
En application du décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, 5 points d’indice majoré seront attribués à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des agents publics. Il s’agit d’une modification de l’ensemble de la correspondance entre les indices bruts et les indices majorés (et d’une augmentation des traitements hors échelle) qui s’applique automatiquement à l’ensemble des agents publics (soit une augmentation mensuelle brute de près de 25 euros).
Ainsi, l’attribution de 5 points d’indice majoré pour tous les agents publics à compter du 1er janvier 2024 induit le passage à 366 points de l’indice minimum (plancher) de la fonction publique (au lieu de 361 depuis le 1er juillet 2023)
En pratique :
> pour les fonctionnaires : ces dispositions sont d’application automatique et ne nécessitent pas de prendre un arrêté.
> pour les contractuels : il convient de distinguer différentes situations :
– Si l’agent contractuel est rémunéré en référence à un indice brut (IB) ou à un échelon d’une grille, il bénéficie automatiquement de la revalorisation ; aucun avenant n’est requis.
– Si l’agent contractuel est rémunéré en référence à un indice majoré (IM) un avenant au contrat doit être pris si la collectivité souhaite lui faire bénéficier de la revalorisation (modèle). Cependant, si le contractuel est rémunéré sur un indice inférieur à l’indice minimum de la fonction (IM 366), il bénéficie automatiquement de cet indice minimum (IM 366).
Documents