Notre veille RH

Dans cette note, la Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) apporte des précisions sur la réévaluation du plafond annuel du « forfait télétravail » au titre de l’année 2024, dans la fonction publique, en raison de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. Elle rappelle que l’arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024 porte de 253,44 à 282,24 euros le montant annuel maximum de ce forfait.

Cette augmentation correspond ainsi à 10 jours télétravaillés indemnisés supplémentaires, soit un nombre total de 98 jours dans l’année. Cette réévaluation n’est applicable qu’au titre de l’année 2024. Il appartient désormais aux collectivités et à leurs établissements qui le souhaitent de modifier leurs délibérations afin de réévaluer, au titre de l’année 2024, le plafond du « forfait télétravail » dans la limite de 282,24 euros.

Ce texte porte de 253,44 à 282,24 euros le montant annuel maximum de ce forfait.

Cette étude statistique analyse les caractéristiques sociodémographiques des 5,7 millions d’agents de la fonction publique.

Selon les données de l’enquête Emploi 2022, les agents de la fonction publique en 2022 sont plus souvent des femmes (64 %) et des personnes de 50 ans et plus (41 %) que les autres personnes en emploi ou au chômage. Selon les métiers exercés, les spécificités de la fonction publique peuvent être très marquées : les hommes ne représentent ainsi que 22 % des agents de la fonction publique hospitalière, contre 37 % dans la fonction publique territoriale et 42 % à l’État. Les femmes sont notamment majoritaires parmi les aides-soignants (neuf sur dix) et dans les professions intermédiaires de la santé et du travail social (huit sur dix), métiers principalement exercés dans la fonction publique hospitalière. La proportion d’immigrés parmi les agents publics est plus faible que parmi les autres personnes en emploi ou au chômage (6 %, contre 12 %), mais l’écart se réduit pour les descendants d’immigrés (9 %, contre 10 %). Surreprésentés parmi les agents de service et les aides-soignants, les immigrés le sont aussi dans certains métiers très qualifiés (enseignant-chercheur, médecin hospitalier), où les conditions de nationalité ne s’imposent pas. Par ailleurs, l’étude constate que les employés et ouvriers du privé et du public ont les mêmes niveaux de diplômes, tandis que les agents publics de profession intermédiaire sont surdiplômés par rapport à leurs homologues du secteur privé.

Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des agréments de vidéoprotection délivrés par le préfet de département pour l’application de l’article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). En effet, aux termes de l’article L. 132-14-1 du CSI, pour visionner les images issues d’un dispositif de vidéoprotection, les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d’emplois de la police municipale et qui sont employés par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents et syndicats mixtes autorisés, doivent être préalablement agréés par le représentant de l’Etat dans le département.

Aux fins d’assurer la délivrance de ces agréments, cette circulaire donne des instructions pour la mise en œuvre des enquêtes administratives telles que définies par les articles L. 114-1 et R. 114-1 à R. 114-6 du CSI et rappelle les règles de fond et de forme qu’il convient de respecter lors de la délivrance de ces agréments. En annexe de la circulaire se trouve un modèle d’agrément. Ce formulaire doit être signé par l’autorité locale employeur de l’agent territorial et par cet agent lui-même. Ensuite, le préfet y apposera sa décision de délivrance ou de refus de l’agrément.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 24 avril 2024, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Quatre textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Le premier est un projet de décret qui arrête la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées à certaines collectivités en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 18 avis favorables et 2 abstentions de la part des membres du collège employeur ; avis unanimement défavorable (20) de la part des membres du collège des organisations syndicales. Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Il pour objet d’introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorable (20) de la part des membres du collège employeur ; 7 avis favorables et 13 abstentions de la part des membres du collège des organisations syndicales. Le troisième projet de décret est relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale doivent désormais publier annuellement un index de l’égalité professionnelle compilant les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT: avis unanimement favorable (20) de la part des membres du collège employeur ; 6 avis favorables, 8 défavorables et 6 abstentions de la part des membres du collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet de décret définit les modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorable (20) de la part des membres du collège employeur ; 6 avis favorables, 13 défavorables et 1 abstention de la part des membres du collège des organisations syndicales. Le département des études et des statistiques locales de la DGCL et le CNFPT ont ensuite présenté conjointement la synthèse nationale des résultats issus de la collecte des indicateurs du RSU 2021.

Ce texte transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines très variés, notamment le droit à congés payés. Le titre V comprend des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière sociale et de droit de la santé. Ainsi la loi transpose dans la fonction publique l’article 10 de la directive (UE) 2019-1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Le code général de la fonction publique est modifié pour prévoir un maintien des droits acquis avant le début des congés, pour les congés suivants : congé de maternité ou de paternité, congé de naissance et d’adoption, congés parental et de présence parentale, congés de solidarité familiale et de proche aidant (art. 36).

Par ailleurs, les dispositions du code du travail, relatives aux droits à congés suite à la suspension du contrat de travail en raison d’un accident ou d’un arrêt de maladie d’origine non professionnelle, sont mises en conformité avec le droit européen. Le salarié peut désormais bénéficier de congés payés à raison de deux jours ouvrables par mois et a droit au report de ces congés non pris dans un délai de quinze mois. L’employeur est dans l’obligation de l’informer de ces droits. Ces règles d’acquisition et de report des droits à congés s’appliquent depuis le 1er décembre 2009. Est introduit un délai de forclusion de deux ans, à compter de la publication de la loi, qui s’impose au salarié qui souhaiterait introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis cette date (art. 37).

Le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 et l’arrêté du 22 décembre 2023 procèdent à une revalorisation de l’indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) et de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (IDJF) de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2024.

Cette note précise les modalités d’application de cette revalorisation dans la fonction publique territoriale.

Ce texte modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Il détermine les cas de saisine des formations, restreinte et plénière, du conseil médical en préservant l’harmonisation entre les versants de la fonction publique. Il simplifie l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux sur le modèle des dispositions règlementaires d’ores et déjà applicables au sein de la fonction publique de l’Etat au sein du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat.

Dans le cadre de ses travaux sur la transformation des organisations et l’évolution des pratiques managériales, la DGAFP diffuse un quatrième numéro de « La boussole du manager ». Issue d’une réflexion collective et d’échanges avec des experts en management de la sphère publique, « La boussole du manager » s’adresse à tout encadrant de proximité souhaitant approfondir certaines thématiques d’actualité RH. Cette publication a donc pour ambition de répondre aux attentes des managers en leur proposant des repères pratiques, des illustrations et des initiatives concrètes en lien avec les enjeux RH de l’administration.

Ce quatrième volet explore la thématique des savoir-être professionnels. Contrairement aux savoir-faire, qui relèvent davantage d’aspects techniques, ces compétences dites « douces » font davantage appel à des aptitudes humaines, relationnelles ou contextuelles. Les savoir-être caractérisent l’identité de chaque individu, façonnent les collectifs de travail et influent in fine sur la productivité des structures. Ils constituent ainsi un réel enjeu en matière de ressources humaines pour les encadrants de proximité.

La DGAFP invite donc les lecteurs à découvrir quelques leviers opérationnels et témoignages inspirants, permettant aux managers de valoriser et développer les savoir-être individuels et collectifs dans le cadre de leurs activités.

Ce texte fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction publique.

Il définit également la composition de l’assiette de la cotisation volontaire et en fixe le taux.

Ce texte modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Il détermine les cas de saisine des formations, restreinte et plénière, du conseil médical en préservant l’harmonisation entre les versants de la fonction publique. Il simplifie l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux sur le modèle des dispositions règlementaires d’ores et déjà applicables au sein de la fonction publique de l’Etat au sein du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat.

Ce guide aborde en 10 questions la protection fonctionnelle des agents publics :
Je suis un agent public, j’ai subi une attaque du fait de mes fonctions, quels sont mes droits ?
Je n’ai pas subi d’attaque mais il existe un risque réel d’atteinte grave à mon intégrité physique, quels sont mes droits ?
Quels sont les autres cas dans lesquels je peux bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Quelle démarche dois-je entreprendre pour bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Quelles sont les mesures de protection dont je peux bénéficier dans le cadre de la protection fonctionnelle ?
Dans quels cas ne puis-je pas bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Je ne suis pas fonctionnaire, puis-je bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Que puis-je faire en cas de rejet de ma demande de protection fonctionnelle ?
Comment puis-je faire prendre en charge mes frais d’avocat ?

Cette loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances, faciliter et mieux rémunérer le travail des aides à domicile.

Dans chaque département ou chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le service public territorial de l’autonomie facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient soient coordonnés et que la continuité de leur parcours soit assurée, dans le respect de leur volonté (art. 2).

Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d’un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement ou le service d’origine, ou la personne physique ou morale gestionnaire, et le groupement (art. 6).

Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’Etat pour atteindre ces objectifs (art. 10).

Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d’une maltraitance envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap les signale à l’instance départementale compétente. Les personnes soumises au secret professionnel peuvent signaler les faits constitutifs d’une maltraitance en application de l’article 226-14 du code pénal. Cette instance transmet les signalements à l’agence régionale de santé ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil départemental qui pourront, selon les cas, saisir le procureur de la République (art. 13).

Dans le cadre de procédures de recrutement et d’agrément mais également dans le cadre du contrôle qu’ils exercent sur les conditions dans lesquelles la personne recrutée exerce ses fonctions, les employeurs publics, comme privés, peuvent accéder au bulletin n° 2 ainsi qu’au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et prévoir, le cas échéant, des suspensions provisoires d’activité (art. 16).

Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées disposent d’une carte professionnelle, soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. Un décret définit les catégories de professionnels pouvant en bénéficier ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2025 (art. 19).

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité ainsi qu’à l’organisation de temps d’échange et de bonnes pratiques des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile (art. 20).

Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, le médecin coordonnateur assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et le suivi médical des résidents de l’établissement, pour lesquels il peut réaliser des prescriptions médicales. Il veille à la qualité de la prise en charge médicale des résidents (art. 29).

L’apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la Nation et contribue à l’insertion professionnelle car il offre aux jeunes, au travers d’une formation pratique rémunérée et de l’accompagnement d’un maître d’apprentissage, une opportunité pour leur insertion efficace dans la vie active.

Afin d’accompagner les employeurs de la fonction publique de l’État dans leur recrutement d’apprentis ce guide contient cinq parties relatives aux conditions du recrutement ; aux modalités de recrutement ; à la rémunération ; au déroulement du contrat d’apprentissage et aux modifications, ruptures et fin du contrat d’apprentissage. Il comporte également plusieurs annexes, par exemple celle relative aux bonnes pratiques pour rédiger une offre d’apprentissage attractive.

Ce texte établit le calcul du remboursement de la rémunération nette des agents membres des différentes organisations syndicales dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Ce décret fixe l’échelonnement indiciaire du grade d’avancement de garde champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes champêtres.

Il entre en vigueur le 1er avril 2024.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 27 mars 2024, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Deux textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Le premier est un projet de décret qui arrête la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de service chargés des compétences de l’Etat transférées à certaines collectivités en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorable de la part du collège employeur (19) et du collège des organisations syndicales (20). Il devra donc être représenté par la DGCL.

Le second est un projet de décret relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres. Il institue le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes-champêtres. La CGT, la CFDT, l’UNSA et la FSU ont quitté la séance avant le vote du texte et n’ont donc pas pris part à celui-ci. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorable (19) de la part du collège employeur ; 5 avis favorables de la part du collège des organisations syndicales et 15 n’ont pas pris part au vote. Les 8 associations d’élus représentatives du collège des employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (AMF, Intercommunalités de France, France Urbaine, Villes de France, APVF, AMRF, Départements de France et Régions de France) et les organisations syndicales FO et FA-FPT ont ensuite fait une déclaration commune.

Cette note précise le cadre et la méthode de l’expérimentation de la semaine de quatre jours dans les ministères et services déconcentrés de l’Etat. L’objectif de cette expérimentation est d’évaluer l’impact de ce nouveau mode d’organisation du temps de travail, au regard du double objectif d’amélioration de l’efficacité du service public et des conditions de travail des agents publics, en termes d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. L’évaluation de cette expérimentation pourra intégrer, au-delà des collectifs des services de l’Etat volontaires, des éléments tirés des expériences des collectivités territoriales et des établissements de santé et médico-sociaux, s’engageant pour leur part également dans des démarches de même nature.

Cette instruction informe les collectivités territoriales et établissements concernés (annexe 2) de la nécessité de publier sur leur site internet, avant le 31 mai 2024, la somme des dix plus hautes rémunérations de leurs agents perçues en 2023.

L’annexe 1 détaille les modalités de publication de ces informations.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 28 février 2024, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. L’ordre du jour était consacré à la présentation et au vote du rapport sur le document unique d’évaluation des risques professionnels dans la fonction publique territoriale (DUERP). Celui-ci est d’abord le fruit d’un intense dialogue social. Toutes les étapes de ce rapport, notamment, celles portant sur la partie exploratoire de l’étude conduite en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) mais aussi le guide d’élaboration du DUERP avec la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), ont été discutées et validées par les membres de la FS4.

Les préconisations formulées ont nécessité de nombreux échanges. Celles-ci portent sur des mesures législatives et réglementaires et en particulier, celle visant à rendre obligatoire la création de commissions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail en lien avec les comités sociaux territoriaux (CST) au sein de toutes les collectivités sans niveau de seuil de personnels. Elles concernent également le formalisme et le contenu du document, la communication, les moyens humains et la formation et enfin, des aspects structurels. Ainsi, il apparaît que le DUERP constitue un véritable outil au service tant des agents que de leurs employeurs. Il concourt à une politique de santé au travail plus globale. Ce texte a reçu un avis unanimement favorable de la part des membres du CSFPT : 19 de la part du collège employeur et 20 de la part du collège des organisations syndicales.

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Cet arrêté modifie l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. Il apporte des précisions concernant la mise en œuvre d’un projet pédagogique adapté aux conduites addictives ou aux comportements à risque et il ajoute dans le cadre de la transmission des valeurs de la République les thématiques relatives à la laïcité et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, au critère 4 du cahier des charges en annexe, qui concerne la réalisation du stage pratique, sont supprimés les mots « à deux mois au moins d’emprisonnement sans sursis ».

Ce texte fixe le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 31,65 %.

Il fixe également, au titre de l’année 2024, le taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux mêmes agents à 8,88 %. Il codifie enfin les dispositions prévoyant une surcotisation volontaire pour les fonctionnaires à temps partiel et neutralise l’effet de la hausse du taux de la cotisation patronale sur cette surcotisation pour les fonctionnaires ayant préalablement opté pour la payer. Ce texte s’applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

Pour faire face aux besoins liés à l’organisation des jeux olympiques et permettre une meilleure gestion des ressources humaines dans le cadre de cet évènement sportif, cet arrêté précise :
– que le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est maintenu à 60 jours ;
– qu’à titre dérogatoire pour l’année 2024, le plafond est fixé à 70 jours.

Pour les agents dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède 60 jours, le plafond est augmenté de 10 jours.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de 60 jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités prévues par délibération (jours de congés, indemnisation, RAFP).

Le décret modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.

En vue de favoriser la reconnaissance des agents exerçant le métier de secrétaire de mairie et des compétences qu’il requiert, et afin d’améliorer l’attractivité de ce métier, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 prévoit les mesures suivantes :

– les fonctions de secrétaire de mairie devront être exercées, a minima, par un agent de catégorie B (communes de moins de 2000 habitants) ou un agent de catégorie A (communes de 2000 habitants et plus) (à compter du 1er janvier 2028) ;

– la création de deux voies de promotion interne dérogatoires :
➝ l’une est temporaire : les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et relevant d’un cadre d’emplois de catégorie C pourront être nommés dans un cadre d’emplois de catégorie B, en dehors des quotas de promotion (à compter mois d’avril 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027),
➝ l’autre est pérenne : les fonctionnaires relevant d’un cadre d’emplois de catégorie C ayant validé une formation qualifiante pourront être nommés dans un cadre d’emplois de catégorie B afin d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie ;

– le suivi d’une formation adaptée dans un délai d’un an à compter de la prise de poste ;

– la prise en compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l’établissement des listes d’aptitude pour la promotion interne ;

– l’instauration d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon ;

– l’animation d’un réseau des secrétaires généraux de mairie par les centres de gestion ;

– la possibilité pour les communes de moins de 2 000 habitants de recruter des agents contractuels à titre permanent pour occuper un emploi de secrétaire de mairie.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passe à 46 368 € (contre 43 992 € en 2023) et le plafond mensuel à 3 864 € (contre 3 666 € en 2023), soit une hausse de 5,4 %.

La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité. Le décret procède également à l’actualisation de certaines références afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction

Le jour de carence en cas d’arrêt maladie suite à une fausse couche est supprimé

Le montant du SMIC brut horaire passe à 11,65 euros (augmentation de 1,13 %), soit 1 766,92 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le montant brut de l’indemnité versé par jour de CET sera désormais de 150 € (au lieu de 135 €) pour un agent de catégorie A, de 100 € (au lieu de 90 €) pour un agent de catégorie B et de 83 € (au lieu de 75 €) pour un agent de catégorie C

Ce texte prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public, à l’exception de ceux de l’État et relevant de l’article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire. Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l’employeur compétent pour le versement de la prime.

Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé. Il prévoit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Ce guide est destiné à l’ensemble des acteurs de la vie publique locale, élus locaux ou agents publics territoriaux, qui contribuent, dans le cadre de leurs missions respectives, à la mise en œuvre d’une démarche de prévention des atteintes à la probité au sein du secteur public local.

Enrichi par des témoignages et retours d’expérience de la part de différents acteurs de la déontologie publique locale, il propose des solutions concrètes et des outils susceptibles d’être mis en œuvre et adaptés au sein de toute collectivité.

La fonction publique propose près de 300 000 offres d’emploi par an sur plus de 1 000 métiers auprès d’une grande diversité d’employeurs publics, ce qui permet de proposer un large panel de possibilités d’évolution professionnelle et des perspectives de carrières riches et variées pour les agents publics. Ce guide a pour objectif de permettre aux « professionnels de l’accompagnement RH de mieux s’approprier le bilan de parcours professionnel collectif, nouveau dispositif d’accompagnement ».

Ce guide est destiné aux agents des trois versants de la fonction publique et permet de mieux comprendre les enjeux de ce bilan, d’améliorer son utilisation et de faciliter la professionnalisation des acteurs de l’accompagnement sur ce nouveau dispositif encadré par l’arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics.

Ce décret crée le tableau des maladies professionnelles n° 30 ter relatif aux cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante.

Il détermine les conditions de prise en charge au titre des maladies professionnelles, ainsi que la liste des travaux susceptibles de provoquer ces pathologies.

Ce guide rappelle les règles d’attribution du supplément familial de traitement (SFT). Il présente la réglementation en vigueur notamment concernant la prise en compte de la garde partagée et analyse les dernières jurisprudences.

Il précise par ailleurs les « concepts importants pour maîtriser l’attribution du SFT : allocataire, attributaire/bénéficiaire, charge effective et permanente, reversement/cession de SFT… »

Ce texte permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l’organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d’administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris.

Il précise en outre les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion. Il modifie enfin les règles de classement en catégorie C lors de la nomination dans les cadres d’emplois.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 4 octobre, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Sept textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Il s’agissait des textes qui n’avaient pas pu être examinés le 20 septembre, en l’absence de quorum. Les organisations syndicales ont quitté la séance au moment du vote du texte 4. Le premier projet de décret a pour objet la revalorisation de la carrière des agents relevant de la catégorie C en transformant l’échelon spécial en échelon de droit commun et celle des membres de la catégorie A en alignant la carrière des deux grades du cadre d’emplois et du corps des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du A-type. Ce texte a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT : 10 de la part du collège employeur ; 20 de la part du collège des organisations syndicales. Le second texte a pour objet la revalorisation de la grille indiciaire du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Ce texte a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT : 10 de la part du collège employeur ; 20 de la part du collège des organisations syndicales.

Le texte suivant est un projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’État transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Ce texte est représenté suite à l’avis défavorable unanime des organisations syndicales le 28 juin dernier. Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 10 abstentions de la part du collège employeur ; 20 avis défavorables de la part du collège des organisations syndicales. Le 4ème projet de décret porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Il précise les conditions et modalités de versement de cette prime. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : 5 avis favorables et 5 abstentions de la part du collège employeur. Le 5ème texte est un projet de décret portant création d’une indemnité de maintien de rémunération pour les élèves conservateurs territoriaux du patrimoine et les élèves conservateurs territoriaux de bibliothèques du Centre national de la fonction publique territoriale. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : 10 avis favorables de la part du collège employeur. Le sixième projet de décret porte modification de diverses dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale. Il modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Le texte est représenté suite à l’avis défavorable unanime des organisations syndicales le 28 juin dernier. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : 10 avis favorables de la part du collège employeur. Enfin, le dernier projet de décret modifie le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : 10 avis favorables de la part du collège employeur.

Au 31 décembre 2021, les effectifs de fonctionnaires à temps non complet (TNC) dans la fonction publique territoriale (FPT) s’élèvent à 121 300, soit 8,4 % de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux. Près de la moitié de ces fonctionnaires travaillent dans la filière technique (48,1 %) et 89,3 % sont des femmes (59,0 % de l’ensemble des fonctionnaires). Ces deux statistiques sont en partie dues aux cadres d’emplois des adjoints techniques qui représentent 46,1 % de ces agents et dont 86,9 % sont des femmes (41,9 % du total du cadre d’emplois).

L’essentiel de ces agents appartiennent à la catégorie C (92,2 %) et sont concentrés dans quinze cadres d’emplois (97,7 %). Si la part du régime indemnitaire est proche entre les hommes et les femmes, plus d’un quart de tous les agents à temps non complet ne bénéficie d’aucune prime ou indemnité (28,2 %), en dehors de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. La part de primes dans la rémunération des fonctionnaires à temps non complet est deux fois moindre que pour celle perçue par les agents à temps complet (25,2 % contre 12,2 %).

Cette publication présente les données statistiques issues des bilans de l’emploi édités par les centres de gestion entre 2016 et 2021. Elle porte sur les thématiques suivantes : les effectifs territoriaux, la bourse de l’emploi territorial, les concours et examens professionnels, les départs à la retraite. Ces analyses sont complétées par un focus sur les travailleurs sociaux. À la lecture des données de ce panorama, on observe une stabilité des effectifs dans la fonction publique territoriale, qui regroupe près de 38 000 employeurs et 1 931 700 agents territoriaux, avec une dynamique variable selon les territoires depuis 2018. Près de 215 000 offres d’emploi ont été publiées par les centres de gestion durant l’année 2022, ce qui représente une augmentation de 76 % depuis 2020.

Cette hausse témoigne de la vitalité du secteur et des besoins en compétences des collectivités territoriales. Le panorama montre, par ailleurs, une progression des agents contractuels recrutés sur emploi permanent avec une légère diminution des recrutements d’agents contractuels en CDI au profit d’agents en CDD. Cela reflète les parcours de carrière moins linéaire, avec davantage de mobilité pour les agents contractuels. Après une diminution entre 2019 et 2020, avec une baisse de 9 points, la capacité des concours à satisfaire les besoins en postes se stabilise autour de 80 %. Pour 10 postes ouverts, il y a 8 lauréats. S’agissant des départs en retraite, l’étude pointe une augmentation du nombre total de départs de 11 % entre 2017 et 2021. 60 % des départs à la retraite concernent des femmes en 2021. Ce phénomène peut notamment s’expliquer par une forte féminisation des agents publics territoriaux. Enfin, le panorama réalise un zoom sur le métier de travailleur social, qui illustre les enjeux et les évolutions du secteur social dans la fonction publique territoriale.

Trois guides et une charte (annexée à chacun des guides), à destination des écoles de service public et de leurs élèves, des employeurs publics et des agents, proposent un cadrage visant à renforcer et harmoniser la pratique du mentorat dans la fonction publique.

Ces guides, qui présentent la démarche à suivre, des témoignages et des conseils, sont des outils permettant de mettre en place ou structurer le mentorat au sein des organisations.

Dans cette foire aux questions, datée du 1er septembre 2023, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) explique les modalités d’application de la retraite progressive aux agents publics.

Qui pourra en bénéficier ? Comment faire la demande ? Sur quelle période s’étend la retraite progressive et quand prend-elle fin ? Autant de questions que pourraient se poser les services RH chargés de mettre en œuvre cette disposition que la loi de financement de la sécurité sociale 2023 étend à la fonction publique.

Ce décret est pris en application de l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l’Union européenne.

Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions. En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication.

Cet arrêté contient les modèles de document d’information prévus à l’article 3 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.

Pris pour l’application des articles L. 632-2 et L. 634-1 du code général de la fonction publique, modifiés par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, ce décret précise les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de trois cent dix jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci.

Par ailleurs, il détermine le champ du bénéfice du congé de proche aidant de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être nécessairement d’une « particulière gravité », nécessiter une aide régulière de la part d’un proche. Enfin, il prévoit que le congé de présence parentale et le congé de proche aidant peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée.

Ce décret augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023.

Pris en application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ce texte précise les conditions dans lesquelles les assurés sont susceptibles de majorer le montant de leur retraite de base à compter de l’âge légal de départ minoré d’un an, les périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et les conditions de prise en compte des indemnités journalières au titre de la maternité antérieures à 2012 dans le calcul du salaire annuel moyen.

Il modifie le nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau au titre de leur activité et relève le taux de surcote du régime des professions libérales. Il procède enfin à diverses mises en cohérence de renvois, à droit inchangé, s’agissant des dispositions relatives aux aides personnelles au logement.

Pris en application de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ce texte définit notamment les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d’âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages.

Ce décret réduit la durée d’affiliation à la sécurité sociale requise pour ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, qui passe de 10 mois à 6 mois en cohérence avec la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

à l’article 8 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

Cet arrêté fixe pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Les indicateurs sont précisés dans l’annexe de l’arrêté et entrent en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2024 au titre de l’année 2023.

L’annexe de l’arrêté du 10 décembre 2021, relative aux données devant figurer dans la base de données sociales des collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale, est remplacée par l’annexe jointe à cet arrêté.

Ce texte définit les notions d’action de formation, de bilan de parcours professionnel, et de plan individuel de développement des compétences mentionnées par le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

L’article 36 de la loi MATRAS n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels renvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce nouveau motif de don de jours dans les trois versants de la fonction publique.

Ce texte permet de créer un nouveau motif de don de jour pour les agents ayant un engagement au titre de sapeur-pompier volontaire. Il reprend les modalités déjà existantes du don de jours et ajoute un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l’exigence de documents attestant de l’engagement de l’agent en tant que sapeur-pompier volontaire et du besoin du services d’incendie et de secours (SIS) auquel il est rattaché.

Pour l’application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont les suivants :
– taux de l’inflation : + 8,19 %,
– valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros,
– valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.

Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour l’année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2023.

Pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ce texte précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes.

Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive. Il adapte ce dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l’Opéra national de Paris et des mines, et l’étend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l’État ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.

Ce décret précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d’une pension de retraite et de revenus d’activité.

Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’État, ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.

Pris pour l’application de l’article 17 de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ce décret précise les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, notamment la définition par la commission des accidents du travail – maladies professionnelles des orientations du fonds et l’adoption du budget annuel de ce dernier.

Le texte fixe également les modalités de répartition des crédits entre les différents bénéficiaires et les modalités de report des crédits non engagés dans l’année. Enfin, s’agissant du compte professionnel de prévention, il assouplit les modalités d’acquisition de points en cas de poly-exposition et de mobilisation des points dans le cadre d’une formation, instaure les modalités de prise en charge des frais exposés par les commissions paritaires interprofessionnelles dans le cadre des congés de reconversion professionnelle et supprime le plafond du nombre de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié.

