Arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère

Cet arrêté est pris pour l’application du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale.

Il détermine la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l’enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d’hospitalisation de l’enfant.