Le décret 2025-482 du 27 mai 2025 (publié le 1er juin 2025) modifie la règlementation en matière de prévention des risques liés au travail à la chaleur en créant entre autres, un nouveau chapitre dans le Code du Travail.
- Une température adaptée toute l’année dans les locaux de travail. L’article R.4223-13 du Code du Travail est modifié pour qu’en toute saison, une température adaptée à l’activité et à l’environnement soit maintenue.
- De l’eau potable et fraiche pour se désaltérer et se rafraichir. L’article R.4225-2 du Code du travail est remplacé pour apporter des précisions sur l’eau que l’employeur doit mettre à disposition. Un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson doit être installé à proximité des postes de travail. S’il n’est pas possible de mettre en place l’eau courante, la quantité d’eau mis à disposition devra être d’au moins 3 litres par jour et par travailleur.
- Des EPI adaptés aux conditions atmosphériques. Les conditions atmosphériques (chaleur, humidité, etc.) doivent être prises en compte dans le choix et l’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI – art. 4323-97 du Code du Travail).
- Définir et mettre en œuvre une démarche de prévention spécifique. Le nouveau chapitre du Code du Travail (articles R.4463-1 à R.4463-8) relatif à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, implique de :
- Evaluer spécifiquement ces risques dans votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette nouvelle disposition implique la mise à jour obligatoire de votre DUERP.
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles : activités évitant ou limitant l’exposition à la chaleur, modification de l’aménagement des postes de travail, protection contre le rayonnement solaire, adaptation des horaires de travail, équipements de travail et équipements de protection individuelle adaptés, augmentation de l’eau mise à disposition, information et formation des agents.
- Renforcer la prévention pour les agents vulnérables (âge, pathologies, état de santé, etc.).
- Définir des protocoles d’alerte, de signalement et de secours.
- Intégrer toutes ces dispositions dans les plans de prévention avec les entreprises extérieures et les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé.
Selon l’arrêté du 27 mai 2025, un épisode de chaleur intense est défini par l’atteinte du seuil de niveau de vigilance de Météo-France « jaune », « orange » ou « rouge » :
- Vigilance Jaune correspond à un pic de chaleur : soit une exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense, soit un épisode persistant de chaleur avec des températures élevées durablement
- Vigilance Orange correspond à une période de canicule, c’est-à-dire une période de chaleur intense et durable
- Vigilance Rouge correspond à une période de canicule extrême, définie par une canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique ou qui pourrait entrainer l’apparition d’effets collatéraux.
Ces dispositions sont applicables dès le 1er juillet 2025.