Décret n° 2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique

Ce décret a pour objet de codifier, à droit constant, au titre IV du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP), la liste des emplois supérieurs de l’État qui sont laissés à la décision du gouvernement en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, liste qui relève d’un décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres. Le livre III ( » Recrutement » de la partie réglementaire du code général de la fonction publique a été créé par le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 portant modification des livres Ier et II (partie réglementaire) du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III.

Le décret complète le titre IV ( » emplois à la décision du gouvernement et emplois de direction ») de ce livre III en y insérant un article [R*. 341-1] correspondant à la codification à droit constant du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement. Au regard de l’objet des dispositions à codifier, la création de ce nouvel article au sein du livre III relève d’un décret délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République.