1. Information sur le droit au report
> Pour les congés non pris en raison de congé pour raison de santé ou de congé lié aux responsabilités parentales ou familiales
Dans le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions, l’agent doit être informé, par tout moyen conférant une date certaine (LRAR, courrier avec remise en mains propres contre signature…) :
- Du nombre de jours de congé annuel reportés
- De la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris
La période de report débute :
- Pour les congés annuels acquis avant le congé la période de report débute à la date à laquelle l’agent reçoit ces informations ;
- Pour les congés annuels acquis pendant le congé la période de report débute au plus tard à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû si, à cette date, l’agent bénéfice de ce ou ces congés depuis au moins un an. Dans ce cas, lors de la reprise des fonctions, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le fonctionnaire ait reçu ces informations.
> Pour les congés non pris pour des raisons tirées de l’intérêt du service:
Avant le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle le congé annuel est dû, l’agent doit être informé, par tout moyen conférant une date certaine (LRAR, courrier avec remise en mains propres contre signature…) :
- Du nombre de jours de congé annuel reportés
- De la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris
La période de report débute à la date à laquelle l’agent reçoit ces informations.
2. Information sur le droit à indemnisation
Le fonctionnaire est informé du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.
L’indemnité compensatrice est calculée en appliquant la formule suivante :
Rémunération mensuelle brute x 12 /250 x nombre de jours de congé à indemniser