Communiqué de presse du CSFPT

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 24 novembre 2021.
3 projets de textes officiels étaient à l’ordre du jour de cette séance.

Le premier texte est un projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers. Ce texte transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu’à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Il transfère aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours (SDSIS) les commissions administratives paritaires (CAP) et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B.
Ce projet de décret intègre les évolutions de la formation professionnelle et institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’Etat et de ses établissements publics. Ce texte apporte des précisions dans la gestion des concours et examens professionnels du cadre d’emplois de conception de direction des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que dans la gestion des élèves colonels. Il adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, modifie en conséquence les conditions d’accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnel et permet également de reconnaître l’emploi d’infirmier-chef. Ce projet de décret précise également certaines modalités relatives aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, notamment de continuité de la direction et du commandement du service.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Le texte suivant est un projet de décret pris pour l’application de l’article L 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l’engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d’emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l’employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.
Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Le dernier texte est un projet de décret pris en application de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique et relatif à l’organisation et au fonctionnement des conseils médicaux dans la fonction publique territoriale. Ce projet de texte modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT