Instances de consultation et dialogue social

La liberté syndicale est garantie aux agents publics. Ils ont le droit d’être associés, par l’intermédiaire de leurs représentants siégeant dans des organismes consultatifs nationaux et locaux, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.