Très attendu, le décret venant définir le montant minimum de participation des employeurs aux complémentaires prévoyance et santé de leurs agents est paru. (décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement)
A compter du 1er janvier 2025, les employeurs publics devront apporter une participation financière de 7€ minimum à la complémentaire prévoyance de leurs agents.
A compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics devront apporter une participation financière de 15€ minimum à la complémentaire santé de leurs agents.
Vous ne participez pas à la protection sociale complémentaire de vos agents, ou les montants accordés sont inférieurs aux minima définis ?
Vous avez jusqu’en 2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé pour mettre en place cette participation et atteindre les montants minimum. N’hésitez pas à contacter le centre de gestion.
Nous vous apporterons prochainement plus d’informations sur les modalités de mise en oeuvre de cette participation obligatoire.