Ce décret fixe la composition et le fonctionnement du comité d’experts qui peut assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles pour établir la cartographie des métiers et des activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, ainsi que les modalités de dotation du fonds à France compétences.

Il abaisse, par ailleurs, les seuils associés aux facteurs de risques professionnels « travail de nuit » et « travail en équipes successives alternantes » du compte professionnel de prévention, améliore le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel, et fixe les modalités de l’utilisation pour un projet de reconversion professionnelle.

Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre du décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences.

Ce mécénat de compétences au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées au a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, des fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique a été créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, par l’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. La circulaire précise les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales auprès des personnes morales précitées, le contenu et les modalités de l’évaluation ainsi que les règles selon lesquelles les administrations de l’État et les collectivités territoriales concernées informent les services du ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre de ce dispositif.

Cette circulaire précise les conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre de l’attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour l’attribution de la priorité légale de mutation outre-mer mentionnée au 4° de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

Elle annule et remplace la circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. Par ailleurs, elle abroge la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie en tant que priorité d’affectation.

L’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales définit l’ensemble des principes déontologiques applicables aux élus locaux dans l’exercice de leur mandat.

Afin d’accompagner les élus locaux dans la mise en œuvre de ces obligations, l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile. Ce guide a pour objet d’expliciter le dispositif réglementaire encadrant la désignation des référents déontologues des élus locaux, entré en vigueur le 1er juin 2023.

Ce texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

Il définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 € bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé. Les publics concernés sont les agents publics civils des versants Etat et hospitalier de la fonction publique ainsi que les militaires dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €.

Cette loi reprend certaines recommandations du rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le bilan d’application de la loi Sauvadet, dix ans après son adoption.

L’article 1 supprime la dispense de pénalités financières pour non-respect des quotas de primo-nominations sur les emplois de direction au 1er janvier 2027 (article 1er abrogeant l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique (CGFP)). Le deuxième article de la loi modifie le quota de primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique, du sexe sous-représenté, en le portant à 50 % à compter du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants (article 2 modifiant l’article L. 132-5 du CGFP). Par ailleurs, les « primo-nominations » ne sont plus seulement concernées. Ainsi, le périmètre des emplois concernés par les quotas est étendu aux emplois d’encadrement supérieur (article 7). Afin de s’assurer de la présence effective et continue des femmes dans les emplois supérieurs et de direction, la proportion de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % sous peine de pénalité financière (article 7 créant l’article L. 132-9-1 au sein du CGFP). Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Un index de l’égalité professionnelle est mis en place dans la fonction publique dès lors que l’administration compte au moins cinquante agents (article 9). Publié annuellement, il comprend l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Le non-respect de cette obligation fait l’objet d’une pénalité financière. Ce dispositif prend effet au 30 septembre 2024 pour les collectivités et établissements concernés de plus de 40 000 habitants. De la même façon, les employeurs publics devront publier chaque année le nombre de femmes et d’hommes primo-nommés dans des emplois supérieurs ainsi que la proportion de femmes et d’hommes dans les emplois supérieurs (articles 3 et 8). L’article 10 précise enfin que le seuil de population, à partir duquel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées, est abaissé à 40 000 habitants (article 10 modifiant l’article L. 716-1 du CGFP).

Cette loi entend mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé.

Ainsi, les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Cette durée est portée à quatorze jours lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et que l’agent en a la charge effective et permanente, et, quel que soit son âge, si l’enfant décédé est lui-même parent (article 2 modifiant les articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique).

En 2022, 297 800 offres d’emploi ont été publiées sur la plateforme Place de l’emploi public (PEP), bourse aux postes commune aux trois versants de la fonction publique, soit une hausse de 18 % sur un an. Près des deux tiers des offres (188 700) sont localisées dans des services de la fonction publique territoriale. L’augmentation est plus importante au sein de la fonction publique de l’État (+ 17 %) que du versant territorial (+ 13 %).

Dans la fonction publique territoriale, les offres relèvent d’abord de l’intervention technique et logistique et des métiers de l’animation, de la jeunesse et des sports. La note précise également que la moitié des offres de la fonction publique territoriale relèvent de la catégorie C. Enfin, la majorité des offres d’emploi de la fonction publique de l’État sont localisées en Île-de-France avec 39 300 offres (40 %).

La mesure 21 du plan santé au travail dans la fonction publique (2022-2025), dont la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) fait l’objet de son axe 3, vise à favoriser la signature d’accords et de chartes sur la QVCT en s’appuyant sur la diffusion d’un référentiel.

Ce référentiel a pour objectif d’accompagner les employeurs publics dans leur démarche en matière de QVCT en la formalisant via la négociation d’accords collectifs. En annexe, il propose un exemple d’accord.

La mesure 21 du plan santé au travail dans la fonction publique (2022-2025), dont la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) fait l’objet de son axe 3, vise à favoriser notamment la signature de chartes sur la QVCT en s’appuyant sur la diffusion d’un référentiel.

Ce référentiel a pour objectif d’accompagner les employeurs publics dans leur démarche en matière de QVCT via l’adoption d’une charte. Il présente cet outil en l’appliquant à la QVCT et en rappelant la place qui peut être donnée au dialogue social lors de la mise en place d’une telle charte, dont il propose un exemple en annexe.

Dans un contexte d’allongement des carrières et compte tenu des spécificités des métiers de la fonction publique territoriale, marqués par la pénibilité et l’usure professionnelle, les organisations syndicales et les représentants des employeurs, membres de la Coordination des employeurs territoriaux, ont souhaité renforcer la protection sociale des agents face aux risques de la vie et en particulier en matière de prévoyance.

Le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé le 11 juillet 2023. Cet accord a pour ambition de réaffirmer des garanties « socles » au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales, de proposer l’introduction de dispositions nationales venant encadrer les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation notamment au profit de la solidarité entre bénéficiaires et de définir les conditions de pilotage et de portage social des dispositifs de participation.

Il prévoit une participation minimale de l’employeur à 50 % du montant de la cotisation prévoyance, dans le cadre de contrats de prévoyance à adhésion obligatoire, et garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette.

Cette circulaire précise les mesures à mettre en œuvre au plus près des territoires, en complément des dispositions spécifiques de gestion sanitaire des vagues de chaleur du plan ORSEC départemental. Il est avant tout demandé aux préfets de « solliciter les maires pour qu’ils mettent la liste des îlots de fraîcheur et des fontaines publiques de leur commune sur leur site internet ou qu’ils communiquent cette liste pour mise à disposition sur le site internet de la préfecture ».

Par ailleurs, il va être demandé aux maires « de contrôler le bon fonctionnement des équipements permettant d’assurer le confort d’été (ouvertures des fenêtres, présence / fonctionnement des stores, VMC, présence d’une pièce rafraîchie…) des écoles et crèches, sous la responsabilité du chef d’établissement ou du directeur d’établissement en lien avec le propriétaire des bâtiments ».

Cette loi instaure plusieurs mesures pour soutenir les femmes après une fausse couche. Le jour de carence n’est pas applicable au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée. Cette disposition prendra effet à compter d’une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2024 (article 1 modifiant la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).

Par ailleurs, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt-et-unième semaine d’aménorrhée incluses. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse (article 3 créant l’article L. 1225-4-3 du code du travail).

En 2021, le salaire net moyen des agents territoriaux atteint 2 039 euros en équivalent temps plein, soit une augmentation de 1,2 % sur un an. L’inflation s’élevant à 1,6 % en 2021, le salaire net moyen baisse de 0,5 % en la prenant en compte. Le salaire net moyen des fonctionnaires, qui représentent 77 % des équivalent temps plein (EQTP) de la fonction publique territoriale, baisse de 0,3 % tandis que celui des non‑fonctionnaires augmente légèrement (+ 0,2 %). Parmi les trois catégories, les agents de catégorie B enregistrent la baisse la plus importante (- 0,5 %). Le salaire net moyen en EQTP atteint 1 922 euros par mois dans les communes et 2 243 euros dans les départements.

En outre, l’écart salarial entre les femmes et les hommes s’est sensiblement réduit, de 0,2 %, les femmes percevant un salaire inférieur de 8,3 % à celui des hommes. De fortes disparités existent toutefois entre les catégories. Enfin, pour les salariés présents toute l’année en 2020 et en 2021 chez le même employeur et avec la même quotité de travail, soit presque deux tiers des effectifs, le salaire net moyen augmente de 0,8 % en euros constants.

Les femmes sont majoritaires dans la fonction publique, où elles représentent 63 % des effectifs.
Entre 2011 et 2021, la part des femmes dans les effectifs augmente de deux points, et de cinq points si l’on se restreint aux seuls postes de catégorie A+, où les femmes, encore minoritaires, représentent 43 % des effectifs. En 2021, la part des femmes chez les agents de catégorie B de la fonction publique hospitalière augmente de deux points, suite au reclassement dans cette catégorie des aides-soignants, auparavant dans la catégorie C. L’âge moyen des agents continue d’augmenter à un rythme identique à celui des années précédentes, pour atteindre 44 ans.

En 2021, les effectifs de la fonction publique sont quasi stables, avec une augmentation de 2,8 % du nombre de contractuels et une baisse de 0,6 % du nombre de fonctionnaires.
Le recrutement sous le statut de contractuels d’anciens bénéficiaires de contrats aidés continue de baisser. La part des agents de catégorie A est stable, après plusieurs années d’augmentation en lien avec le passage dans cette catégorie de plusieurs cadres d’emplois.
La part des agents de catégorie B augmente de trois points suite au reclassement dans cette catégorie des aides-soignants. L’emploi public baisse légèrement en Bretagne, en Île-de-France et en Bourgogne – Franche-Comté, et augmente dans les autres régions, en particulier dans le Grand Est et à La Réunion.

Ce texte augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023.

Le décret attribue des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Il attribue par ailleurs 5 points d’indice majoré à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 28 juin. Six textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

Le premier projet de décret, modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, a pour objet de consolider le régime indemnitaire spécifique des sapeurs-pompiers professionnels, d’instaurer une indemnité de mobilisation opérationnelle, et d’ajuster des conditions d’avancement des lieutenants et supprimer l’examen professionnel des commandants de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT

Un projet d’arrêté fixant le montant de l’indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels n’a pas donné lieu à vote. Le second projet de décret précise les fonctions de sous-officiers de sapeurs-pompiers éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et supprime les épreuves de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers. Il a reçu un avis favorable unanime de la part du collège employeur (19) et du collège des organisations syndicales (20).

Le troisième texte est un projet de décret relatif à l’avancement de grade dans les cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l’organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d’administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris. Il précise en outre les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion. Il modifie enfin les règles de classement en catégorie C lors de la nomination dans les cadres d’emplois. Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : abstention unanime (19) du collège employeur ; 13 avis défavorables et 7 abstentions de la part du collège des organisations syndicales.

Le projet de décret suivant est relatif à la convention-type de mise à disposition de services ou parties de service chargés des compétences de l’État transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles en application de l’article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Il a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 6 avis défavorables et 12 abstentions de la part du collège employeur ; avis unanimement défavorable (20) de la part du collège des organisations syndicales. Compte tenu d’un vote défavorable unanime des organisations syndicales, ce texte sera représenté à une prochaine séance.

Le cinquième texte est un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base des données sociales. Afin de prendre en compte le nouvel index relatif à l’égalité professionnelle, il insère un nouvel indicateur tendant à mesurer l’écart de promotion de grade au choix et sur examen professionnel entre les femmes et les hommes dans la rubrique « 3° parcours professionnel » de l’annexe. Cet arrêté et son annexe entreront en vigueur de façon différée dès lors qu’ils sont rendus applicables pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2024 au titre de l’année 2023. Ce texte a reçu un avis favorable à l’unanimité de la part de la part du collège employeur (10) et du collège des organisations syndicales (17).

Le dernier projet de décret porte modification de diverses dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale. Celui-ci modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Il détermine les cas de saisine des formations restreinte et plénière du conseil médical en préservant l’harmonisation entre les versants de la fonction publique. Il simplifie l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux sur le modèle des dispositions règlementaires d’ores et déjà applicables au sein de la fonction publique de l’État au sein du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État. Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 9 avis favorables et 8 abstentions de la part du collège employeur ; avis unanimement défavorable (20) de la part du collège des organisations syndicales. Compte tenu d’un vote défavorable unanime des organisations syndicales, ce texte sera représenté à une prochaine séance.

Dans le cadre du renforcement de la prévention et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans les administrations de l’État, cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre du Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 au bénéfice des usagers du service public et des agents publics. La circulaire précise les conditions dans lesquelles l’action n° 6 du plan LGBT+, qui consiste à « former les agents civils et militaires de la fonction publique et prévenir les discriminations LGBTphobes à l’encontre des usagers des services publics » peut être mise en œuvre et déployée.

La circulaire rappelle également l’exemplarité qui incombe aux employeurs publics en matière d’inclusion des personnes LGBT+ dans la fonction publique. Dans ce contexte, la circulaire impose aux employeurs publics de conduire des politiques actives de prévention et de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre en déployant des actions qui s’inscrivent dans la durée.

Cette instruction rappelle les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail pendant la période de veille saisonnière et recense les ressources utiles à disposition des entreprises pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur.

En 2022, le taux de travail à temps partiel dans la fonction publique est de 18 %, soit un taux légèrement supérieur à celui du secteur privé (16 %). Il est deux fois plus élevé pour les agents contractuels (27 %) que pour les agents fonctionnaires (14 %). Cet écart est particulièrement marqué dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, les femmes sont beaucoup plus fréquemment à temps partiel que les hommes, qu’elles soient titulaires ou contractuelles. Les professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de la fonction publique les plus féminisées sont celles où les agents travaillent le plus fréquemment à temps partiel, particulièrement chez les agents contractuels.

Les principales raisons pour lesquelles les agents travaillent à temps partiel sont les suivantes : pouvoir s’occuper de leurs enfants ou d’un proche (34 %) ou pour avoir du temps libre (17 %). Enfin, le sous-emploi concerne plus particulièrement les agents de la fonction publique territoriale, les femmes et les agents contractuels en contrat à durée déterminée (CDD).

La surveillance des baignades d’accès payant est assurée, dans le cadre d’un plan d’organisation de la surveillance et des secours, par des personnels qualifiés.

Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), régulièrement déclarés, ont vocation à assurer en autonomie, la surveillance des baignades d’accès payant.

Cet arrêté abroge les articles A. 322-9 et A. 322-11 du code du sport.

Ce document vise à clarifier les nouvelles dispositions issues de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (3DS) du 21 février 2022 en matière de prévention des conflits d’intérêt. En particulier, l’objectif est de clarifier le principe « selon lequel le seul fait qu’un élu soit désigné, en application de la loi, pour représenter la collectivité ou le groupement de collectivités au sein de l’organe décisionnel d’une autre personne morale ne permet pas de le considérer comme intéressé à l’affaire lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant cette personne morale ».

La FAQ rappelle également les modalités du déport. Enfin, elle revient sur les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire concernant la prise illégale d’intérêt. Le document est complété par une dernière partie présentant un certain nombre de cas pratiques.

Ce texte transpose à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’État les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l’âge d’ouverture des droits, à la durée d’assurance et aux conditions de départs anticipés.

Le décret précise en outre les règles d’interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l’un à l’autre des avantages associés à la catégorie active. Il s’applique, sans préjudice des dispositions de son article 15, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de son article 10 qui entre en vigueur le 14 juin 2023.

Ce texte tire les conséquences réglementaires des dispositions d’application des articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite.

Il précise, par ailleurs, les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente. Ce décret s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l’exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Fin 2021, la fonction publique emploie 5,7 millions de salariés, soit 21 300 de plus qu’un an auparavant (+ 0,4 %). L’emploi augmente nettement dans la fonction publique territoriale (+ 0,9 %), plus modérément dans la fonction publique hospitalière (+ 0,5 %), mais est quasi stable dans la fonction publique de l’État (- 0,1 %). La progression de ces emplois dans la fonction publique territoriale s’explique par « un rattrapage de la crise sanitaire en 2020 » et la montée en charge du plan gouvernemental « 1 jeune – 1 solution », précise cette étude statistique.

Le nombre de fonctionnaires, qui représentent deux tiers des agents publics, baisse de 0,5 % en 2021, tandis que le nombre d’agents contractuels augmente de 2,8 %. En volume annuel de travail, la fonction publique emploie 5,4 millions d’équivalents temps plein (EQTP), soit 61 700 de plus qu’en 2020 (+ 1,2 % après + 0,1 %). L’emploi territorial a principalement augmenté en 2021 dans le secteur communal (+ 1 %). Mais les effectifs ont aussi progressé dans les organismes départementaux (+ 0,6 %) et dans les conseils régionaux (+ 0,3 %). Concernant les caractéristiques sociologiques des agents dans les trois versants de la fonction publique, les femmes sont plus nombreuses que les hommes (63,1 %) et l’âge moyen s’établit à 43 ans et 8 mois. Enfin, le temps partiel, non complet ou incomplet, concerne 21,4 % des agents en 2021 et est représenté à 81,3 % par des femmes.

Ce livret a vocation à accompagner les agents publics des trois versants de la fonction publique pour lutter contre les LGBTphobies.

Il rappelle les définitions et les enjeux de la lutte contre les LGBTphobies, les pistes d’action pour réagir ainsi que le cadre juridique et les sanctions disciplinaires encourues en cas d’acte LGBTphobe.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) développe différents outils visant à soutenir les démarches des employeurs en la matière.
Ainsi, au-delà du guide relatif à la qualité de vie au travail (QVT), publié en 2019, le premier plan santé au travail dans la fonction publique (2022-2025) a fait de la QVCT l’une de ses priorités (axe 3 du plan).
Dans ce cadre, la mesure 21 vise à favoriser la signature d’accords et de chartes sur la qualité de vie et des conditions de travail en s’appuyant sur la diffusion d’un référentiel.
Ce référentiel a pour objectif d’accompagner les employeurs publics dans leur démarche en matière de QVCT en la formalisant via la négociation d’accords collectifs. Il propose à ce titre un exemple d’accord.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) développe différents outils visant à soutenir les démarches des employeurs en la matière.
Ainsi, au-delà du guide relatif à la qualité de vie au travail (QVT), publié en 2019, le premier plan santé au travail dans la fonction publique (2022-2025) a fait de la QVCT l’une de ses priorités (axe 3 du plan).
Dans ce cadre, la mesure 21 vise à favoriser la signature d’accords et de chartes sur la qualité de vie et des conditions de travail en s’appuyant sur la diffusion d’un référentiel.
Ce référentiel a pour objectif d’accompagner les employeurs publics dans leur démarche en matière de QVCT via l’adoption d’une charte.
Il présente cet outil en l’appliquant à la QVCT et en rappelant la place qui peut être donnée au dialogue social lors de la mise en place d’une telle charte, dont il propose un exemple.

Le FNP présente sa recommandation « Prévenir les risques et améliorer les conditions de travail des ATSEM », fruit des travaux menés durant plus de deux ans par 15 collectivités participantes à un appel à projets portant sur la prévention des risques liés au métier d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM).

Dans ce cadre, les employeurs, après une phase de diagnostic approfondi et de réalisation d’une cartographie des risques, ont établi puis déployé des plans d’actions.

Cette recommandation se fonde sur les constats et les actions tirés du réel, tout en s’appuyant sur les partages entre pairs à l’occasion des temps d’échanges qui ont jalonnés cet appel à projets.

De nombreuses dispositions de cette loi portant réforme des retraites concernent les agents de la fonction publique. Est relevé l’âge légal d’ouverture des droits à retraite à 64 ans, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. L’augmentation de la durée d’assurance, prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, est accélérée tout en conservant la cible de 172 trimestres. L’âge d’annulation de la décote est maintenu à 67 ans. Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique. Est créée une nouvelle possibilité de recul, au maximum de trois ans et jusqu’à 70 ans, de la limite d’âge sur demande de l’agent public et avec l’autorisation de l’employeur. Les agents contractuels ayant occupé des emplois de catégorie active, avant leur titularisation, bénéficieront d’une reprise partielle de ces services pour un départ anticipé.

Certaines dispositions entreront en vigueur deux mois après la publication de la loi, sinon au 1er septembre 2023 pour les pensions prenant effet à cette date. Un décret viendra préciser les conditions d’application de ces dispositions aux agents relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) (art. 10 modifiant, notamment, les codes de la sécurité sociale, des communes, des pensions civiles et militaires de retraite et de la fonction publique ainsi que les loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, n° 84-834 du 13 septembre 1984 et n° 2003-775 du 21 août 2003). Est créée une disposition générique concernant les départs anticipés à la fois pour carrière longue, pour retraite progressive et pour des raisons liées à l’état de santé, au handicap ou à l’incapacité permanente. Les conditions de départ anticipé seront ensuite définies par décret sans que la durée d’anticipation ne puisse être inférieure à deux ans, soit 62 ans à terme. L’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé au titre des carrières longues selon quatre bornes d’âge qui seront ultérieurement définies par décret. Un décret viendra préciser les conditions d’application de ces dispositions aux agents relevant de la CNRACL (art. 11 modifiant, notamment, les codes la sécurité sociale et des pensions civiles et militaires de retraite). Il est créé un fonds de prévention de l’usure professionnelle, auprès de l’assurance maladie, destiné à soutenir les employeurs des établissements de santé et des établissements médico-sociaux publics. Ce fonds a vocation à financer des actions de sensibilisation et de prévention de l’usure professionnelle ainsi que des dispositifs d’aménagement de fin de carrière pour les agents qui ont été exposés à des facteurs de risques professionnels. Un décret viendra en préciser les conditions d’application (art. 17). Le dispositif de retraite progressive est étendu à l’ensemble des assurés et, en particulier, à la fonction publique. Pour ce faire, est créé, dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, un nouveau chapitre comprenant les articles L. 89 bis et L. 89 ter. Une pension partielle sera servie, à sa demande, au fonctionnaire qui exercera son activité à temps partiel. Son montant variera en fonction de la quotité de travail. Les articles L. 84 à L. 86-1 et L. 89 bis et L. 89 ter du code des pensions civiles et militaire, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux assurés relevant de la CNRACL (art. 26 modifiant, notamment, le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite).

Pour l’application des dispositions du 3° de l’article 83 du code général des impôts (CGI), cet arrêté établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

Ce guide a pour objet d’accompagner les acteurs traitant des données personnelles en rappelant les précautions élémentaires à mettre en œuvre. Il prend notamment en compte les dernières recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en matière de mots de passe et de journalisation.

À travers 17 fiches, il rappelle aussi bien les précautions élémentaires qui devraient être mises en œuvre de façon systématique que les mesures destinées à renforcer davantage encore la protection des données.

Ce guide pratique s’adresse directement à ceux qui lancent une alerte ou souhaiteraient le faire pour les aider à se repérer et connaître leurs droits et obligations. Il explique également comment le Défenseur des droits peut les aider. Sur quoi peut porter l’alerte ? Auprès de qui lancer l’alerte ? Peut-on rendre son alerte publique ?

Le guide répond à ces différentes questions et donne des conseils pratiques afin de pouvoir lancer son alerte dans le respect des textes et bénéficier ainsi des protections.

Par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d’assurance chômage prenant effet le 1er juillet 2023, ce texte autorise une seconde revalorisation en 2023, qui prend effet le cas échéant le 1er avril 2023.

Ce texte définit la liste des pathologies chroniques ouvrant droit au congé spécifique de deux jours minimum pour les salariés lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer de leur enfant.

Ce texte est pris en application de l’article 1er de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 qui précise qu’à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant, le parent a droit à deux jours de congé s’il est salarié.

Ce rapport examine la performance de l’organisation territoriale de la France, 40 après les premières lois de décentralisation. La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont souhaité dresser un état des lieux de la situation actuelle et confronter les ambitions initiales de la décentralisation à ses résultats sur le terrain, en termes de services rendus à la population et aux entreprises.

Les juridictions financières ont ainsi cherché à illustrer leur analyse institutionnelle et financière de la décentralisation par des exemples concrets, tirés de l’examen de sa mise en œuvre dans quelques domaines d’action publique partagée entre l’État et les collectivités territoriales. Après un chapitre d’ouverture, qui porte sur la situation d’ensemble des finances publiques à fin février 2023, la première partie du rapport présente un diagnostic global de la décentralisation et évoque les enjeux principaux. La deuxième partie présente une analyse sectorielle de la décentralisation.

Ce décret a pour objet de prévoir les modalités d’organisation des concours réservés prévus par l’article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ces concours peuvent être ouverts, pour une durée de trois ans, pour les cadres d’emplois des infirmiers territoriaux et des techniciens paramédicaux territoriaux. Les fonctionnaires souhaitant se présenter à ces concours doivent justifier d’au moins cinq années de services publics effectifs, pour l’accès aux premiers et deuxièmes grades des cadres d’emplois concernés.

Par ailleurs, les candidats aux concours doivent être en possession de l’un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le cadre d’emplois d’accueil considéré.

Après avoir rappelé, dans la première partie, l’évolution du cadre juridique et de la pratique du télétravail, ce rapport s’attache, dans la seconde partie, à identifier les potentiels impacts genrés de ce mode d’organisation du travail en termes d’accès au télétravail, de conditions de travail, de risques professionnels et d’évolution professionnelle. Dans la dernière partie, il formule, à l’attention des employeurs, des partenaires sociaux ou encore des pouvoirs publics, des recommandations en lien avec ces différents aspects ainsi que des recommandations transversales afin de favoriser un télétravail émancipateur, vecteur de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) pour les femmes comme pour les hommes et soucieux des enjeux d’égalité professionnelle.

De manière générale, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) s’interroge sur l’impact à long terme du télétravail sur les inégalités femmes/hommes et recommande de mettre en place un outil statistique national avec des données genrées quantitatives et qualitatives sur le télétravail.

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Afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a élaboré un guide de sensibilisation au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce guide rappelle le cadre juridique de la protection des données et fournit des repères pour la mise en œuvre des traitements propres aux organisations syndicales de salariés.

Ce guide est composé d’un avant-propos et d’une introduction expliquant les missions de la CNIL ainsi que les termes essentiels à la compréhension du guide, de douze fiches thématiques reprenant les principes « Informatique et Libertés », d’un glossaire, définissant les termes techniques et de deux annexes (une fiche de sensibilisation récapitulant cinq bons réflexes à adopter lors d’un traitement de données ainsi qu’une fiche de registre des activités de traitement vierge). Les fiches thématiques sont illustrées d’exemples pratiques issus de situations concrètes rencontrées par les organisations syndicales et proposent des contenus pouvant être directement utilisés dans le cadre de leurs activités.

Ce guide édité en partenariat entre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et le collectif Mentorat, présente les règles de fonctionnement du mentorat au sein de la fonction publique.

A travers un parcours type, ce guide détaille les étapes clés par lesquelles passer pour comprendre, structurer, déployer et faire vivre un engagement de mentorat.

Ce décret a tout d’abord pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d’emplois de la police municipale. Pour cela, il prévoit une dispense totale de formation pour les fonctionnaires membres des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation et accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d’emplois équivalent. Il insère un dispositif d’épreuve adaptée du concours externe de directeur de police municipale pour les titulaires d’un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime des tests d’évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.

Enfin, il précise que l’accès aux cadres d’emplois de la police municipale est réservé aux personnes qui possèdent la nationalité française. Par ailleurs, pour la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, le décret précise les conditions d’organisation des concours et supprime la mention d’un concours « sur titres » pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d’emplois.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui s’est réuni le 15 février 2023, voyait l’installation des 60 nouveaux représentants du personnel (20 titulaires et 40 suppléants) siégeant au sein du collège des organisations syndicales du CSFPT, suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022. Les membres des 6 organisations syndicales qui y siègent se répartiront de la façon suivante : CGT (7 membres), CFDT (5 membres), FO (4 membres), UNSA (2 membres), FA-FPT (1 membre) et FSU (1 membre).

