Le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 vient modifier des dispositions relatives à la disponibilité définies dans le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 :
- suppression de l’obligation de réintégration pour prolonger une disponibilité pour convenances personnelles au-delà de 5 ans : le décret supprime désormais l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans.
- simplification des modalités de gestion de la conservation des droits à avancement durant la période de disponibilité : remplacement de l’obligation de transmission annuelle des documents justifiant de sa situation (activité pendant la disponibilité notamment) par une obligation de transmission unique à son retour de disponibilité.
Les périodes des disponibilités en cours à la date d’entrée en vigueur de ce décret qui ont déjà bénéficié aux fonctionnaires en matière de droits à l’avancement ne peuvent être prises en compte de nouveau au titre de ces nouvelles modalités de gestion.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les placements en disponibilité pour convenances personnelles et les renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter du 7 décembre 2025.