Du nouveau en matière d’éthique publique
Depuis la loi dite 3DS de février 2021 et son décret d’application publié en décembre 2022, chaque élu local a la possibilité de consulter un référent déontologue.
Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Il peut également conseiller les élus sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants d’intérêts.
Le référent déontologue peut également les aider à mieux mettre au service de l’intérêt général les ressources et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.
Il appartient à chaque collectivité et établissement public local de désigner ce référent déontologue par délibération au plus tard le 1er juin 2023.
Le centre de gestion du Doubs, en lien avec l’association des Maires du Doubs et l’association des Maires ruraux du Doubs, est en mesure de vous proposer une solution mutualisée permettant de répondre à votre obligation réglementaire et qui facilitera votre gestion de cette nouvelle obligation qui vous est imposée par le législateur.
Cette solution articulée autour d’un collège de référents déontologues indépendants choisis en fonction de leur expérience et de leurs compétences, est de nature à répondre aux exigences de professionnalisme, de rigueur, d’impartialité et d’indépendance que requiert cette fonction.
