Communiqué de presse du CSFPT

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 26 octobre 2022, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Cinq projets de texte étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Le premier texte est un projet de décret portant modification des modalités d’organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable à l’unanimité de la part du collège employeur (20), 13 avis favorables et 7 absentions du collège des organisations syndicales. Le second texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.

Ce texte concerne les professeurs d’enseignement artistique et les assistants d’enseignement artistique ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable à l’unanimité de la part du collège employeur (20), 7 avis favorables et 13 absentions du collège des organisations syndicales. Le projet de décret suivant vise à étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics. Ce texte prévoit le versement du CTI aux agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures, des fonctions d’accompagnement socio-éducatifs. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : 4 avis favorable et 15 abstentions de la part du collège employeur, 11 avis favorables et 9 absentions du collège des organisations syndicales. Le quatrième texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public. Ce texte vise l’extension du bénéfice de la prime de revalorisation d’un montant de 517€ bruts mensuels à l’ensemble des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures relevant des conseils départementaux. Il a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorables de la part du collège employeur (10), avis unanimement défavorables du collège des organisations syndicales (20). Enfin, le dernier projet de décret est relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours. Ce texte définit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les services d’incendie et de secours. Ce texte a reçu un avis unanimement favorable de la part des membres du collège employeur (10) et des organisations syndicales (20).