Notre veille RH

  • Projets

    14 avril 2021

    Communiqué de presse du CSFPT du 14 avril 2021

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 14 avril dernier sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Deux projets de décrets étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Le premier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Il vise à proroger les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 et à permettre la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

    Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (11) du collège employeur, 13 favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales. Le second projet de texte inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret modifiant le décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Il a pour objet d’adapter la forme d’une épreuve et la composition des jurys pour les concours et examens professionnels de caporaux et de sous-officiers pour faciliter l’organisation dans le cas de forte mutualisation entre services d’incendie et de secours. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (11) du collège employeur, 7 favorables, 9 défavorables et 4 abstentions du collège des organisations syndicales. La prochaine séance, prévue le 5 mai 2021 sera la séance d’installation des nouveaux membres élus municipaux siégeant au sein du Collège des employeurs du CSFPT.

  • Politique RH

    9 avril 2021

    Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité

    Association des Maires de France, Fédération Nationale des Centres de Gestion, Centre National de la Fonction Publique Territoriale

    L’AMF, le CNFPT et la FNCDG publient un guide intitulé : « Le maire, employeur territorial. Définir la stratégie et piloter la politique RH de sa collectivité ».

    Ce guide a pour objet d’accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et présenter les évolutions normatives relatives à leur rôle d’employeur territorial.

    Cet ouvrage complet de 280 pages aborde le cadre général de la fonction publique et la politique RH autour de :
    – l’organisation et les conditions de travail ;
    – l’entrée en fonction ;
    – les conditions d’exercice des fonctions ;
    – les parcours professionnels ;
    – la cessation de fonction.

    Il comporte également des glossaires, des schémas explicatifs, des focus sur des sujets d’actualité et des références juridiques. La navigation et l’accès aux informations sont facilités par une boussole qui passe en revue les principales questions que peut se poser un employeur territorial au cours de son mandat.

  • COVID-19

    3 avril 2021

    Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

    Journal Officiel

    Ce texte précise les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de coronavirus-Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Des mesures sont prises pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination (article 1). L’article 2 précise les conditions du confinement. Il est possible de sortir sans durée limitée de 6h à 19h, dans un rayon de 10 km autour de son domicile, pour se promener, s’aérer et faire du sport, en présentant une attestation ou un justificatif de domicile en cas de contrôle.

    Les contrôles sont renforcés sur la voie publique pour limiter les rassemblements de plus de 6 personnes et encadrer la consommation d’alcool. Le préfet peut adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. L’ouverture des établissements pouvant accueillir du public (ERP) est réglementée. Ce décret fixe, par ailleurs, les mesures concernant l’accueil des enfants, notamment ceux des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, ainsi que la fermeture des établissements scolaires.

  • COVID-19

    2 avril 2021

    Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 2 avril 2021)

    Direction générale des collectivités locales

    S’agissant des agents qui doivent garder leur enfants de moins de 16 ans, la note précise que l’employeur territorial est invité à proposer, notamment pour les agents ayant des enfants scolarisés à charge, qui n’ont pas encore posé leurs congés la prise de congés (annuels ou RTT le cas échéant).

    Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, il est recommandé aux employeurs territoriaux de placer les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA) sur présentation d’une attestation sur l’honneur établissant qu’ils ne disposent pas d’autre moyen de garde et qu’ils sont le seul des deux parents assurant la garde des enfants.

    Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, les agents sont autorisés à télétravailler. Cependant, une autorisation spéciale d’absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l’enfant relève de l’enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d’un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d’examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d’accueil jusqu’au 26 avril. Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

  • COVID-19

    2 avril 2021

    Questions/Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 2 avril 2021)

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique

    La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour son questions-réponse en date du 2 avril 2021, à la suite de l’annonce par le Président de la République, de nouvelles mesures sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19. La DGAFP apporte des précisions concernant le télétravail, la continuité des services publics, la prise de congés et les autorisations spéciales d’absence (ASA). S’agissant des agents devant garder leurs enfants, la ministre a confirmé « le placement en ASA de tous les agents d’enfants de moins de 16 ans dont les missions ne sont pas télétravaillables » mais sans que cela soit toutefois imposé.

