progression de l’épidémie. Le report des visites médicales prévu par cette ordonnance s’applique désormais aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021. D’autre part, cet article prolonge jusqu’au 1er août la période au cours de laquelle l’activité des services de santé au travail doit être centrée sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la propagation du SARS CoV-2, notamment par la participation à la stratégie nationale de vaccination, par la prescription d’arrêts de travail et de certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en activité partielle ainsi que par la prescription et la réalisation de tests de détection du SARS CoV-2.

  • 20 Mai 2021

    Décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

    Ce décret permet l’application jusqu’au 31 octobre 2021 du régime institué par le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, qu’il modifie.

    Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l’adaptation des modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics prévus par ce décret demeureront disponibles lorsqu’ils seront nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : recours à la visioconférence, modification du nombre et du contenu des épreuves, conditions d’admission à concourir applicables aux candidats aux concours internes, recours aux listes complémentaires, report de la date requise pour l’obtention des titres et diplômes nécessaires. A ce titre, les modalités de recours à la visioconférence depuis un local administratif sont assouplies pour en permettre la combinaison, si la nature du concours ou de l’examen le permet, avec le recours à la visioconférence depuis le domicile du candidat.

  • 20 Mai 2021

    Communiqué de presse du CSFPT du 10 février 2021

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 10 février 2021 sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Quatre projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.

    Trois d’entre eux étaient examinés pour la seconde fois, après avoir fait l’objet d’un vote unanimement défavorable de la part des organisations syndicales, lors de la précédente séance plénière du 13 janvier dernier. Par ailleurs, cette séance a été l’occasion pour les représentants de l’Etat d’effectuer une présentation de la synthèse des bilans sociaux 2017. Le premier texte, qui a reçu un avis unanimement défavorable de la part du collège des représentants des agents lors de la séance du 13 janvier, est un projet de décret approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’Etat auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg.
    Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 10 avis favorables du collège employeur, 13 défavorables et 6 abstentions du collège des organisations syndicales. Ont suivi deux projets de textes, qui ont reçu un avis unanimement défavorable de la part du collège des représentants des agents lors de la séance du 13 janvier : un projet d’ordonnance et un projet de décret portant création de l’établissement public « ex SYTRAL ». Ces deux projets ont reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : 10 avis favorables de la part du collège employeur, 7 défavorable et 12 abstentions de la part du collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet de texte inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique. Ce projet de texte vise à prévoir des épreuves spécifiques pour les options danse et art dramatique du concours interne pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 1ère et de 2ème catégorie et à modifier la composition du jury des concours. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime de la part du collège employeur (10), 12 favorables et 7 défavorables du collège des organisations syndicales. La prochaine séance plénière est prévue le 17 mars 2021.

  • 20 Mai 2021

    Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

    Cette ordonnance est élaborée en application de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article habilite le gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de « favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique ».

    L’ordonnance définit les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation, fixe les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux, liste les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique. L’article 1er de l’ordonnance remplace l’actuel article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par les nouveaux articles 8 bis à 8 nonies et réaffirme que les négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics relèvent des seules organisations syndicales représentatives au seul niveau national et des autorités nationales. L’article 8 ter fixe une première liste exhaustive sur les domaines ouverts à la négociation et auxquels s’applique le nouveau régime juridique défini par l’ordonnance. Cet article prévoit, la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales, de conclure des accords sur des thématiques non prévues par cette liste. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter des clauses ayant une portée juridique. Dans la fonction publique territoriale, l’article 8 quater détermine les conditions de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord lorsque le centre de gestion est autorisé à négocier et à conclure l’accord pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics ne disposant pas d’un comité social territorial. L’article 8 quinquies prévoit qu’à l’initiative des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés l’ouverture de négociations fasse l’objet d’échanges formalisés. L’autorité compétente organise alors une réunion pour déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies. L’article 8 sexies précise les conditions et limites de la portée normative que peuvent revêtir les clauses réglementaires d’un accord. L’article 8 octies pose les principes, d’une part, de la publication des accords, dont les conditions seront fixées par décret en Conseil d’Etat, et, d’autre part, de leur entrée en vigueur. Cet article fixe le régime applicable en matière de modification, de suspension et de dénonciation des accords. L’article 2 prévoit l’élaboration d’un bilan portant sur l’application du nouveau régime applicable par la présente ordonnance dans les trois fonctions publiques, d’ici le 31 décembre 2025 par le ministre chargé de la fonction publique. L’article 3 modifie l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour tenir compte de la nouvelle compétence conférée aux centres de gestion habilités, le cas échéant, à participer aux négociations et à conclure des accords. L’article 4 prévoit les dispositions, à titre transitoire, jusqu’au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

