L’employeur a l’obligation de verser un traitement mensuel aux agents qu’il emploie après service fait. Ce traitement est composé de différents éléments obligatoires et facultatifs. D’autres revenus en nature (logement, voitures de fonction …) ou en espèce (action sociale) peuvent également être versés. Les agents ont également droit au dédommagement de certains frais (déplacement).
Ma rémunération
Le droit à rémunération après service fait est une garantie fondamentale de la carrière des agents publics. Son calcul répond à des règles générales communes aux trois fonctions publiques.
La rémunération se décompose en éléments obligatoires communs à tous les agents territoriaux et en éléments facultatifs institués au gré de chaque assemblée délibérante dans les limites réglementaires (selon le principe de la libre administration des collectivités locales).
Cette rémunération brute est soumise à retenues dont la nature et les taux varient notamment suivant le statut de l’agent (titulaire affilié à la CNRACL, titulaire à temps non complet ou contractuel relevant du régime général…).
Les éléments obligatoires
Parmi les éléments obligatoires de la rémunération, on distingue :
- le traitement de base, fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé.
- le supplément familial de traitement (SFT), destiné à majorer le traitement suivant le nombre d’enfants à charge ;
- la nouvelle bonification indiciaire (NBI), qui a pour objet de récompenser l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière attachée à certains emplois par l’attribution de points d’indice supplémentaires (plus de 60 cas d’attribution) ;
- l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui pour but de compenser la perte de pouvoir d’achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
Les éléments facultatifs
Le régime indemnitaire est composé d’un ensemble de primes et indemnités qui sont liées au grade, à l’emploi, aux fonctions ou aux sujétions. Son caractère facultatif le différencie d’autres éléments de la rémunération qui sont obligatoires et pour lesquels l’organe délibérant ne dispose d’aucune marge de manœuvre.
Peuvent s’ajouter des avantages en nature (logement de fonction, véhicule de fonction ou de service, nourriture, outils de travail mis à la disposition des agents pour une utilisation privée).
Les cotisations et contributions
Les éléments de rémunération font l’objet de prélèvements obligatoires. Ces prélèvements sont destinés à financer la couverture des risques liés à la protection sociale (maladie, maternité, accident de travail, retraite…). Ils ont parfois pour objet le financement de prestations ou de services sans lien avec la protection sociale (versement transport, fonds national d’aide au logement,…). L’employeur et l’agent cotisent respectivement.
Les prélèvements obligatoires sur la rémunération des agents publics territoriaux varient selon que ces derniers relèvent :
- soit du régime spécial de sécurité sociale (fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL qui occupent un emploi à temps complet, ou un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet mais pour une durée hebdomadaire de service au moins égale au seuil d’affiliation à la CNRACL, soit 28 heures);
- soit du régime général de sécurité sociale (fonctionnaires titulaires et stagiaires qui occupent un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service inférieure au seuil d’affiliation à la CNRACL, agents non titulaires).
Le calcul de chaque prélèvement s’effectue par l’application d’un taux aux éléments de la rémunération qui constituent l’assiette de cotisations. L’appartenance à l’un ou l’autre de ces deux régimes a parfois une incidence sur la nature, l’assiette, le taux des prélèvements.
L’action sociale
L’action sociale est une politique à vocation sociale mise en œuvre par l’employeur territorial dans le but d’améliorer les conditions de vie des agents qu’il emploie et de leur famille, et de les aider à faire face à des situations difficiles.
Elle peut prendre différents aspects.
L’action sociale traditionnelle
Les employeurs peuvent mettre en place des prestations dans les domaines culturels, sportifs, les loisirs et les aides aux vacances, la restauration, le logement ou de l’enfance. Ces prestations pourront également aider les agents à faire face à des situations difficiles.
La loi laisse aux employeurs toute latitude quant au choix des prestations, de leur montant et de leurs modalités de mise en œuvre, garantissant le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Les agents ne peuvent pas bénéficier de prestations d’action sociale sans contribuer à la dépense globale engagée par l’employeur. Le montant de cette participation ne peut pas être uniforme mais doit prendre en compte les revenus et la composition du ménage qui en bénéficie.
Les collectivités territoriales peuvent choisir de gérer elles-mêmes les prestations d’action sociale et/ou de confier la gestion de tout ou partie des prestations d’action sociale à des organismes à but non lucratif ou à des associations (amicale du personnel, comité d’œuvres sociales, comité d’action sociale, organisme mutualisateur de niveau national (CNAS, Plurélya…))
La participation à la protection sociale complémentaire
Les employeurs peuvent aider financièrement leurs agents à souscrire une assurance complémentaire les garantissant contre la perte de leur salaire notamment en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, ainsi qu’une complémentaire santé.
Cette aide peut être apportée uniquement à des contrats dont la solidarité a été reconnue par la voie de la labellisation ou de la convention de participation.