Le dispositif de la rupture conventionnelle est pérennisé pour les fonctionnaires.
À l’issue d’une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d’une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d’un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique est pérennisé dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
Le dispositif est désormais prévu aux articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique.
- Jusqu’au 31 décembre 2025, en cas de recrutement dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle, le montant de la rupture conventionnelle devait être remboursé par l’agent public en cas de retour au sein de la même collectivité ou d’un établissement public en relevant.
- A compter du 21 février 2026, le régime de remboursement de l’indemnité évolue également : tout fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle et étant recruté, quel que soit l’employeur territorial, dans les 6 ans suivant la rupture, sera tenu de rembourser l’indemnité perçue à son ancien employeur, dans un délai de 2 ans à compter du nouveau recrutement.
- Entrée en vigueur : 21 février 2026