Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires

Ce texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Il définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 € bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé. Les publics concernés sont les agents publics civils des versants Etat et hospitalier de la fonction publique ainsi que les militaires dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €.