Cette fiche détaille les modalités de mise en œuvre dans la fonction publique du principe du maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités familiales, ainsi que la mise en œuvre du principe d’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail, précisées par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 et l’arrêté du 21 juin 2025. Ainsi, lorsqu’un agent public est dans l’impossibilité, du fait d’un congé pour raison de santé, ou du fait d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l’année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service.
