Ma mobilité professionnelle

Les fonctionnaires ont à leur disposition un ensemble d’outils et de moyens statutaires pour favoriser leur évolution professionnelle et faciliter la mobilité sous toutes ses formes : interne ou externe à la collectivité, à l’intérieur ou dans un autre cadre d’emplois, à l’intérieur de la fonction publique territoriale ou en dehors, au sein d’un métier identique ou suite à une reconversion professionnelle.

Dans la même collectivité

La mobilité interne du fonctionnaire constitue un changement de poste, de métier au sein de la même collectivité.
Ce changement peut être de deux types :

• Un changement non volontaire : réorganisation voire suppression de service, reclassement pour raison médicale…
• Un changement volontaire : la volonté de l’agent de changer d’environnement, la réussite à un concours, …

Il peut s’agir d’un changement d’emploi d’un niveau de responsabilité donné à un emploi d’un niveau de responsabilité supérieur (mobilité verticale) ou d’un changement de métier ou d’emploi dans un même niveau de responsabilité (mobilité horizontale).
Au-delà des concours, qui sont le mode traditionnel de recrutement et de mobilité au sein de la fonction publique, ce changement d’emploi peut prendre différentes formes.

Le changement de poste sans changement de grade : la mutation interne

Le grade confère au fonctionnaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. Tout fonctionnaire est donc appelé à exercer différentes fonctions dans le respect de son grade.
La mutation interne consiste en un changement d’affectation ou de service au sein d’une collectivité sans que le fonctionnaire change de grade ni d’échelon. Elle intervient donc dans un emploi correspondant au grade du fonctionnaire.
Elle peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l’initiative exclusive de l’employeur.
La notion d’intérêt du service constitue la motivation essentielle de la mutation interne à l’initiative de l’employeur. Dans ce cas, le fonctionnaire est tenu de rejoindre son poste, sous peine de faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Lorsque l’état physique d’un fonctionnaire ne permet plus un exercice normal des fonctions et qu’un aménagement du poste de travail n’est pas possible, l’employeur peut procéder à une mutation interne.

Le changement de poste avec changement de grade : le détachement ou l’intégration directe

Le détachement permet à un fonctionnaire de changer de cadre d’emplois, de niveau équivalent, sans passer de concours.
Il pourra revenir dans son cadre d’emploi d’origine sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite.
La durée du détachement est de 6 mois à 5 ans. Au-delà, l’agent doit soit bénéficier d’une intégration dans le cadre d’emploi d’accueil, soit une réaffectation dans son cadre d’emploi d’origine.
Cette formule est avantageuse pour les deux parties qui peuvent ainsi ne pas s’engager définitivement sur le projet de mobilité.
L’intégration directe quant à elle permet à un agent de changer de cadre d’emplois, de niveau équivalent, sans passer de concours, ni période préalable de détachement.

Le changement de poste lié à l’inaptitude médicale

Lorsqu’un agent est déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions, il convient d’étudier en premier lieu, en liaison avec le médecin du travail, les solutions qui affectent le moins possible sa situation et, en particulier, l’aménagement de ses conditions de travail.
Si l’aménagement du poste de travail est impossible ou insuffisant, l’administration pourra envisager d’affecter le fonctionnaire sur un autre emploi de son grade, compatible avec son état de santé. Si une telle mesure de mobilité ne peut être mise en œuvre, ou s’avère insuffisante ou inadaptée, la procédure de reclassement devra alors être engagée. Une période de préparation au reclassement sera alors proposée au fonctionnaire.

Vers une autre collectivité

Au-delà des concours, qui sont le mode traditionnel de recrutement et de mobilité au sein de la fonction publique, ce changement de collectivité peut prendre différentes formes.
Ce changement ne peut avoir lieu que sur demande de l’agent.

Le changement de collectivité sans changement de grade : la mutation externe

Le grade confère au fonctionnaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. Tout fonctionnaire est donc appelé à exercer différentes fonctions dans le respect de son grade.
Quand le changement de collectivité s’effectue sans que le fonctionnaire change de grade, la mutation est la seule procédure possible.
La mutation repose sur l’accord de deux volontés : celle du fonctionnaire qui prend l’initiative de la procédure en se portant candidat à un emploi dans une autre collectivité, et celle de l’employeur qui retient sa candidature et prononce la mutation.
L’employeur d’origine prend acte du recrutement par une autre collectivité en procédant à la radiation des effectifs. Il peut exiger un délai de préavis qui ne peut excéder trois mois.

Le changement de collectivité avec changement de grade : le détachement ou l’intégration directe

Le détachement permet à un fonctionnaire de changer de collectivité en accédant à un autre cadre d’emplois, de niveau équivalent, sans passer de concours.
Il sera rémunéré selon les règles applicables dans la collectivité d’accueil. Il pourra revenir dans la collectivité d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite.
La durée du détachement est de 6 mois à 5 ans. Au-delà, l’agent doit soit bénéficier d’une intégration dans le cadre d’emploi d’accueil, soit une réaffectation dans son cadre d’emploi d’origine.
Cette formule est avantageuse pour les deux parties qui peuvent ainsi ne pas s’engager définitivement sur le projet de recrutement.
L’intégration directe quant à elle permet à un agent de changer de collectivité en accédant à un autre cadre d’emplois, de niveau équivalent, sans passer de concours, ni période préalable de détachement.

L’affectation dans une autre collectivité sans changement d’employeur ni de grade : la mise à disposition

La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l’agent contractuel de travailler hors de son administration d’origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son cadre d’emplois d’origine, s’il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s’il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d’origine.

Vers une autre fonction publique

Au-delà des concours, qui sont le mode traditionnel de recrutement et de mobilité, la mobilité d’un fonctionnaire entre les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) peut prendre différentes formes.
Cette mobilité ne peut avoir lieu que sur demande du fonctionnaire.

Le changement de fonction publique avec changement d’employeur et de grade : le détachement ou l’intégration directe 

Le détachement permet à un fonctionnaire de changer de fonction publique en accédant à un autre cadre d’emplois ou corps, de niveau équivalent, sans passer de concours.
Il sera rémunéré selon les règles applicables dans l’administration d’accueil. Il pourra revenir chez son employeur d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite.
La durée du détachement est de 6 mois à 5 ans. Au-delà, l’agent doit soit bénéficier d’une intégration dans le cadre d’emploi ou corps d’accueil, soit une réaffectation dans son cadre d’emploi d’origine.
Cette formule est avantageuse pour les deux parties qui peuvent ainsi ne pas s’engager définitivement sur le projet de recrutement.
L’intégration directe quant à elle permet à un agent de changer de fonction publique en accédant à un autre cadre d’emplois ou corps, de niveau équivalent, sans passer de concours, ni période préalable de détachement.

L’affectation dans une autre fonction publique sans changement d’employeur ni de grade : la mise à disposition

La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l’agent contractuel de travailler hors de son administration d’origine sans rompre tout lien avec elle.
Il reste dans cadre d’emplois d’origine, s’il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s’il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d’origine.
La mise à disposition est possible entre fonction publique notamment au sein des administrations ou établissements public de l’État et établissement public de santé.

Vers le secteur privé

Un fonctionnaire qui a un projet de mobilité ou de reconversion dans le secteur privé n’est pas obligé de démissionner.
Différents dispositifs peuvent lui permettre de conserver son statut de fonctionnaire tout en exerçant une activité privée.

Exercer dans le secteur privé en conservant son statut de fonctionnaire : la disponibilité

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d’exercer son activité dans la fonction publique.
Elle peut être accordée pour différents motifs (créer ou reprendre une entreprise, convenance personnelle, …) et peut donc notamment permettre au fonctionnaire de mettre sa carrière publique entre parenthèse afin d’exercer dans le secteur privé.
Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s’il exerce une autre activité.
Le fonctionnaire bénéficie d’un droit à réintégration au sein de sa collectivité d’origine.