  • 20 Mai 2021

    Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

    Prise en application l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance vise à redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

    L’article 1er remplace dans son I l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par de nouvelles dispositions visant à renforcer l’implication des employeurs publics dans le financement de la protection sociale complémentaire. Elle acte notamment la participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50 % minimum du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Cette disposition concerne tous les agents publics, sans distinction de statut. Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle permet également aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de « prévoyance ». L’article 2 précise les dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale. Il modifie, dans un premier temps, les dispositions relatives aux centres de gestion afin de confier une compétence à ces opérateurs en matière de protection sociale complémentaire, le cas échéant dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Cet article fixe une obligation de participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire « prévoyance » qui ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé par décret. Il prévoit également la tenue d’un débat sur les garanties de protection sociale complémentaire dans les six mois qui suivent le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L’article 4 précise les modalités d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Par principe, les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Quatre dérogations permettent cependant une application progressive des conséquences de cette ordonnance.

  • 20 Mai 2021

    Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé

    Ce décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès.

    Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

  • 20 Mai 2021

    Question écrite n° 113374 du 5 décembre 2019 relative à l’assujettissement aux cotisations sociales d’indemnités de licenciement

    La réponse ministérielle rappelle « que sauf au titre d’une sanction disciplinaire, le licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale lui ouvre droit à une indemnité de licenciement en vertu des dispositions de l’article 43 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

    Les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ne sont pas assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail qui sont exonérées d’impôts sur le revenu en vertu des dispositions de l’article 80 duodecies du code général des impôts.
    Or, l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique n’est pas exonérée d’impôts sur le revenu en vertu des dispositions de cet article. Par conséquent, comme l’a confirmé la Cour de cassation (civ. 2, 25/01/2018, n° 17-11442), cette indemnité de licenciement est assujettie aux cotisations sociales ».

  • Covid-19 17 Mai 2021

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 : mis à jour au 17 mai 2021

    Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

    Ce nouveau protocole national, mis à jour le 17 mai, précise en 6 parties, les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place pour la reprise des activités au 19 mai. Dans l’ensemble, les recommandations restent inchangées. Le télétravail reste la règle : les salariés doivent continuer de travailler à distance à 100 %, avec un retour possible au bureau un jour par semaine. Ce document met, par ailleurs, l’accent sur l’aération, la vaccination, et l’accueil des salariés.

     

    Au sommaire :

    1. Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social,

    2. Les mesures de protection des salariés,

    3. Les dispositifs de protection des salariés,

    4. Les tests de dépistage,

    5. Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés,

    6. La prise de température.

  • 12 Mai 2021

    Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

    Journal Officiel

    L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique aligne la durée des congés liés à la parentalité sur le code du travail. Ce décret concerne l’allongement de la durée et la modification des modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Il fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant. Les dispositions du décret s’appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

  • 12 Mai 2021

    Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

    Journal Officiel

    Ce décret est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial.

    L’article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue l’article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du comité social territorial, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents et dans les services départementaux d’incendie et de secours, sans conditions d’effectifs. En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers. En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie. Le décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
    Les principales dispositions du décret concernent la composition des instances, les compétences du comité social territorial et l’articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée.

  • 12 Mai 2021

    Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

    Journal Officiel

    L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique aligne la durée des congés liés à la parentalité sur le code du travail.

