4 décrets assouplissent les règles d’avancement et de promotion

L’avancement de grade, la promotion interne et les règles d’assimilation des Centres Communaux et Intercommunaux d’Action Social (CCAS et CIAS) connaissent des évolutions réglementaires. Découvrez ce qui change au 21 novembre 2025.

Avancement de grade – catégorie B (NES) – suppression des quotas

Les règles de quotas applicables aux avancements de grade des fonctionnaires relevant de la catégorie B NES sont supprimées.

Avancement de grade – catégorie A – suppression du seuil démographique

Le seuil démographique de 2 000 habitants, condition préalable à la création d’emplois dans les grades suivants, est supprimé :

• Attaché principal
• Ingénieur principal
• Conseiller principal des APS

Promotion interne des Secrétaires généraux de mairie (de la catégorie B vers la catégorie A)

Les rédacteurs territoriaux en activité ou en détachement, justifiant d’au moins 4 ans de services publics effectifs en tant que secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent désormais accéder à la promotion interne vers le cadre d’emplois des attachés.

Simplification des conditions d’assimilation des CCAS et CIAS

Les CCAS et CIAS sont désormais assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement.

La référence à une assimilation fondée sur le budget de fonctionnement ou sur les effectifs encadrés est supprimée.