Ce 11 juillet 2023, le premier protocole national entre les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle du versant territorial de la fonction publique a été signé.
Qualifié d’historique par les signataires, cet accord vise à renforcer la protection sociale des agents face aux risques de la vie et en particulier en matière de prévoyance.
Le protocole signé introduit de nouveaux droits pour les agents en matière de prévoyance complémentaire. Il prévoit :
- le recours à des contrats collectifs
- une adhésion obligatoire pour les agents
- une protection à hauteur de 90% du revenu net en cas de maladie ou d’invalidité
- une participation de l’employeur d’au moins 50% de la cotisation
Employeurs territoriaux et organisations syndicales se félicitent de la signature de cet accord, fruit d’un processus de négociation mené dans un climat constructif.
Cet accord devra encore faire l’objet d’une transposition législative et réglementaire. A suivre donc !