    Il fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant. Les dispositions du décret s’appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

  • 11 Mai 2021

    Communiqué de la D.G.C.L. relative au recueil du Rapport Social Unique

    Direction Générale des Collectivités Locales

    La DGCL informe les collectivités et établissement publics locaux que suite à la mise en place du rapport social unique (RSU) au 1er janvier 2021, fixé dans les conditions du décret du 30 novembre 2020 (n°2020-1493), les informations demandées peuvent être saisies par l’ensemble des collectivités locales sur le portail « données sociales » des centres de gestion https://www.donnees-sociales.fr (en cas de première connexion, l’obtention de l’identifiant et du mot de passe nécessite que la collectivité contacte au préalable le centre de gestion de son département).

    Le questionnaire sera en ligne à partir du mardi 25 mai 2021 (la fin de collecte ayant  lieu le 30 septembre 2021). Ce questionnaire correspond à celui des bilans sociaux au 31/12/2019. Il est en effet prévu dans le décret mentionné ci-dessus qu’une phase transitoire ait lieu jusqu’en 2023 afin de stabiliser le contenu des informations recueillies. Une phase de concertation s’est engagée pour définir le cadre des collectes à partir 2022 ce qui débouchera sur la prise d’un arrêté propre à la FPT à l’horizon de l’été prochain.

  • 5 Mai 2021

    Communiqué de presse du CSFPT du 5 mai 2021

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui s’est réuni le 5 mai dernier, voyait l’installation des 42 nouveaux élus municipaux (14 titulaires et 28 suppléants) siégeant au sein du collège des employeurs du CSFPT, suite aux élections municipales.

    Cette séance a ainsi permis d’installer ces élus représentants les communes, selon différentes strates démographiques. Pour la première fois, en application de la loi de transformation de la fonction publique, les intercommunalités sont également officiellement représentées au sein de l’instance paritaire de dialogue social. Du fait du renouvellement de l’assemblée plénière du CSFPT, les compositions du bureau et des formations spécialisées ont également été renouvelées. Philippe LAURENT, maire de Sceaux, candidat de rassemblement à sa succession, a été réélu à l’unanimité des suffrages exprimés Président du CSFPT.

  • 2 Mai 2021

    Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

    Journal Officiel

    Ce décret actualise les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de coronavirus-Covid 19 à la date du 3 mai 2021. Ce texte revient notamment sur les évolutions des restrictions de déplacement et l’autorisation des déplacements libres en journée. Le couvre-feu est toujours fixé de 19 h à 6 h.

    Cependant, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. Le texte précise, par ailleurs, les conditions de fonctionnement des établissements et services d’accueil du jeune enfant, des établissements scolaires et des établissements sportifs ainsi que les nouvelles conditions pour l’organisation des activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires. Il précise la liste des établissements ne pouvant accueillir du public et exceptions. Concernant la formation des agents publics, les établissements assurant leur formation peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance.

  • 26 Avr 2021

    Vision RH n°34 – Avril 2021

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

    Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Le dossier du N° 34 – Avril 2021 est consacré au renouvellement de la fonction RH et plus particulièrement aux impacts sur l’organisation et la professionnalisation.

  • Droits, obligations et déontologie 15 Avr 2021

    Parité dans le secteur public : des avancées réelles mais lentes, un levier de transformation publique à saisir

    Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes

    Ce second rapport est consacré aux dispositifs paritaires du secteur public dans ses différentes dimensions : entreprises et établissements publics, postes de direction des fonctions publiques et des universités, et autorités indépendantes.

    Ce second rapport est issu non seulement de l’expertise des membres de la Commission « Parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale » du HCE, mais aussi de très nombreuses auditions.

    Il présente vingt recommandations qui, toutes ensemble, visent à ce que la parité puisse être appréhendée par les autorités publiques comme ce qu’elle est et doit être, un levier de transformation positive et utile à la modernisation publique.

  • Recrutement 14 Avr 2021

    Communiqué de presse du CSFPT du 14 avril 2021

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 14 avril dernier sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Deux projets de décrets étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.

    Le premier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Il vise à proroger les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 et à permettre la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

    Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (11) du collège employeur, 13 favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales. Le second projet de texte inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret modifiant le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Il a pour objet d’adapter la forme d’une épreuve et la composition des jurys pour les concours et examens professionnels de caporaux et de sous-officiers pour faciliter l’organisation dans le cas de forte mutualisation entre services d’incendie et de secours. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (11) du collège employeur, 7 favorables, 9 défavorables et 4 abstentions du collège des organisations syndicales. La prochaine séance, prévue le 5 mai 2021 sera la séance d’installation des nouveaux membres élus municipaux siégeant au sein du Collège des employeurs du CSFPT.

