Modification des taux de cotisations IRCANTEC

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques modifie le régime de retraite complémentaire des agents contractuels du secteur public (IRCANTEC), il rehausse progressivement les taux de cotisations salariales et patronales.

Les taux théoriques servent uniquement de base au calcul des points de retraite. Les taux d’appel servent à calculer le montant des cotisations réellement dû par l’agent et l’employeur. Depuis le 1er janvier 2026, le taux d’appel des cotisations est fixé à 127 % du taux théorique.

Taux d’appel :

Tranche A :

• Pour la période antérieure au 31 décembre 2027 (taux non modifiés) : 2,84 % (part agent) et 4,27 % (part employeur);
• Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 2,92 % et 4,38 % ;
• A compter du 1er janvier 2029 : 3 % et 4,50 % ;

Tranche B :

• Pour la période antérieure au 31 décembre 2027 (taux non modifiés) : 7,06 % (part agent) et 12,75 % (part employeur);
• Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 7,44 % et 12,81 % ;
• A compter du 1er janvier 2029 : 7,82 % et 12,88 %.

Taux théoriques :

Tranche A :

• Pour la période antérieure au 31 décembre 2027 (taux non modifiés) : 2,24 % (part agent) et 3,36 % (part employeur);
• Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 2,30 % et 3,45 % ;
• A compter du 1er janvier 2029 : 2,36 % et 3,54 % ;

Tranche B :

• Pour la période antérieure au 31 décembre 2027 (taux non modifiés) : 5,56 % (part agent) et 10,04 % (part employeur);
• Pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 5,86 % et 10,09 % ;
• A compter du 1er janvier 2029 : 6,16 % et 10,14 %.