Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers

Ce texte fixe les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » prévu à l’article L. 723-11 du code de sécurité intérieure.

Il définit les conditions de délivrance et d’utilisation du label, au niveau national et au niveau départemental. Le label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » et le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » sont destinés à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et s’y associent par la voie conventionnelle. Le label est attribué pour une durée de trois ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.