    Elle précise que les situations seront examinées au cas par cas, le ministère invitant les employeurs publics à faire preuve de pragmatisme.  La note traite par ailleurs des règles applicables aux agents dont l’activité est réduite, la restauration collective, la campagne de vaccination, les conditions de mise en place du télétravail ainsi que des modalités d’isolement des agents de l’État revenant d’un pays hors Union européenne.

  • Concours

    2 avril 2021

    Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l’inscription d’un candidat à un concours permettant l’accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

    Journal Officiel

    En application de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l’article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l’inscription multiple d’un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l’accès à un même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
    Le dispositif géré et mis en place par le groupement d’intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l’identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l’accès à un même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d’accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.
    La première étape consiste à collecter les données personnelles d’un candidat au moyen d’une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours. La seconde étape, permet le traitement des données au sein d’une base de données dénommée « Concours – FPT ».
    Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d’intérêt public afin de permettre l’identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l’accès à un emploi du même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
    Le décret encadre l’utilisation des données par le groupement d’intérêt public dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel.

  • Chômage

    31 mars 2021

    Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage

    Journal Officiel

    Ce texte précise les dispositions relatives aux modalités de calcul du salaire journalier de référence, à la durée d’indemnisation et au dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage.

    Il adapte la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l’allocation pour certains demandeurs d’emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie.

     

  • Concours

    25 mars 2021

    Décret n° 2021-314 du 23 mars 2021 modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

    Journal Officiel

    Ce décret modifie le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique. D’une part, il modifie les épreuves du concours interne pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 1re et de 2e catégorie, spécialité Musique, Danse et Art dramatique, il introduit l’option art dramatique et modifie les épreuves d’admissibilité et d’admission pour tenir compte de cet ajout et prévoit une épreuve plus adaptée pour l’option danse.

    D’autre part, il modifie la composition du jury des concours afin d’améliorer la lisibilité de sa composition et de se mettre en conformité avec le II de l’article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui limite le nombre de collèges à trois. Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.

  • COVID-19

    26 mars 2021

    Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 : actualisé au 23 mars 2021

    Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

    Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique. Il a été actualisé le 23 mars 2021 dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de COVID-19.
    Le protocole renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées jeudi dernier, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.

  • Innovation RH

    25 mars 2021

    Vision RH n°33 – Mars 2021

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique

    Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

    Le dossier du N° 33 – Mars 2021 est consacré à l’amélioration de la diversité et plus particulièrement aux avantages en termes de représentativité.

  • Chômage

    25 mars 2021

    Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile

    Direction générale de l’administration et de la fonction publique

    La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié un guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile afin  d’accompagner les employeurs dans une meilleure appréhension de ce droit, dont l’architecture a été modifiée lors de la loi de transformation de la fonction publique.

    Organisé en dix fiches thématiques, cet ouvrage permet de suivre le chemin de l’indemnisation du chômage en commençant par les fondements juridiques de ce droit, les différents cas d’ouverture à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), puis les modalités de calcul et de versement de l’allocation, pour terminer par des précisions sur la situation du demandeur d’emploi et la coordination entre les employeurs publics en auto-assurance et Pôle emploi.

  • Organisation

    25 mars 2021

    De nouvelles pratiques pour adapter vos façons de travailler : recueil d’initiatives testées et recommandations pour passer à l’action

    Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques

    Ce recueil d’initiatives, élaboré à partir de retours d’expériences, d’organisation de sondages et d’ateliers, permet à la fois de faire face à la crise et d’engager durablement un changement dans les organisations. Destiné à l’ensemble des agents et des managers publics, celui-ci est organisé en 8 fiches outils articulées autour de 3 thématiques : renforcer l’efficacité, accroître la transversalité et fluidifier l’animation du collectif.

    Ces fiches abordent le sujet des liens collaboratifs au sein d’un collectif, l’organisation des partages d’expériences, l’implication et la fluidification des processus. Chacune d’entre elles identifie les difficultés concrètes rencontrées sur le sujet, présente des pistes de solutions, facilement activables et directement issues d’expériences d’autres agents du secteur public. Elles proposent en second lieu des outils concrets pour passer à l’action et mettre en place des solutions dans son équipe.s dans son équipe.

