Congé supplémentaire de naissance des agents publics

Le congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale 2026. Il s’agit d’un « nouveau droit visant à mieux accompagner les familles en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois et renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes ». Les décrets n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics et n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires viennent de paraitre.

Il est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. Il s’applique aux demandes présentées à compter du 1er juin 2026 et dont la prise d’effet est demandée à compter du 1er juillet 2026. La demande est effectuée au moins un mois avant le début du congé. Elle précise la date de prise du congé, sa durée ainsi que, le cas échéant, son fractionnement et les dates de ce fractionnement. Ce délai est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que le fonctionnaire souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

La ou les périodes de congé débutent dans le délai de neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 1er juillet 2026, par exception, les neuf mois ne seront décomptés qu’à partir du 1er juillet 2026.

Le congé supplémentaire de naissance est accordé au fonctionnaire à l’expiration d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Sa durée est soit d’un mois, soit de deux mois, au choix de l’agent, et il peut être fractionné en deux périodes d’un mois chacune.

Rémunération fonctionnaire et contractuel : 70 % du traitement le premier mois, puis 60 % le second mois. Le fonctionnaire conserve l’intégralité du SFT et de l’indemnité de résidence. Le régime indemnitaire et la NBI sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement.

Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme service accompli pour l’acquisition des congés annuels. Il est pris en compte pour la retraite.

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou un service à temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) est suspendue pendant la durée du congé supplémentaire de naissance.

Stagiaire : la titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d’un congé supplémentaire de naissance prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, le stage n’est pas prolongé du fait de ce congé.

Les modalités de remboursement/versement des IJ seront complétées ultérieurement. La DGAFP publiera prochainement une foire aux questions pour préciser la gestion de ce congé.