Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel

Pris en application de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, ce décret instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant.

Il modifie en outre les conditions d’agrément et la capacité d’accueil des assistants maternels, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d’agrément et les possibilités d’accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l’agrément.