En application du décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024, les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et les agents contractuels bénéficient d’un assouplissement des conditions leur permettant de demander l’octroi d’un temps partiel :
Fonctionnaires à temps non complet
➝ ouverture du temps partiel sur autorisation pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer (art. 1er du décr. 29 juil. 2004)
Agents contractuels
➝ suppression de la condition d’ancienneté requise :
– pour bénéficier d’un temps partiel sur autorisation (art. 10 du décr. 29 juil. 2004)
– pour bénéficier d’un temps partiel de droit à l’occasion la naissance ou l’adoption d’un enfant (art. 13 du décr. 29 juil. 2004)
➝ ouverture du temps partiel sur autorisation – sans condition d’ancienneté – pour les agents contractuels à temps non complet (pour une durée égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer) (art. 10 du décr. 29 juil. 2004).