
Depuis 2020, la loi impose aux collectivités et établissements la mise en place d’un dispositif de signalement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violences, de discriminations, de harcèlement moral et sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation.
Le dispositif de signalement concerne toutes les collectivités, tous les établissements, quel que soit leur effectif. Il s’adresse à tous les agents, quel que soit leur statut (fonctionnaires, contractuels, stagiaires, etc.).
Chaque collectivité fixe les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif après information du comité technique.
Toutefois, les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés au centre de gestion peuvent lui confier ce dispositif de signalement.
Plus d’informations et modalités d’adhésion au dispositif du centre de gestion
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