Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d’informations syndicales et d’exercer une activité syndicale sur leur temps de travail.
La liberté syndicale
La liberté syndicale est un principe constitutionnel. Selon le préambule de la Constitution de 1946, » Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. «
Le droit syndical est garanti aux agents publics. Ils peuvent librement créer un syndicat, y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l’exercice d’une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l’expérience professionnelle.
Le rôle des syndicats
Le statut de la fonction publique reconnaît un certain nombre de pouvoirs aux organisations syndicales.
Elles peuvent former des recours devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires
Les organisations syndicales ont qualité pour participer, avec les représentants du gouvernement et des employeurs publics, à des négociations nationales sur l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat
Elles ont également qualité pour participer à tout niveau, avec les autorités compétentes, à des négociations portant sur différents domaines (les conditions et l’organisation du travail, et le télétravail, le déroulement des carrières et la promotion professionnelle, la formation professionnelle et continue, l’action sociale et la protection sociale complémentaire, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes).
Enfin à certaines conditions, les organisations syndicales peuvent accéder aux élections professionnelles.
Les conditions d’exercice
Suivant leur représentativité, les organisations syndicales peuvent bénéficier pour l’exercice de leur l’activité :
- d’un crédit temps syndical ;
- de locaux à usage syndical aménagé mis à disposition par les employeurs comptant plus de 50 agents ou le centre de gestion ;
- de l’accès au sein des collectivités aux technologies de l’information et de la communication ainsi qu’à certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines ;
- du droit d’organiser des réunions au sein des collectivités, auxquelles les agents peuvent assister ;
- du droit d’afficher et de diffuser des informations d’origine syndicale au sein des collectivité et de distribution des publications syndicales aux agents ;
- du droit de collecter des cotisations.