Note d’information relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19

Cette note a pour objet de préciser les nouvelles modalités applicables, à compter du 27 septembre 2021, aux agents territoriaux vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

Elle se substitue à la circulaire du 12 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et adapte, pour la fonction publique et en cohérence avec le dispositif retenu dans le secteur privé, les dispositions du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés. Ces nouvelles mesures s’appuient sur l’avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) en date du 11 mai 2021.

Pour bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence :

1. les personnes vulnérable non-sévèrement immunodéprimées devront :

– Etre affectée à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales. (Lorsque l’employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas cette conditions, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d’ASA dans l’attente de l’avis du médecin du travail)

– Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées. (En l’absence de mise en place des mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d’ASA dans l’attente de l’avis du médecin du travail)

2. les personnes vulnérables non-sévèrement immunodéprimées qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, au cas par cas, et les personnes sévèrement immunodéprimées devront juste ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.