Un décret du 26 novembre 2025 autorise les assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics à plafonner le nombre de jours indemnisables, épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut désormais déterminer, après consultation du comité social territorial, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation dans le cadre du CET. Ce plafond est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un compte épargne-temps.
Pour rappel, le CET est alimenté par le report de jours de RTT, de jours de congés (en sachant que l’agent a l’obligation de prendre au moins 20 jours de congés dans l’année) et, le cas échéant, de jours de repos compensateurs (si l’organe délibérant le décide). Le dispositif est ouvert à la demande de l’agent.
L’indemnisation, qui est l’une des utilisations du CET, est possible si la collectivité a pris une délibération en ce sens et à la condition que l’agent dispose à la fin de l’année de plus de 15 jours épargnés sur son compte. En effet, seuls les jours épargnés excédant ces 15 jours peuvent être indemnisés. Forfaitaire, cette indemnisation est liée à la catégorie statutaire de l’agent. Elle s’élève à 150 euros pour la catégorie A, 100 euros pour la catégorie B et 83 euros pour la catégorie C.
Le décret fait partie d’un train de mesures réglementaires de simplification des règles de la fonction publique territoriale.
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