Les décrets d’application de la loi visant à revaloriser le métier des secrétaires de mairie sont parus au Journal officiel du 17 juillet. Ils apportent des précisions relatives au recrutement, à la formation, à la promotion interne et à l’ancienneté.
Promotion interne
Jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude de catégorie B, sans quotas.
Formation-promotion
Les adjoints administratifs principaux 2ème et 1ère classe peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude, sans quotas, s’ils comptent au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C, après avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante, d’une durée de 56 jour répartie en plusieurs modules, aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
Les agents concernés auront l’obligation d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de leur titularisation.
Formation de professionnalisation
Lorsqu’ils sont affectés sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, les fonctionnaires suivent la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie dans les douze mois suivant cette affectation. Dès l’affectation d’un fonctionnaire sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, l’autorité territoriale en informe le CNFPT en vue de l’organisation de la formation de professionnalisation de l’intéressé.
Bonification d’ancienneté
Les secrétaires généraux de mairie bénéficient :
– Automatiquement, d’une bonification d’ancienneté de six mois toutes les huit années de service dans leurs fonctions ;
– Au choix de l’autorité territoriale, d’une bonification d’ancienneté d’un à trois mois par période d’au moins trois années dans leurs fonctions.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant l’entrée en vigueur du présent décret et l’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel.
Le décret n° 2024-826 rappelle également l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
Le Maire peut dès à présent prendre un arrêté de nomination aux fonctions de secrétaire général de mairie (modèle ci-dessous) à transmettre ensuite à guichet.employeur@cdg25.org
Documents
Liens
- Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
- Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie
- Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
- Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie