Depuis la loi dite 3DS de février 2021 et son décret d’application publié en décembre 2022, chaque élu local a la possibilité de consulter un référent déontologue.
Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Il peut également conseiller les élus sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants d’intérêts.
Le référent déontologue peut également les aider à mieux mettre au service de l’intérêt général les ressources et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.
Il appartenait à chaque collectivité et établissement public local de désigner ce référent déontologue par délibération au plus tard le 1er juin 2023.
Ce webinaire s’adresse aux élus des collectivités et établissements publics locaux
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