Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe

Ce décret achève la transposition de la directive n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et procède aux adaptations nécessaires des dispositions règlementaires relatives à l’action de groupe contenues dans le code de procédure civile, le code de justice administrative et dans le code général de la fonction publique. Il introduit en particulier dans le code de procédure civile la procédure de rejet rapide des actions manifestement infondées et la fin de non-recevoir tirée de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle le demandeur à l’action de groupe se trouve.

Enfin, il précise les conditions de mise en œuvre du registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions. le présent décret est pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, qui lui-même transpose la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE.