Congé supplémentaire de naissance des agents publics

Le congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale 2026. Il s’agit d’un « nouveau droit visant à mieux accompagner les familles en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois et renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes ». Les décrets n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics et n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires viennent de paraitre.

Il est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. Il s’applique aux demandes présentées à compter du 1er juin 2026 et dont la prise d’effet est demandée à compter du 1er juillet 2026. La demande est effectuée au moins un mois avant le début du congé. Elle précise la date de prise du congé, sa durée ainsi que, le cas échéant, son fractionnement et les dates de ce fractionnement. Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que le fonctionnaire souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

La ou les périodes de congé débutent dans le délai de neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 1er juillet 2026, par exception, les neuf mois ne seront décomptés qu’à partir du 1er juillet 2026.

Le congé supplémentaire de naissance est accordé au fonctionnaire à l’expiration d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Sa durée est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix de l’agent, et il peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune.

Rémunération fonctionnaire et contractuel : 70 % du traitement le premier mois, puis 60 % le second mois. Le fonctionnaire conserve l’intégralité du SFT et de l’indemnité de résidence. Le régime indemnitaire et la NBI sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement.

Les agents contractuels de la fonction publique perçoivent des IJ à hauteur de 70 % de leur salaire net antérieur le premier mois puis à hauteur de 60 % le second mois, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ces IJ sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie.

Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme service accompli pour l’acquisition des congés annuels. Il est pris en compte pour la retraite. Les périodes de congé supplémentaire de naissance sont considérées comme des périodes d’activités mais ne peuvent conduire à générer des droits à RTT.

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou un service à temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein. Les droits à congés annuels sont également rétablis pendant la durée du congé tels qu’ils existent pour un agent à temps plein. Par conséquent l’agent bénéficie de congés annuels supplémentaires qu’il conviendra de proratiser selon la durée du congé supplémentaire de naissance. L’agent conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé.

Pour un agent à temps non-complet, il conserve la même durée de temps de travail lorsqu’il est placé en congé supplémentaire de naissance. Par conséquent, le calcul de sa rémunération maintenue se fait sur la base de la rémunération correspondant à son poste à temps non-complet. Si l’agent exerce son activité à temps-partiel de son temps non complet, son maintien de rémunération est calculé sur la base de la rémunération à temps plein de son emploi à temps non-complet.

Stagiaire : la titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d’un congé supplémentaire de naissance prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, le stage n’est pas prolongé du fait de ce congé.