  • Organisation et fonctionnement des services 9 Avr 2021

    Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité

    Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité

    L’AMF, le CNFPT et la FNCDG publient un guide intitulé : « Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité ».

    Ce guide a pour objet d’accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et présenter les évolutions normatives relatives à leur rôle d’employeur territorial.

    Cet ouvrage complet de 280 pages aborde le cadre général de la fonction publique et la politique RH autour de :
    – l’organisation et les conditions de travail ;
    – l’entrée en fonction ;
    – les conditions d’exercice des fonctions ;
    – les parcours professionnels ;
    – la cessation de fonction.

    Il comporte également des glossaires, des schémas explicatifs, des focus sur des sujets d’actualité et des références juridiques. La navigation et l’accès aux informations sont facilités par une boussole qui passe en revue les principales questions que peut se poser un employeur territorial au cours de son mandat.

  • Covid-19 3 Avr 2021

    Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

    Journal Officiel

    Ce texte précise les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de coronavirus-Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Des mesures sont prises pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination (article 1). L’article 2 précise les conditions du confinement. Il est possible de sortir sans durée limitée de 6h à 19h, dans un rayon de 10 km autour de son domicile, pour se promener, s’aérer et faire du sport, en présentant une attestation ou un justificatif de domicile en cas de contrôle.

    Les contrôles sont renforcés sur la voie publique pour limiter les rassemblements de plus de 6 personnes et encadrer la consommation d’alcool. Le préfet peut adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. L’ouverture des établissements pouvant accueillir du public (ERP) est réglementée. Ce décret fixe, par ailleurs, les mesures concernant l’accueil des enfants, notamment ceux des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, ainsi que la fermeture des établissements scolaires.

  • 2 Avr 2021

    Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l’inscription d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

    Journal Officiel

    En application de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l’article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l’inscription multiple d’un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l’accès à un même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

    Le dispositif géré et mis en place par le groupement d’intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l’identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l’accès à un même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d’accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.
    La première étape consiste à collecter les données personnelles d’un candidat au moyen d’une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours. La seconde étape, permet le traitement des données au sein d’une base de données dénommée « Concours – FPT ».
    Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d’intérêt public afin de permettre l’identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l’accès à un emploi du même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
    Le décret encadre l’utilisation des données par le groupement d’intérêt public dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel.

  • 2 Avr 2021

    Questions/Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 2 avril 2021)

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique

    La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour son questions-réponse en date du 2 avril 2021, à la suite de l’annonce par le Président de la République, de nouvelles mesures sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19.

    La DGAFP apporte des précisions concernant le télétravail, la continuité des services publics, la prise de congés et les autorisations spéciales d’absence (ASA). S’agissant des agents devant garder leurs enfants, la ministre a confirmé « le placement en ASA de tous les agents d’enfants de moins de 16 ans dont les missions ne sont pas télétravaillables » mais sans que cela soit toutefois imposé.

    Elle précise que les situations seront examinées au cas par cas, le ministère invitant les employeurs publics à faire preuve de pragmatisme.  La note traite par ailleurs des règles applicables aux agents dont l’activité est réduite, la restauration collective, la campagne de vaccination, les conditions de mise en place du télétravail ainsi que des modalités d’isolement des agents de l’État revenant d’un pays hors Union européenne.

  • 2 Avr 2021

    Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 2 avril 2021)

    Direction générale des collectivités locales

    S’agissant des agents qui doivent garder leur enfants de moins de 16 ans, la note précise que l’employeur territorial est invité à proposer, notamment pour les agents ayant des enfants scolarisés à charge, qui n’ont pas encore posé leurs congés la prise de congés (annuels ou RTT le cas échéant).

    Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, il est recommandé aux employeurs territoriaux de placer les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA) sur présentation d’une attestation sur l’honneur établissant qu’ils ne disposent pas d’autre moyen de garde et qu’ils sont le seul des deux parents assurant la garde des enfants.

    Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, les agents sont autorisés à télétravailler. Cependant, une autorisation spéciale d’absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l’enfant relève de l’enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d’un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d’examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d’accueil jusqu’au 26 avril. Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

  • 31 Mar 2021

    Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

    Journal Officiel

    Ce texte précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, à la durée d’indemnisation et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage.

    Il adapte la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l’allocation pour certains demandeurs d’emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie.

  • 26 Mar 2021

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 : actualisé au 23 mars 2021

    Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

    Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique.

    Il a été actualisé le 23 mars 2021 dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de COVID-19.
    Le protocole renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées jeudi dernier, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.

  • 25 Mar 2021

    Guide pour anticiper et accompagner les transitions professionnelles en situation de reclassement

    Centre National de la Fonction Publique Territoriale

    Ce guide a pour objet de proposer aux services des ressources humaines et aux encadrants, des pistes pour définir des modalités de prise en charge des situations de reclassement pour des raisons de santé et les accompagner dans la définition d’une stratégie de prévention.

    Ces modalités de reclassement pour les fonctionnaires doivent désormais intégrer la mise en œuvre de la nouvelle période de préparation au reclassement (PPR), instituée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019.

    Ces dispositions renforcent les obligations de l’employeur territorial. Après un bref rappel du cadre juridique et des évolutions du droit au reclassement des fonctionnaires territoriaux et des agents contractuels de droit public, ce guide développe des préconisations qui portent sur les points suivants : une proposition d’argumentaire auprès des élus et des directions générales, des cadres et des équipes ; la prévention des situations de reclassement et l’accompagnement des agents par les services RH et l’encadrement, le centre de gestion de rattachement de la collectivité et/ou le CNFPT.

  • 25 Mar 2021

    De nouvelles pratiques pour adapter vos façons de travailler : recueil d’initiatives testées et recommandations pour passer à l’action

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques

    Ce recueil d’initiatives, élaboré à partir de retours d’expériences, d’organisation de sondages et d’ateliers, permet à la fois de faire face à la crise et d’engager durablement un changement dans les organisations.

    Destiné à l’ensemble des agents et des managers publics, celui-ci est organisé en 8 fiches outils articulées autour de 3 thématiques : renforcer l’efficacité, accroître la transversalité et fluidifier l’animation du collectif.

    Ces fiches abordent le sujet des liens collaboratifs au sein d’un collectif, l’organisation des partages d’expériences, l’implication et la fluidification des processus. Chacune d’entre elles identifie les difficultés concrètes rencontrées sur le sujet, présente des pistes de solutions, facilement activables et directement issues d’expériences d’autres agents du secteur public. Elles proposent en second lieu des outils concrets pour passer à l’action et mettre en place des solutions dans son équipe.s dans son équipe.

  • 25 Mar 2021

    Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique

    La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié un guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile afin  d’accompagner les employeurs dans une meilleure appréhension de ce droit, dont l’architecture a été modifiée lors de la loi de transformation de la fonction publique.

    Organisé en dix fiches thématiques, cet ouvrage permet de suivre le chemin de l’indemnisation du chômage en commençant par les fondements juridiques de ce droit, les différents cas d’ouverture à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), puis les modalités de calcul et de versement de l’allocation, pour terminer par des précisions sur la situation du demandeur d’emploi et la coordination entre les employeurs publics en auto-assurance et Pôle emploi.

  • 25 Mar 2021

    Vision RH n°33 – Mars 2021

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Le dossier du N° 33 – Mars 2021 est consacré à l’amélioration de la diversité et plus particulièrement aux avantages en termes de représentativité.

  • 25 Mar 2021

    Décret n° 2021-314 du 23 mars 2021 modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

    Journal Officiel

    Ce décret modifie le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique.

    D’une part, il modifie les épreuves du concours interne pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie, spécialité Musique, Danse et Art dramatique, il introduit l’option art dramatique et modifie les épreuves d’admissibilité et d’admission pour tenir compte de cet ajout et prévoit une épreuve plus adaptée pour l’option danse.

    D’autre part, il modifie la composition du jury des concours afin d’améliorer la lisibilité de sa composition et de se mettre en conformité avec le II de l’article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui limite le nombre de collèges à trois. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.

  • Départ et fin de fonctions 22 Mar 2021

    Question écrite n° 17588 du 13 août 2020 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique

    Sénat

    M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si une convention de rupture conventionnelle intéressant un fonctionnaire territorial doit être approuvée par le conseil municipal donnant délégation au maire pour la signer ou, si sa signature relève de la seule compétence du maire autorité hiérarchique de l’agent.

    La réponse ministérielle précise « qu’aucune disposition ne prévoit l’intervention de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant dans le processus de signature d’une rupture conventionnelle. À ce titre, si l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal dispose d’une compétence générale de droit commun pour régler par délibération les affaires de la commune, le maire est seul chargé de l’administration en vertu des dispositions de l’article L. 2122-18 du même code. En sa qualité de chef des services municipaux, le maire est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents (CE n° 93428, 6 janvier 1995). À ce titre, le conseil municipal ne peut empiéter sur les compétences du maire en matière de décisions individuelles (par exemple, s’agissant d’un licenciement, CE, 9 février 1933, Bénard). Dans le cadre spécifique d’une rupture conventionnelle, il n’y a donc pas lieu pour le maire de disposer d’une délibération, tant sur le principe de la rupture que sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget. En cas d’insuffisance ou d’absence de crédits, l’assemblée délibérante devra modifier, le cas échéant, le budget afin de permettre au maire de mandater les dépenses obligatoires afférentes à la signature d’une rupture conventionnelle.

  • Congés et absences 19 Mar 2021

    Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris

    Journal Officiel

    Ce décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

    Le texte précise le régime du don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail au profit d’un parent dont l’enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé. Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l’exception des articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le 5 juillet 2024.

  • Recrutement 17 Mar 2021

    Communiqué de presse de la séance du 17 mars 2021

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 17 mars 2021 sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Trois textes, deux projets de décrets et six articles tirés d’un projet de loi étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.

    Le premier examen a porté sur les articles 6, 7, 12, 30, 31 et 34 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique. L’article 6 concerne le transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles ; l’article 7 la décentralisation de routes nationales à titre expérimental aux régions ; l’article 12 porte sur le rôle des régions en matière de protection de la biodiversité ; l’article 30 traite du transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l’État ; l’article 31, du rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) dans la fonction publique territoriale ; enfin, l’article 34 est relatif aux dispositions relatives à la fonction publique territoriale, applicables aux transferts.

    Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (7) du collège employeur, 14 avis défavorables et 5 abstentions du collège des organisations syndicales. Le texte suivant est un projet de décret portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Ce projet de texte a pour objet de supprimer ou d’adapter, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d’admission à certains concours d’accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19. Les épreuves supprimées concernent principalement des épreuves facultatives de langues ou d’informatique. Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (5) du collège employeur, 14 avis défavorables et 5 absentions du collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret portant adaptation, pour la session 2020, des épreuves du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Ce projet de décret a pour objet d’adapter les épreuves physiques du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Les candidats étant dans l’incapacité de se préparer à l’épreuve de natation qui n’est pas la plus déterminante dans la procédure de recrutement, celle-ci est suspendue au cours de la crise sanitaire. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (5) du collège employeur, 8 avis favorables et 7 avis défavorables et 4 absentions du collège des organisations syndicales. La prochaine séance plénière est prévue le 14 avril 2021.

  • Droits, obligations et déontologie 1 Fév 2021

    Guide déontologique – Contrôle et prévention des conflits d’intérêts, 2ème partie

    Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

    La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié le second tome de son guide déontologique.

    Il présente la doctrine de la Haute Autorité relative aux risques de conflit d’intérêts, notamment entre intérêts publics, et propose une présentation synthétique des procédures déontologiques qui jalonnent la carrière d’un agent ou d’un responsable public.
    Comme le premier tome publié au printemps 2019, qui se voulait résolument tourné vers les besoins des acteurs publics pour une gestion éthique de leurs structures, et mettait à leur disposition des outils pratiques et dispositifs déontologiques, ce second volet s’adresse directement aux administrations, aux référents déontologues ainsi qu’aux agents et responsables publics.