La loi de finance pour 2026 a modifié l’article L631-3 du Code général de la fonction publique.
À compter du 1er mars 2026, la durée maximale du congé pathologique prénatal d’une grossesse déclarée est portée de 14 à 21 jours pour les fonctionnaires. Comme pour le congé maternité, ce congé bénéficie du maintien intégral de la rémunération.
En application de l’article 10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, cet allongement bénéficie également aux agents contractuels de droit public.
Pour bénéficier des périodes supplémentaires de congé de maternité liées à un état pathologique, l’agent public adresse une demande à l’autorité territoriale dont elle relève, accompagnée d’un certificat qui atteste de cet état. Cette période supplémentaire de congé peut être prise à partir du jour de sa déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé de maternité. Elle peut être utilisée de manière continue ou discontinue dans la limite de deux semaines.
Liens relatifs
- Article L631-3 Code général de la fonction publique
- Article 10 décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Article 4 décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale