Les agents publics consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Le principe est celui de l’interdiction d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.
Ce principe est aménagé entre des interdictions strictes ne souffrant aucune exception, et des dérogations qui prévoient notamment :
- Des activités librement exercées par les agents
- Des cas de cumul d’activités :
- Poursuite d’une activité de dirigeant de société après le recrutement comme agent public
- Cas particulier pour les agents occupant un emploi à temps non complet inférieur ou égal à 70% de la durée légale (70% de 35h = 24h30)
- Exercice d’une activité accessoire dans certaines conditions (nature de l’activité notamment)
- Temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
En cas de non-respect des dispositions relatives au cumul d’emplois et de rémunérations, l’agent encoure :
- une sanction disciplinaire,
- le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement,
- des poursuites pénales en cas de délit de prise illégale d’intérêts
