Commissions administratives et consultatives paritaires

Les commissions administratives et consultatives paritaires sont chargées de rendre un avis sur les projets de décisions individuelles défavorables relatives à la carrière des agents territoriaux (refus de titularisation, licenciement sanctions disciplinaires, recours contre les comptes-rendus d’entretien professionnel, …).

Les commissions administratives et consultatives paritaires peuvent se réunir en conseil de discipline. Dans ce cas, elles sont présidées par un magistrat de l’ordre administratif.

Les commissions administratives paritaires sont compétentes pour les fonctionnaires, alors que les commissions consultatives paritaires sont compétentes pour les contractuels de droit public.

Composées d’autant de représentants des collectivités que de représentants du personnel, elles sont organisées par catégorie hiérarchique (A, B et C).

Les commissions administratives et consultatives paritaires sont placées auprès du centre de gestion pour les collectivités et établissements qui lui sont affiliés.