Le décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 est venu fixer un cadre règlementaire aux autorisations spéciales d’absence (ASA) et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux applicables à tous les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels).
Jusqu’ici, aucun texte n’encadrait ces absences qui ne relevaient que de circulaires ministérielles ou de pratiques locales.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2027. Les employeurs doivent autoriser les ASA dans les conditions prévues par ce décret à compter de cette date. Ils ne peuvent être ni moins-disants ni mieux-disants.
A l’heure actuelle un certain nombre de points restent en suspens. Selon la DGAFP, une circulaire précisera prochainement certains points nécessaires à la bonne mise en œuvre du décret.
Quelles sont désormais les autorisations d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux ?
| Motif de l’ASA | Durée règlementaire | Références juridiques |
| ASA DE DROIT | ||
| Mariage ou PACS de l’agent | 5 jours ouvrés | Article 11 |
| Examens médicaux obligatoires liés à la grossesse (+ conjoint) | Durée de l’examen | Conforme aux dispositions de l’article L.1225-16 du code du travail |
| Actes médicaux liés à une assistance médicale à la procréation (PMA) (+ conjoint) | Durée de l’examen | Article 15 |
| Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez son enfant | 5 jours ouvrés | Article 8 |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 5 jours ouvrés | Article 9 |
| Décès d’un proche (parent, frère, soeur, conjoint du père ou de la mère) | 3 jours ouvrés | Article 10 |
| ASA SOUS RÉSERVE DES NÉCESSITÉS DE SERVICE | ||
| Garde d’un enfant malade (de moins de 16 ans / sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap) | 6 jours ouvrés par an (porté à 12 jours pour parent isolé ou si le conjoint n’a pas de droit équivalent) | Article 13 |
| Grossesse (à partir du 1er jour du 3ème mois de grossesse) | 1 heure maximum par jour | Article 12 |
| AMÉNAGEMENTS HORAIRES SOUS RESERVE DES NÉCESSITÉS DES SERVICE | ||
| Allaitement (pendant 1 an après la naissance) | 1 h maximum par jours | Article 16 |
| Séances de préparation à la naissance et à la parentalité | Durée des séances | Article 17 (pour la femme et/ou le conjoint) |
| Représentants de parents d’élèves | Durée des réunions | Article 18 |
| Rentrée scolaire | Durée nécessaire | Article 19 |
Quelle procédure d’octroi pour les autorisation d’absence ?
L’agent doit formuler une demande écrite auprès de l’autorité territoriale et fournir les justificatifs en temps utiles.
Lorsque l’autorité territoriale refuse une demande d’ASA soumise aux nécessités de service, elle doit obligatoirement motiver sa décision par écrit. Ces absences sont prises lors de l’évènement les justifiant.
Le temps d’absence des ASA prévues par ce décret constitue du temps de service effectif. A ce titre, il compte pleinement pour les congés annuels, la retraite et l’avancement (échelon / grade).
En revanche, les ASA n’ouvrent droit à aucun jour de réduction du temps de travail (RTT), ces derniers étant générés par un dépassement de la durée annuelle du travail.