Les membres siégeant dans le collège des employeurs territoriaux demeurent inchangés. Cette séance a été consacrée à l’examen du rapport de la FS1 « sur les agents à temps non-complet et sur l’impact des lois NOTRe et MAPTAM sur les ressources humaines » présenté par Gil AVEROUS. Ce rapport a reçu un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : avis favorable unanime de la part du collège employeur (20) et avis favorable unanime (20) du collège des organisations syndicales.

Ce décret a pour objet d’insérer un dispositif d’épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d’un doctorat.

Il aligne par ailleurs le régime des tests d’évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale.

Ce rapport, adopté à l’unanimité par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 15 février 2023, est la synthèse de deux notes de problématique analysant « les transformations majeures » intervenues ces dernières années, tant dans les dispositifs statutaires (ouverture aux recrutements d’agents contractuels, instauration de la rupture conventionnelle, financement obligatoire de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents par les employeurs, possibilité de négociation collective sur certains sujets, incitations à la formation des agents les moins qualifiés …) qu’en matière d’organisation territoriale (fusions et mutualisations de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), création de nouvelles régions…).

Le rapport étudie dans un premier temps les conséquences des nouvelles règles de fonctionnement introduites dans la gestion RH du personnel territorial sur la situation professionnelle des agents à temps non complet puis l’impact des lois Notre (2015) et Maptam (2014) sur les politiques RH des collectivités. Concernant le second sujet, le rapport précise que si ces réformes avaient l’objectif de « rationaliser, d’économiser et donc de restructurer les ressources humaines », les économies annoncées  » n’ont pas été au rendez-vous ». Dans ce contexte de mutation, la transition des bilans sociaux vers le Rapport Social Unique (RSU,) créé par la Loi de transformation de la fonction publique territoriale, revêt un enjeu majeur en matière de pilotage des stratégies RH dans ses composantes évaluatrices et prospectives. Le RSU est notamment le cadre idoine pour la mise à disposition de statistiques et pour servir de base à un observatoire permanent de ces transformations et de leurs conséquences pour la fonction publique territoriale. La construction de tableaux de bord permettra ainsi le suivi des temps non complets, de la Protection Sociale Complémentaire, du financement de l’apprentissage. A cet effet, la pertinence des items choisis et la qualité des données suivies conditionnera l’efficacité du dialogue social au niveau local et national.

Ce guide rappelle les règles d’attribution du supplément familial de traitement (SFT), prenant en compte toutes les évolutions du dispositif afin de répondre à l’ensemble des questions relatives à l’attribution du SFT en fonction du modèle familial et de la situation professionnelle des agents.

La mise à jour de ce guide tient compte de la décision du Conseil d’État du 19 décembre 2022 relative aux conditions d’éligibilité des fonctionnaires au SFT. La condition de résidence en France pour bénéficier de ce complément de rémunération a ainsi été retirée du guide.

Ce texte modifie l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail. Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

Dans cette foire aux questions, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) apporte des précisions sur les mesures contenues dans le projet de réforme des retraites applicables aux fonctionnaires.

Elle donne également le calendrier détaillé de la montée en charge du recul de l’âge légal de départ et de la durée d’assurance pour les fonctionnaires.

Dans une version actualisée, datée du 1er mars 2023, de la foire aux questions (FAQ), la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) prend en compte les évolutions des consignes gouvernementales concernant la gestion de l’épidémie de Covid-19 dans le secteur public. Les autorisations spéciales d’absence (ASA) des agents publics reconnus comme vulnérables, ne sont plus applicables depuis le 1er mars 2023.

Les agents qui ne seraient pas en mesure de réintégrer leur poste devront être affectés sur un autre poste correspondant aux emplois de leur grade et compatible avec leur état de santé ou, à défaut, entrer dans un parcours visant à reconnaitre leur inaptitude, en vue d’un reclassement. Par ailleurs, la vaccination reste obligatoire pour un certain nombre d’agents, conformément à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Ce guide a pour objet d’accompagner les acteurs du recrutement à se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il comprend un rappel de la réglementation et des éclairages sur les bonnes pratiques à déployer pour garantir une conformité au RGPD. Il est complété par des outils de synthèse, sous la forme de fiches pratiques, regroupées en deux parties :

1. un rappel des fondamentaux en matière de réglementation sur la protection des données personnelles dans le domaine du recrutement,
2. des questions-réponses sur l’utilisation des nouvelles technologies par les recruteurs et des questions spécifiques telles que celles relatives à la discrimination.

Ce texte met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid.

Ce texte détermine, en application de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les mesures réglementaires régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les contributions des employeurs au régime d’assurance chômage, et l’ensemble des autres mesures portant règlement d’assurance chômage.

Il introduit notamment une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail, à l’exception de ceux des départements et collectivités d’outre-mer, ou relevant des régimes spécifiques des intermittents du spectacle, des marins pêcheurs, des ouvriers dockers occasionnels et des expatriés pour lesquels les règles actuelles relatives à leur durée d’indemnisation sont maintenues. Cette modulation s’appliquera aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023. Le texte prolonge également jusqu’au 31 août 2023 la première modulation des contributions d’assurance chômage (bonus-malus) qui a débuté le 1er septembre 2022 et établit la seconde deuxième période de modulation du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 23 janvier, son projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif (PLFSSR) accompagné d’un rapport sur les objectifs et les effets du projet. Cette étude d’impact chiffrée de la réforme des retraites met en lumière les conséquences des mesures présentées. Les mesures annoncées sur l’âge de départ et la durée de cotisation se traduiront par une hausse de l’âge moyen de départ.

Selon cette étude, la hausse sera cependant « relativement contenue », ce qui s’explique par la « hausse spontanée » de l’âge moyen de départ en retraite en l’absence de réforme, et par le poids des départs anticipés à la retraite. En revanche, le report de l’âge sera plus marqué pour les femmes que pour les hommes. L’étude d’impact anticipe un relèvement de l’âge de départ lié à la réforme de sept mois en moyenne pour celles-ci, contre cinq mois pour les hommes. Par ailleurs, le montant moyen des pensions devrait légèrement augmenter avec la réforme. Cette hausse devrait être plus marquée pour les femmes.

Ce décret a pour objet de supprimer les épreuves écrites d’admissibilité des concours sur titres d’assistant territorial socio-éducatif et d’éducateur territorial de jeunes enfants. L’accès à ces cadres d’emplois nécessite la détention par le candidat d’un diplôme ou titre qui permet de s’assurer des compétences techniques adaptées au métier concerné.

Ce décret harmonise par ailleurs la durée de l’épreuve orale d’admission du concours et de l’examen de cadres territoriaux de santé ainsi que du concours sur titres avec épreuves d’infirmiers territoriaux en soins généraux, afin de tirer les conséquences du passage en catégorie A de ces deux cadres d’emplois.

Compte tenu des résultats des élections des représentants du personnel organisées le 8 décembre 2022, les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux sont répartis de la façon suivante :

Fédération CGT des services publics : 7 sièges ;
Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé
Force Ouvrière : 4 sièges ;
Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 2 sièges ;
Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 1 siège ;
Fédération syndicale unitaire de la Territoriale : 1 siège.

Parmi les principales mesures concernant les collectivités territoriales : la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans, l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions d’euros, la mise en place d’un filet de sécurité sur les dépenses énergétiques, pour aider les communes les plus fragiles, à faire face aux hausses des prix de l’énergie ainsi que la création d’un amortisseur « électricité ». Par ailleurs, un fonds d’accélération écologique dans les territoires, doté de deux milliards d’euros, appelé « fonds vert », financera les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutiendra notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics…), l’adaptation des territoires au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.

Concernant la gestion des ressources humaines, est corrigée une erreur de codification liée au traitement du 1er mai pour les agents de la fonction publique (article 161 modifiant le code général de la fonction publique). Ainsi, les agents concernés ne bénéficieront plus, le 1er mai, d’un doublement de leur rémunération, mais celle-ci sera majorée dans le cadre de l’application d’un jour férié. L’article 4 instaure le relèvement à 6,50 € de la limite d’exonération fiscale et sociale du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurants (article 4 modifiant l’article 81 du code général des impôts). Le taux réduit de 5,5 % de TVA, applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (article 63 modifiant la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020). Par ailleurs, sont précisées les modalités des financements complémentaires et exceptionnels de l’Etat et de France compétences qui peuvent être versés au bénéfice du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements en relevant (article 159 modifiant l’article L. 451-11 du code général de la fonction publique). En ce qui concerne la cessation de fonction, l’article 160 précise que par dérogation à l’article L. 556-11 du Code général de la fonction publique la limite d’âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail. Au sujet du détachement, sont rétablies les dispositions, issues de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatives à la cotisation patronale du fonctionnaire détaché et à l’assiette de la cotisation salariale en cas de détachement sur un emploi conduisant à pension du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (article 214). Est réintroduite également la réduction de cotisation patronale en faveur des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière lorsqu’ils accueillent en détachement un fonctionnaire de l’Etat affilié au régime du code des pensions (article 214 rétablissant l’article L. 72 dans le code des pensions civiles et militaires de retraite). Enfin, la loi octroie aux employeurs publics la possibilité de souscrire des contrats collectifs prévoyant l’affiliation obligatoire de leurs agents à une mutuelle (article 162). Par ailleurs, la participation des employeurs à la prise en charge de la complémentaire santé est exclue de l’assiette du régime de retraite additionnel obligatoire des agents publics (RAFP).

Ce décret détermine le seuil d’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet, en raison de leurs durées spécifiques de travail fixées aux articles 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Ce décret vise à permettre, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.

Les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires au titre d’un mécénat de compétences en application de l’article 209 de la loi 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont fixées par ce décret et par les dispositions générales afférentes à cette position. La mise à disposition est prononcée, après accord de l’intéressé et de l’organisme d’accueil, par arrêté du ministre lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire de l’Etat ou par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire territorial. Dans ce dernier cas, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement public gestionnaire en est préalablement informée. La mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.

Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 1.

Le taux net moyen national de cotisation est de 2,24 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 2 pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l’article R. 421-7 du même code. Concernant les collectivités territoriales y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social le taux net est de 1,81 %.

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise l’obligation de publicité des créations et vacances d’emplois sur un espace numérique commun.

Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation consécutive à la publication du décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 élargissant cette obligation. Elle remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet.

Les régions, ou le cas échéant les collectivités ou leurs groupements auxquels les régions ont délégué cette compétence, sont responsables de l’organisation des services de transport scolaire. Ces services sont exécutés soit en régie, soit par une entreprise de transport de personnes ayant passé à cet effet une convention avec l’autorité organisatrice. Or, les organismes qui exécutent ces transports ont aujourd’hui des difficultés de recrutement de conducteurs, ce qui perturbe le bon fonctionnement de ces services ainsi que des transports à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés. Parmi les mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour atténuer les conséquences du déficit de conducteurs, a été identifiée la possibilité de permettre aux agents publics de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l’employeur public dont relèvent les agents intéressés. Il s’agit d’un dispositif expérimental mis en place pour une durée de trois ans. Le décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu’il ne modifie pas. En particulier, ce décret n’est pas applicable à la situation des agents publics relevant d’un régime de cumul d’activités par déclaration auprès de leur employeur public, qui peuvent d’ores et déjà cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire privée lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. En revanche, il leur est applicable dès lors que l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés serait exercée en tant que contractuel de droit public.

La loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de déterminer les conditions générales d’équilibre des comptes sociaux, d’établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses pour l’année 2023. La suspension du jour de carence pour un arrêt de maladie en lien avec la covid-19 est prolongée jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 (article 27). La loi prévoit également la prolongation du dispositif d’arrêts de travail dérogatoires en cas de test Covid positif, jusqu’au 31 décembre 2023.Afin de renforcer les actions de prévention en santé, tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges.

Tous les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux, notamment, peuvent y concourir. Tel est aussi le cas des services de santé au travail (article 29 créant l’article L. 1411-6-2 et modifiant l’article L. 1411-8 du code de la santé publique). De plus, est élargi le nombre de professionnels de santé (pharmaciens, infirmiers, sages-femmes) habilités à prescrire les vaccins du calendrier des vaccinations aux personnes pour lesquelles elles sont recommandées (article 33 modifiant, notamment, les articles L. 4151-2 et L. 4311-1 du code de la santé publique). Afin de renforcer l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social (article 83). Dans l’objectif de moderniser les prestations familiales, le congé de présence parentale peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois (article 87 modifiant l’article L. 632-2 du code général de la fonction publique). La notion de « particulière gravité » pour l’octroi du congé de proche aidant est remplacée par les mots « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142-24 du même code » (article 88 modifiant l’article L. 634-1 du code général de la fonction publique). Enfin, la référence à l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 est remplacée par l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique (article 20 modifiant l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale) ainsi que La référence à l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 qui est remplacée par l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique (article 47 modifiant l’article L. 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004).

Ce décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » .

Pris pour application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, ce texte supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (hors volet juridictionnel) et adapte les procédures dans le cadre de ce changement de régime de responsabilité.

Le décret supprime également la prestation de serment des comptables devant le juge des comptes au profit d’une prestation de serment devant une autorité administrative. Il précise également les conditions de mise en œuvre de la possibilité pour le comptable de signaler à l’ordonnateur des faits susceptibles de constituer une infraction au titre de l’article L.131-9 du code des juridictions financières tel que modifié par l’ordonnance précitée. Ce texte fixe, par ailleurs, les conditions de prise en charge des déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l’État. Le décret instaure enfin une procédure simplifiée pour la libération du cautionnement des comptables, régisseurs et des huissiers des finances publiques auprès des organismes agréés par le ministre du budget.

Ce décret augmente à compter du 1er janvier 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l’indice majoré 353 correspondant à l’indice brut 385.

Ce décret porte, à compter du 1er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance national (SMIC) brut horaire à 8,51 euros (augmentation de 1,81 %), soit 1 290,68 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. En outre, le minimum garanti s’établit à 4,01 euros au 1er janvier 2023.

Parmi les 5,2 millions d’électeurs, 2,3 millions d’agents publics ont participé au vote, soit un taux de participation pour l’ensemble de la fonction publique de 43,7 %.

La participation a été plus élevée dans la fonction publique territoriale (45,6 %) que dans la fonction publique de l’État (44,9 %) et plus faible dans la fonction publique hospitalière (37,9 %). Au total, la participation recule de 6,1 points : 5,9 points dans la FPE, 6,2 points dans la FPT et 6,3 points dans la FPH. Dans la fonction publique territoriale, la CGT obtient 28 % (- 0,8 point), la CFDT 22,2 % (- 0,4 point), FO 16 % (- 0,1 point) et l’UNSA 8,6 % (+ 0,4 point). FSU progresse de 0,3 point pour atteindre 4,1 %, dépassant Solidaires (3,9 %) ; la CFTC recule à 3,1 % (-0,3 point). Au Conseil supérieur de la fonction publique territorial (CSFPT), Solidaires perd son siège à l’avantage de la FSU qui entre dans ce conseil. Les autres organisations syndicales conservent leurs sièges : CGT 7 sièges, CFDT 5 sièges, FO 4 sièges, UNSA 2 sièges et FA-FP 1 siège.

Cette étude dresse le bilan statistique de l’emploi dans la fonction publique en 2021. Fin 2021, la fonction publique employait 5,7 millions d’agents (en tenant compte des emplois aidés), soit 20 900 de plus qu’en 2020 (+ 0,4 %), dont 2,522 millions au sein de l’État, 1,9 million dans le versant territorial et 1,2 million dans la fonction publique hospitalière. Contrairement aux années précédentes, le nombre de contrats aidés augmente en 2021 dans les trois versants : + 7 100 au total (soit + 19,9 %).

Le versant territorial est celui dans lequel la progression de l’emploi a été la plus nette, avec + 0,8 % alors que le versant hospitalier affiche + 0,5 % et la fonction publique de l’État + 0,1 %. La hausse est principalement due au secteur communal (+ 0,9 %). Dans les régions et départements, l’emploi augmente plus modérément (+ 0,6 %). Hors contrats aidés, l’emploi dans la fonction publique territoriale croît de 0,5 %, après une baisse en 2020 (-0,2 %).

Au 31 décembre 2021, les collectivités locales emploient 1,98 million d’agents, soit une hausse des effectifs de 0,8 %, après une baisse de 0,4 % en 2020. Le nombre d’agents contractuels continue de progresser (+ 4,0 %), en phase avec le rythme des quatre années précédentes. Après quatre années de baisse significative (- 68,8 % entre 2016 et 2020), les effectifs de contrats aidés augmentent de 21,8 %.

Hors contrats aidés, la hausse des effectifs est donc moindre (+ 0,5 %). Par ailleurs, les effectifs de fonctionnaires reculent pour la deuxième année consécutive (- 0,6 % et – 0,9 % en 2020), après quatre années de quasi stabilité. La hausse est plus marquée dans les établissements intercommunaux (+ 3,3 %). Enfin, le nombre d’agents des filières « police municipale » et « animation » s’accroît alors que ceux de la filière « médico-technique » se replient.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu sa réunion, le 16 novembre 2022 sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Trois textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Le premier texte est un projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition des services de l’État chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023. Le transfert des personnels de l’ aux régions empruntera le processus classique prévu par la loi MAPTAM, dont l’une des étapes, objet de ce texte consiste en la publication d’un décret approuvant une convention-type de mise à disposition des services, destinée à être déclinée et adaptée localement dans les trois mois suivants.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorables à l’unanimité de la part du collège employeur (19), 2 avis favorables, 11 avis défavorables et 6 absentions du collège des organisations syndicales. Le texte suivant est un projet de décret fixant les règles d’organisation des concours réservés sur titres prévus par l’article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorables à l’unanimité de la part du collège employeur (19), 7 avis favorables et 12 absentions du collège des organisations syndicales. Enfin, le troisième texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public. Seuls les articles 1, 3, 5, 6, 7 et 8 étaient soumis à la consultation du Conseil supérieur. Ce texte a fait l’objet du vote suivant : avis favorables à l’unanimité de la part du collège employeur (19) et avis unanimement défavorables du collège des organisations syndicales (19).

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 26 octobre 2022, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Cinq projets de texte étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Le premier texte est un projet de décret portant modification des modalités d’organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable à l’unanimité de la part du collège employeur (20), 13 avis favorables et 7 absentions du collège des organisations syndicales. Le second texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.

Ce texte concerne les professeurs d’enseignement artistique et les assistants d’enseignement artistique ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable à l’unanimité de la part du collège employeur (20), 7 avis favorables et 13 absentions du collège des organisations syndicales. Le projet de décret suivant vise à étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics. Ce texte prévoit le versement du CTI aux agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures, des fonctions d’accompagnement socio-éducatifs. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : 4 avis favorable et 15 abstentions de la part du collège employeur, 11 avis favorables et 9 absentions du collège des organisations syndicales. Le quatrième texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public. Ce texte vise l’extension du bénéfice de la prime de revalorisation d’un montant de 517€ bruts mensuels à l’ensemble des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures relevant des conseils départementaux. Il a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorables de la part du collège employeur (10), avis unanimement défavorables du collège des organisations syndicales (20). Enfin, le dernier projet de décret est relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours. Ce texte définit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les services d’incendie et de secours. Ce texte a reçu un avis unanimement favorable de la part des membres du collège employeur (10) et des organisations syndicales (20).

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 28 septembre 2022, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux, et en présence de Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Le Président a souhaité attirer l’attention du ministre sur les sujets de préoccupation actuelle des syndicats et des employeurs en évoquant notamment la question essentielle de l’attractivité de la fonction publique territoriale et les difficultés de recrutement des collectivités. Il a également rappelé que le CSFPT avait publié un rapport voté à l’unanimité sur les ATSEM en 2017 et qu’il était prêt à l’actualiser et à travailler avec les ministères concernés sur une meilleure reconnaissance de ce métier. Il a également salué l’augmentation des contrats d’apprentissage dans la fonction publique territoriale avec 12 000 contrats en 2022.

Par ailleurs, huit projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière, dont sept relatifs aux concours et examens professionnels. Le premier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. Il a pour objet d’autoriser le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable à l’unanimité de la part du collège employeur (19), 17 avis favorables et 7 absentions du collège des organisations syndicales. Deux projets d’arrêté et de décret visent à simplifier les règles de publicité des concours et des examens professionnels pour les catégories A et B (filières administratives, animation, technique, culturelle, sportive, police municipale). Sont aussi concernés les examens d’attaché principal territorial et d’avancement au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives. Ces deux textes ont reçu l’avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable à l’unanimité de la part du collège employeur (19), 8 avis favorables et 11 défavorables du collège des organisations syndicales. Deux autres projets de décret visent à faciliter le recrutement dans les filières police municipale et médico-sociale. Ces deux projets de textes ont reçu l’avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable à l’unanimité de la part du collège employeur (19), 6 avis favorables et 13 défavorables du collège des organisations syndicales. Les trois derniers textes examinés par les membres du conseil supérieur concernent les concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels. Le transfert au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et aux centres de gestion de l’organisation des concours et examens professionnels des officiers ou des agents de catégorie A ou B a reçu un avis favorable des membres du CSFPT : avis favorable à l’unanimité de la part du collège employeur (19), 13 avis favorables et 6 défavorables du collège des organisations syndicales. Le projet de décret modifiant la composition des jurys des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels des catégories A et B a également reçu un avis favorable des membres du CSFPT : avis favorable à l’unanimité de la part du collège employeur (19), 13 avis favorables et 6 défavorables du collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet de décret modifiant la nature des épreuves et le déroulement des concours des professionnels de santé (infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels) a reçu un avis favorable des membres du CSFPT : avis favorable à l’unanimité de la part du collège employeur (19), 14 avis favorables et 5 défavorables du collège des organisations syndicales.

Cette publication présente les données statistiques issues des bilans de l’emploi édités par les centres de gestion entre 2015 et 2020. Les effectifs dans la fonction publique territoriale (FPT) sont analysés avec comme constat une stabilisation du nombre d’employeurs (44 000) et une reprise de l’emploi territorial (1 935 400 agents publics). Ainsi, les effectifs sont en hausse de 0,2 % au niveau des communes. Près de 125 000 offres d’emploi ont été publiées par les centres de gestion durant l’année 2020, ce qui représente une augmentation de 5,4 % par rapport à 2019, après une hausse de 22,5 % entre 2018 et 2019 et de 45,5 % entre 2017 et 2018.

L’étude met en avant une surreprésentation des offres d’emploi de catégories A et B qui est amplifiée par la requalification de certains métiers en termes d’autonomie et de responsabilité. Concernant les concours, le taux de pourvoi diminue entre 2019 et 2020, avec une baisse de 9 points. La capacité des concours à satisfaire les besoins en postes tend donc à diminuer sur cette période eu égard notamment à la baisse du nombre d’inscrits et parfois à la faiblesse du niveau général des candidats. Au sujet des départs en retraite, l’étude pointe une augmentation constante et précise que l’âge moyen de départ pour les femmes est de 62 ans et 3 mois contre 61 ans et 7 mois pour les hommes. Enfin, un zoom sur le métier de responsable des services techniques dans la fonction publique territoriale complète cette 11e édition du Panorama de l’emploi ainsi qu’un focus sur les bonnes pratiques face au risque de cyberattaque et des pistes d’actions pour lutter localement contre les tensions de recrutement.

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires publie sur son site un questions/réponses relatif au forfait mobilités durables, à destination des employeurs privés et publics.

Ce dispositif facultatif permet la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail lorsqu’un moyen de transport plus propre est utilisé.

Ce texte procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en réduisant la durée de certains échelons et grades.

Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant notamment les modalités d’avancement et les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.

Ce décret modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux premier et deuxième grades des cadres d’emplois de la catégorie B.

Ce texte précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux. Il est pris pour l’application de l’article 28 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il fixe également les montants minimums de la rémunération qui leur est garantie pour les accueils continus et intermittents, ainsi que celui de l’indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée.

Il précise enfin les conditions selon lesquelles l’indemnité prévue pour les accueils non réalisés, lorsque le nombre d’enfants qui sont confiés à l’assistant familial est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur, est calculée.

Dans une version actualisée, datée du 24 août 2022, de la foire aux questions (FAQ), la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) prend en compte les évolutions des consignes gouvernementales concernant la gestion de l’épidémie de Covid-19. Afin de limiter la reprise épidémique constatée fin juin 2022 et son impact sur le système de santé, la DGAFP rappelle les mesures générales de prévention de la Covid-19 ainsi que les règles relatives à la vaccination contre la Covid-19.

Le dispositif qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 perdure jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard. Par ailleurs, le dispositif d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pour les agents publics contraints de garder un enfant sans pouvoir télétravailler prend fin à compter du 1er aout 2022. Enfin, l’obligation vaccinale des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux est maintenue conformément à l’avis rendu le 22 juillet 2022 par la Haute Autorité de Santé.

Cette note présente, pour les comités sociaux territoriaux (CST), les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP), la composition de l’instance, puis précise les modalités d’organisation du scrutin : les opérations préparatoires au scrutin, le déroulement et le dépouillement du scrutin. Elle rappelle également les modalités de contestation des opérations électorales.

Ce décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés. Il tient compte par ailleurs de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l’ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

Ce décret organise les concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux.

Il tire ainsi les conséquences de la revalorisation de la catégorie B à la catégorie A de ces cadres d’emplois, suite aux mesures statutaires et indiciaires approuvées dans le cadre des accords du Ségur de la santé.

Ce décret organise les concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux en application des décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant respectivement statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux.

Il tire ainsi les conséquences de la revalorisation de la catégorie C à la catégorie B de ces cadres d’emplois, suite aux mesures statutaires et indiciaires prises dans le cadre du Ségur de la santé. Ce texte est applicable aux concours ouverts postérieurement à son entrée en vigueur.

Ce texte fixe les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » prévu à l’article L. 723-11 du code de sécurité intérieure.

Il définit les conditions de délivrance et d’utilisation du label, au niveau national et au niveau départemental. Le label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » et le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » sont destinés à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et s’y associent par la voie conventionnelle. Le label est attribué pour une durée de trois ans. Cette attribution peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Cet arrêté liste les professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant (article 1).

L’article 2 précise qu’à titre exceptionnel, dans un contexte local de pénurie de professionnels visés à l’article 1er, des dérogations aux conditions de diplôme ou d’expérience peuvent être accordées en faveur d’autres personnes, en considération de leur formation, leurs expériences professionnelles passées, notamment auprès d’enfants, leur motivation à participer au développement de l’enfant au sein d’une équipe de professionnels de la petite enfance et de leur capacité à s’adapter à un nouvel environnement professionnel. Ces dérogations seront accordées pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil départemental. Toute personne visée à l’article 2 faisant l’objet d’une dérogation ou d’un avis favorable, bénéficie d’un accompagnement dans l’emploi, appelé parcours d’intégration, pendant leurs premières cent vingt heures d’exercice professionnel. Ces dispositions s’appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022.

Pour l’application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont les suivants :
– taux de l’inflation : + 4,36 % ;
– valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;
– valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.

Cet arrêté a pour objet d’actualiser le formulaire CERFA d’agrément ou de renouvellement d’agrément d’assistant maternel afin de tenir compte des évolutions récentes des modalités d’exercice du métier d’assistant maternel introduites par l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et ses textes d’application.

