Décision du Conseil Constitutionnel du 18 juillet 2025 n° 2025-1148 QCP relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

JO, n° 166, 19 juillet 2025, texte n° 96

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 131-16 et L. 131-17 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Cette décision indique que L’article L.131-17 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, est contraire à la Constitution.