Le conseil médical est une instance consultative que les employeurs publics doivent obligatoirement saisir avant de prendre un certain nombre de décisions relevant de la protection statutaire des agents, en matière de congés de maladie.
un conseil médical, deux formations
Le conseil médical se réunit en formation plénière ou en formation restreinte en fonction des motifs de saisine.
La formation restreinte du conseil médical
Elle est composée de 3 médecins agréés.
La formation plénière du conseil médical
Elle est composée des médecins de la formation restreinte du conseil médical ainsi que de représentants des collectivités et établissements et de représentants du personnel.
Le secrétariat administratif du conseil médical est assuré par le centre de gestion du Doubs pour les collectivités et établissements publics affiliés et pour les collectivités et établissements publics non affiliés ayant conventionné.
Documents
Prestations
