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Publié le 01.03.2022

Le code de la Fonction Publique entre en vigueur

Vient de paraître

A compter du 1er mars 2022, en application de l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique l’ensemble des dispositions statutaires législatives applicables à la fonction publique est rassemblé au sein d’un même code : le code général de la fonction publique (CGFP).

Cette codification vise à simplifier et renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. Elle tend également à en favoriser l’accessibilité pour l’ensemble des acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes.

Ce texte codifie, à droit constant, les quatre lois statutaires suivantes :
– la loi portant statut général des fonctionnaires : la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
– les lois portant dispositions statutaires relatives à chacun des trois versants de la fonction publique :
-> la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’Etat),
-> la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale)
-> la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière)
Il codifie également certains textes venant compléter les lois statutaires, parmi lesquels notamment :
-> la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 (formation des agents de la fonction publique),
-> la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 (limite d’âge des agents de la fonction publique),
-> des articles du code des communes.

Le code intègre également les dispositions relatives aux agents contractuels de droit public.

Le CGFP est divisé en deux parties : législative et réglementaire (non encore publiée et annoncée pour 2023). Chaque partie est subdivisée de la manière suivante :

LIVRE
— TITRE
—– CHAPITRE
——- Section
——— Sous-section
———— Paragraphe

La numérotation des articles correspond à la structure du code. Il est ainsi possible de retrouver un article dans l’arborescence du code à partir de son numéro et selon la logique suivante :

Exemple : l’article L. 214-2 est le deuxième article du Chapitre IV du Titre Ier du Livre II de la partie législative du code.

Le corpus juridique contenu dans ce code n’est plus organisé par versant de la fonction publique, mais selon un plan thématique. La partie législative est ainsi constituée de huit livres :
– le livre I : Droits, obligations et protections
– le livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
– le livre III: Recrutement
– le livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
– le livre V : Carrière et parcours professionnel
– le livre VI : Temps de travail et congés
– le livre VII : Rémunération et action sociale
– le livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et sécurité au travail

En pratique l’ensemble de nos documents (modèle d’actes, documents diffusés sur notre site internet, …) seront mis à jour progressivement.