  • Reclassement

    25 mars 2021

    Guide pour anticiper et accompagner les transitions professionnelles en situation de reclassement

    Centre National de la Fonction Publique Territoriale

    Ce guide a pour objet de proposer aux services des ressources humaines et aux encadrants, des pistes pour définir des modalités de prise en charge des situations de reclassement pour des raisons de santé et les accompagner dans la définition d’une stratégie de prévention. Ces modalités de reclassement pour les fonctionnaires doivent désormais intégrer la mise en œuvre de la nouvelle période de préparation au reclassement (PPR), instituée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019.

    Ces dispositions renforcent les obligations de l’employeur territorial. Après un bref rappel du cadre juridique et des évolutions du droit au reclassement des fonctionnaires territoriaux et des agents contractuels de droit public, ce guide développe des préconisations qui portent sur les points suivants : une proposition d’argumentaire auprès des élus et des directions générales, des cadres et des équipes ; la prévention des situations de reclassement et l’accompagnement des agents par les services RH et l’encadrement, le centre de gestion de rattachement de la collectivité et/ou le CNFPT.

  • Projets

    17 mars 2021

    Communiqué de presse de la séance du 17 mars 2021

    Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 17 mars 2021 sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Trois textes, deux projets de décrets et six articles tirés d’un projet de loi étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Le premier examen a porté sur les articles 6, 7, 12, 30, 31 et 34 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique. L’article 6 concerne le transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles ; l’article 7 la décentralisation de routes nationales à titre expérimental aux régions ; l’article 12 porte sur le rôle des régions en matière de protection de la biodiversité ; l’article 30 traite du transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l’État ; l’article 31, du rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) dans la fonction publique territoriale ; enfin, l’article 34 est relatif aux dispositions relatives à la fonction publique territoriale, applicables aux transferts.

    Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (7) du collège employeur, 14 avis défavorables et 5 abstentions du collège des organisations syndicales. Le texte suivant est un projet de décret portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Ce projet de texte a pour objet de supprimer ou d’adapter, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d’admission à certains concours d’accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19. Les épreuves supprimées concernent principalement des épreuves facultatives de langues ou d’informatique. Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (5) du collège employeur, 14 avis défavorables et 5 absentions du collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret portant adaptation, pour la session 2020, des épreuves du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Ce projet de décret a pour objet d’adapter les épreuves physiques du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Les candidats étant dans l’incapacité de se préparer à l’épreuve de natation qui n’est pas la plus déterminante dans la procédure de recrutement, celle-ci est suspendue au cours de la crise sanitaire. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (5) du collège employeur, 8 avis favorables et 7 avis défavorables et 4 absentions du collège des organisations syndicales. La prochaine séance plénière est prévue le 14 avril 2021.

  • Déontologie

    1 février 2021

    Guide déontologique – Contrôle et prévention des conflits d’intérêts, 2ème partie

    Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

    La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié le second tome de son guide déontologique. Il présente la doctrine de la Haute Autorité relative aux risques de conflit d’intérêts, notamment entre intérêts publics, et propose une présentation synthétique des procédures déontologiques qui jalonnent la carrière d’un agent ou d’un responsable public.
    Comme le premier tome publié au printemps 2019, qui se voulait résolument tourné vers les besoins des acteurs publics pour une gestion éthique de leurs structures, et mettait à leur disposition des outils pratiques et dispositifs déontologiques, ce second volet s’adresse directement aux administrations, aux référents déontologues ainsi qu’aux agents et responsables publics.

  • Rupture conventionnelle

    22 mars 2021

    Question écrite n° 17588 du 13 août 2020 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publique

    Sénat

    M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si une convention de rupture conventionnelle intéressant un fonctionnaire territorial doit être approuvée par le conseil municipal donnant délégation au maire pour la signer ou, si sa signature relève de la seule compétence du maire autorité hiérarchique de l’agent.
    La réponse ministérielle précise « qu’aucune disposition ne prévoit l’intervention de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant dans le processus de signature d’une rupture conventionnelle. À ce titre, si l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal dispose d’une compétence générale de droit commun pour régler par délibération les affaires de la commune, le maire est seul chargé de l’administration en vertu des dispositions de l’article L. 2122-18 du même code. En sa qualité de chef des services municipaux, le maire est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents (CE n° 93428, 6 janvier 1995). À ce titre, le conseil municipal ne peut empiéter sur les compétences du maire en matière de décisions individuelles (par exemple, s’agissant d’un licenciement, CE, 9 février 1933, Bénard). Dans le cadre spécifique d’une rupture conventionnelle, il n’y a donc pas lieu pour le maire de disposer d’une délibération, tant sur le principe de la rupture que sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget. En cas d’insuffisance ou d’absence de crédits, l’assemblée délibérante devra modifier, le cas échéant, le budget afin de permettre au maire de mandater les dépenses obligatoires afférentes à la signature d’une rupture conventionnelle.

  • Don de jours de repos

    19 mars 2021

    Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris

    Journal Officiel

    Ce décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
    Le texte précise le régime du don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail au profit d’un parent dont l’enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé. Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l’exception des articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le 5 juillet 2024.

Indemnité de licenciement

Question écrite n° 113374 du 5 décembre 2019 relative à l’assujettissement aux cotisations sociales d’indemnités de licenciement

La réponse ministérielle rappelle « que sauf au titre d’une sanction disciplinaire, le licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale lui ouvre droit à une indemnité de licenciement en vertu des dispositions de l’article 43 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ne sont pas assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail qui sont exonérées d’impôts sur le revenu en vertu des dispositions de l’article 80 duodecies du code général des impôts.
Or, l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique n’est pas exonérée d’impôts sur le revenu en vertu des dispositions de cet article. Par conséquent, comme l’a confirmé la Cour de cassation (civ. 2, 25/01/2018, n° 17-11442), cette indemnité de licenciement est assujettie aux cotisations sociales ».

Capital décès

Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé

Ce décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès.
Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

Protection sociale complémentaire

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Prise en application l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance vise à redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.
L’article 1er remplace dans son I l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par de nouvelles dispositions visant à renforcer l’implication des employeurs publics dans le financement de la protection sociale complémentaire. Elle acte notamment la participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50 % minimum du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Cette disposition concerne tous les agents publics, sans distinction de statut. Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle permet également aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de « prévoyance ». L’article 2 précise les dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale. Il modifie, dans un premier temps, les dispositions relatives aux centres de gestion afin de confier une compétence à ces opérateurs en matière de protection sociale complémentaire, le cas échéant dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Cet article fixe une obligation de participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire « prévoyance » qui ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé par décret. Il prévoit également la tenue d’un débat sur les garanties de protection sociale complémentaire dans les six mois qui suivent le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L’article 4 précise les modalités d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Par principe, les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Quatre dérogations permettent cependant une application progressive des conséquences de cette ordonnance.

Négociation

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Cette ordonnance est élaborée en application de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article habilite le gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de « favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique ».
L’ordonnance définit les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation, fixe les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux, liste les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique. L’article 1er de l’ordonnance remplace l’actuel article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par les nouveaux articles 8 bis à 8 nonies et réaffirme que les négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics relèvent des seules organisations syndicales représentatives au seul niveau national et des autorités nationales. L’article 8 ter fixe une première liste exhaustive sur les domaines ouverts à la négociation et auxquels s’applique le nouveau régime juridique défini par l’ordonnance. Cet article prévoit, la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales, de conclure des accords sur des thématiques non prévues par cette liste. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter des clauses ayant une portée juridique. Dans la fonction publique territoriale, l’article 8 quater détermine les conditions de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord lorsque le centre de gestion est autorisé à négocier et à conclure l’accord pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics ne disposant pas d’un comité social territorial. L’article 8 quinquies prévoit qu’à l’initiative des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés l’ouverture de négociations fasse l’objet d’échanges formalisés. L’autorité compétente organise alors une réunion pour déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies. L’article 8 sexies précise les conditions et limites de la portée normative que peuvent revêtir les clauses réglementaires d’un accord. L’article 8 octies pose les principes, d’une part, de la publication des accords, dont les conditions seront fixées par décret en Conseil d’Etat, et, d’autre part, de leur entrée en vigueur. Cet article fixe le régime applicable en matière de modification, de suspension et de dénonciation des accords. L’article 2 prévoit l’élaboration d’un bilan portant sur l’application du nouveau régime applicable par la présente ordonnance dans les trois fonctions publiques, d’ici le 31 décembre 2025 par le ministre chargé de la fonction publique. L’article 3 modifie l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour tenir compte de la nouvelle compétence conférée aux centres de gestion habilités, le cas échéant, à participer aux négociations et à conclure des accords. L’article 4 prévoit les dispositions, à titre transitoire, jusqu’au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Complément de traitement indiciaire / EHPAD

Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Ce texte instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’Etat, des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu’aux militaires exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l’Institution nationale des invalides et les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Ce décret s’applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.

RIFSEEP / Psychologue

Arrêté du 4 février 2021 pris pour l’application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Ce texte fixe les plafonds et les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ainsi que les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir des agents relevant du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cette indemnité est transposable au cadre d’emplois des psychologues territoriaux.

COVID 19

Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

La caducité du régime d’état d’urgence sanitaire est reportée au 31 décembre 2021. L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus sur l’ensemble du territoire national.

Projets

Communiqué de presse du CSFPT du 10 février 2021

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 10 février 2021 sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Quatre projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Trois d’entre eux étaient examinés pour la seconde fois, après avoir fait l’objet d’un vote unanimement défavorable de la part des organisations syndicales, lors de la précédente séance plénière du 13 janvier dernier. Par ailleurs, cette séance a été l’occasion pour les représentants de l’Etat d’effectuer une présentation de la synthèse des bilans sociaux 2017. Le premier texte, qui a reçu un avis unanimement défavorable de la part du collège des représentants des agents lors de la séance du 13 janvier, est un projet de décret approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’Etat auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 10 avis favorables du collège employeur, 13 défavorables et 6 abstentions du collège des organisations syndicales. Ont suivi deux projets de textes, qui ont reçu un avis unanimement défavorable de la part du collège des représentants des agents lors de la séance du 13 janvier : un projet d’ordonnance et un projet de décret portant création de l’établissement public « ex SYTRAL ». Ces deux projets ont reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : 10 avis favorables de la part du collège employeur, 7 défavorable et 12 abstentions de la part du collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet de texte inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique. Ce projet de texte vise à prévoir des épreuves spécifiques pour les options danse et art dramatique du concours interne pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 1ère et de 2ème catégorie et à modifier la composition du jury des concours. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime de la part du collège employeur (10), 12 favorables et 7 défavorables du collège des organisations syndicales. La prochaine séance plénière est prévue le 17 mars 2021.

COVID 19 / Concours et examens

Décret n° 2021-140 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Ce décret permet l’application jusqu’au 31 octobre 2021 du régime institué par le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles 7 et 8 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, qu’il modifie.
Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l’adaptation des modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics prévus par ce décret demeureront disponibles lorsqu’ils seront nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : recours à la visioconférence, modification du nombre et du contenu des épreuves, conditions d’admission à concourir applicables aux candidats aux concours internes, recours aux listes complémentaires, report de la date requise pour l’obtention des titres et diplômes nécessaires. A ce titre, les modalités de recours à la visioconférence depuis un local administratif sont assouplies pour en permettre la combinaison, si la nature du concours ou de l’examen le permet, avec le recours à la visioconférence depuis le domicile du candidat.