Cet arrêté porte, à compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance national (SMIC) brut horaire à 11,07 €, soit 1 678,95 € brut mensuel sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

L’augmentation est de 2,01 %. En outre, le minimum garanti s’établit à 3,94 € au 1er août 2022.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 20 juillet 2022. L’ordre du jour de cette séance comprenait 2 projets de décrets relatifs à l’évolution des carrières des agents de la catégorie B. Le premier texte est un projet de décret modifiant l’organisation des carrières des cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce texte procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en réduisant la durée de certains échelons et grades. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant notamment les modalités d’avancement et les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

En lien avec le texte précédent, le second projet de texte est un projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce texte a pour objet de modifier l’échelonnement indiciaire afférent aux premier et deuxième grades de la catégorie B. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Ce décret augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022.

Dans une version actualisée, datée du 6 juillet 2022, de la foire aux questions (FAQ), la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) prend en compte les évolutions des consignes gouvernementales concernant la gestion de l’épidémie de Covid-19. Afin de limiter la reprise épidémique constatée fin juin 2022 et son impact sur le système de santé, la DGAFP rappelle les mesures générales de prévention de la Covid-19 ainsi que les règles relatives à la vaccination contre la Covid-19.

La FAQ rappelle que la suspension du jour de carence « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ». Par ailleurs, l’agent contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou son enfant en situation de handicap (sans limite d’âge de 16 ans) en raison de la fermeture d’une école, établissement d’accueil ou crèche est placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) s’il ne peut pas télétravailler.

Les activités physiques et sportives en milieu professionnel s’entendent comme l’ensemble des mesures prises par un employeur public ou privé pour favoriser la pratique d’activités physiques et sportives des salariés ou agents. Le champ couvert va de l’aide au financement de prestations extérieures à l’entreprise (financement de licences, d’abonnements à la salle de sport, etc.) à l’organisation au sein des entreprises et administrations d’une offre d’activités sur le temps de travail et en périphérie.

Ce guide traite du cadre normatif applicable en matière d’activités physiques et sportives en milieu professionnel. Il apporte des réponses concrètes et pédagogiques aux questions les plus souvent posées par les employeurs sur cette thématique. Il propose également quelques cas pratiques et identifie pour chacun de ces cas le cadre réglementaire applicable.

À compter du 1er juillet 2022, le répertoire numérique des représentants d’intérêts, créé par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est étendu aux actions menées auprès de titulaires de fonctions exécutives locales et de nouvelles catégories d’agents publics.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en précise le cadre juridique. Pour ce faire, elle rappelle la définition d’un représentant d’intérêts puis elle liste Les nouvelles catégories de responsables publics visés par une action de représentation d’intérêts et enfin elle détermine les modalités de mise en œuvre de l’extension.

La question des temps non complets est un thème récurrent et une spécificité de la fonction publique territoriale. Des imprécisions demeurent néanmoins tant sur le terme même que sur le nombre d’agents aujourd’hui concernés par cette catégorie. Cette note, présentée en séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 22 juin 2022, a pour objet de dresser un état des lieux condensé et de fournir une grille de lecture et d’analyse pour les prochaines années, dans le prolongement de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique territoriale.

Outre une féminisation importante de la fonction publique territoriale, cette note met en avant une stabilité du nombre d’agents à temps non complet depuis 2015 avec un taux autour de 15 %. L’analyse de l’impact potentiel du nouveau cadre juridique est également abordée dans cette note.

Cette foire aux questions (FAQ) publiée par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) explicite les nouvelles règles d’octroi du temps partiel pour raison thérapeutique auprès des employeurs publics et des personnels concernés.

Au 31 décembre 2020, 5,66 millions d’agents travaillent au sein de la fonction publique en France (hors Mayotte), soit 50 100 de plus que fin 2019 (+ 0,9 % sur un an). À ces agents publics s’ajoutent 35 500 contrats aidés, en nette baisse par rapport à 2019. Hors contrats aidés, en 2020, le nombre d’agents territoriaux est quasi stable (-0,2 % soit -4 100 agents). Par rapport à fin 2019, le nombre de agents contractuels dans l’ensemble de la fonction publique a augmenté de 71 900 agents, soit + 6,4 %. Par rapport aux années précédentes, cette hausse n’est plus principalement imputable au passage de contrats aidés en agents contractuels de droit public : ils ne représentent que 14 100 recrutements entre 2019 et 2020. La part des agents de catégorie A se stabilise en 2020 (37 %), après plusieurs années d’augmentation en lien avec le passage dans cette catégorie de plusieurs cadres d’emplois. Les femmes, déjà majoritaires dans la fonction publique (63 %), voient leur part progresser au même rythme que les années précédentes.

Entre 2011 et 2020, celle-ci a augmenté de deux points et de cinq points pour les seuls postes de catégorie A+ où les femmes restent néanmoins minoritaires (43 %). En 2020, l’âge moyen des agents de la fonction publique, en augmentation, est de 44 ans contre 42 ans dans le secteur privé. La FPT demeure le versant le plus âgé de la fonction publique (46 ans). Par ailleurs, le taux d’entrée dans la fonction publique s’établit à 8,8 % et le taux de sortie à 7,9 %.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni, le 22 juin 2022. Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain Humbert, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’État, suite au rapport sur le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.

Le premier texte est un projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d’électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT

Le second texte est un projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux et portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d’électroradiologie. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT

Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Il prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT

Enfin, le dernier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT

Cette instruction a pour objet de compléter les documents en cours et de rappeler les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail et d’indiquer les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de limiter les effets d’un épisode de canicule sur les travailleurs.

Ce rapport d’activité 2021 permet à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) d’établir un bilan de ses missions lors de la mandature écoulée et de se projeter dans celle à venir, au regard des échéances électorales majeures de 2022. La Haute Autorité formule dix propositions afin de garantir des contrôles plus efficaces et d’approfondir la prévention des atteintes à la probité. Ces pistes d’évolution s’articulent autour de trois orientations principales : renforcer la cohérence et la coordination des textes relatifs à la probité et à l’éthique publiques, garantir l’efficacité des contrôles de la Haute Autorité et sécuriser et renforcer la politique publique de lutte contre la corruption et les atteintes à la probité.

Au sommaire :
1 : Assurer le contrôle du patrimoine et des intérêts des responsables publics,
2 : Contrôler les mobilités entre secteurs public et privé : la prévention des risques d’ordre déontologique et pénal,
3 : Réguler la représentation d’intérêts,
4 : Accompagner, conseiller et sensibiliser,
5 : Propositions et pistes d’évolution. Conforter les missions de la Haute Autorité et améliorer la prévention de la corruption.

Ce décret procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales.

Lorsque cette revalorisation n’est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d’une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel s’élève à 24,67 euros pour les fonctionnaires classés au premier échelon du grade de sage-femme de classe normale et à 49,33 euros pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du grade de sage-femme hors classe.

Ce décret permet, pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions d’accompagnement auprès des publics fragiles, le service d’une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

Il rend aussi possible une prime de revalorisation d’un montant brut de 517 euros pour certains agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier la protection maternelle infantile.

Ce décret instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Les dispositions du décret s’appliquent au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2022.

Ce décret fixe le taux de la cotisation des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi que des magistrats et militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international ayant opté pour l’affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite.

Ce décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation.

Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire.

Ce décret tire les conséquences de l’intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens en catégorie A.

Ce décret insère ces trois spécialités dans le cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux en conséquence des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ». Ce texte précise également les modalités de reclassement des agents dans les nouvelles structures de carrière ainsi que les dispositions transitoires applicables aux agents en 2022.

Ce décret tire les conséquences, en matière d’échelonnement indiciaire, du passage des diététiciens, techniciens de laboratoire et des préparateurs en pharmacie hospitalière en catégorie A dans la fonction publique territoriale.

Ils bénéficient ainsi de l’échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux.

Ce décret vise à actualiser les modalités et règles relatives à la publication des offres d’emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à l’obligation de publicité par une limitation des dérogations figurant en annexe.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie une foire aux questions numérique relative aux élections professionnelles qui se tiendront le 8 décembre 2022 dans les trois versants de la fonction publique.

Cette FAQ explique les modalités d’organisation du scrutin (règles d’organisation, représentation équilibrée, vote électronique ou par correspondance, déroulement du scrutin, listes électorales…) et apporte des précisions sur le fonctionnement des instances de dialogue social à partir de janvier 2023 à l’issue des élections : CST (comités sociaux territoriaux), CAP (commissions administratives paritaires) et CCP (commissions consultatives paritaires).

Pris pour l’application des articles L. 827-10 et L. 827-11 du code général de la fonction publique, ce décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de PSC destinées à couvrir les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros (article 2). Par ailleurs, la participation mensuelle au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros. Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et celles relatives aux risques en matière de santé le 1er janvier 2026.

Ce texte augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l’indice majoré 352 correspondant à l’indice brut 382.

Cet arrêté porte, à compter du 1er mai 2022, le montant du salaire minimum de croissance national (SMIC) brut horaire à 10,85 €, soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.Cet arrêté porte, à compter du 1er mai 2022, le montant du salaire minimum de croissance national (SMIC) brut horaire à 10,85 €, soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

L’augmentation est de 2,65 %. En outre, le minimum garanti s’établit à 3,86 € au 1er mai 2022.

Ce décret transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu’à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Il tire les conséquences, dans les décrets statutaires, du nouveau rôle du représentant de l’État. Il transfère aux comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire.

Ce texte intègre les évolutions de la formation professionnelle. Il institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’État et de ses établissements publics. Ce décret adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, et modifie en conséquence les conditions d’accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Il permet également de reconnaître l’emploi d’infirmier-chef et vient permettre la mise en place de référents de spécialités. Il prend en compte dans les textes applicables les mesures d’application immédiate de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment la définition des services d’incendie et de secours. Il intègre également les ajustements rendus nécessaires par l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Enfin, il adapte les compétences des instances locales vis-à-vis des dispenses de formation, ainsi que les conditions d’accès des étudiants en médecine et en pharmacie aux grades concernés d’aspirants de sapeurs-pompiers volontaires.

Ce texte revalorise la carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale, notamment en créant un échelon supplémentaire dans chacun des deux grades du cadre d’emplois et en supprimant l’échelon de stagiaire.

Il modifie le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Ce décret procède à la revalorisation de l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, en cohérence avec l’échelonnement indiciaire du corps homologue de l’État.

Le décret n° 91-840 du 2 septembre 1991 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine est abrogé.

Ce décret modifie les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques. Il apporte des modifications au décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Ainsi, il redéfinit les compétences du médecin du travail en matière d’évaluation des risques professionnels, permet la possibilité de recourir à la télémédecine, prévoit de développer les équipes pluridisciplinaires, de « libérer du temps médical » pour améliorer la couverture médicale des agents et ouvre la possibilité d’une mutualisation des services de médecine préventive entre les trois versants de la fonction publique.

Ce texte actualise la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé fixée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.

En effet, lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

A la demande de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a tenu une séance plénière extraordinaire, le mercredi 6 avril 2022, sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. L’ordre du jour de cette séance comprenait 3 projets de décrets, visant à appliquer dans le versant territorial des mesures résultant des accords du Ségur de la Santé.

Le premier texte est un projet de décret relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Ce texte procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n’est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d’une indemnité différentielle. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Le texte suivant est un projet de décret relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale. Ce texte instaure, pour certains agents paramédicaux et de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale, une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Enfin, le dernier texte est un projet de décret relatif au versement d’une prime de revalorisation aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public (EHPAD). Ce texte instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur au sein des EHPAD. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Cette circulaire précise les cinq missions des référents handicap dans la fonction publique de l’État. Ces référents ont notamment la charge de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, d’informer et de communiquer sur les handicaps, ou encore de favoriser le recrutement de personnes handicapées.

La circulaire précise que Les référents devront suivre un parcours de formation adapté à leur profil, leurs compétences et leur expérience professionnelle », lors de la prise de poste ou à défaut, dans l’année suivant leur désignation ».

Dans cette nouvelle mise à jour datée du 25 mars 2022 et relative aux mesures liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point sur les règles en vigueur dans la fonction publique territoriale. Conformément aux annonces du gouvernement, de nombreuses mesures sanitaires sont supprimées depuis le 14 mars dernier.

Le recours au télétravail s’effectue selon les dispositions relatives au régime du droit commun de l’accord-cadre télétravail signé le 13 juillet 2021. La DGCL rappelle que le port du masque en intérieur n’est plus obligatoire et que l’accueil dans les restaurants administratifs s’effectue sans restriction. Par ailleurs, les agents territoriaux identifiés comme cas contact ne sont plus obligés de s’isoler depuis le 22 mars. Ils doivent toutefois limiter leurs contacts avec les personnes fragiles et privilégier le télétravail.

L’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Il prévoit que les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État doivent être précédés d’une tentative de médiation. Le décret a pour objet la mise en œuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire. Il fixe en particulier les modalités et délais d’engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les services de l’État, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d’assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.

Ce texte vise principalement à permettre aux personnes éligibles n’ayant pas reçu l’aide exceptionnelle selon les modalités prévues par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 d’en faire la demande auprès d’un téléservice dédié à partir du 25 mars 2022 et de bénéficier d’une mise en paiement par un unique opérateur, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Il clarifie également les modalités de versement de l’aide dans certaines situations.

Ce texte précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels. Il modifie notamment les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés. Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique.

Il modifie les modalités relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 16 mars 2022. L’ordre du jour de cette séance comprenait 3 projets de décrets.

Le premier texte est un projet de décret portant adaptation temporaire d’épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d’emplois d’adjoint administratif territorial et d’adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d’organisation des concours correspondants.
Ce texte a pour objet de suspendre ou d’adapter, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires et facultatives d’admission à certains concours et examens professionnels d’accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2022 pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19. Les épreuves suspendues concernent principalement des épreuves facultatives de langues étrangères ou d’informatique. Il met à jour, dans les décrets fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement pour l’accès au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et au grade d’adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, les intitulés des grades à la suite de la refonte des cadres d’emplois, opérée en 2016, d’adjoint administratif territorial et d’adjoint territorial du patrimoine. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT

Le texte suivant est un projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ce texte harmonise les droits des agents contractuels sur celui des agents titulaires en matière statutaire, de congés et de discipline. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Enfin, le 3ème et dernier texte est un projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers. Ce projet de texte a reçu un avis favorable unanime de la part des membres du CSFPT.

La séance a également été l’occasion d’une présentation du rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale, remis le 2 février 2022 à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.

Ce document précise les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place, à compter du 14 mars 2022. Il confirme la fin de l’obligation du port d’un masque en entreprise et précise les mesures de protection et de prévention qui doivent être maintenues pour éviter la propagation du virus.

Le guide renvoie par ailleurs à un protocole du ministère de la Santé qui détaille notamment la conduite à tenir lorsqu’un salarié présente des symptômes, est cas contact ou testé positif à la Covid-19.

Ce rapport s’inscrit dans le prolongement de la deuxième phase de la conférence sur les perspectives salariales, initiée le 21 septembre 2021 par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin.

Les échanges avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics ont porté sur quatre thématiques : l’attractivité de la fonction publique, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les carrières et les rémunérations ainsi que la question des agents contractuels. La première partie de ce rapport vise à présenter les données et chiffres clés propres à chacun des thèmes abordés et à synthétiser les échanges qui se sont déroulés avec les représentants des organisations syndicales et des associations d’employeurs. Dans la deuxième partie, les auteurs de ce rapport proposent des pistes d’évolution, voire de réforme, dont une rénovation du système de rémunération.

Ce plan constitue le point de départ d’une action collective et volontariste qui engage employeurs et organisations syndicales pour offrir aux agents publics un mieux-vivre au travail et renforcer la fierté pour eux de faire partie d’un collectif au service du public.
Il vient compléter l’ordonnance « santé-famille », l’accord unanime sur la
protection sociale complémentaire et les travaux sur la prévoyance, le droit à la déconnexion reconnu dans le cadre de l’accord unanime relatif au télétravail, la réforme du dispositif de reclassement, la revalorisation de la rémunération des médecins travail de la fonction publique de l’État.

Il comprend 5 priorités :
– Développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail
– Prioriser la prévention primaire et développer la culture de prévention
– Favoriser la qualité de vie et des conditions de travail
– Prévenir la désinsertion professionnelle
– Renforcer et améliorer le système d’acteurs de la prévention

Ce plan comprend des mesures fortes et entend tirer des leçons de la crise avec
notamment :
– Le renforcement de la prévention en matière de risques psycho-sociaux et de
santé mentale, grâce à la promotion du secourisme en santé mentale ;
– Une politique volontariste pour établir des données sur la santé au travail ;
– Le soutien, sur les territoires le nécessitant, à la création et au développement de services de médecine de prévention mutualisés.

Cet arrêté revalorise à compter du 1er janvier 2022 les taux des indemnités kilométriques susceptibles d’être allouées à l’agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service ainsi que les taux des indemnités kilométriques susceptibles d’être allouées à l’agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette ou un vélomoteur.

Suite à la mise en place de nouvelles consignes sanitaires, le 14 mars 2022, dont la levée du passe vaccinal et du port du masque en intérieur, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique a diffusé de nouvelles recommandations concernant le déroulement des concours et examens de la fonction publique.

Ces consignes prévoient notamment une « inapplicabilité du passe sanitaire ou vaccinal », la « suppression de l’obligation du port du masque », qui reste néanmoins possible, ainsi que la suppression des règles de distanciation physique. La DGAFP liste par ailleurs les mesures barrières à appliquer.

Ce décret modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en supprimant de nombreuses mesures sanitaires dont la distanciation sociale, l’usage du passe vaccinal et l’obligation de porter le masque en intérieur avec quelques exceptions pour les établissements de santé, les maisons de retraite, les établissements pour personnes handicapées et les transports collectifs.

Par ailleurs, le « passe sanitaire » reste toutefois en vigueur dans les établissements de santé sauf en cas d’urgence, les maisons de retraites et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Ce décret modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.

Cet arrêté fixe la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 8 décembre 2022.

Lorsqu’il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s’achever le 8 décembre.

Ce document précise les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. La principale évolution de ce nouveau protocole porte sur la suppression de l’obligation de port du masque aux personnes accédant aux établissements, lieux, services et événements visés soumis à un passe vaccinal.

Toutefois, le port du masque peut y être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient. Le port du masque est maintenu dans les transports y compris lorsque le passe vaccinal s’y applique.

Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie des 27 et 28 décembre 2021 prévoyaient l’amplification du déploiement du secourisme en santé mentale, conçu sur le modèle des « gestes qui sauvent ». Cette circulaire précise les objectifs et les modalités du dispositif de formation au secourisme en santé mentale afin que celui-ci puisse être généralisé à l’initiative des employeurs publics, sur la base du volontariat des agents.

Composé de trois formations, ce dispositif vise à sensibiliser les agents à la santé mentale, à leur permettre d’apporter les premiers secours et à former des formateurs dans ce domaine. La circulaire détermine, par ailleurs, les modalités de pilotage de ce dispositif et les acteurs qui y sont impliqués, pour les trois fonctions publiques.

Ce texte a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d’indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Ce décret modifie les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine. D’une part, il scinde la deuxième épreuve d’admissibilité du concours externe, spécialité archives, intitulée « documents d’archives du Moyen Age à nos jours » en deux options : « documents d’archives du Moyen Age à la fin du 18eme siècle » et « documents d’archives du 19eme siècle à nos jours ».

D’autre part, il adapte l’épreuve d’entretien avec le jury du concours externe pour les candidats titulaire d’un doctorat, en application de l’article 1er du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. Enfin, il aménage l’épreuve orale de langue de la seconde épreuve d’admission du concours interne en permettant aux candidats de choisir la même langue vivante à l’écrit comme à l’oral ou une langue ancienne à l’oral s’ils ont choisi une langue vivante étrangère à l’écrit.

Ce décret fixe les modalités de versement aux centres de formation d’apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Ce texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Les dispositions du décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant sont abrogées à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les contrats d’apprentissage conclus en application de ce décret demeurent régis par ses dispositions jusqu’à leur terme.

Ce texte tire les conséquences de l’abrogation le 1er mars 2022, à l’occasion de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, des lois n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogation partielle) et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogation totale) ainsi que de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.

Ces abrogations font disparaître de l’ordonnancement juridique des dispositions qui n’ont pas été codifiées dans la partie législative du code général de la fonction publique car étant de nature réglementaire. Ces dispositions doivent toutefois être maintenues en vigueur. Le décret remet donc en vigueur à droit constant les dispositions abrogées tout en effectuant les renvois nécessaires aux articles de la partie législative du code général de la fonction publique.

Ce texte modifie le délai d’injonction de l’employeur pour transmettre le dossier d’instruction rempli ou les pièces complémentaires à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) dans le cadre de la procédure de validation de services effectués en qualité d’agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Pris en application de l’article L. 613-5 du code général de la fonction publique, ce décret donne une valeur réglementaire au seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet.
Le seuil reste inchangé. Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures.

Ce décret procède à certains ajustements pour la mise en œuvre des concours externes spéciaux, dénommés « concours Talents », pour l’accès à l’Ecole nationale d’administration (ENA) devenue Institut national du service public (INSP), à l’Institut national d’études territoriales (INET) en qualité d’élève administrateur, à l’Ecole nationale des hautes études en santé publique (INHESP) en qualité d’élève directeur d’hôpital ou d’élève directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, à l’Ecole nationale supérieure de police en qualité d’élève commissaire de police et à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire en qualité d’élève directeur des services pénitentiaires.

En premier lieu, il diversifie la nature des organismes susceptibles d’accueillir les cycles de formation ouvrant droit à l’inscription aux concours externes spéciaux, en permettant à des services ou organismes non dotés de la personnalité juridique d’héberger de tels cycles. En deuxième lieu, il prévoit que les candidats inscrits conjointement au concours externe et au concours externe spécial d’accès à la même école choisissent, dès leur inscription, le concours retenu en cas de double admission. En troisième lieu, il précise en la limitant l’éligibilité aux concours externes spéciaux pour les candidats ayant suivi un cycle de formation désigné, en application de l’article 25 du décret du 3 mars 2021, par l’arrêté du 24 mars 2021 modifié fixant la liste des préparations ouvrant droit à l’inscription aux concours externes spéciaux d’accès à certaines écoles de service public prévue à l’article 25 du décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d’accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant. Ces candidats pourront se présenter aux concours externes spéciaux à condition d’avoir suivi un tel cycle dans les quatre années civiles précédant l’année d’ouverture du concours et au plus tard le 1er mars 2022. En revanche, il maintient à l’identique l’éligibilité des candidats ayant suivi un cycle de formation dénommé « Prépa Talents », désigné en application de l’article 3 du décret du 3 mars 2021, par l’annexe I de l’arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d’accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l’ordre judiciaire.

Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

Fonction publique, politique RH et innovation
Recrutement, formation et compétences
Management et encadrement supérieur, numérique
Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

Le dossier de ce numéro 42 est consacré à la gestion de l’absentéisme et plus particulièrement aux actions menées pour en réduire les effets.

Cette loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il s’agit avant tout d’un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA…), de déconcentration et de simplification de l’action locale.

Le titre Ier, relatif à la différenciation territoriale, autorise les collectivités territoriales à déléguer certaines compétences pour la réalisation de projets spécifiques et étend le champ d’action du pouvoir réglementaire local. Un ou plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement (art. 2). Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences (art. 5). Une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice (art. 17).

Le chapitre II du titre II, intitulé « La transition écologique », étend les compétences des collectivités territoriales en matière de transport. À titre expérimental, et pour une durée de huit ans, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire (art. 40). Les collectivités territoriales pourront installer des radars automatiques dont les conditions de mise en place et les modalités de traitement des constatations, effectuées par les agents de police municipale ou par les gardes champêtres, seront définies par décret en Conseil d’Etat (art. 53).

Le titre IV vise à renforcer l’action des collectivités en matière de santé, de cohésion sociale, d’éducation et de culture. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement dépose un rapport auprès des deux assemblées parlementaires retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion des personnels et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Ce rapport donne lieu à un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées (art. 144). Afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d’enseignement du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, une convention prévoit les conditions dans lesquelles l’organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une autorité fonctionnelle sur l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l’autonomie de l’établissement (art. 145).

Au titre VII, plusieurs mesures sont prévues pour simplifier le fonctionnement des collectivités locales et des établissements de l’État. L’article 162 vise à faciliter les partages de données entre administrations lorsqu’ils permettent de simplifier les démarches des usagers auprès du service public. La stratégie de développement des usages du numérique peut comprendre un volet présentant les actions visant à renforcer la sécurité informatique des services publics, notamment la formation des agents en la matière (art. 166 modifiant l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales). Les collectivités territoriales peuvent, par convention, mutualiser entre elles la gestion des documents d’archives publiques par la mise en commun d’équipements, de personnel, de services ou de moyens matériels, logistiques ou financiers (art. 202 modifiant l’article L. 212-4 du code du patrimoine). La déclaration d’intérêts porte sur les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination mais aussi au cours des cinq années la précédant (art. 227 modifiant la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique).

Ce document précise les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Les principales évolutions de ce nouveau protocole portent sur les modalités de recours au télétravail dans le cadre du dialogue social de proximité, l’assouplissement des règles relatives aux moments de convivialité et les réunions en présentiel.

Au sommaire :
1. Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social,
2. Les mesures de protection des salariés,
3. Les dispositifs de protection des salariés,
4. Les tests de dépistage,
5. La vaccination et le pass vaccinal,
6. Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés,
7. La prise de température.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 16 février 2022.

En ouverture de cette séance, a été examiné le projet de décret relatif à la couverture minimale des risques santé et prévoyance en matière de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, à la demande de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.
Le texte a reçu un avis favorable majoritaire du Conseil supérieur.

Le CSFPT a ensuite examiné trois projets de texte à l’ordre du jour. Deux projets de décret tirent les conséquences de l’intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale en catégorie A.
Le premier, relatif aux dispositions statutaires, insère ces trois spécialités dans le cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux en conséquence des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ». Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT
Le second projet de décret permet à ces trois spécialités de bénéficier de l’échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT
Le troisième texte examiné est un projet de décret modifiant le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. Ce texte adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire. Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT

Dans une version actualisée datée du 16 février 2022 de la foire aux questions (FAQ), la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) prend en compte les évolutions des consignes gouvernementales concernant la gestion de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, la DGAFP apporte des précisions concernant la dose de rappel à la suite d’une contamination au Covid-19 et le port du masque FFP2 pour les personnes à risque de formes graves du Covid 19.

Elle précise, par ailleurs, que l’obligation de port du masque est applicable jusqu’au 27 février, aux personnes (professionnels et publics) ayant accès aux lieux soumis à l’obligation de présentation du passe vaccinal mais qu’à compter du 28 février, le masque ne sera plus obligatoire dans les lieux clos soumis au passe vaccinal sauf dans les transports.

Ce texte instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers de l’Etat, des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu’aux militaires exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD, un groupement de coopération sociale et médico-sociale ou un groupement d’intérêt public « à vocation sanitaire ».

Il prévoit également le versement de ce complément de traitement indiciaire au bénéfice de certains agents soignants des structures publiques non rattachées à un établissement public de santé ou à un EHPAD (services de soins infirmiers à domicile, accueillant des personnes en situation de handicap, etc.). Ce décret s’applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020, de juin 2021 ou d’octobre 2021, en fonction du lieu d’exercice de l’agent.

Suite au renouvellement de ses instances en 2021, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s’est doté d’un projet au service des collectivités territoriales et de leurs agents. Voté à l’unanimité par son conseil d’administration le 26 janvier 2022, le projet de mandature 2022-2027 entend répondre aux enjeux de gouvernance, aux enjeux sociétaux, territoriaux, environnementaux et économiques des collectivités territoriales.

Dans ce projet, l’établissement se fixe cinq priorités de 2022 à 2027 :
1) Un CNFPT fédérateur, partenaire et promoteur de la pertinence de l’action publique locale,
2) Accompagner les collectivités pour répondre aux grands enjeux publics locaux,
3) Garantir un égal accès à la formation et à une offre de qualité,
4) Accompagner les projets et les évolutions professionnelles des agents,
5) Avoir un modèle économique adapté et évolutif.

Dans une version actualisée datée du 2 février 2022 de la foire aux questions (FAQ), la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) prend en compte les évolutions des consignes gouvernementales qui prévoient un allègement progressif des mesures à partir de cette date. Ainsi, l’obligation de télétravailler trois jours minimum par semaine est supprimée. Par ailleurs, suite à la publication de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique la mention au passe sanitaire est supprimée et est remplacée par le passe vaccinal.

La DGAFP précise que « le passe vaccinal consiste en la présentation d’un schéma vaccinal complet, incluant la dose de rappel dans le délai imparti pour les personnes qui y sont éligibles, ou d’un certificat de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 mois ou d’un certificat de contre-indication pour les personnes concernées ». La FAQ mentionne également les délais à respecter pour les doses de rappel.

La fonction publique territoriale est confrontée, comme les autres employeurs publics, à de nombreux défis d’attractivité, différents selon les territoires, les strates de collectivités, les filières et les métiers concernés. Afin de compléter les constats posés par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur l’évolution de l’attractivité de la fonction publique de manière générale, la ministre en charge de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a souhaité, dans sa lettre de mission du 21 septembre 2021, disposer d’une vision plus précise des enjeux du versant territorial, et recueillir des propositions d’amélioration.

Après avoir dressé un état des lieux factuel de la situation en termes d’attractivité, ce rapport s’intéresse aux déterminants de l’attractivité de la fonction publique territoriale afin d’objectiver les causes de sa dégradation et analyse les leviers d’attractivité dont disposent les employeurs territoriaux. 27 recommandations pour rendre la fonction publique territoriale plus attractives sont formulées, pouvant être regroupées autour de trois axes principaux :
– le renforcement de la place des élus et des exécutifs territoriaux au travers de la coordination des employeurs territoriaux (responsabiliser davantage les exécutifs territoriaux de façon collective, mener des négociations avec les partenaires sociaux, mettre en place une politique de rémunération plus incitative au sein de la fonction publique territoriale…),
– le développement de la coopération et de la prise d’initiatives, y compris inter-fonctions publiques, en faveur de l’attractivité à l’échelon local,
– la proposition de mesures techniques visant à supprimer les différents freins à l’attractivité de la fonction publique territoriale.

Dans cette version actualisée de la foire aux questions, la DGCL prend en compte la publication de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Ainsi, depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire est remplacé, pour les personnels qui étaient soumis, par le passe vaccinal.

La FAQ donne donc des précisions concernant l’évolution du passe sanitaire en passe vaccinal et la mise en œuvre de ce dernier. Le passe vaccinal est obligatoire pour les agents publics qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements listés dans la loi dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public. Des mesures transitoires sont prévues pour les personnes qui s’engagent dans un parcours vaccinal entre le 24 janvier et le 15 février 2022.

La FAQ précise, par ailleurs, que la dose de rappel fait partie de l’obligation vaccinale pour les soignants et les autres professionnels concernés par cette obligation.

Elle détaille également le régime qui s’applique aux agents publics contraints de garder leurs enfants sans pouvoir télétravailler et les nouvelles modalités de télétravail à partir du 3 février 2022.

Dans cette version actualisée datée du 27 janvier 2022 de la foire aux questions, la DGAFP prend en compte la publication de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Ainsi, depuis le 24 janvier 2022, le passe sanitaire est remplacé, pour les personnels qui étaient soumis, par le passe vaccinal.

La FAQ donne donc des précisions concernant l’évolution du passe sanitaire en passe vaccinal et la mise en œuvre de ce dernier. Le passe vaccinal est obligatoire pour les agents publics qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements listés dans la loi dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public. Des mesures transitoires sont prévues pour les personnes qui s’engagent dans un parcours vaccinal entre le 24 janvier et le 15 février 2022.
La FAQ précise, par ailleurs, que la dose de rappel fait partie de l’obligation vaccinale pour les soignants et les autres professionnels concernés par cette obligation.
Elle détaille également le régime qui s’applique aux agents publics contraints de garder leurs enfants sans pouvoir télétravailler et les nouvelles modalités de télétravail à partir du 3 février 2022.

Ce document précise les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Les principales évolutions de ce nouveau protocole portent sur la poursuite de l’obligation de télétravailler au moins trois jours par semaine pour les postes qui le permettent, jusqu’au 1er février 2022.

Après cette date, le télétravail redeviendra une simple recommandation au sein du protocole national.

La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a pour objectif notamment de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité. Ainsi, la répression des violences commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, qui comprennent les agents de police municipale, dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions et dont la qualité est apparente ou connue de l’auteur, est renforcée. Ces peines sont également applicables en cas de violences commises contre les membres de leur famille ou contre toute personne qui exerce ses fonctions sous leur autorité. Ces faits sont passibles de la peine complémentaire d’inéligibilité (article 10 modifiant et complétant le code pénal).

Les gardes champêtres ainsi que les sapeurs-pompiers font partie des forces de sécurité intérieure pour lesquelles la répression des atteintes est renforcée .Par ailleurs, le texte prévoit que les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur en cas de refus d’obtempérer dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route. Ces derniers renforcent les peines encourues lorsque la sommation de s’arrêter émane d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité. La personne coupable de ce délit s’expose, notamment, à une suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant excéder trois ans et qui ne peut être assortie du sursis ni limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Si ces faits ont exposé le fonctionnaire ou l’agent à un risque de mort ou de blessure de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente, les peines sont aggravées (article 11 modifiant et complétant le code de la route). En outre, la réserve civile de la police nationale est transformée en réserve opérationnelle et les conditions d’admission et d’exercice des fonctions modifiées (article 12 modifiant, notamment, le code de la sécurité intérieure et l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par la suite, le texte précise les conditions d’utilisation par les forces de sécurité intérieure des drones et des caméras embarquées et encadre l’usage des images et enregistrements comportant des données personnelles. Ces dispositions concernent, notamment, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours (article 15 modifiant le code de la sécurité intérieure). Ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du code de la route les gardes particuliers assermentés, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’Etat dans le département, sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller (article 31 modifiant l’article L. 130-4 du code de la route). Enfin, le texte précise que les pouvoirs de police et de mise en demeure du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sont renforcés tandis que le président de la formation restreinte est doté d’un pouvoir propre d’injonction et d’astreinte (article 33 modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

Fonction publique, politique RH et innovation
Recrutement, formation et compétences
Management et encadrement supérieur, numérique
Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

Le dossier du N° 41 – Janvier 2022 est consacré à la reconnaissance au travail et plus particulièrement comment l’appréhender pour en faire la marque d’un management positif.

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique vise à renforcer les outils existants de gestion de la crise. Ainsi, l’article 1er érige à compter du 24 janvier 2022, le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs ainsi qu’aux séminaires et salons professionnels, notamment, pour les plus de 16 ans et les adultes. Ainsi, pour accéder aux lieux recevant du public, actuellement soumis au passe sanitaire, les salariés, intervenants et visiteurs d’au moins 16 ans devront justifier d’un schéma vaccinal complet.

Le passe sanitaire continue à s’appliquer pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans. Un passe sanitaire reposant sur le caractère alternatif et substituable du justificatif de statut vaccinal, du résultat de test et du certificat de rétablissement est par ailleurs maintenu à périmètre constant pour le seul accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux, sauf en cas d’urgence. L’article 1 renforce en outre la lutte contre la fraude à ces documents en relevant l’échelle de sanctions applicables et en permettant aux personnes chargées d’en contrôler la présentation de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur. L’article 2 précise que l’inspection du travail peut sanctionner d’une amende administrative de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros) les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (télétravail…). Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022. L’article 6 stipule qu’à titre exceptionnel, une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée, entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2022, avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé. Par ailleurs, concernant l’organisation des concours, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours dans la fonction publique sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022. En revanche, le recul de la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions pour concourir à la date des résultats d’admission est supprimé. L’article 10 spécifie que les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, en application des articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4625-1-1 du code du travail, notamment, peuvent faire l’objet d’un report dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite, compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail. Un décret en Conseil d’État détermine les exceptions ou les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier ou d’un suivi individuel renforcé. Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail. Enfin, au sujet des prestations de serment, l’article 15 énonce que jusqu’au 30 juin 2022 et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid-19, cette prestation de serment peut être présentée par écrit. Elle comprend la mention manuscrite des termes de la prestation. Cet écrit est déposé auprès de la juridiction compétente qui en accuse réception.

Concernant l’obligation vaccinale, à compter du 30 janvier 2022, les personnels concernés par la vaccination obligatoire devront avoir fait leur dose de rappel pour pouvoir continuer à travailler. Le décret précise par ailleurs, les conditions d’utilisation du passe vaccinal. Il liste les lieux dans lesquels le passe vaccinal se substitue au passe sanitaire.

Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme complet suite à l’obtention d’une certification de vaccination avec la dose de rappel, ou d’un certificat de rétablissement, datant de plus de 11 jours et moins de six mois, à la suite d’une contamination par la covid-19 ou d’un certificat de contre-indication à la vaccination. Par ailleurs, un passe vaccinal pourra être accordé aux personnes qui débutent leur processus de vaccination, entre le 23 janvier 2022 et le 15 février 2022. L’accès aux lieux réglementés leur sera accordé sur présentation du certificat de l’administration de la première dose et d’un test négatif réalisé moins de 24 heures avant. Les personnes âgées d’au moins douze ans et de moins de seize ans restent soumises au passe-sanitaire tout comme l’accès aux établissements de santé.

Cette note invite les collectivités et établissement publics locaux à l’instar de la fonction publique d’Etat à prolonger jusqu’au 2 février 2022 l’obligation, instaurée par la circulaire du 29 décembre 2021, de trois jours de télétravail, voire quatre jours, pour les agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service.

En second lieu, celle-ci maintient les mesures renforcées pour le travail sur site, de même que les facilités pour la vaccination des agents publics et de leurs enfants..

Ce décret fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois d’experts de haut niveau et de directeurs de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Le décret fixe les dispositions relatives aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales dans et leurs établissements publics de plus de 40 000 habitants. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d’emploi.

À la suite du Conseil de défense sanitaire qui s’est tenu le 20 janvier sous l’autorité du Président de la République, la ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin, a signé une nouvelle circulaire relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 19 janvier 2022.

L’ordre du jour comprenait 5 projets de décrets

Les 3 premiers textes sont relatifs au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Le texte suivant est un projet de décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Ce texte a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d’indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorable (17) du collège des employeurs et 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

Le dernier texte est un projet de décret déterminant le seuil d’affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet, pris en application de l’article L. 613-5 du code général de la fonction publique (durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures [pas de changement avec la situation actuelle]). Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis unanimement favorable (15) du collège des employeurs et 9 avis défavorables, 6 abstentions et 4 personnes qui ne prennent pas part au vote du collège des organisations syndicales.

Par ailleurs, deux vœux ont été votés à l’unanimité des représentants des organisations syndicales et des membres du collège des employeurs : ouverture des négociations en vue de l’actualisation du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indemnité à certains personnels de la fonction publique territoriale et prise en compte des préconisations du rapport relatif à la filière enseignement artistique voté le 26 septembre 2018 et plus particulièrement celles relatives aux 5 000 « Dumistes », fonction féminisée à 70 %.

Ce décret prescrit de nouvelles mesures générales dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 suite à la diffusion du variant Omicron sur le territoire national.

Le décret officialise la désactivation du passe sanitaire pour les personnes n’ayant pas eu leur dose de rappel au plus tard le 15 janvier 2022. Ainsi le « schéma vaccinal complet » des personnes de plus de 18 ans inclut désormais une dose de rappel.

Cet arrêté fixe la liste des données devant figurer dans la base de données sociales mise en place par les collectivités et établissements publics, en application de l’article 1er du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.

Les nouvelles règles ont été fixées le 3 janvier 2022 et sont détaillées sur le site de l’Assurance maladie.
https://www.ameli.fr/paris/assure/covid-19/symptomes-gestes-barrieres-cas-contactet-isolement/en-cas-de-contact-avec-une-personne-malade-du-covid-19

L’agent public vacciné cas contact réalise son test dès qu’il apprend qu’il est cas contact. Le temps d’aller faire le test ne doit pas faire l’objet d’une retenue horaire ni financière. Si le délai de rendu du test est plus long qu’usuellement, l’agent exerce en télétravail ou, si sa fonction n’est pas télétravaillable, est en ASA jusqu’au résultat du test. Il retourne à son poste de travail, si le résultat est négatif, dès réception dudit résultat négatif, ou poursuit le télétravail s’il exerce dans le cadre des 3 jours de télétravail prescrits ou des 4 jours recommandés par la circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publiques du 29 décembre 2021.

Le décret prévoit l’application aux personnels des établissements publics de l’Etat, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d’intérêt public, des collectivités locales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics locaux, des modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde en vigueur pour les agents de l’Etat, avec une conservation des documents par la direction générale des finances publiques pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de soixante-quinze ans.
Cette dématérialisation s’appuie sur la création d’un espace numérique sécurisé qui est destiné à accueillir, tant le bulletin de paye dématérialisé que le bulletin de pension et qui pourra être utilisé ultérieurement pour accueillir d’autres documents d’information.
Le décret du 8 octobre 1998 est modifié pour prévoir que la mise à disposition de l’espace numérique de la direction générale des finances publiques fait l’objet d’une rémunération de la part des personnes morales qui adhéreront à la prestation. A cette occasion, une actualisation est apportée à ce même décret pour tenir compte de l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Le ministre de l’Intérieur a souhaité la rédaction d’un memento afin de mieux faire connaître les policiers municipaux et les gardes champêtres.
Les neuf fiches thématiques et les deux annexes qui composent le document reprennent les principales informations relatives aux compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres, ainsi qu’aux équipements et à la formation de ces agents.

Ce document précise les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Les principales évolutions de ce nouveau protocole portent sur l’obligation pour les entreprises de recourir au télétravail, au moins trois jours hebdomadaires pendant une période de trois semaines et sur la mise en place d’amendes administratives en cas de non respect de cette obligation.

Ce décret prescrit de nouvelles mesures générales dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 suite à la diffusion du variant Omicron sur le territoire national. Le décret établit le port du masque pour les enfants de six ans ou plus. Par ailleurs, les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Concernant les établissements et services d’accueil du jeune enfant, il est précisé que dans les établissements relevant du 1° ou du 2° du II de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique, un professionnel peut accueillir seul jusqu’à trois enfants. Les autres mesures concernent notamment le transport public de voyageurs et le fonctionnement des établissements sportifs couverts.

Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2022 est fixé comme suit : 498,04 € pour au moins 20 années de service, 996,06 € pour au moins 25 années de service, 1 494,10 € pour au moins 30 années de service et 1 992,11 € pour au moins 35 années de service.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail. Le tableau précisant la présentation des informations est modifié.

Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 1. Le taux net moyen national de cotisation est de 2,23 %. Les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l’annexe 2 pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l’article R. 421-7 du même code.

Concernant les collectivités territoriales y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social le taux net est de 1,79 %.

Le décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois en voie d’extinction des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.

Le décret fixe l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale après leur reclassement en catégorie B dans le cadre de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé.

Ce décret modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois des catégories A et B, en voie d’extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d’emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.

Le décret définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.

Le décret définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.

Le décret modifie les dispositions indiciaires relatives aux cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».

Ce décret modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d’emplois en A-type.

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l’engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d’emplois de la police municipale.

En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l’employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.

Cet arrêté est pris pour l’application du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale.

Il détermine la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l’enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d’hospitalisation de l’enfant.

Compte tenu de la forte dégradation de la situation épidémique liée à l’apparition et au développement de nouveaux variants, les employeurs territoriaux sont vivement incités à imposer, à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines, trois jours de télétravail à leurs agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service. Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.

Par ailleurs :
– Les mesures renforcées pour le travail sur site sont rappelées.
– Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées.
– Les moments de convivialité réunissant les agents publics en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.

Les employeurs territoriaux sont vivement incités à imposer, à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines, trois jours de télétravail à leurs agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service. Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.

Conformément à l’accord-cadre du 13 juillet 2021, lorsque l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public a institué le forfait télétravail, l’indemnisation s’applique en cas de télétravail contraint. En vertu du décret et de l’arrêté du 26 août 2021, elle reste de 2,5 euros par jour télétravaillé et demeure plafonnée à 220 euros par an.

La FAQ rappelle que la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit que cette suspension du délai de carence en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Compte tenu de la forte dégradation de la situation épidémique liée à l’apparition et au développement de nouveaux variants, cette circulaire impose, à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de trois semaines, trois jours de télétravail aux agents de la fonction publique d’Etat dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service. Les agents qui le peuvent seront incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.

Par ailleurs :
– Les mesures renforcées pour le travail sur site sont rappelées.
– Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées.
– Les moments de convivialité réunissant les agents publics en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.

Le décret prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé.

Le texte revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d’emplois relevant du décret C type. Les échelles de rémunération des cadres d’emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiées dans les mêmes conditions.

Le texte procède à la modification du nombre d’échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d’emplois de catégorie B.

Instauré par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un référent laïcité doit être désigné par chaque administration de l’Etat, collectivité territoriale ou établissement public.

Ce texte détermine les missions, les modalités et les critères de désignation du référent laïcité qui est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année

Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

Fonction publique, politique RH et innovation
Recrutement, formation et compétences
Management et encadrement supérieur, numérique
Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

Le dossier du N° 40 – Décembre 2021 est consacré à l’intelligence artificielle dans les ressources humaines et plus particulièrement à la nécessité d’en encadrer les multiples usages.

Recenser et synthétiser les bonnes pratiques ministérielles en matière d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des primo-arrivants, à travers des exemples notamment de diffusion d’une culture commune, d’actions de découverte de la structure, de diffusion d’informations sur les parcours professionnels, d’organisation de rendez-vous de carrière réguliers, de mise en place des fonctions de « référent » pour le nouvel arrivant…, était l’objectif du groupe de travail interministériel, co-piloté par la DGAFP et le ministère des Armées.

Ces travaux ont abouti à mettre à disposition des acteurs RH onze « fiches actions » qui reprennent les différentes étapes et composantes des dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants. Cinq capsules vidéo à destination des managers viennent compléter la boite à outils du « onboarding ».

La loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de déterminer les conditions générales d’équilibre des comptes sociaux, d’établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses pour l’année 2022.

Parmi les différentes dispositions, on peut souligner les dispositions suivantes concernant les agents des collectivités locales :
– Les agents publics, qui participent à la campagne vaccinale contre le Covid-19 en dehors de leurs obligations de service et qui sont rémunérés par un organisme d’assurance maladie, sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévus aux articles L. 640-1, L. 644-1 et L. 646 1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021 (art. 3).
– L’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est chargée de centraliser l’ensemble des sommes recouvrées au titre du versement transport ainsi que les sommes recouvrées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au titre des cotisations obligatoires versées par les collectivités territoriales et les Offices publics de l’habitat (OPH) et de la majoration versée au titre du financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et sont applicables aux cotisations et contributions dues à compter de cette date (art. 12 modifiant l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale).
– Les cotisations ou primes versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire au titre de la couverture santé, pour lesquels la souscription des agents est obligatoire, sont exonérées d’impôts. La participation de l’employeur est également exonérée de cotisations de sécurité sociale ou bénéficie d’un taux réduit de contribution (art. 16 modifiant le code général des impôts ainsi que le code de la sécurité sociale).
– La majoration de la retenue salariale pour pension appliquée à l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels est supprimée à compter du 1er janvier 2022 (art. 17 modifiant la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990). Le complément de traitement indiciaire (CTI) est étendu à certains agents publics exerçant dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, à compter du 1er juin 2021 ou du 1er octobre 2021 selon les fonctions exercées (art. 42 modifiant la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020).
– Les agents publics exerçant les fonctions de soignants au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, relevant des départements et accueillant des personnes en situation de handicap, bénéficient du complément de traitement indiciaire à compter du 1er novembre 2021 (art. 43).
– Le champ des bénéficiaires de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) est élargi. Le montant de cette allocation, de même que celui de l’allocation de présence parentale (AJPP), est revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023 (art. 54 modifiant, notamment, le code de la sécurité sociale et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
– Le terme de la suspension du jour de carence dans la fonction publique, en raison de congés de maladie lies au Covid-19, est avancé au 31 décembre 2022 (art. 93).

Ce guide a vocation à éclairer les acteurs de la négociation dans leur compréhension du nouveau dispositif et à faciliter la diffusion d’une nouvelle culture de la négociation dans la fonction publique.

Il explicite le nouveau cadre juridique issu de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et présente les nouvelles modalités de la négociation et de la conclusion d’accords collectifs, répondant ainsi aux questions pratiques que peuvent se poser les acteurs du dialogue social, sur les sujets de la négociation, les personnes pouvant y participer, ainsi que les effets juridiques des clauses contenues dans les accords. Il détaille également l’ensemble des étapes de la négociation collective ainsi que les modalités selon lesquelles un accord, une fois signé, peut être révisé, suspendu ou dénoncé. Il recommande, pour chacune de ces étapes, des bonnes pratiques à destination de toutes les parties prenantes à la négociation.

L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l’unanimité par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers a acté des évolutions réglementaires et des principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Ce décret vise à les transposer en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.

Ce décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371. Ce décret aligne également l’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de traitement.

Ce décret porte, à compter du 1er janvier 2022, le montant du salaire minimum de croissance national (SMIC) brut horaire à 10,57 €, soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. L’augmentation est de 0,9 %. En outre, le minimum garanti s’établit à 3,76 € au 1er janvier 2022.

Cette loi entend rétablir la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire, en premier lieu en leur permettant de mieux connaître la justice et son fonctionnement.

Le titre IV porte sur les simplifications procédurales. Les recours formés contre les décisions individuelles concernant la situation de personnes physiques dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Ce décret précise en outre le médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation (art. 27 créant l’article L. 213-11 dans le code de la justice administrative). Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article susvisé. Ils peuvent également assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties, telle que prévue aux articles L. 213-5 à L. 213-10 du code de justice administrative, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions. Des conventions peuvent être conclues entre centres de gestion pour l’exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional (art. 28 créant l’article 25-2 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Pour l’année 2022, la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale est fixée à 3 428 euros et la valeur journalière à 189 euros.

Cet arrêté s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

A l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant, le parent a droit à deux jours de congé s’il est salarié ou à des autorisations spéciales d’absence (ASA) s’il est agent public.

Un décret viendra préciser la liste des pathologies concernées (art. 1er modifiant les articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail ainsi que l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Cette circulaire précise les modalités de fonctionnement et les critères de sélection de l’appel à projets du fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Eu égard au succès rencontré par le fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) mis en place dans la fonction publique de l’Etat depuis son entrée en vigueur en 2019, et à son bilan positif, ce dispositif est étendu aux deux autres versants de la fonction publique à compter de l’année 2022.

L’ensemble des modalités de dépôt des candidatures et de fonctionnement du fonds, ainsi que ses caractéristiques techniques, sont détaillées en annexe à la présente circulaire. Les dossiers doivent être déposés en ligne au plus tard le 11 février 2022.

– Annexe 1 : Les différents acteurs du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle

– Annexe 2 : Caractéristiques techniques du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle

– Annexe 3 : Gestion des dossiers des projets du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle

Le guide « Structurer la fonction recrutement », réalisé à partir des travaux interministériels conduits tout au long de l’année 2020 dans le cadre du plan de transformation de la fonction RH recrutement porté par la DGAFP, a pour objectif d’aider les employeurs publics à structurer et à professionnaliser leur fonction recrutement en les guidant pas à pas à travers une méthode concrète. Il vient dessiner les grandes lignes du processus de recrutement en incluant les actions, les décisions et les moyens mis en œuvre par une équipe ou un service de recrutement. Le sourcing qui consiste à se constituer un vivier de profils ciblés, l’évaluation des compétences des candidats, l’accueil et l’intégration… sont autant d’actions clés à entreprendre pour créer les conditions de recrutements réussis.

Ce guide issu d’une démarche de co-construction vise ainsi à renforcer l’expertise des employeurs publics en leur fournissant des solutions, des exemples de bonnes pratiques ainsi qu’une grille d’analyse de la maturité de leur fonction recrutement à travers le prisme de 10 actions-clés à déployer

Pris en application de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, ce décret instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant.

Il modifie en outre les conditions d’agrément et la capacité d’accueil des assistants maternels, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d’agrément et les possibilités d’accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l’agrément.

Ce texte fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes.

Il est prévu un délai de six mois pour que les syndicats de communes, formés sur le fondement de l’article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure avant la publication de ce décret, mettent en conformité leurs statuts.

Ce texte introduit une dérogation en faveur des personnes ayant bénéficié d’un dispositif d’entrée dans le métier créé dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation initiale des personnels enseignants et d’éducation (contrats d’assistants d’éducation en préprofessionnalisation et contrats d’alternants dans le cadre d’une formation en master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation ») aux conditions d’exclusion pour le versement de la prime.

Il précise par ailleurs les conditions d’appréciation de la clause d’exclusion. Ainsi, les fonctions d’enseignement, d’éducation ou de psychologue de l’éducation nationale d’une durée supérieure à trois mois doivent avoir été exercées au cours de l’année scolaire précédant la nomination. Les dispositions du décret sont applicables à compter du 1er septembre 2022. Ce texte s’applique aux professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Ce texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l’organisme compétent et le calendrier de versement.

Cette aide doit être versée aux salariés et agents publics civils et militaires des trois versants de la fonction publique.

Pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce décret révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours.

Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l’instance.

Alors que la France est confrontée à une cinquième vague de Covid-19, la direction générale des collectivités locales a publié le 10 décembre une mise à jour de la FAQ précisant les mesures concernant les agents territoriaux.

Au sein des entreprises comme de la fonction publique, le gouvernement préconise trois jours de télétravail par semaine et veut limiter les réunions en présentiel.

Concernant les agents exerçant en présentiel, les règles sanitaires doivent « être strictement appliquées » : « respect des gestes barrières », « désinfection renforcée des postes de travail », utilisation régulière de gel hydro-alcoolique » et « aération « régulière » des pièces. Le ministère recommande également « d’installer dans les locaux professionnels des capteurs de CO2 ».

L’employeur est par ailleurs « incité à organiser un lissage des horaires de départ et d’arrivée afin de limiter les brassages de population dans les transports en commun et sur le lieu de travail ». Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être « privilégiées ». Quant aux moments de convivialité réunissant les agents publics en présentiel dans le cadre professionnel, ils sont « suspendus ».

Le « passe sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
• La vaccination, à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet, incluant la dose de rappel : à compter du 15 décembre 2021, pour les personnes de 65 ans et plus, le passe sera désactivé en l’absence d’une dose de rappel dans les délais fixés par le décret du 1er juin modifié ; à compter du 15 janvier 2022, pour les 18-64 ans, le passe sanitaire sera désactivé si le rappel n’a pas été réalisé dans les délais fixés par le décret du 1er juin modifié.
• La preuve d’un test négatif PCR ou antigénique de moins de 24 heures ;
• Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Concernant l’obligation de port du masque, elle s’applique depuis le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 aux personnes (professionnels et publics) ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire

Les agents exerçant au sein de structures d’accueils collectifs de mineurs ne sont pas soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à ces structures.
Le passe sanitaire ne s‘applique également pas aux personnels des accueils de loisirs périscolaires lorsqu’ils ont lieu de manière habituelle dans un établissement distinct du lieu d’accueil principal et soumis à passe sanitaire (piscine, gymnase, stade, conservatoire…). La présentation d’un passe sanitaire est requise, dans cette situation, pour les personnels des autres types de structures d’accueils collectifs de mineurs.
En outre, le passe sanitaire est requis pour le personnel encadrant lorsqu’il
accompagne les mineurs dans les établissements, lieux, services et évènements et dans les services de transports soumis au passe sanitaire dès lors que ces établissements, lieux, services et évènements ne leur sont pas réservés.

L’accès aux lieux nécessaires à l’exécution des mandats des représentants du personnel, notamment pour l’organisation de réunions d’information syndicale, n’est pas soumis à une obligation de présentation du passe sanitaire.

Les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale. Seuls sont soumis à l’obligation vaccinale les professionnels de la petite enfance et du soutien à la parentalité dont l’activité comprend l’exercice effectif / d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre 0, ce qui exclut concrètement les professionnels qui se consacrent à l’accueil et à l’éveil des jeunes enfants.

L’obligation vaccinale qui s’impose aux personnels territoriaux listés dans la loi du 5 août 2021 ne comporte pas la dose de rappel.

La suspension sans traitement ne peut pas se substituer au congé maladie (TA de Cergy, ordonnance n°2111794 du 4 octobre 2021). Elle ne peut donc prendre effet qu’à l’issue du congé maladie, si l’agent soumis à l’obligation vaccinale n’a pas présenté son certificat de statut vaccinal.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit que la suspension du jour de carence demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022

La FAQ apporte également des précisions sur :
– Le passe sanitaire dans les écoles d’enseignement artistique
– La sécurité des agents lors de la pause méridienne

Alors que la France est confrontée à une cinquième vague de Covid-19, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié le 8 décembre un nouveau document précisant les mesures concernant les agents de la fonction publique et leurs employeurs.

Au sein des entreprises comme de la fonction publique, le gouvernement préconise trois jours de télétravail par semaine et veut limiter les réunions en présentiel.

Concernant les agents exerçant en présentiel, les règles sanitaires doivent « être strictement appliquées » : « respect des gestes barrières », « désinfection renforcée des postes de travail », utilisation régulière de gel hydro-alcoolique » et « aération « régulière » des pièces. Le ministère recommande également « d’installer dans les locaux professionnels des capteurs de CO2 ». L’employeur est par ailleurs « incité à organiser un lissage des horaires de départ et d’arrivée afin de limiter les brassages de population dans les transports en commun et sur le lieu de travail ». Les réunions en audio ou en visioconférence doivent être « privilégiées ». Quant aux moments de convivialité réunissant les agents publics en présentiel dans le cadre professionnel, ils sont « suspendus ».

Depuis le 30 août 2021, le passe sanitaire est également obligatoire pour les personnels qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements (lieux soumis à la présentation du passe sanitaire) dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public. Les agents publics qui y exercent leurs fonctions selon ces modalités devront donc présenter un passe valide. Les interventions d’urgence, comme les livraisons, sont exclues du passe. Ces mesures sont maintenues.

Concernant l’obligation de port du masque, elle s’applique depuis le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 aux personnes (professionnels et publics) ayant accédé aux établissements, lieux, services et événements soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire.

Pour rappel, le « passe sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :
• La vaccination, à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet, incluant la dose de rappel : à compter du 15 décembre 2021, pour les personnes de 65 ans et plus, le passe sera désactivé en l’absence d’une dose de rappel dans les délais fixés par le décret du 1er juin modifié ; à compter du 15 janvier 2022, pour les 18-64 ans, le passe sanitaire sera désactivé si le rappel n’a pas été réalisé dans les délais fixés par le décret du 1er juin modifié.
• La preuve d’un test négatif PCR ou antigénique de moins de 24 heures ;
• Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

Fonction publique, politique RH et innovation
Recrutement, formation et compétences
Management et encadrement supérieur, numérique
Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

Le dossier du N° 39 – Novembre 2021 est consacré à la revitalisation des territoires et plus particulièrement à la façon dont les administrations centrales contribuent à mieux répartir leurs services.

Ce texte apporte notamment des modifications pour les personnels des écoles maternelles, élémentaires et établissements et services d’accueil du jeune enfant.

« Les personnels des écoles maternelles, les personnels et élèves des écoles élémentaires, les personnels des structures mentionnées au II de l’article 32 lorsqu’elles accueillent des enfants de six à dix ans, ces mêmes enfants et leurs représentants légaux portent également un masque de protection dans les espaces extérieurs de ces établissements ».

Après la publication au Journal officiel du 5 décembre de l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, la table de concordance associée est désormais disponible.

Ce kit, destiné aux directeurs des ressources humaines de la fonction publique territoriale, apporte des éléments concrets pour prévenir les violences sexuelles et sexistes.

Il présente le dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique. Il met également à disposition un kit juridique et un kit opérationnel dans lequel il présente des exemples d’actions concrètes à mettre en œuvre. Enfin, sont proposés des modèles types pratiques.

La deuxième édition du rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique vient d’être publiée, la première datant de 2018. Il comporte deux parties :
– la première présente les différentes politiques publiques de ressources humaines participant à la lutte contre les discriminations et favorisant la diversité, des retours d’expérience provenant des trois versants de la fonction publique et des éléments statistiques issus du Rapport annuel sur l’état de la fonction publique et du Rapport de gestion du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
– la seconde est constituée de la contribution du Défenseur des droits, qui présente son analyse de la nature et des mécanismes de discrimination dans la fonction publique, ainsi que ses recommandations.

Par ailleurs, ce rapport présente le dispositif Talents du service public qui s’inscrit pleinement dans le principe de l’égal accès aux emplois qui revêt une importance fondamentale pour la fonction publique, celle-ci ayant pour vocation d’être exemplaire dans le recrutement des femmes et des hommes selon « leurs capacités et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents », conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Les campagnes régulières de testing réalisées depuis 2015, à la demande du Gouvernement, par le Professeur Yannick L’Horty permettent de constater un mouvement de réduction de l’intensité des discriminations dans l’accès à l’emploi public depuis 2015 et il faut s’en féliciter.
Toutefois, il nous faut aller plus loin : c’est pourquoi, afin de prolonger cet éclairage sur le risque discriminatoire dans l’accès à la fonction publique, une quatrième mission de testing se déroule en 2021 et inclut un nouveau critère de discrimination.

Le Label Diversité, créé en 2008 et propriété de l’État, participe également à prévenir les discriminations et à promouvoir la diversité. Il permet à la structure candidate ou labellisée d’évaluer ses processus de ressources humaines et de les améliorer.
À ce jour, 43 organismes publics, dont 6 des 11 ministères, ont obtenu et conservé le Label Diversité. L’ensemble des départements ministériels est à ce jour dans la démarche de labélisation Diversité.

Le rapport permet ainsi de prendre connaissance de l’actualité de la fonction publique en matière d’égalité des chances, de prévention et de lutte contre les discriminations.

L’adoption du code général de la fonction publique, réalisée à droit constant, constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s’ouvre à des profils plus diversifiés. Il est le reflet d’une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire tant les attentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines mais aussi, plus largement, des citoyens.

Cette codification vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. Le code rappelle, de façon inédite, au sein d’un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics.

L’ordonnance codifie le droit de la fonction selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur. Ce code général réunit dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses, issues en particulier des dispositions des quatre lois dites statutaires, la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d’autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.

L’article 1er de l’ordonnance précise que les dispositions figurant en annexe constituent la partie législative du code général de la fonction publique.
L’article 2 permet de s’assurer de la mise à jour des dispositions des autres codes ou d’autres lois auxquelles renvoie le code, dans le cas où ces dispositions seraient modifiées.
L’article 3 abroge l’ensemble des dispositions codifiées au sein du code général de la fonction publique ainsi que des dispositions en lien avec celui-ci et identifiées comme obsolètes.
L’article 4 remplace les références aux dispositions abrogées par l’ordonnance par les références correspondantes du code.
L’article 5 permet de maintenir dans l’ordonnancement juridique des dispositions des quatre lois statutaires – abrogées par l’article 3 – et qui n’ont pas été codifiées en raison de leur caractère transitoire.
L’article 6 reproduit des dispositions transitoires diverses prévues par des lois existantes et n’ayant pas encore pleinement produit leurs effets.
L’article 7, dans son paragraphe I, reporte l’abrogation des dispositions relatives aux instances de dialogue social au sein de la fonction publique jusqu’au prochain renouvellement de ces instances. En effet, il a été fait le choix de codifier directement ces dispositions dans leur version applicable à l’issue de ce renouvellement. Symétriquement, le paragraphe II reporte l’entrée en vigueur des dispositions codifiées jusqu’à ce renouvellement. Le paragraphe III complète ce dispositif d’une grille de lecture permettant de substituer temporairement les références au nom des nouvelles instances (comités sociaux) par celles du nom des anciennes instances (comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
L’article 8 reporte l’abrogation d’un certain nombre de dispositions dont la délégalisation interviendra à l’occasion de l’entrée en vigueur de la partie réglementaire du code afin qu’elles subsistent dans l’ordonnancement juridique, dans l’attente de cette entrée en vigueur. Il est ainsi par exemple prévu de délégaliser le mode de calcul des décisions au conseil d’administration au CNFPT.
L’article 9 insère dans divers codes, notamment celui de l’éducation ou de la santé publique, des dispositions qui se trouvaient dans les quatre lois statutaires, mais qui étaient hors du périmètre du code général de la fonction publique. Il harmonise également divers textes codifiés qui étaient auparavant applicables tant aux agents publics au sens du code qu’à d’autres personnels tels que les ouvriers d’Etat ou les militaires et qui ne seront donc désormais plus applicables qu’à cette seconde catégorie. Il vient enfin modifier la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.
L’article 10 étend l’applicabilité de l’ordonnance et du code dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L’article 11 prévoit l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er mars 2022 sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8.
L’article 12 constitue l’article d’exécution.
L’ordonnance comporte une annexe qui constitue la partie législative du code général de la fonction publique. Celle-ci est subdivisée en huit livres et s’ouvre par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d’application du code et un certain nombre de définitions.
Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit les éléments définissant le cadre d’exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.
Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).
Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d’accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d’accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d’emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.
Le livre IV (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d’emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.
Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d’avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d’unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d’emploi.
Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.
Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l’action sociale (objectifs, prestations et gestion).
Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l’accident ou l’invalidité, similaires d’une fonction publique à l’autre.
A la fin de chaque livre, un titre rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l’outre-mer.

Ce texte prescrit de nouvelles mesures générales dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 suite à l’augmentation des contaminations. Il modifie les conditions d’obtention du passe sanitaire et officialise l’obligation, pour les personnes de plus de 65 ans, de recevoir une dose de rappel effectué exclusivement avec un vaccin à ARN messager.

Les autres mesures concernent le port du masque dans les établissements recevant du public ainsi que l’obligation de présenter un test datant de moins de 24 heures pour accéder à un établissement recevant du public soumis au passe sanitaire.

Cet arrêté abaisse la durée de validité des examens de dépistage ou des tests de détection du SARS-CoV-2 à 24 heures.

Ce document précise les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Les principales évolutions de ce nouveau protocole portent sur le strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur et l’aération de locaux. Le port du masque est à nouveau obligatoire pour toute personne, dont les salariés et intervenants, dans les lieux ayant le statut d’établissements recevant du public dont l’accès est soumis au passe sanitaire. Par ailleurs, les salariés et les employeurs, encouragés à se faire vacciner, sont autorisés à s’absenter pour un rendez-vous de vaccination.

Au sommaire :
1. Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social,
2. Les mesures de protection des salariés,
3. Les dispositifs de protection des salariés,
4. Les tests de dépistage,
5. La vaccination,
6. Le pass sanitaire,
7. Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés,
8. La prise de température.

Cette loi consolide le modèle de sécurité civile et modernise les services d’incendie et de secours. Elle permet de favoriser l’engagement, d’expérimenter un numéro unique d’appel d’urgence et de mettre en place une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours. Le titre I inclut des mesures ayant pour objet de consolider le modèle de sécurité civile. Les articles 1 et 2 précisent l’organisation des opérations de secours, clarifient les misions des services d’incendie de secours et encadrent les actes de soins d’urgence qui peuvent être prodigués par les sapeurs-pompiers. Pour ce faire, ils modifient l’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. L’article 5 définit les missions ainsi que les conditions d’exercice des médecins sapeurs-pompiers et stipule que sous réserve du consentement des personnes prises en charge, le médecin des sapeurs-pompiers pourra accéder à leur dossier médical partagé (article 5 modifiant l’article susvisé ainsi que l’article L. 1111-17 du code de la santé publique).

L’article 8 précise que les établissements publics qui exercent leurs missions sur le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours. En outre, ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (article 8 modifiant, notamment, l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’article 9 spécifie que les services d’incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux et locaux ainsi que de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille (article 9 modifiant, notamment, l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure). Le chapitre deux contient des mesures qui visent à renforcer la gestion anticipée des crises, confortent les plans communaux de sauvegarde (PCS), instaurent des plans intercommunaux de sauvegarde (article 11) et consacrent le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises (article 12). L’article 13 énonce qu’un correspondant « incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Le titre II rassemble des dispositions ayant pour objectif de moderniser le fonctionnement des services d’incendie et de secours. Le service départemental d’incendie et de secours est ainsi organisé en centres d’incendie et de secours et en services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements ou de sous-directions (article 21). Le directeur départemental des services d’incendie et de secours bénéficie également de l’expertise du médecin-chef, en sa qualité de conseiller médical (article 21 modifiant les articles L. 1424-1 et L. 1424-33 du code général des collectivités territoriales). L’article 27 indique que les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. Tel est aussi le cas pour les autres fonctionnaires territoriaux lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours. De plus, l’organisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels est transférée, pour la catégorie A + au Centre national de la fonction publique (CNFPT) et pour les catégories A et B aux centres de gestion (article 27 modifiant le code général des collectivités territoriales ainsi que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le titre III a pour objet de conforter l’engagement et le volontariat. Pour ce faire, l’article 29 prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires ayant la qualité de fonctionnaire font l’objet de promotions à titre exceptionnel lorsqu’ils sont mortellement ou grièvement blessés ou ont accompli un acte de bravoure dans l’exercice de leurs fonctions (article 29 complétant le code de la sécurité intérieure).De plus, l’article 30 créé une nouvelle mention honorifique intitulée « Mort pour le service de la République » au bénéfice d’agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tels que les agents de police ou les sapeurs-pompiers. Le bénéfice de cette mention pourra être étendu à d’autres catégories de personnes, lorsqu’une exposition au danger ou une situation exceptionnelle le justifie. Cette mention s’accompagne de la création d’un nouveau statut de « pupille de la République » pour les orphelins des personnes décédées. L’article 32 facilite les conditions d’accès des sapeurs-pompiers volontaires à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance en diminuant la durée de service effectif permettant d’y prétendre (article 32 modifiant la loi n° 96-370 du 3 mai 1996). D’autre part, l’article 33 modifie la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. Enfin, un agent public peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre agent ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions du service d’incendie et de secours (article 36). Le titre IV s’intitule renforcer la coproduction de sécurité civile et permet que les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours instituent une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours (article 47). Les conditions de participation des salariés, membres d’une association agréée en matière de sécurité civile, à des opérations de secours sont étendues aux fonctionnaires (article 51 modifiant le code de la sécurité intérieure). Le titre cinq vise à mieux protéger les acteurs de la sécurité civile. Ainsi, l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique est étendu à l’ensemble des sapeurs-pompiers (article 55 modifiant l’article 433-5 du code pénal). Enfin, dans le cadre de l’usage d’une caméra mobile par un sapeur-pompier, l’enregistrement ne peut être déclenché dans le cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical (article 57).

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 24 novembre 2021.
3 projets de textes officiels étaient à l’ordre du jour de cette séance.

Le premier texte est un projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers. Ce texte transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu’à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Il transfère aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours (SDSIS) les commissions administratives paritaires (CAP) et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B.
Ce projet de décret intègre les évolutions de la formation professionnelle et institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’Etat et de ses établissements publics. Ce texte apporte des précisions dans la gestion des concours et examens professionnels du cadre d’emplois de conception de direction des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que dans la gestion des élèves colonels. Il adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, modifie en conséquence les conditions d’accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnel et permet également de reconnaître l’emploi d’infirmier-chef. Ce projet de décret précise également certaines modalités relatives aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, notamment de continuité de la direction et du commandement du service.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Le texte suivant est un projet de décret pris pour l’application de l’article L 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l’engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d’emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l’employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.
Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Le dernier texte est un projet de décret pris en application de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique et relatif à l’organisation et au fonctionnement des conseils médicaux dans la fonction publique territoriale. Ce projet de texte modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT

Dans une version actualisée datée du 18 novembre 2021 de la foire aux questions (FAQ), la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) apporte notamment des précisions sur l’obtention d’un passe sanitaire pour les personnels de plus de 65 ans à partir du 15 décembre 2021 ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de la dose de rappel pour les personnels concernés.

Cette 7ème édition du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique présente l’actualité de la politique d’égalité en 2020 et en début de l’année 2021. Dans cette édition, l’impact de la crise sanitaire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est analysé. Sont ainsi présentées les mesures du gouvernement portant sur les conditions de travail dans la fonction publique en matière de télétravail et d’articulation des temps de vie.

Par ailleurs, un focus est réalisé sur le thème de la conciliation des temps de vie. Dans un second temps, le rapport analyse les apports de l’accord du 30 novembre 2018 et de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en matière d’égalité professionnelle dans la fonction publique. De plus, des retours d’expérience issus des trois versants de la fonction publique mettent en perspective ces politiques ainsi que de nombreuses données statistiques sexuées portant sur les effectifs, les recrutements, les rémunérations, les conditions de travail et l’action sociale. Enfin, le bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées est présenté dans la troisième partie du document.

En complément de la page dédiée au DPO disponible sur le site web de la CNIL, ce guide a pour objectif d’accompagner à la fois les organismes dans la mise en place de la fonction de délégué à la protection des données et les DPO dans l’exercice de leurs missions.

Le guide du DPO s’articule en 4 chapitres :
• le rôle du DPO ;
• la désignation du DPO ;
• l’exercice des missions du DPO ;
• l’accompagnement du DPO par la CNIL.

Chaque thématique est illustrée par des cas concrets et les questions fréquentes en lien avec le sujet traité. Le lecteur peut également s’appuyer sur une FAQ et des outils pratiques, comme la lettre de mission.

La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vise à prolonger les mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19. L’article 1er fixe la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022. L’article 2 prolonge le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire mis en place par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 jusqu’au 31 juillet 2022 et la possibilité, entre autres, de mobiliser le passe sanitaire. Le texte précise que le passe sanitaire ne peut être maintenu qu’ »aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19″ et que le gouvernement doit aussi prendre en compte plusieurs indicateurs comme le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.

Par ailleurs, le gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article et les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Devront aussi être présentés un second rapport avant le 15 mai 2022 et des rapports mensuels d’étape d’ici juillet 2022. L’article 4 rappelle que les employeurs sont chargés de contrôler l’obligation vaccinale des agents publics et salariés des services de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux concernés. Ces personnels peuvent transmettre le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication au médecin du travail, qui informe l’employeur (art. 4). L’article 5 stipule que l’obligation vaccinale n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance, qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire (article 2 et 4). Sont enfin rétablies les règles dérogatoires relatives à la tenue des réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements à compter de la publication de la loi et jusqu’au 31 juillet 2022 (art. 10).

Ce décret prescrit de nouvelles mesures générales dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 suite à l’augmentation des contaminations. Ainsi, concernant le protocole en vigueur, dans les établissements scolaires, tous les départements sont, désormais, considérés en alerte. Le masque en intérieur redevient obligatoire pour tous les enfants des écoles élémentaires, ainsi que les autres règles du niveau 2 du protocole, notamment en termes de brassage.

Par ailleurs, le décret rétablit le masque pour les enfants de six ans ou plus dans les centres de loisirs et accueils périscolaires et extrascolaires. Le décret contient, également, des allègements dans certains établissements recevant du public comme les établissements sportifs en plein air ou couverts et les ERP de type L.

Ce texte fixe les plafonds et les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ainsi que les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir des agents relevant du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat.

Cette indemnité est transposable au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

Ce texte fixe les plafonds et les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ainsi que les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir des agents relevant du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Cette indemnité est transposable au cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

Ce texte modifie le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Il fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine ses effets sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles l’agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d’un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l’octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

Cette foire aux questions rappelle les règles relatives au forfait télétravail dans la fonction publique. La DGAFP précise que « l’indemnisation des agents publics a été fixée à 2,50 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220 € ».

Dans la fonction publique territoriale, la mise en œuvre du forfait télétravail nécessite une délibération de l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce forfait est égal à 2,50 euros par journée de télétravail et ne peut pas être modulé. Toutefois, les employeurs territoriaux peuvent abaisser le plafond annuel fixé à 220 euros par an pour la fonction publique de l’État.

Ce décret modernise la réglementation du métier d’assistant maternel en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, en précisant notamment la possibilité d’exercer en maison d’assistant maternel, certains critères de refus d’agrément et les conditions d’accueil simultané de six mineurs.

Il fixe également les obligations pour le département en cas de déménagement du lieu d’exercice de l’assistant maternel ou du lieu de résidence de l’assistant familial. Il précise enfin les seules conditions pouvant être exigées en matière de locaux et d’aménagement intérieur concernant les établissements d’accueil du jeune enfant.

Ce rapport regroupe les données statistiques et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique. Le titre 1, « Politiques et pratiques des ressources humaines » présente les actions conduites et les réformes initiées en matière de politique des ressources humaines dans la fonction publique et contient notamment un bilan de la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le titre 2, « Faits et chiffres » offre un panorama chiffré sur la situation des trois versants de la fonction publique en matière d’emploi, de recrutements et de parcours professionnels, de retraite, de formation, de rémunération, de conditions de travail et de politique sociale. Enfin, ce rapport propose un dossier thématique en deux parties sur la fonction publique et les services de l’État dans les territoires. Il montre « un panorama riche d’enseignements de l’organisation des ministères entre administrations centrales et services déconcentrés, de son évolution territoriale dans la dernière décennie, de la présence des agents sur les territoires et de leur mobilité ».

Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

Fonction publique, politique RH et innovation
Recrutement, formation et compétences
Management et encadrement supérieur, numérique
Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

Le dossier du N° 38 – Octobre 2021 consacré au soutien aux parents et aux aidants et plus particulièrement aux dispositions pour faciliter la conciliation de ces rôles avec la vie professionnelle.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce mercredi 20 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

L’ordre du jour comprenait 8 projets de textes officiels.

Le premier texte est un projet de décret modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Ce texte modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois des catégories A et B, en voie d’extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d’emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

En lien avec le texte précédent, a été soumis pour avis le projet de décret fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Ce texte procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Le 3ème texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ce texte, pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours. Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l’instance.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Le 4ème texte est un projet de décret modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle.
Ce texte procède à la modification du nombre et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Par ailleurs un vœu des organisations syndicales présentes a été adopté (19 favorables ; 2 défavorables et 11 abstentions) afin que soit ouverte sans délai une négociation sur les carrières, sur la valeur du point d’indice, sur les rémunérations ainsi que sur des mesures générales pour l’ensemble des agents publics.

En lien avec le précédent, le texte suivant est un projet de décret modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce texte a pour objet de modifier à compter du 1er janvier 2022 l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d’emplois relevant du décret C type, pour tenir compte de l’évolution du SMIC. Les échelles de rémunération des cadres d’emplois des agents de maitrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiés dans les mêmes condition et objectif.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Le 6ème texte est un projet de décret relatif aux services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale.
Ce texte tend à modifier les dispositions concernant la médecine préventive du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité, opportunités permises par les développements technologiques.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

Le texte suivant est un projet de décret pris pour l’application de l’article L 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux.
Ce texte précise les modalités de mise en œuvre de l’engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d’emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l’employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
Du fait de l’avis unanimement défavorable exprimé par le collège des organisations syndicales, ce texte devra être présenté de nouveau lors d’une séance ultérieure.

Compte tenu de l’horaire tardif, il a été convenu que le projet de décret modifiant plusieurs dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, serait examiné lors de la plénière du 24 novembre.

La prochaine séance du CSFPT aura lieu le 24 novembre 2021.

L’objectif de ce rapport, à travers huit questions, est de tenter d’imaginer la manière dont le télétravail pourrait se développer dans les 15 prochaines années en France et l’impact que pourrait avoir son développement sur la vie quotidienne et sur la société.

Serons-nous tous télétravailleurs en 2050 ?
Peut-on espérer une croissance plus forte en télétravaillant ?
Risque-t-on de connaître une régression sociale avec le travail à distance ?
Nos emplois sont-ils menacés par des télétravailleurs moins chers dans des pays à bas salaires ?
Allons-nous être encore plus dépendants de l’informatique ?
Va-t-on fuir les villes pour les campagnes ?
Le télétravail est-il bon pour l’environnement ?
Et comment télétravaillerons-nous demain : tous les jours, quelques jours, voire finalement pas du tout ?

Ce texte prévoit, à compter du 15 octobre 2021, de limiter la prise en charge des tests par l’assurance maladie à certaines situations, en les subordonnant, lorsque c’est nécessaire, à prescription médicale.

Ainsi, les tests resteront pris en charge par l’Assurance maladie dans un certain nombre de cas : pour les personnes ayant déjà un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination ; pour les mineurs ; pour les personnes identifiées dans le cadre du contact-tracing et celles qui entrent dans le cadre d’un dépistage collectif, notamment dans les écoles. Le test restera également gratuit pour les personnes présentant une prescription médicale et pour celles qui ont eu le covid-19 il y a moins de six mois.

Ce décret prescrit de nouvelles mesures générales dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19.

Désormais, le passe sanitaire ne peut être obtenu, faute de vaccination ou de rétablissement de la maladie qu’avec un test RT-PCR ou antigénique, de moins de 72 h, et non plus avec les autotests réalisés sous la supervision d’un des professionnels de santé.

Dans cette version actualisée de la foire aux questions (FAQ), La DGAFP précise notamment les dispositions relatives à la présentation du passe sanitaire et à la vaccination pour certains agents.

Elle rappelle également que les employeurs publics doivent engager des négociations sur le télétravail.

Ce décret apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en ce qui concerne la dématérialisation des formalités de publicité. Par ailleurs, il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales. Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l’intérieur mais développés par d’autres ministères.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a pour objectif de moderniser, de simplifier, de clarifier et d’harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Parmi les principales mesures, le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales. Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales. Par ailleurs, les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées. Le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales. L’ordonnance renforce, également, le recours à la dématérialisation de la publication des actes des départements, des régions, des EPCI à fiscalité propre et des communes de plus de 3500 habitants, en supprimant l’obligation d’affichage papier. Cependant, afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande. Enfin, pour ce qui concerne la transmission des actes aux préfets pour le contrôle de légalité, celle-ci pourra désormais se faire par voie électronique.

Sollicité par la Ministre de la Fonction Publique, l’Association des maires de France formule 26 propositions visant à renforcer l’attractivité du métier de secrétaire de mairie, à l’heure où nombre de maires témoignent de difficultés de recrutement.

Ces propositions concernent divers domaines d’intervention dans lesquels il est impératif d’agir aussi bien dans les champs réglementaires et législatifs : les dispositions statutaires, les situations d’emploi, les missions, l’appellation, les profils du métier, la qualification et la formation initiale, la formation tout au long de la carrière, le parcours professionnel et la rémunération, l’environnement de travail.

Ce guide détaille les nouvelles dispositions entrées en vigueur depuis le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique.

Il apporte des précisions sur le champ des bénéficiaires possibles des congés bonifiés, les modalités d’ouverture des droits, l’instruction des demandes, la durée des congés, les modalités de prise en charge des frais de transport, la rémunération durant le congé ou encore les modalités de mise en œuvre de la réforme. Ce guide constitue, par ailleurs, une ressource d’accompagnement en proposant des solutions opérationnelles pour la conception et l’évolution de la prise en charge des demandes de congés bonifiés, des éléments utiles à la réflexion et des outils à vocation pratique.

Ce document, dont la rapporteure est Véronique SAUVAGE, présidente de la formation spécialisée n°2 du CSFPT, est un complément à la note de problématique du CSFPT de novembre 2018. Intitulé « Instaurer et concrétiser un droit à la reconversion professionnelle et un maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale », il vise à approfondir et compléter cette note, dans un contexte où de nombreux agents se trouvent dans des situations professionnelles dont l’usure au travail est prégnante.

Le constat avait alors été fait que l’approche actuelle, consistant principalement en des procédures – souvent lourdes et coûteuses – de reclassement, n’était pas satisfaisante, car intervenant à titre uniquement curatif, alors que la question doit être abordée dans sa globalité et suffisamment en amont pour prévenir et éviter les « cassures » des agents et leur offrir tous les moyens nécessaires pour leur permettre une reconversion réussie.

Partant d’un constat partagé, ce rapport vise à préconiser la mise en œuvre d’un droit nouveau, permettant aux agents territoriaux de disposer d’une période de reconversion professionnelle. Les grands axes des préconisations de ce rapport sont l’instauration d’un droit opposable pour les agents territoriaux, la mise en œuvre d’un dispositif piloté paritairement, le rôle pivot du conseil en évolution professionnelle, la mise en place d’un fonds dédié géré paritairement et un suivi nécessaire pour la pérennité du dispositif.

Ce décret prescrit de nouvelles mesures générales dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19. Il précise notamment les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19. Il rend obligatoire la présentation d’un passe sanitaire pour les mineurs âgées d’au moins douze ans et deux mois pour accéder à un certain nombre d’établissements recevant du public.

Cette disposition n’est pas applicable « aux groupes scolaires et périscolaires pour l’accès aux établissements et lieux où se déroulent leurs activités habituelles ». Le texte liste « les zones où une circulation élevée de l’épidémie est constatée » et décline pour les départements non concernés des mesures d’allègements dont la levée de l’obligation du port du masque en intérieur pour les élèves des écoles élémentaires.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s’est réuni le 29 septembre 2021.
8 projets de textes officiels et 2 rapports en autosaisine du CSFPT étaient à l’ordre du jour de cette séance.

Le premier rapport est consacré à la filière sapeurs-pompiers. Le CSFPT formule 7 propositions pour une réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels, principalement pour les catégories C et B, mais aussi pour la catégorie A, Service de santé et de secours médical (SSSM) compris.Ce rapport a fait l’objet d’un vote unanimement favorable, avec une abstention, de la part des membres du CSFPT.

Le second document est un complément à la note de problématique du CSFPT de novembre 2018 intitulée « Instaurer et concrétiser un droit à la reconversion professionnelle et un maintien dans l’emploi dans la fonction publique territoriale ». Les grands axes des préconisations de ce rapport sont l’instauration d’un droit opposable pour les agents territoriaux, la mise en œuvre d’un dispositif piloté paritairement, le rôle pivot du conseil en évolution professionnelle, la mise en place d’un fonds dédié géré paritairement et un suivi nécessaire pour la pérennité du dispositif. Ce rapport a fait l’objet d’un vote unanimement favorable (8 abstentions) de la part des membres du CSFPT.

Concernant les textes, le premier est un projet de décret relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce projet de texte, déjà présenté à la séance du 30 juin 2021, a de nouveau reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (13) du collège des employeurs et avis défavorable unanime (19) du collège des organisations syndicales.

Le texte suivant est un projet de décret portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce projet de texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (13) du collège des employeurs, 14 avis défavorables et 5 abstentions du collège des organisations syndicales.

Le troisième texte est un projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le premier janvier 2022, modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d’emplois en A-type. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (11) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

Le quatrième texte est un projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (11) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

Le texte suivant est un projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (10) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

Le sixième texte est un projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (10) du collège des employeurs, 10 avis favorables et 9 abstentions du collège des organisations syndicales.

Le texte suivant est un projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale. Ce texte, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, fixe l’échelonnement indiciaire du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale (FPT) après leur reclassement en catégorie B dans le cadre de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (10) du collège des employeurs, 12 avis favorables et 7 abstentions du collège des organisations syndicales.

Le dernier texte est un projet d’arrêté fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. Ce projet de texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime (2) du collège des employeurs, 8 avis favorables et 11 abstentions du collège des organisations syndicales

Ce décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 309 (soit indice brut 244), à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367.

Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

Fonction publique, politique RH et innovation
Recrutement, formation et compétences
Management et encadrement supérieur, numérique
Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

Le dossier du N° 37 – Septembre 2021 est consacré à la prévention des risques psychosociaux et plus particulièrement à l’importance d’agir bien en amont et de mobiliser l’encadrement.

Cette note a pour objet de préciser les nouvelles modalités applicables, à compter du 27 septembre 2021, aux agents territoriaux vulnérables susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

Elle se substitue à la circulaire du 12 novembre 2020 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et adapte, pour la fonction publique et en cohérence avec le dispositif retenu dans le secteur privé, les dispositions du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés. Ces nouvelles mesures s’appuient sur l’avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) en date du 11 mai 2021.

Pour bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence :

1. les personnes vulnérable non-sévèrement immunodéprimées devront :

– Etre affectée à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales. (Lorsque l’employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas cette conditions, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d’ASA dans l’attente de l’avis du médecin du travail)

– Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées. (En l’absence de mise en place des mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d’ASA dans l’attente de l’avis du médecin du travail)

2. les personnes vulnérables non-sévèrement immunodéprimées qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, au cas par cas, et les personnes sévèrement immunodéprimées devront juste ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

Cette circulaire expose le dispositif relatif aux agents dits vulnérables à la Covid-19, qui présentent un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus.

Elle se substitue, à compter du 27 septembre 2021, à la circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables.

Pour bénéficier de l’autorisation spéciale d’absence :

1. les personnes vulnérable non-sévèrement immunodéprimées devront :

– Etre affectée à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales. (Lorsque l’employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas cette conditions, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d’ASA dans l’attente de l’avis du médecin du travail)

– Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées. (En l’absence de mise en place des mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d’ASA dans l’attente de l’avis du médecin du travail)

2. les personnes vulnérables non-sévèrement immunodéprimées qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, au cas par cas, et les personnes sévèrement immunodéprimées devront juste ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

Le placement en ASA est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.

Ce décret, pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, qui prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables.

Il fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.

Il est applicable à compter du 27 septembre 2021.

Ce texte définit les conditions de recrutement des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d’emploi.

L’article 1er fixe le cadre légal des conditions d’honorabilité auxquelles les encadrants du service national universel devront satisfaire. Ils ne pourront participer à la préparation et à l’encadrement des séjours de cohésion du service national universel qu’en l’absence de condamnation définitive pour crime ou délit mentionnés à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions précisées par ce même article.

L’article 2 de cette ordonnance introduit à l’article 57 de la loi n°84-53 un congé spécial avec traitement pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui souhaitent accomplir une période d’activité en qualité de personnel encadrant du service national universel d’une durée maximale de soixante jours par année. Ce congé pourra être octroyé sous réserve des nécessités du service.

L’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié pour adapter ce congé spécial avec traitement à la situation des agents contractuels territoriaux.

L’article 2 de cette ordonnance permet, par ailleurs, le recours à la mise à disposition des administrations de l’Etat de personnels de droit privé pour exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel. La durée cumulée totale des mises à disposition ne peut être supérieure à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.

Les possibilités offertes par le numérique ont rendu nécessaires le renouvellement des pratiques de formation et la mise en place des conditions pour son organisation. Inscrit dans le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État et élaboré avec l’ensemble des ministères, le cadre d’usage de la formation professionnelle à l’ère du numérique participe à la modernisation de l’appareil de formation et constitue la première étape de la mise en oeuvre de l’action prioritaire n° 4 du schéma directeur 2021-2023 : « S’appuyer sur la formation en ligne pour développer une dynamique d’hybridation de l’offre de formation ». Son élargissement aux différentes modalités pédagogiques de formation est prévu en 2022.

Ce cadre d’usage précise les modalités d’organisation de la formation en ligne et son inscription pleine dans les actions de la formation professionnelle, lorsqu’elle est effectuée à la demande de l’employeur ou autorisée par lui. Il présente les différentes situations de formation en ligne et les préconisations élaborées en interministériel pour éclairer son organisation en matière de temps et de lieux de formation et en termes de moyens techniques et matériels.

Mis en place pour permettre aux acteurs de la formation de disposer d’un cadre commun de références pour l’organisation de dispositifs de formation s’appuyant sur le numérique et pour offrir aux agents des opportunités de formation variées et adaptées, il participe à renforcer l’efficience de la formation afin de proposer aux agents une formation de qualité. Son appropriation devra être effectuée en fonction des spécificités de chaque contexte ministériel.

Ce document précise les principes généraux de prévention en matière de protection de la santé et de sécurité au travail que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Ce nouveau protocole prend en compte la mise en œuvre du pass sanitaire pour les personnes travaillant dans les lieux qui y sont soumis. Il acte, par ailleurs, la fin du télétravail obligatoire et rend ainsi possible le retour à 100 % en présentiel. Il revient aux employeurs de fixer « dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail », prévoit le protocole sanitaire. Le port du masque reste la règle en entreprise.

Ainsi, le masque grand public ou chirurgical doit être porté de manière « systématique » dans les « lieux collectifs clos » comme les open spaces. Quelques exceptions sont toutefois prévues dans le protocole. Pour les salariés qui travaillent dans des lieux soumis au pass sanitaire, le port du masque n’est plus obligatoire, sauf sur décision du préfet, de l’exploitant ou de l’organisateur. Par ailleurs, les salariés et les employeurs, encouragés à se faire vacciner, sont autorisés à s’absenter pour un rendez-vous de vaccination. Ces absences sont assimilées à « une période de travail effectif » et ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération. Jusqu’au 14 septembre inclus, les professionnels concernés par l’obligation vaccinale peuvent poursuivre leur activité s’ils ne sont pas vaccinés, à la condition de présenter « le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures ». Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, seuls les salariés ayant reçu au moins une dose de vaccin pourront continuer de travailler en présentant un test négatif récent. Après cette période, tous les professionnels concernés devront avoir bénéficié d’un schéma vaccinal complet, sous peine d’être suspendus. Le contrôle de l’obligation vaccinale est à la charge des employeurs. Enfin, un salarié vacciné mais cas contact n’a pas l’obligation de s’isoler mais doit réaliser un test de dépistage. S’il se révèle être positif, ce dernier doit s’isoler dix jours à partir de la date du test.

La DGCL précise dans cette mise à jour les modalités de mise en oeuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire notamment sur les points suivants :
– pour les agents qui ne sont pas soumis au passe sanitaire mais qui sont amenés ponctuellement à exercer une activité soumise à ce dernier, il convient de d’examiner la possibilité de recourir à un autre agent. La suspension ne serait pas fondée
– lors de l’entretien qui fait site à la suspension, il est proposé à l’agent d’échanger avec la médecin du travail.
– la couverture assurantielle des éventuels préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est précisée
– l’employeur est tenu d’informer sans délai les agents qui ne remplissent pas les conditions de l’obligation vaccinale, des conséquences et des moyens de régulariser leur situation et la possibilité de proposer d’échanger avec la médecine du travail
– même si la possibilité de réaffectation n’est pas possible dans le cadre de l’obligation vaccinale, il est possible d’organiser un entretien avec l’agent pour examiner les moyen de régulariser, lui rappeler les facilités mises en oeuvre pour la vaccination et lui proposer d’échanger avec le médecin du travail.
– l’amélioration de la situation sanitaire permet un retour au régime de droit commun du télétravail à compter du 1er septembre avec une mise en oeuvre de l’accord cadre télétravail signé le 13 juillet 2021. Une période transitoire d’un mois est prévu pour la mise en oeuvre de ce télétravail.

Ce décret simplifie la réglementation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant, en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.

Il détaille les modalités d’administration des soins ou traitements médicaux aux enfants accueillis. Il définit également la réglementation commune aux différents établissements d’accueil du jeune enfant.

Ce décret complète les mentions figurant sur la décision d’agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d’agrément en cohérence avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités.

Pris en application de l’article D. 421-21 4° du code de l’action sociale et des familles, ce texte précise la procédure de première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel. Il énumère, par ailleurs, les documents ou justificatifs à fournir lors de cette demande.

La DGAFP précise mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 et notamment quelle est la couverture assurantielle des éventuels préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire. Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux conséquences de la non-présentation des justificatifs de vaccination pour les agents soumis à l’obligation. Enfin, cette nouvelle FAQ modifie les informations relatives aux modalités de recours au télétravail et confirme la mise en place d’une période transitoire d’un mois avant le retour au régime de droit.

Cet arrêté fixe le montant du « forfait télétravail » à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.
Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016 susvisé.
Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante.

Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d’application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail ».

Ce texte qui poursuit le double objectif de garantir le respect des principes républicains et garantir le libre exercice du culte contient dans le premier chapitre du titre 1er intitulé « Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société » (articles 1 à 11) des mesures concernant les services publics et les agents publics.

Les principales mesures qui y figurent sont les suivantes :
– lorsque la loi ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Cet organisme veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. (article 1er)
– une formation obligatoire à la laïcité pour tous les agents publics est introduit dans la loi statutaire du 13 juillet 1983 (article 3).
– les administrations publiques désignent un référent à la laïcité « chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte » et « d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année ». Les missions de ces référents ainsi que les modalités et les critères de désignation de ces référents seront définies par un décret en Conseil d’État. (article 3)
– Le contrôle sur les actes des collectivités territoriales qui porteraient gravement atteinte à la laïcité ou à la neutralité dans un service public est revu. Le préfet peut déférer l’acte et en demander la suspension au juge administratif, qui aura 48 heures pour décider (articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales). (article 5)
– une sanction pénale de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » pour les personnes usant « de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service » est créée (article 9).
– le dispositif de signalement à la disposition des agents publics est étendu aux « atteintes volontaires à l’intégrité physique » ainsi qu’aux « agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation ». Il prévoit également qu’en cas de « risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits ». (article 11)

Suite à la parution du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le déroulement des concours et examens de la fonction publique est maintenu à compter du 9 août 2021 sur l’ensemble du territoire.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) présente les règles à respecter en matière sanitaire, les modalités de préparation et d’organisation des épreuves de concours, le protocole de désinfection des salles, les règles de distanciation physique, les mesures barrière ainsi que les conditions d’application de l’obligation du port du masque. Par ailleurs, elle précise que les épreuves de concours et d’examen de la fonction publique ne font pas partie des activités pour lesquelles la présentation du passe sanitaire est requise pour l’accès à certains établissements ou lieux recevant du public dès lors que les examens et concours de la fonction publique n’entrent pas dans le champ d’application de ce passe tel que défini par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale.
Voir l’annexe 3 de l’instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux :
https://solidaritessante.gouv.fr/IMG/pdf/consignes_obligation_vaccinale_passe_sanitaire_110821.pdf

Ce texte fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2021
– taux de l’inflation : + 3,78 % ;
– valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;
– valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.

La mise à jour de la FAQ vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire et de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale.

Afin de concilier durablement la poursuite des différentes activités avec une maîtrise de la circulation du virus SARS-CoV-2 sur le territoire national, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire proroge et adapte le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire en définissant des mesures appropriées et proportionnées tendant à endiguer la recrudescence des cas de contamination liées au variant Delta. Le décret n°2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version issue du décret n°2021-1059 du 7 août 2021, définit les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

La loi prévoit ainsi l’élargissement du périmètre du passe sanitaire à certaines activités, établissements et services, associés à des risques de contagion particulier. Ces nouvelles règles s’accompagnent de l’obligation pour les agents publics y travaillant de respecter la présentation d’un passe sanitaire à partir du 30 août et jusqu’au 15 novembre prochain.

Elle pose également le principe d’une vaccination obligatoire à compter du 7 août 2021 pour les professionnels de santé, les sapeurs-pompiers ainsi que pour l’ensemble des personnes travaillant notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou les structures d’accueil de personnes en situation de handicap, afin de limiter les cas de contamination dans le cadre de la prise en charge d’un patient, en protégeant à la fois les personnes à risques mais aussi les personnels eux-mêmes.

La présente note d’information vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l’obligation de présentation d’un passe sanitaire et de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 dans la fonction publique territoriale.

Cette mise à jour précise les modalités de mise en oeuvre dans la Fonction Publique d’Etat :
– du passe sanitaire obligatoire pour les agents publics à compter du 30 août 2021 pour l’accès à certains établissements, lieux, services et événements
– de l’obligation vaccinale progressivement obligatoire à compter du 7 août 2021 notamment pour les agents publics travaillant dans certains établissements, certains professionnels de santé ainsi que tous les personnels qui travaillent dans les « mêmes locaux » que ces professionnels.

Cette circulaire présente les dispositifs de passe sanitaire et d’obligation vaccinale applicables aux agents publics de l’Etat et comprend des recommandations à l’égard des employeurs publics dans la mise en œuvre de ces dispositifs. Enfin, elle rappelle enfin les dispositifs mis en place dans la fonction publique pour faciliter la vaccination des agents publics.

Le passe sanitaire est fondé sur une trilogie alternativve au choix de la personne qui en justifie :
– soit le résultat d’un examen de dépistage (d’au plus 72 heures) (examen de dépistage RT-PC ou test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé) ; le type d’examen admis peut être circonscrit aux seuls examens de dépistage RT-PCR ou à certains tests antigéniques si la situation sanitaire, et notamment les variants du SARS-CoV-2 en circulation, l’exige.
– soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
– soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 (valide 6 mois ; « délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant »)

Ce décret précise les lieux d’usage du passe sanitaire (à partir du 30 août pour les « salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence »)

Il prévoit par ailleurs un régime d’habilitation pour des contrôles ainsi que les modalités de ce contrôle.

Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document à cet effet sont précisés.

Enfin, le décret précise les modalités de la vaccination obligatoire.

Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021, est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021. Ce régime transitoire post-crise autorise le Premier ministre notamment à limiter les déplacements et l’utilisation des transports collectifs (port du masque…) ou à imposer des mesures barrières dans les commerces.

Le dispositif du passe sanitaire a été instauré par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France et pour l’accès à de grands rassemblements (de plus de 50 personnes depuis le 21 juillet) occasionnés par des activités de loisirs (salles de cinémas, théâtres, musées…) ou des foires et salons.

La loi prolonge le passe sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 et étend son périmètre à de nombreuses autres activités de la vie quotidienne :
– les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise), y compris en terrasse ;
– les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination, dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu’aux transports ;
– les séminaires ;
– les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs ;
– les hôpitaux, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le passe ne sera pas demandé en cas d’urgence médicale.
La loi permet, en outre, d’exiger un passe pour l’ensemble des activités de loisirs et foires et salons (sans notion de jauge).

Le passe sanitaire est exigible :
– pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établissements dès le lundi 9 août ;
– pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce passe, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée.

Des sanctions sont encourues en cas de non-présentation par le public du passe (au minimum 135 euros d’amende) et d’absence de contrôle par les commerçants et professionnels chargés de le vérifier (mise en demeure et éventuelle fermeture temporaire de l’établissement, puis en cas de récidive peine d’un an de prison et 9 000 euros d’amende).

Des sanctions pour utilisation frauduleuse d’un passe sanitaire (135 euros d’amende et plus en cas de récidive) et des circonstances aggravantes en cas de violences commises sur les personnels chargés de vérifier le passe ont été prévues.

Un décret doit préciser le document remplaçant le passe sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

Par ailleurs, la vaccination contre le Covid-19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. Sont en particulier concernés :
– les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ;
– les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Les personnels non vaccinés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.

À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire.

L’isolement des cas positifs pour dix jours censuré
Le projet de loi prévoyait que jusqu’au 15 novembre 2021 toutes les personnes dépistées positives au Covid-19 devraient s’isoler automatiquement pendant dix jours. Dans ce cadre, il leur était fait interdiction de sortir de leur hébergement, sauf entre 10 h et 12 h, en cas d’urgence ou pour des déplacements strictement indispensables, sous peine de sanction pénale.
Par sa décision du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré cette mesure non conforme à la Constitution. Il a considéré que le placement en isolement, mesure privative de liberté, ne pouvait s’appliquer sans qu’une décision individuelle fondée sur une appréciation de l’administration ou du juge n’intervienne. Le projet de loi donnait certes au malade isolé le droit de demander au préfet du département un aménagement des conditions de son isolement ou au juge des libertés et de la détention (JLD) la mainlevée de l’isolement, mais seulement a posteriori.

Toujours afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur peut aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

La dérogation à l’application du jour de carence pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021.

Sur amendement des députés, les peines encourues en cas de dégradation d’un centre de vaccination sont alourdies (5 ans de prison et 75 000 euros d’amende).

Enfin, la loi permet la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre le Covid‑19 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).

Cette loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail.

La loi contient quatre axes : renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail , définir une offre socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail, mieux accompagner certains publics vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle et réorganiser la gouvernance du système de santé au travail. Parmi les principales dispositions de ce texte : le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé (article 3), les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les « services de prévention et de santé au travail » (SPST), sont étendues, création d’un passeport de prévention pour les salariés (article 6), définition du harcèlement sexuel au travail (article 1), ouverture au médecin du travail de l’accès au dossier médical partagé (DMP) (article 15), création d’une visite de mi-carrière professionnelle (article 22) et d’un rendez-vous « de liaison » suite au retour du salarié après une absence prolongée (article 20).

Cet arrêté modifie l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il prend en compte la montée en puissance de la vaccination qui nécessite l’adaptation de certaines modalités d’administration ou d’injection des vaccins contre le Covid-19. Par conséquent, l’arrêté permet aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture d’injecter les vaccins également dans leurs établissements d’exercice et aux préparateurs en pharmacie d’administrer les vaccins sous la supervision d’un pharmacien.

Enfin, dans le cadre du déploiement du passe sanitaire, l’arrêté étend la prise en charge intégrale par l’assurance-maladie et sans prescription médicale préalable des opérations de dépistage individuel jusqu’ici prévue pour les seules discothèques à l’ensemble des établissements, lieux et évènements soumis au passe sanitaire. Une telle prise en charge du dépistage est également assurée pour l’ensemble des personnes arrivant sur le territoire national en provenance d’une zone classée rouge.

Ce décret précise le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de SARS-CoV-2, notamment les mesures de prévention que prend l’employeur de travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle lorsque la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques. Ce texte « précise que ces travailleurs ne sont pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, ni comme affectés à des travaux les exposant à certains agents biologiques ».

Enfin, le décret « prévoit que le ministre chargé du travail peut édicter des recommandations à destination des employeurs pour l’évaluation des risques et la détermination des mesures visant à assurer la protection des salariés exposés au SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle, disponibles sur le site internet du ministère chargé du travail, dont le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de SARS-CoV-2 ».

En 2019, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) perçoit en moyenne 1 993 euros nets par mois en équivalent temps plein ; cette moyenne prend en compte tous les agents des collectivités locales, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Ce salaire net moyen augmente de 1,5 % sur un an en euros courants. Corrigé de l’inflation, il augmente de 0,4 %, après une baisse de 0,9 % en 2018.

Les fonctionnaires représentent 79 % des effectifs en équivalent temps plein de la FPT. Leur salaire net moyen augmente de 0,3 % en euros constants. Pour les non-fonctionnaires, il augmente plus franchement (+ 0,9 %), principalement du fait du fort recul du nombre de contrats aidés, en moyenne moins rémunérés.

Le salaire net moyen en équivalent temps plein s’élève à 1 887 euros par mois dans les communes, à 2 072 euros dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à 2 154 euros dans les régions et à 2 206 euros dans les départements. Les femmes gagnent en moyenne 8,9 % de moins que les hommes, après 9,2 % en 2018. À caractéristiques identiques, l’écart est de 5,0 %, comme en 2018.

Pour les salariés présents toute l’année en 2018 et en 2019 chez le même employeur et avec la même quotité de travail, soit près de deux salariés sur trois dans la FPT, le salaire net moyen augmente de 1,2 % en euros constants.

Dans le cadre du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, l’accord a été signé à l’unanimité le 13 juillet 2021 entre la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Visant à créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique, cet accord constitue le cadre dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux.

L’un des enjeux de cette négociation est d’envisager la pratique du télétravail comme un mode d’organisation parmi d’autres dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public. Il définit la quotité maximale de télétravail à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein. Concernant la mise en œuvre de l’indemnisation, celle-ci sera plafonnée à 2,50 € par jour de télétravail, soit un montant annuel de 220 €, pour les versants de l’Etat et hospitalier. En revanche, pour la territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation devra s’inscrire « dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales ». Par ailleurs, les employeurs publics s’engagent à entamer les négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera l’accord-cadre.

1. La définition du télétravail dans la fonction publique,

2. Le sens et la place du télétravail dans la fonction publique,

3. L’accès au télétravail et le développement des tiers-lieux,

4. Télétravail, conditions de travail, santé et sécurité au travail,

5. Le temps de travail, la charge de travail et le droit à la déconnexion,

6. L’impact du télétravail sur le collectif de travail et le télétravail comme levier de l’amélioration des pratiques managériales,

7. La formation et l’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail,

8. L’impact du télétravail sur l’égalité professionnelle,

9. Les coûts/frais engagés par les agents en télétravail,

10. La prise en compte des agents en situations particulières,

11. La sécurisation, la protection et la gestion des données personnelles et professionnelles,

12. L’impact du télétravail sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical,

13. Le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles,

14. Ouverture de négociations par les employeurs publics,

15. Suivi de l’accord,

16. Durée, règles de révision et de dénonciation, extension de l’accord.

L’Unédic propose une série de questions-réponses synthétiques et pédagogiques pour comprendre les règles spécifiques régissant l’indemnisation des agents publics.

Ce guide présente à la fois les grands principes de l’assurance chômage des agents publics et les différents modes de gestion de l’assurance chômage.

La loi de transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence alternée de l’enfant.

Cette disposition législative est d’application directe. Néanmoins, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce partage du supplément familial de traitement, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu modifier le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation.

Afin d’assurer ainsi une application homogène de ce dispositif indemnitaire au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP diffuse un guide visant à décliner les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents. Afin d’être le plus exhaustif possible, le guide rappelle par ailleurs le cadre d’éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion.

En complément de ce guide, le CISIRH  a conçu une calculatrice (sous deux formats : .ods et .xlsx) pour aider les gestionnaires RH dans l’instruction des demandes de versement du supplément familial de traitement (SFT) en fonction des situations familiales. Elle détermine, notamment dans les cas de garde alternée et de distinction entre allocataire et attributaire,  le montant du SFT à verser au regard de la valeur exacte du point d’indice = 4,686025 euros (non arrondi) au 1^er février 2017. La calculatrice est accompagnée d’un guide d’utilisation.

A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée : elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur, qui s’ajoutent aux 25 jours indemnisés par la sécurité sociale.

