Suite à l’ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle, le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 est venu préciser les modalités de mise en œuvre.
Ce décret prévoit des mesures relatives au renforcement de la formation mais également des mesures relatives à l’accompagnement personnalisé des agents.
L’objectif de ce décret est de favoriser l’évolution professionnelle des agents. Des dispositions destinées aux agents cités à l’article L 422-3 du code général de la fonction publique sont prévues :
- priorité d’accès aux actions de formation
- renforcement des droits relatifs aux congés de formation professionnelle
- utilisation du congé de transition professionnelle.