COVID 19 / Chômage

Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi

L’article 1er modifie l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail. Il complète l’article 1er bis de cette ordonnance qui prévoit la prolongation, jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire, de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits à indemnisation au cours de la période actuelle.
Afin de prendre en considération l’évolution de la situation sur le marché du travail, cette ordonnance permet au gouvernement d’interrompre cette mesure de prolongation en cas d’amélioration de la situation sanitaire. Elle permet en outre de prendre, en tant que de besoin, une ou plusieurs nouvelles mesures de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire, en fonction des mesures de restrictions sanitaires qui seraient prises par le gouvernement et de leur impact sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d’emploi. Par ailleurs, l’article 3 modifie l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, afin de permettre aux services de santé au travail de centrer leur action sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la progression de l’épidémie. Le report des visites médicales prévu par cette ordonnance s’applique désormais aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021. D’autre part, cet article prolonge jusqu’au 1er août la période au cours de laquelle l’activité des services de santé au travail doit être centrée sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la propagation du SARS CoV-2, notamment par la participation à la stratégie nationale de vaccination, par la prescription d’arrêts de travail et de certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en activité partielle ainsi que par la prescription et la réalisation de tests de détection du SARS CoV-2.

COVID 19 / Concours et examens

Ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, cette ordonnance prévoit les dispositions législatives nécessaires à la prolongation et à l’adaptation des dispositions de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, applicables jusqu’au 30 avril 2021.
Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, la date limite d’application du régime permettant l’adaptation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, est reportée au 31 octobre 2021.

COVID 19 / Prime grand âge

Question écrite n° 28646 du 21 avril 2020 relative à la prime de grand âge et fonction publique territoriale (Assemblée nationale)

La réponse ministérielle précise que le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet  aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d’instituer cette prime d’un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d’aide-soignant ou d’aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n’engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l’assurance maladie.

COVID 19 / Télétravail

Note d’information du 8 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique territoriale (Direction générale des collectivités locales)

La Direction générale des collectivités locales (DGCL), dans une note d’information, datée du 8 février 2021, précise qu’il est désormais nécessaire de suivre les instructions, au sein de la fonction publique territoriale, formulées dans la circulaire du Premier ministre sur le renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État, datée du 5 février 2021, en raison de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.
Ces instructions précisent que le télétravail est la règle et doit être généralisé dès que c’est possible. Concernant les agents dont les fonctions ne peuvent qu’être accessoirement exercées à distance, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps sur site. Par ailleurs, les réunions en présentiel doivent être évitées et, quand elles s’avèrent indispensables, limitées à six participants maximum. Enfin, une vigilance particulière des managers doit être exercée pour prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux, en particulier ceux liés à l’isolement des agents.

COVID 19 / Maladie professionnelle

Note d’information du 5 février 2021 relative aux modalités d’instruction des demandes de reconnaissance du Covid-19 en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique (Direction générale des collectivités locales)

A la suite de la création du nouveau tableau de maladie professionnelle n° 100, « Affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2 » par le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, cette note d’information a pour objet de préciser les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2 déposées par des agents territoriaux et à formuler des recommandations dans le cadre de l’instruction des demandes qui requièrent l’avis de la commission de réforme départementale.

COVID 19 / Télétravail

Circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat (Premier Ministre)

Cette circulaire stipule que le Président de la République a décidé le renforcement des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 afin de freiner la propagation du virus. Ainsi, le recours au télétravail qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection en limitant les déplacements et la densité des agents dans les locaux professionnels doit être généralisé dès que cela est possible dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, qui se doivent à cet égard d’être exemplaires.
Le télétravail doit être la règle pour les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance. Afin de prévenir les risques d’isolement, les agents qui en éprouvent le besoin peuvent, sur demande, se rendre sur site un jour par semaine. 

COVID 19 / FAQ

Questions/Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour au 5 février 2021) (Direction générale de l’administration et de la fonction publique)

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour son questions-réponse en date du 5 février 2021. La DGAFP apporte des précisions concernant les modalités de recours au télétravail suite à la publication de la circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat.
Elle actualise également les mesures sanitaires pour les agents exerçant en présentiel suite à la parution du décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

COVID 19 / Mesures de protection

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 : mis à jour au 29 janvier 2021 (Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion)

Ce nouveau protocole national, mis à jour le 29 janvier 2021, précise en 6 parties, les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Ce document prend en compte les nouvelles recommandations du Haut Conseil de la santé publique, consistant à augmenter la distanciation physique en la portant à 2 mètres et à interdire le port de masques artisanaux. Les dispositions relatives au télétravail restent inchangées.
Au sommaire :
1. Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social,
2. Les mesures de protection des salariés,
3. Les dispositifs de protection des salariés,
4. Les tests de dépistage,
5. Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés,
6. La prise de température.

COVID 19 / Mesures de protection

Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce décret modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Il modifie les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de coronavirus-Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire concernant la distanciation physique et la réglementation en matière de masques. Ainsi le texte précise qu’en « l’absence de port du masque, cette distanciation est portée à deux mètres ».

COVID 19 / Couvre-feu

Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Ce texte modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, concernant le couvre feu, les mots « entre 20 heures et 6 heures » sont remplacés par les mots « entre 18 heures et 6 heures ». Le texte précise, par ailleurs, de nouvelles conditions pour l’organisation des activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires.

COVID 19 / Jour de carence

Note d’information du 12 janvier 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme cas contact à risque de contamination et des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2 (Direction générale des collectivités locales)

Pris pour l’application de l’article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l’application du non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires.
En cohérence avec cette dérogation temporaire, la présente note d’information vise à préciser les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination » et des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2.

COVID 19 / Auto-isolement

Circulaire du 12 janvier 2021 relatives aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la Covid-19 (Direction générale de l’administration et de la fonction publique)

Cette circulaire précise les mesures prises par le gouvernement pour inciter à l’auto-isolement des agents publics déclarés cas contact à risque de contamination ou présentant des symptômes de la Covid-19.
Elle explicite notamment le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) des agents déclarés cas contacts ou en attente de test mais aussi les modalités de suspension du jour de carence pour les agents positifs à la Covid-19, conformément aux dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

COVID 19 / Auto-isolement

Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l’épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail

Ce texte définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l’épidémie de la covid-19, pour les personnes devant faire l’objet de l’une des mesures d’isolement mentionnées au premier alinéa de l’article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
Il définit également les modalités d’établissement par les médecins du travail des certificats d’isolement pour les personnes vulnérables définies par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Enfin, il définit les modalités des tests de détection du SARS-CoV-2 que les professionnels de santé des services de santé au travail sont habilités à réaliser.

Projets

Communiqué de presse du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13 janvier 2021

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a tenu sa première séance plénière de l’année 2021, le 13 janvier 2021, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est venue présenter les grands axes du projet de loi dit 4D (décentralisation, déconcentration, différenciation, décomplexification).
Cette appréhension globale du projet de loi précède l’examen des articles impactant la fonction publique territoriale stricto sensu et qui seront examinés par le Conseil supérieur, lors d’une séance plénière le 27 janvier 2021. Quatre projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Il s’agit des projets déjà inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du 17 décembre 2020. Le premier texte est un projet de décret approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’Etat auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg. Ce projet a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 8 votes favorables et 2 absentions de la part du Collège employeur et un avis défavorable unanime (19) de la part du Collège des organisations syndicales. Ont suivi deux projets de textes : un projet d’ordonnance et un projet de décret portant création de l’établissement public « ex SYTRAL ».Ces deux projets ont reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 2 avis favorables et 8 abstentions de la part du Collège employeur et un avis défavorables unanime (19) de la part du Collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements publics. Ce projet de texte avait fait l’objet d’un avis unanimement défavorable lors de son passage en séance plénière, le 17 décembre 2020. L’objet de ce projet de décret est de prendre acte de la création des comités sociaux territoriaux ainsi que de la création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de chaque comité social territorial et d’abroger le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il fixe leur composition, les modalités de désignation de leurs membres ainsi que leurs compétences et les modalités de leur fonctionnement. Philippe Laurent, en explication de vote, a noté le progrès important effectué entre la première mouture du texte du 17 décembre dernier et celle-ci, avec la possibilité de créer un second poste de suppléant dans les formations spécialisées. Les employeurs en tenant compte d’autres avancées intéressantes ont tenu à donner un avis favorable à ce projet de décret. Pour autant ils regrettent le maintien de la disposition qui permet de substituer dans certaines circonstances des agents aux élus. Ce prjet reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 4 votes favorables de la part du Collège employeur et 10 votes défavorables et 8 absentions de la part du Collège des organisations syndicales.

COVID 19 / Jour de carence

Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l’application d’un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il définit également la durée de cette dérogation.

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