En cas de naissances multiples, la durée est aussi augmentée : elle est portée à 32 jours contre 18 auparavant. Le congé adoption est également allongé à 16 semaines.

Qui peut en bénéficier ?
L’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant a vocation à bénéficier au père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale, ou à la personne qui partage la vie de la mère, quelle que soit la situation familiale.

Le congé est à prendre dans les 6 mois à compter de la naissance. Ce délai est allongé pour permettre, par exemple, au second parent de prendre le relais de la mère à l’issue de son congé maternité.

Indemnisation dans la fonction publique
Pour les fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé. C’est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d’ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération.

Le décret 2021-955 modifie l’article 47-1 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

A partir du 21 juillet, le pass sanitaire devient obligatoire pour l’accès aux lieux de loisirs et de culture accueillant plus de 50 personnes.

Le décret 2021-949 modifie le décret 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment :
– les dispositions relatives au pass sanitaire
– les dispositions applicables aux déplacements à destination ou en provenance de l’hexagone, de la Corse et des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la constitution
– les dispositions relatives à l’accès à certains établissements, lieux et événements

Ce décret fixe les modalités d’application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique. Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s’agissant de la demande à l’initiative des organisations syndicales d’ouvrir une négociation ou des modalités d’organisation des réunions à distance. Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

A l’instar de la Fonction Publique d’Etat, les collectivités et établissement publics locaux sont invités à mettre en place les conditions destinées à faciliter la vaccination des agents :
– vaccination effectuée sur le temps de travail sans récupération lorsque la vaccination est organisée directement par l’employeur ou confiée à un prestataire réalisant des opérations de prévention en milieu professionnel ;
– autorisations spéciales d’absence octroyées aux agents vaccinés en dehors du cadre professionnel (centres de vaccination, …), pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de cette démarche et sous réserve de présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal ;
– autorisations spéciales d’absence octroyées aux agents qui déclarent des effets secondaires importants, le jour et le lendemain de la vaccination, sur présentation d’une attestation sur l’honneur que l’agent n’est pas en mesure de travailler pour ce motif. Les situations particulières font l’objet d’un examen individualisé ;
– autorisations spéciales d’absence octroyées aux agents qui accompagnent leur enfant de plus de 12 ans à leur rendez-vous vaccinal, pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de cette démarche et sous réserve de présentation d’un justificatif de rendez-vous vaccinal.

A partir du 30 juin 2021, les jauges dans les lieux recevant du public cessent de s’appliquer sauf pour les concerts et festivals.

Ce décret détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés.

Modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ce texte fixe les règles qui entreront en vigueur au 21 juin 2021 et notamment la fin du couvre feu dans le territoire métropolitain. Le texte apporte des précisions sur le déroulement des activités sportives, les conditions d’ouverture des structures d’accueil du jeune enfant, les établissements d’enseignement supérieur et les établissements recevant du public.

Par ailleurs, le décret précise que les accueils de mineurs avec hébergement sont à nouveau autorisés à accueillir du public et que dans les établissements scolaires, le port du masque n’est plus obligatoire que dans les espaces clos.

Vision RH est une lettre d’information de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

Chaque mois, vision RH présente trois articles sur des démarches innovantes en lien avec les sujets RH auxquels s’ajoute, au centre de la revue, une sélection de brèves déclinées en quatre grandes rubriques :

Fonction publique, politique RH et innovation
Recrutement, formation et compétences
Management et encadrement supérieur, numérique
Organisation et dialogue social, qualité de vie au travail

Le dossier du N° 36 – Juin 2021 est consacré au renouvellement générationnel et plus particulièrement à la façon de l’optimiser en capitalisant l’expérience et en transmettant les savoirs.

Cette publication présente les données statistiques issues des bilans de l’emploi édités par les centres de gestion entre 2014 et 2019. Les effectifs dans la fonction publique territoriale (FPT) sont analysés avec comme constat une stabilisation du nombre d’employeurs (44 000), une stabilisation des effectifs territoriaux (1 915 414 agents publics) mais une évolution variable selon le territoire et le type de collectivité, une forte progression des publications d’offres d’emploi (+ 22,5 % entre 2018 et 2019) et des tensions perçues dans les recrutements, et un âge moyen de départ à la retraite qui tend à se stabiliser pour la première fois.

L’analyse se poursuit sur les grandes tendances en matière de recrutement et l’évolution des concours territoriaux et examens professionnels. Enfin, un zoom sur le métier de policier municipal dans la fonction publique territoriale complète cette 10ème édition du Panorama de l’emploi.

1° La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l’élaboration du rapport final d’évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République ;
2° Une dispense d’une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.
Les stagiaires qui bénéficient de l’une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l’article R. 511-35 du même code.  

Suite à la circulaire du 26 mai concernant l’assouplissement du télétravail pour les agents de la fonction publique d’État, la Direction générale des collectivités locales vient à son tour de mettre à jour ses recommandations sur le travail à distance pour la territoriale, dans cette note.

• Le document stipule que les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine, dès le 1er juin ;
• À compter du 9 juin prochain, les agents pourront exercer leurs fonctions en télétravail trois jours par semaine ;
• Dès le 1er juillet, si la situation sanitaire le permet, les agents pourront télétravailler deux jours par semaine ;
• À compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.
• Le régime dérogatoire des ASA appliqué aux agents vulnérables reste inchangé.

La présente ordonnance est prise sur le fondement du 3° de l’article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 par lequel le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à « renforcer la formation des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle afin de favoriser leur évolution professionnelle ».

Cette ordonnance pose le cadre général de ce renforcement dans les trois versants de la fonction publique. Il s’agit de faciliter l’accès des publics mentionnés au 3° de l’article 59 aux dispositifs individuels de formation et d’accompagnement permettant l’évolution professionnelle en prévoyant la possibilité de leur donner accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus.

En effet, les données relatives à la formation dans la fonction publique mettent en évidence le moindre accès à la formation des agents de catégorie C : ainsi un écart de 25 % en moyenne est observé entre les agents de catégorie A et C quant à la durée moyenne de formation professionnelle. En moyenne, le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A (cf. Rapport sur l’état de la fonction publique, édition 2020).

Par ailleurs, l’ordonnance permet aux agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle, c’est-à-dire à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail, d’être accompagnés dans un projet d’évolution professionnelle, dans une logique d’anticipation et de prévention.

L’article 1er introduit après l’article 22 quater de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un article 22 quinquies visant :

1° Les agents de catégorie C ne disposant pas d’un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 ou d’une qualification reconnue comme équivalente ;

2° Les travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail soit, parmi les agents publics bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

– les travailleurs reconnus handicapés ;
– les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
– les titulaires d’une pension d’invalidité ;
– les bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
– les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité ;
– les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ;
– les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;

3° Les agents les plus exposés compte tenu de leur situation professionnelle individuelle aux risques d’usure professionnelle.

Ce même article prévoit que ces agents pourront bénéficier :

– d’un accès prioritaire à des actions de formation ainsi qu’à un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle ;
– d’une majoration du niveau de traitement et de sa durée pour la mise en œuvre du congé de formation professionnelle ;
– de conditions d’accès et d’une durée adaptées, pour le congé pour validation des acquis de l’expérience et le congé pour bilan de compétences ;
– du congé de transition professionnelle permettant, lorsque la nécessité d’exercer un nouveau métier a été constaté, de suivre les actions de formation longue nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier.

L’article 2 rend applicable aux agents contractuels l’ensemble de ces dispositions.

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l’application d’un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés. Il définit également la durée de cette dérogation.

Cette appréhension globale du projet de loi précède l’examen des articles impactant la fonction publique territoriale stricto sensu et qui seront examinés par le Conseil supérieur, lors d’une séance plénière le 27 janvier 2021. Quatre projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Il s’agit des projets déjà inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière du 17 décembre 2020. Le premier texte est un projet de décret approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’Etat auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg. Ce projet a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 8 votes favorables et 2 absentions de la part du Collège employeur et un avis défavorable unanime (19) de la part du Collège des organisations syndicales. Ont suivi deux projets de textes : un projet d’ordonnance et un projet de décret portant création de l’établissement public « ex SYTRAL ».Ces deux projets ont reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 2 avis favorables et 8 abstentions de la part du Collège employeur et un avis défavorables unanime (19) de la part du Collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret relatif aux comités sociaux territoriaux dans les collectivités et leurs établissements publics. Ce projet de texte avait fait l’objet d’un avis unanimement défavorable lors de son passage en séance plénière, le 17 décembre 2020. L’objet de ce projet de décret est de prendre acte de la création des comités sociaux territoriaux ainsi que de la création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de chaque comité social territorial et d’abroger le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il fixe leur composition, les modalités de désignation de leurs membres ainsi que leurs compétences et les modalités de leur fonctionnement. Philippe Laurent, en explication de vote, a noté le progrès important effectué entre la première mouture du texte du 17 décembre dernier et celle-ci, avec la possibilité de créer un second poste de suppléant dans les formations spécialisées. Les employeurs en tenant compte d’autres avancées intéressantes ont tenu à donner un avis favorable à ce projet de décret. Pour autant ils regrettent le maintien de la disposition qui permet de substituer dans certaines circonstances des agents aux élus. Ce prjet reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 4 votes favorables de la part du Collège employeur et 10 votes défavorables et 8 absentions de la part du Collège des organisations syndicales.

Ce texte définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l’épidémie de la covid-19, pour les personnes devant faire l’objet de l’une des mesures d’isolement mentionnées au premier alinéa de l’article 1^er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

Il définit également les modalités d’établissement par les médecins du travail des certificats d’isolement pour les personnes vulnérables définies par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Enfin, il définit les modalités des tests de détection du SARS-CoV-2 que les professionnels de santé des services de santé au travail sont habilités à réaliser.

Elle explicite notamment le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) des agents déclarés cas contacts ou en attente de test mais aussi les modalités de suspension du jour de carence pour les agents positifs à la Covid-19, conformément aux dispositions du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

En cohérence avec cette dérogation temporaire, la présente note d’information vise à préciser les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination » et des agents territoriaux présentant des symptômes d’infection au SARS-CoV-2.

Ainsi, concernant le couvre feu, les mots « entre 20 heures et 6 heures » sont remplacés par les mots « entre 18 heures et 6 heures ». Le texte précise, par ailleurs, de nouvelles conditions pour l’organisation des activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires.

Il modifie les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de coronavirus-Covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire concernant la distanciation physique et la réglementation en matière de masques. Ainsi le texte précise qu’en « l’absence de port du masque, cette distanciation est portée à deux mètres ».

Ce document prend en compte les nouvelles recommandations du Haut Conseil de la santé publique, consistant à augmenter la distanciation physique en la portant à 2 mètres et à interdire le port de masques artisanaux. Les dispositions relatives au télétravail restent inchangées.
Au sommaire :
1. Les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social,
2. Les mesures de protection des salariés,
3. Les dispositifs de protection des salariés,
4. Les tests de dépistage,
5. Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés,
6. La prise de température.

Elle actualise également les mesures sanitaires pour les agents exerçant en présentiel suite à la parution du décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, le recours au télétravail qui participe à la démarche de prévention du risque d’infection en limitant les déplacements et la densité des agents dans les locaux professionnels doit être généralisé dès que cela est possible dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, qui se doivent à cet égard d’être exemplaires.
Le télétravail doit être la règle pour les agents dont les fonctions peuvent être exercées totalement ou principalement à distance. Afin de prévenir les risques d’isolement, les agents qui en éprouvent le besoin peuvent, sur demande, se rendre sur site un jour par semaine.

A la suite de la création du nouveau tableau de maladie professionnelle n° 100, « Affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2 » par le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, cette note d’information a pour objet de préciser les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-Cov2 déposées par des agents territoriaux et à formuler des recommandations dans le cadre de l’instruction des demandes qui requièrent l’avis de la commission de réforme départementale.

Ces instructions précisent que le télétravail est la règle et doit être généralisé dès que c’est possible. Concernant les agents dont les fonctions ne peuvent qu’être accessoirement exercées à distance, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps sur site. Par ailleurs, les réunions en présentiel doivent être évitées et, quand elles s’avèrent indispensables, limitées à six participants maximum. Enfin, une vigilance particulière des managers doit être exercée pour prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux, en particulier ceux liés à l’isolement des agents.

Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1^er mai 2020, n’engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l’assurance maladie.

Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, la date limite d’application du régime permettant l’adaptation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, est reportée au 31 octobre 2021.

Afin de prendre en considération l’évolution de la situation sur le marché du travail, cette ordonnance permet au gouvernement d’interrompre cette mesure de prolongation en cas d’amélioration de la situation sanitaire. Elle permet en outre de prendre, en tant que de besoin, une ou plusieurs nouvelles mesures de prolongation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de l’état d’urgence sanitaire, en fonction des mesures de restrictions sanitaires qui seraient prises par le gouvernement et de leur impact sur le marché du travail ainsi que sur les conditions de recherche d’emploi. Par ailleurs, l’article 3 modifie l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, afin de permettre aux services de santé au travail de centrer leur action sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la progression de l’épidémie. Le report des visites médicales prévu par cette ordonnance s’applique désormais aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021. D’autre part, cet article prolonge jusqu’au 1^er août la période au cours de laquelle l’activité des services de santé au travail doit être centrée sur l’appui aux entreprises dans la lutte contre la propagation du SARS CoV-2, notamment par la participation à la stratégie nationale de vaccination, par la prescription d’arrêts de travail et de certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en activité partielle ainsi que par la prescription et la réalisation de tests de détection du SARS CoV-2.

Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l’adaptation des modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics prévus par ce décret demeureront disponibles lorsqu’ils seront nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : recours à la visioconférence, modification du nombre et du contenu des épreuves, conditions d’admission à concourir applicables aux candidats aux concours internes, recours aux listes complémentaires, report de la date requise pour l’obtention des titres et diplômes nécessaires. A ce titre, les modalités de recours à la visioconférence depuis un local administratif sont assouplies pour en permettre la combinaison, si la nature du concours ou de l’examen le permet, avec le recours à la visioconférence depuis le domicile du candidat.

Trois d’entre eux étaient examinés pour la seconde fois, après avoir fait l’objet d’un vote unanimement défavorable de la part des organisations syndicales, lors de la précédente séance plénière du 13 janvier dernier. Par ailleurs, cette séance a été l’occasion pour les représentants de l’Etat d’effectuer une présentation de la synthèse des bilans sociaux 2017. Le premier texte, qui a reçu un avis unanimement défavorable de la part du collège des représentants des agents lors de la séance du 13 janvier, est un projet de décret approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’Etat auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT : 10 avis favorables du collège employeur, 13 défavorables et 6 abstentions du collège des organisations syndicales. Ont suivi deux projets de textes, qui ont reçu un avis unanimement défavorable de la part du collège des représentants des agents lors de la séance du 13 janvier : un projet d’ordonnance et un projet de décret portant création de l’établissement public « ex SYTRAL ». Ces deux projets ont reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : 10 avis favorables de la part du collège employeur, 7 défavorable et 12 abstentions de la part du collège des organisations syndicales. Enfin, le dernier projet de texte inscrit à l’ordre du jour de cette séance est un projet de décret modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique. Ce projet de texte vise à prévoir des épreuves spécifiques pour les options danse et art dramatique du concours interne pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 1ère et de 2ème catégorie et à modifier la composition du jury des concours. Il a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT : avis favorable unanime de la part du collège employeur (10), 12 favorables et 7 défavorables du collège des organisations syndicales. La prochaine séance plénière est prévue le 17 mars 2021.

La caducité du régime d’état d’urgence sanitaire est reportée au 31 décembre 2021. L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus sur l’ensemble du territoire national.

Ce texte fixe les plafonds et les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ainsi que les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir des agents relevant du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cette indemnité est transposable au cadre d’emplois des psychologues territoriaux.

Ce texte instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’Etat, des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu’aux militaires exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l’Institution nationale des invalides et les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Ce décret s’applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.

L’ordonnance définit les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation, fixe les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux, liste les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique. L’article 1^er de l’ordonnance remplace l’actuel article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par les nouveaux articles 8 bis à 8 nonies et réaffirme que les négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics relèvent des seules organisations syndicales représentatives au seul niveau national et des autorités nationales. L’article 8 ter fixe une première liste exhaustive sur les domaines ouverts à la négociation et auxquels s’applique le nouveau régime juridique défini par l’ordonnance. Cet article prévoit, la possibilité pour les autorités compétentes et les organisations syndicales, de conclure des accords sur des thématiques non prévues par cette liste. Ces accords ne peuvent toutefois pas comporter des clauses ayant une portée juridique. Dans la fonction publique territoriale, l’article 8 quater détermine les conditions de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord lorsque le centre de gestion est autorisé à négocier et à conclure l’accord pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics ne disposant pas d’un comité social territorial. L’article 8 quinquies prévoit qu’à l’initiative des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés l’ouverture de négociations fasse l’objet d’échanges formalisés. L’autorité compétente organise alors une réunion pour déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies. L’article 8 sexies précise les conditions et limites de la portée normative que peuvent revêtir les clauses réglementaires d’un accord. L’article 8 octies pose les principes, d’une part, de la publication des accords, dont les conditions seront fixées par décret en Conseil d’Etat, et, d’autre part, de leur entrée en vigueur. Cet article fixe le régime applicable en matière de modification, de suspension et de dénonciation des accords. L’article 2 prévoit l’élaboration d’un bilan portant sur l’application du nouveau régime applicable par la présente ordonnance dans les trois fonctions publiques, d’ici le 31 décembre 2025 par le ministre chargé de la fonction publique. L’article 3 modifie l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour tenir compte de la nouvelle compétence conférée aux centres de gestion habilités, le cas échéant, à participer aux négociations et à conclure des accords. L’article 4 prévoit les dispositions, à titre transitoire, jusqu’au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

L’article 1^er remplace dans son I l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par de nouvelles dispositions visant à renforcer l’implication des employeurs publics dans le financement de la protection sociale complémentaire. Elle acte notamment la participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50 % minimum du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Cette disposition concerne tous les agents publics, sans distinction de statut. Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle permet également aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de « prévoyance ». L’article 2 précise les dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale. Il modifie, dans un premier temps, les dispositions relatives aux centres de gestion afin de confier une compétence à ces opérateurs en matière de protection sociale complémentaire, le cas échéant dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Cet article fixe une obligation de participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire « prévoyance » qui ne peut être inférieure à 20 % d’un montant de référence fixé par décret. Il prévoit également la tenue d’un débat sur les garanties de protection sociale complémentaire dans les six mois qui suivent le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L’article 4 précise les modalités d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Par principe, les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. Quatre dérogations permettent cependant une application progressive des conséquences de cette ordonnance.

Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

Les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoient que ne sont pas assujetties aux cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail qui sont exonérées d’impôts sur le revenu en vertu des dispositions de l’article 80 duodecies du code général des impôts.
Or, l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique n’est pas exonérée d’impôts sur le revenu en vertu des dispositions de cet article. Par conséquent, comme l’a confirmé la Cour de cassation (civ. 2, 25/01/2018, n° 17-11442), cette indemnité de licenciement est assujettie aux cotisations sociales ».

L’article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue l’article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du comité social territorial, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents et dans les services départementaux d’incendie et de secours, sans conditions d’effectifs. En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers. En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie. Le décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Les principales dispositions du décret concernent la composition des instances, les compétences du comité social territorial et l’articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée.

Il fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant. Les dispositions du décret s’appliquent aux enfants nés à compter du 1^er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Le questionnaire sera en ligne à partir du mardi 25 mai 2021 (la fin de collecte ayant  lieu le 30 septembre 2021). Ce questionnaire correspond à celui des bilans sociaux au 31/12/2019. Il est en effet prévu dans le décret mentionné ci-dessus qu’une phase transitoire ait lieu jusqu’en 2023 afin de stabiliser le contenu des informations recueillies. Une phase de concertation s’est engagée pour définir le cadre des collectes à partir 2022 ce qui débouchera sur la prise d’un arrêté propre à la FPT à l’horizon de l’été prochain.

Cette séance a ainsi permis d’installer ces élus représentants les communes, selon différentes strates démographiques. Pour la première fois, en application de la loi de transformation de la fonction publique, les intercommunalités sont également officiellement représentées au sein de l’instance paritaire de dialogue social. Du fait du renouvellement de l’assemblée plénière du CSFPT, les compositions du bureau et des formations spécialisées ont également été renouvelées. Philippe LAURENT, maire de Sceaux, candidat de rassemblement à sa succession, a été réélu à l’unanimité des suffrages exprimés Président du CSFPT.

Cependant, le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. Le texte précise, par ailleurs, les conditions de fonctionnement des établissements et services d’accueil du jeune enfant, des établissements scolaires et des établissements sportifs ainsi que les nouvelles conditions pour l’organisation des activités physiques et sportives des groupes scolaires et périscolaires. Il précise la liste des établissements ne pouvant accueillir du public et exceptions. Concernant la formation des agents publics, les établissements assurant leur formation peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance.

Elle est élaborée à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, les organisations internationales que dans la presse, notamment. Son objectif est d’apporter une ouverture sur les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.

Le dossier du N° 34 – Avril 2021 est consacré au renouvellement de la fonction RH et plus particulièrement aux impacts sur l’organisation et la professionnalisation.

Les activités extrascolaires sont en revanche suspendues à l’exception de celles qui concernent les collégiens bénéficiant du dispositif d’accueil prioritaire durant la semaine du 26 avril 2021.

Les autres mesures concernant notamment le télétravail, la continuité des services publics, la prise de congés, les autorisations spéciales d’absence (ASA) ou encore la restauration collective demeurent inchangées.

Ce second rapport est issu non seulement de l’expertise des membres de la Commission « Parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale » du HCE, mais aussi de très nombreuses auditions.

Il présente vingt recommandations qui, toutes ensemble, visent à ce que la parité puisse être appréhendée par les autorités publiques comme ce qu’elle est et doit être, un levier de transformation positive et utile à la modernisation publique.

Ce décret porte notamment sur la vaccination et sur l’accueil des enfants dans les maisons d’assistants maternels.

Ce guide a pour objet d’accompagner les exécutifs locaux ainsi que leurs équipes dans leurs nouvelles fonctions et présenter les évolutions normatives relatives à leur rôle d’employeur territorial.

Cet ouvrage complet de 280 pages aborde le cadre général de la fonction publique et la politique RH autour de :
– l’organisation et les conditions de travail ;
– l’entrée en fonction ;
– les conditions d’exercice des fonctions ;
– les parcours professionnels ;
– la cessation de fonction.

Il comporte également des glossaires, des schémas explicatifs, des focus sur des sujets d’actualité et des références juridiques. La navigation et l’accès aux informations sont facilités par une boussole qui passe en revue les principales questions que peut se poser un employeur territorial au cours de son mandat.

Sont concernés les administrations, les personnels civils et militaires de l’Etat, les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Ce texte entre en vigueur le 1^er avril 2021.

Les contrôles sont renforcés sur la voie publique pour limiter les rassemblements de plus de 6 personnes et encadrer la consommation d’alcool. Le préfet peut adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. L’ouverture des établissements pouvant accueillir du public (ERP) est réglementée. Ce décret fixe, par ailleurs, les mesures concernant l’accueil des enfants, notamment ceux des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, ainsi que la fermeture des établissements scolaires.

Pris pour l’application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l’article 217 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021, ce décret prolonge jusqu’au 1er juin 2021 la dérogation temporaire à l’application d’un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Le dispositif géré et mis en place par le groupement d’intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l’identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l’accès à un même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d’accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.
La première étape consiste à collecter les données personnelles d’un candidat au moyen d’une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours. La seconde étape, permet le traitement des données au sein d’une base de données dénommée « Concours – FPT ».
Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d’intérêt public afin de permettre l’identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l’accès à un emploi du même grade de l’un des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Le décret encadre l’utilisation des données par le groupement d’intérêt public dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel.

Lorsque leurs missions ne peuvent être exercées en télétravail, il est recommandé aux employeurs territoriaux de placer les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA) sur présentation d’une attestation sur l’honneur établissant qu’ils ne disposent pas d’autre moyen de garde et qu’ils sont le seul des deux parents assurant la garde des enfants.

Lorsque les missions peuvent être exercées en télétravail, les agents sont autorisés à télétravailler. Cependant, une autorisation spéciale d’absence pourra, par dérogation, être accordée lorsque l’enfant relève de l’enseignement primaire (maternelle et primaire) ou d’un accueil en crèche. Il appartient au chef de service d’examiner, après demande de l’agent, chaque situation individuelle en veillant à une juste conciliation entre les nécessités de service et les impératifs familiaux résultant de la fermeture des lieux habituels d’accueil jusqu’au 26 avril. Dans ce cadre, il appartient à l’agent de fournir à son employeur une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant.

Il adapte la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’assurance chômage, ainsi que la dégressivité de l’allocation pour certains demandeurs d’emploi pour tenir compte des conséquences économiques et sociales de l’épidémie.

Ce décret supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours. Cette suppression concerne, pour la fonction publique territoriale, l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu’à celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.

L’extension du complément de traitement indiciaire à ces agents publics est prévue par le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 en application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette note précise notamment les agents éligibles, le montant et les modalités de versement ainsi que la prise en compte dans le calcul des droits à pension.

Il a été actualisé le 23 mars 2021 dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l’épidémie de COVID-19.
Le protocole renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées jeudi dernier, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l’ensemble du territoire.

Organisé en dix fiches thématiques, cet ouvrage permet de suivre le chemin de l’indemnisation du chômage en commençant par les fondements juridiques de ce droit, les différents cas d’ouverture à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), puis les modalités de calcul et de versement de l’allocation, pour terminer par des précisions sur la situation du demandeur d’emploi et la coordination entre les employeurs publics en auto-assurance et Pôle emploi.

Le dossier du N° 33 – Mars 2021 est consacré à l’amélioration de la diversité et plus particulièrement aux avantages en termes de représentativité.

La réponse ministérielle précise « qu’aucune disposition ne prévoit l’intervention de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant dans le processus de signature d’une rupture conventionnelle. À ce titre, si l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal dispose d’une compétence générale de droit commun pour régler par délibération les affaires de la commune, le maire est seul chargé de l’administration en vertu des dispositions de l’article L. 2122-18 du même code. En sa qualité de chef des services municipaux, le maire est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents (CE n° 93428, 6 janvier 1995). À ce titre, le conseil municipal ne peut empiéter sur les compétences du maire en matière de décisions individuelles (par exemple, s’agissant d’un licenciement, CE, 9 février 1933, Bénard). Dans le cadre spécifique d’une rupture conventionnelle, il n’y a donc pas lieu pour le maire de disposer d’une délibération, tant sur le principe de la rupture que sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget. En cas d’insuffisance ou d’absence de crédits, l’assemblée délibérante devra modifier, le cas échéant, le budget afin de permettre au maire de mandater les dépenses obligatoires afférentes à la signature d’une rupture conventionnelle.

Ce décret modifie la période d’éligibilité à l’aide financière exceptionnelle de 3000 € pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour l’étendre aux contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2021. Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Le texte précise le régime du don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail au profit d’un parent dont l’enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé. Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication à l’exception des articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le 5 juillet 2024.

Il présente la doctrine de la Haute Autorité relative aux risques de conflit d’intérêts, notamment entre intérêts publics, et propose une présentation synthétique des procédures déontologiques qui jalonnent la carrière d’un agent ou d’un responsable public.
Comme le premier tome publié au printemps 2019, qui se voulait résolument tourné vers les besoins des acteurs publics pour une gestion éthique de leurs structures, et mettait à leur disposition des outils pratiques et dispositifs déontologiques, ce second volet s’adresse directement aux administrations, aux référents déontologues ainsi qu’aux agents et responsables publics.