Mise à jour spécifique pour les agents de police municipale et les sapeurs-pompiers professionnels :
Selon la lettre d’information de la DGCL du 25 juin 2025 (reprise par le ministre de l’Intérieur en réponse à des questions écrites), du fait de l’absence de corps à l’État exerçant des fonctions équivalentes, le régime indemnitaire des SP, policiers municipaux et gardes champêtres n’est pas soumis au principe de parité et relève de dispositions réglementaires spécifiques (décret n° 90-850 du 25 septembre 1990). Ainsi, la DGCL en tire la conclusion que « le montant des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux non soumis au principe de parité n’est pas impacté par la réduction à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois du CMO » : le maintien intégral du régime indemnitaire reste possible et les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’étant pas liés par les dispositions précitées de l’Etat « n’ont pas à délibérer pour ajuster les montants et taux du régime indemnitaire».
Pour les autres agents, en cas de congé maladie ordinaire (CMO), le traitement indiciaire était jusqu’alors versé intégralement (100%) par l’employeur pendant 3 mois puis réduit de moitié les 9 mois suivants.
L’article 189 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 parue au Journal Officiel du 15 février 2025 réduit cette indemnisation des congés maladie ordinaire lors des 3 premiers mois de 100 % à 90 %. Cette réduction s’impose aux employeurs territoriaux.
Cette mesure s’applique aux arrêts de travail intervenant à compter du 1er mars 2025 (arrêt initial et renouvellement) :
– Aux fonctionnaires (article L822-3 CGFP)
– Aux contractuels (article 7 du décret n°88-145)
Exemple :
– Un arrêt d’un mois 20 février au 20 mars : 100%
– Un arrêt du 1er mars au 15 mars : 90%
– Un arrêt du 1er février au 20 février (100%) puis renouvellement du 21 février au 10 mars (100%)
– Un arrêt du 15 février au 28 février (100%) puis renouvellement du 1er mars au 10 mars (90%)
Eléments de rémunération dont le montant est réduit à 90% :
– La NBI
– Le régime indemnitaire (les délibérations prévoyant que le RIFSEEP sera maintenu à 100% en cas de CMO devront être modifiées afin de prévoir maintien dans les mêmes proportions que le traitement).
– Primes dont le montant est calculé en pourcentage du traitement (ISFE de la filière police et prime de responsabilité des emplois administratifs de direction notamment).
– Dispositif « transfert primes/points »
– Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
Cette mesure n’impacte pas le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR).
Cette diminution n’impacte pas le maintien de 50% du traitement les 9 mois suivants.
Elle ne change pas non plus la rémunération du congé longue maladie (CLM), congé grave maladie (CGM), congé longue durée (CLD) et congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Aussi, en cas de requalification d’un CMO en CLM, CLD ou CITIS pour la même affection, cela nécessitera le versement d’un rappel de traitement afin de rétablir la rémunération à 100%.
En revanche, contrairement à ce qui était prévu dans les projets initiaux, il n’y a pas de jour de carence supplémentaire.